Succession en Allemagne : ce que doit savoir un héritier franco-allemand

Lorsqu’un proche décède en Allemagne ou y possédait des biens, les héritiers résidant en France se retrouvent face à un cadre juridique qu’ils ne maîtrisent pas. En Allemagne, le délai pour renoncer à une succession est de six semaines seulement (six mois si l’héritier réside à l’étranger), contre une option successorale pouvant aller jusqu’à dix ans en droit français. Passé ce délai, l’héritier est réputé avoir accepté, y compris les dettes du défunt. Entre le BGB (Code civil allemand), le règlement européen sur les successions et la convention fiscale bilatérale, chaque succession franco-allemande met en jeu des règles issues de deux ordres juridiques distincts. La communauté française en Allemagne compte plusieurs dizaines de milliers de personnes inscrites dans les consulats, selon les données de France Diplomatie. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit des successions maîtrisant les deux systèmes juridiques est souvent indispensable pour éviter les erreurs irréversibles.

Quel droit s’applique à une succession franco-allemande ?

La première question que se pose un héritier dans le cadre d’une succession internationale porte sur la loi applicable. La réponse conditionne tout le reste : les parts de chaque héritier, la protection du conjoint, le montant de la réserve héréditaire. Depuis 2015, le règlement européen 650/2012 a simplifié cette question en posant un critère unique de rattachement : la dernière résidence habituelle du défunt détermine la loi applicable à l’ensemble de la succession.

Le règlement européen 650/2012 : la résidence habituelle comme critère central

Le règlement européen 650/2012, entré en application le 17 août 2015, a unifié les règles de droit international privé en matière successorale au sein de l’Union européenne. La loi applicable est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès : ce critère unique détermine à la fois la loi de fond et la juridiction compétente.

Si un ressortissant français vivait à Munich depuis dix ans et y décède, c’est le droit allemand qui régit l’intégralité de sa succession, y compris les biens qu’il possédait en France. Un Allemand résidant à Lyon verra à l’inverse sa succession soumise au droit français. Le règlement prévoit une clause d’exception à l’article 21, alinéa 2 : si le défunt entretenait des liens manifestement plus étroits avec un autre État que celui de sa dernière résidence, la loi de cet État peut être substituée. Cette hypothèse reste rare en pratique.

Avant 2015, chaque pays appliquait sa propre loi selon la localisation des biens, conduisant à une approche dite scindée, une loi pour les immeubles, une autre pour les meubles. Le règlement 650/2012 a mis fin à ce morcellement, ce qui représente un gain de prévisibilité majeur pour les héritiers franco-allemands. Les mêmes règles s’appliquent à toutes les successions transfrontalières ouvertes depuis cette date au sein de l’Union.

La professio juris : choisir soi-même la loi applicable à sa succession

Le règlement 650/2012 offre une possibilité méconnue : la professio juris. Toute personne peut, de son vivant, choisir la loi de l’État dont elle possède la nationalité pour régir sa future succession. Ce choix doit être formulé expressément dans un testament ou dans un pacte successoral.

Un Français de nationalité française installé durablement en Allemagne peut souhaiter que le droit français s’applique à sa succession pour garantir à ses enfants le bénéfice de la réserve héréditaire. Un Allemand résidant en France peut à l’inverse préférer la loi allemande, qui accorde une plus grande liberté testamentaire : le Pflichtteil n’est qu’une créance en argent et ne contraint pas la répartition des biens. Ce choix de loi engage l’avenir et doit être réfléchi en fonction de la composition familiale et patrimoniale du disposant.

Comment fonctionne la dévolution successorale en Allemagne ?

Lorsque la loi allemande est applicable et que le défunt n’a pas laissé de testament, ce sont les règles de dévolution successorale du BGB qui déterminent qui hérite et dans quelles proportions. Le système allemand repose sur une hiérarchie d’ordres successoraux organisée à l’article 1924 et suivants du BGB, plus rigide que celle du droit français.

Les ordres successoraux du BGB : du premier au quatrième rang

Le droit successoral allemand classe les héritiers potentiels en quatre ordres. Le premier ordre comprend les enfants et leurs descendants directs. Tant qu’un héritier de premier ordre existe, il exclut automatiquement tous les héritiers des ordres suivants. Au sein de ce premier ordre, le principe de représentation s’applique : si un enfant est prédécédé, ses propres enfants prennent sa place et héritent de sa part.

Le deuxième ordre regroupe les parents du défunt et leurs descendants, c’est-à-dire les frères et sœurs ainsi que les neveux et nièces. Les troisième et quatrième ordres remontent respectivement aux grands-parents et aux arrière-grands-parents. En pratique, ces ordres n’entrent en jeu qu’en l’absence totale de descendance et de fratrie, ce qui reste rare.

La place du conjoint survivant : entre quart légal et régime matrimonial

Le conjoint survivant ne fait partie d’aucun ordre successoral mais concourt avec les héritiers de l’ordre appelé à la succession. Sa part varie selon l’ordre en présence et selon le régime matrimonial du couple.

Sous le régime légal allemand de la Zugewinngemeinschaft (communauté de gains), en présence d’enfants héritiers du premier ordre, le conjoint reçoit un quart de la succession au titre de sa vocation légale, auquel s’ajoute un quart forfaitaire lié à la liquidation du régime (solution dite « Erbrechtliche Lösung » du BGB §1371). Le conjoint survivant reçoit donc la moitié de la succession, contre un choix entre l’usufruit total et le quart en pleine propriété en droit français. Le conjoint peut aussi opter pour la liquidation effective des acquêts puis recevoir sa part successorale, ce qui peut être plus avantageux si les gains accumulés pendant le mariage sont importants. Les droits du conjoint survivant en succession varient ainsi substantiellement selon la loi applicable.

Accepter ou renoncer à une succession en Allemagne : le délai de six semaines

En Allemagne, la renonciation à succession doit être déclarée dans un délai de six semaines à compter du jour où l’héritier a eu connaissance de sa vocation successorale. En droit français, l’héritier dispose d’une option successorale pouvant aller jusqu’à dix ans (art. 780 C. civ.), ce qui rend le délai allemand d’autant plus piégeux pour les familles habituées au système français. La renonciation doit être formalisée auprès du Nachlassgericht, le tribunal successoral compétent, soit en personne, soit par acte notarié dûment légalisé.

Lorsque le défunt ou l’héritier résidait à l’étranger au moment du décès, le délai est porté à six mois, ce qui concerne directement les héritiers français d’un défunt allemand. Si l’héritier laisse passer ce délai sans agir, l’acceptation de la succession est réputée acquise de plein droit. Les conséquences peuvent être lourdes : l’héritier devient responsable des dettes du défunt sur son propre patrimoine. Il est donc impératif de faire examiner la situation patrimoniale du défunt le plus tôt possible après l’ouverture de la succession, en particulier lorsque des indices laissent penser que le passif pourrait excéder l’actif. Comprendre les étapes clés d’une succession dès les premiers jours permet d’éviter les écueils les plus graves.

Le Pflichtteil et la réserve héréditaire : deux mécanismes à ne pas confondre

Les héritiers franco-allemands commettent souvent l’erreur de considérer que la réserve héréditaire française et le Pflichtteil allemand sont des mécanismes équivalents. Les deux visent à protéger les proches du défunt contre une exhérédation totale, mais leur nature juridique et leurs effets pratiques diffèrent fondamentalement. Comprendre cette distinction est essentiel pour anticiper les conséquences d’un testament qui avantage un héritier au détriment des autres.

Le Pflichtteil allemand : une créance en argent, pas une part de biens

En droit allemand, l’héritier réservataire écarté par un testament ne peut pas revendiquer une part des biens de la succession. Il dispose uniquement d’une créance pécuniaire contre les héritiers institués, correspondant à la moitié de la valeur de sa part légale. Le Pflichtteil se calcule sur l’actif net de la succession au jour du décès, sans distinguer biens immobiliers et biens meubles.

Si un père désigne un tiers comme héritier universel par testament en écartant ses deux enfants, chaque enfant aura droit à un quart de la valeur nette de la succession, en argent. Les enfants ne peuvent pas s’opposer à la vente d’un bien immobilier familial ni exiger l’attribution d’un bien en nature. Cette logique est radicalement différente de la réserve héréditaire française, qui confère aux héritiers réservataires un droit réel sur une fraction de l’actif. Pour faire valoir son Pflichtteil, l’héritier dispose d’un délai de prescription de trois ans à compter de la connaissance de la disposition testamentaire.

Quand la réserve française et le Pflichtteil entrent en conflit

	Droit français	Droit allemand (BGB)
Protection des héritiers	Réserve héréditaire : droit réel sur une fraction des biens	Pflichtteil : créance en argent (moitié de la part légale)
Effet sur les biens	L’héritier réservataire peut obtenir des biens en nature	L’héritier écarté ne peut pas s’opposer à la vente d’un bien
Conjoint survivant	Quart en propriété ou usufruit universel (choix)	Moitié de la succession sous régime légal (Zugewinngemeinschaft)
Quotité disponible	1/2 (1 enfant), 1/3 (2 enfants), 1/4 (3+ enfants)	Le testateur peut disposer de l’intégralité, sous réserve du Pflichtteil
Délai de renonciation	Option successorale jusqu’à 10 ans (art. 780 C. civ.)	6 semaines (6 mois si héritier à l’étranger, BGB §1944)
Testament conjoint	Interdit (art. 968 C. civ.)	Autorisé (Berliner Testament, BGB §2265)

Les difficultés surgissent lorsque la loi applicable et la situation patrimoniale ne relèvent pas du même pays. Si un Français décède en résidant en France mais possédait des biens situés en Allemagne, le droit français s’applique à la succession en vertu du règlement 650/2012. Les héritiers réservataires bénéficient alors de la réserve héréditaire française, qui leur garantit une part en nature de l’actif. Mais la mise en œuvre de ce droit sur des biens situés en Allemagne peut se heurter aux conceptions du droit local. Le calcul de la réserve héréditaire doit dans ce cas tenir compte de la localisation des actifs pour anticiper les difficultés d’exécution.

La protection du conjoint survivant constitue un autre point de divergence marqué. Le droit français accorde au conjoint des droits d’habitation sur le logement familial et un usufruit légal du conjoint survivant que le droit allemand ne prévoit pas dans les mêmes termes. Cette différence de traitement pousse certains couples binationals à recourir à la professio juris pour garantir au conjoint un niveau de protection conforme à leurs attentes, en choisissant la loi qui correspond le mieux à leur situation familiale et patrimoniale.

Quels sont les droits de succession en Allemagne ?

La fiscalité successorale constitue un enjeu central pour tout héritier franco-allemand. Le système fiscal allemand, régi par l’Erbschaftsteuergesetz (ErbStG), repose sur un classement des héritiers en Steuerklassen (classes fiscales) assorties d’abattements qui surprennent souvent les héritiers habitués aux seuils français. Les montants exonérés sont nettement plus élevés en Allemagne qu’en France, ce qui peut modifier considérablement la charge fiscale globale d’une succession internationale.

Les Steuerklassen : trois classes fiscales qui déterminent tout

Le droit fiscal allemand répartit les bénéficiaires d’une succession en trois classes fiscales, qui conditionnent à la fois le montant de l’abattement applicable et le taux d’imposition. La Steuerklasse I regroupe les proches parents directs : conjoint ou partenaire enregistré, enfants, petits-enfants et parents du défunt. Ces héritiers bénéficient des abattements les plus généreux et des taux les plus bas.

La classe II comprend les frères et sœurs, les neveux et nièces, les beaux-parents et les ex-conjoints. La classe III englobe toutes les autres personnes, y compris les concubins et les tiers sans lien de parenté. Le passage d’une classe à l’autre entraîne un saut significatif dans les taux applicables, qui vont de 7 % pour la tranche la plus basse en classe I jusqu’à 50 % pour les montants les plus élevés en classe III.

Les abattements par catégorie d’héritier

Héritier	Abattement en Allemagne (ErbStG §16)	Abattement en France (CGI)
Conjoint survivant	500 000 €	Exonération totale
Enfant	400 000 €	100 000 €
Petit-enfant	200 000 €	1 594 € (succession) / 31 865 € (donation)
Frère, sœur	20 000 €	15 932 €
Tiers sans lien de parenté	20 000 €	1 594 €
Renouvellement	Tous les 10 ans (donations)	Tous les 15 ans (donations)

Les abattements allemands sont nettement plus élevés qu’en France pour les enfants (400 000 € contre 100 000 €), ce qui peut modifier considérablement la charge fiscale globale d’une succession internationale. En revanche, la France exonère totalement le conjoint survivant de droits de succession, ce que l’Allemagne ne fait pas au-delà de l’abattement de 500 000 €. Pour les patrimoines importants, cette différence de seuils est analysée en détail dans la section consacrée aux droits de succession sur les gros héritages.

La convention fiscale franco-allemande et le risque de double imposition

Sans mécanisme de coordination, les mêmes biens pourraient être taxés à la fois en France et en Allemagne selon le domicile fiscal respectif du défunt et de l’héritier. La convention fiscale franco-allemande du 12 octobre 2006, entrée en vigueur le 3 avril 2009 et publiée par le décret n° 2009-487, organise la répartition du pouvoir d’imposer entre les deux États. Son principe fondamental repose sur l’imputation : les droits acquittés dans un pays sont déductibles de ceux dus dans l’autre, sous forme de crédit d’impôt.

Les biens immobiliers sont imposés dans l’État où ils sont situés. Un appartement à Berlin sera taxé en Allemagne, un domaine en Provence sera soumis aux droits français. Pour les biens meubles, la règle est plus nuancée : l’imposition dépend tantôt de la résidence du défunt, tantôt de celle de l’héritier, selon la nature des actifs concernés. Certaines situations restent mal couvertes par la convention, notamment lorsqu’un héritier réside dans un pays étranger hors de l’Union européenne ou que des biens sont localisés en dehors des deux États. Le risque de double imposition subsiste alors et nécessite une analyse fiscale approfondie.

Quelle procédure suivre pour régler une succession en Allemagne ?

Le règlement d’une succession en Allemagne suit un cheminement administratif précis, jalonné de délais qu’il faut respecter scrupuleusement. De l’obtention de l’acte de décès à la mise à jour du livre foncier, chaque étape mobilise des interlocuteurs et des documents spécifiques au droit allemand. Une succession transfrontalière dure en général entre douze et vingt-quatre mois selon la complexité du patrimoine et le nombre d’héritiers impliqués.

Les premières démarches après le décès : Totenschein et déclaration en mairie

Le processus débute par l’obtention du Totenschein (acte de décès médical), qui doit être présenté au Standesamt (bureau d’état civil) dans un délai de trois jours ouvrables. Le Standesamt délivre alors la Sterbeurkunde, l’acte de décès officiel exigé pour toutes les démarches ultérieures : demande de certificat héritier, notification aux banques, déclaration fiscale.

Pour des héritiers résidant en France, ces documents sont rédigés en allemand et doivent faire l’objet de traductions assermentées. Il est recommandé de commander plusieurs exemplaires de la Sterbeurkunde dès le départ, car chaque administration en réclame un original. Un héritier de nationalité française ou de double nationalité franco-allemande devra également informer les autorités consulaires compétentes si le défunt était ressortissant français. La déclaration d’un bien immobilier étranger dans la succession française obéit à des règles spécifiques qu’il convient d’articuler avec les démarches en Allemagne.

Le certificat d’héritier allemand (Erbschein) : à quoi il sert et comment l’obtenir

L’Erbschein est le document central de toute succession en Allemagne. Délivré par le Nachlassgericht (tribunal successoral) du ressort du dernier domicile du défunt, il atteste officiellement de la qualité d’héritier et de la quote-part de chacun. Sans ce document, les banques refusent de débloquer les comptes, le livre foncier ne peut pas être modifié et les administrations allemandes restent inaccessibles.

La demande d’Erbschein suppose de fournir l’acte de décès, un arbre généalogique et une déclaration sur l’honneur relative aux héritiers. La procédure peut prendre plusieurs semaines, voire plusieurs mois si le testament est contesté. Lorsque le défunt a laissé un testament notarié, celui-ci peut, dans certains cas, dispenser de la demande d’Erbschein.

Dans un contexte de succession internationale, le certificat successoral européen (CSE) constitue une alternative souvent préférable. Introduit par le règlement 650/2012 et encadré par une circulaire du ministère de la justice de janvier 2016, le CSE produit ses effets dans tous les États membres de l’Union européenne, ce qui évite d’obtenir un document probatoire distinct dans chaque pays où le défunt possédait des biens.

Transmettre un bien immobilier allemand : la mise à jour du Grundbuch

En Allemagne, le transfert de propriété d’un bien immobilier par voie successorale n’est pas automatique. Le livre foncier (Grundbuch) doit être mis à jour pour que les héritiers soient reconnus comme propriétaires aux yeux des tiers et des administrations. Cette inscription est indispensable pour vendre le bien, le louer ou procéder à un partage entre cohéritiers.

Si la demande de mise à jour intervient dans les deux ans suivant le décès, la procédure est gratuite. Passé ce délai, des frais de justice et de notaire s’appliquent. La mise à jour nécessite la présentation de l’Erbschein ou du CSE au Grundbuchamt (bureau du livre foncier) compétent. Un notaire allemand intervient généralement pour préparer et déposer la demande, en particulier lorsque plusieurs héritiers sont inscrits et qu’un partage doit intervenir avant l’enregistrement. Lorsqu’un bien est détenu en indivision par plusieurs héritiers, la question de la sortie de l’indivision se pose souvent avant même la clôture des démarches allemandes.

La déclaration fiscale allemande : un délai à ne pas négliger

Les héritiers sont tenus de déposer une déclaration de succession (Erbschaftsteuererklärung) auprès du Finanzamt (administration fiscale) compétent. Le Finanzamt peut exiger cette déclaration dans un délai qu’il fixe lui-même, généralement trois mois à compter de sa demande. Les héritiers résidant en France doivent également déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française dans un délai de douze mois (décès à l’étranger). La coordination des deux déclarations est indispensable pour bénéficier du crédit d’impôt prévu par la convention fiscale du 12 octobre 2006. Un héritier lésé par une erreur de coordination fiscale dispose de recours, mais les délais de rectification sont limités.

Pourquoi une succession franco-allemande requiert un accompagnement spécialisé

Le règlement d’une succession entre France et Allemagne confronte les héritiers à une accumulation de contraintes : deux systèmes juridiques, deux régimes fiscaux, des délais incompatibles. Des documents dans deux langues, des interlocuteurs dans deux pays, des procédures qui ne se répondent pas naturellement.

Un avocat spécialisé en successions coordonne l’ensemble de ces démarches. Il identifie la loi applicable, sécurise les délais de renonciation, organise l’obtention des certificats d’héritier dans les deux pays et veille à l’imputation correcte des droits pour éviter la double imposition. Les erreurs dans ce type de dossier sont souvent irréversibles : une renonciation tardive, un Grundbuch non mis à jour dans les deux ans, une déclaration fiscale mal coordonnée peuvent entraîner des pertes patrimoniales significatives. Les délais de prescription en droit des successions diffèrent selon les pays et les types d’actions : les connaître à l’avance est indispensable.

Anticiper sa succession franco-allemande : testament et outils de planification

Pour les personnes dont le patrimoine ou la famille s’étend entre les deux pays, la planification successorale constitue le levier le plus efficace pour prévenir les difficultés. Le droit offre plusieurs instruments permettant de choisir la loi applicable, de protéger le conjoint et d’optimiser la transmission du patrimoine, à condition de les articuler correctement. Anticiper en amont, avant que la question ne se pose dans l’urgence, est la seule façon de maîtriser réellement ces paramètres.

Les formes de testament reconnues en Allemagne et en France

Le testament olographe, rédigé entièrement à la main, daté et signé par le testateur, est valable dans les deux pays. Le testament authentique, reçu par un notaire allemand ou français, l’est également. Le droit français reconnaît en outre le testament mystique, remis sous pli scellé au notaire, mais cette forme n’a pas d’équivalent en droit allemand.

La Convention de La Haye du 5 octobre 1961 sur les conflits de lois en matière de forme des dispositions testamentaires simplifie cette question. Elle admet plusieurs critères alternatifs de validité formelle : un testament est valable en la forme s’il respecte les règles du lieu où il a été rédigé, de la nationalité du testateur ou de son domicile. Un testament rédigé en France selon les formes françaises sera donc reconnu en Allemagne, et inversement. Cette souplesse ne doit pas faire oublier que le contenu du testament reste soumis à la loi applicable à la succession, qui peut invalider certaines dispositions de fond. Un héritier qui s’estime lésé par les termes d’un testament peut, dans certaines conditions, contester sa validité.

Le Berliner Testament : l’outil successoral spécifiquement allemand

Le droit allemand autorise une forme de testament inconnue du droit français : le Berliner Testament, ou testament commun des époux, prévu aux articles 2265 à 2273 du BGB. Les deux époux rédigent ensemble un testament unique dans lequel ils se désignent mutuellement comme héritiers universels, puis désignent leurs enfants comme héritiers du survivant.

Ce dispositif protège efficacement le conjoint survivant en lui attribuant l’intégralité de la succession au premier décès. Il comporte toutefois un effet secondaire notable : les enfants écartés de la première succession peuvent exiger le paiement de leur Pflichtteil dès le décès du premier parent, et les abattements de 400 000 euros par enfant ne sont pas utilisés au premier décès, ce qui peut alourdir la charge fiscale globale au second. La donation entre époux au dernier vivant constitue en droit français un mécanisme fonctionnellement proche, bien que sa logique juridique diffère.

La question se complique lorsque la loi française est applicable. Le droit français prohibe les testaments conjoints. Toutefois, la validité formelle d’un Berliner Testament rédigé en Allemagne peut être reconnue sur le fondement de la Convention de La Haye de 1961, pour autant que le testament respecte les formes du droit allemand. Le contenu des dispositions devra néanmoins être apprécié au regard de la loi successorale applicable, ce qui peut remettre en cause certaines clauses.

Le pacte successoral (Erbvertrag) et la professio juris : planifier à deux

L’Erbvertrag est un contrat passé entre le disposant et un ou plusieurs bénéficiaires, par lequel les parties s’engagent sur la dévolution future de la succession. Contrairement au testament, l’Erbvertrag lie les deux parties du vivant du disposant et ne peut être révoqué unilatéralement. Ce caractère contraignant en fait un outil de sécurisation patrimoniale apprécié en droit allemand, notamment entre époux ou entre un parent et ses enfants.

Le droit français ne connaît pas de mécanisme comparable : l’article 929 du Code civil est limité à la renonciation anticipée à l’action en réduction. L’Erbvertrag peut intégrer une clause de professio juris, par laquelle le disposant choisit la loi de sa nationalité pour régir sa succession. Un couple franco-allemand résidant en Allemagne peut ainsi conclure un Erbvertrag incluant l’élection de la loi française, garantissant à la fois la réserve héréditaire et la force obligatoire du droit contractuel allemand.

Une consultation avec un avocat en droit des successions et des donations permet de structurer la planification en tenant compte du régime matrimonial, de la résidence fiscale et des objectifs de transmission à long terme. Pour des situations comparables impliquant d’autres pays frontaliers, les successions franco-suisses ou les successions avec la Belgique suivent des logiques analogues fondées sur le même règlement européen.

Parole d’avocat : un Berliner Testament qui a failli priver les enfants de leur réserve

Le cabinet Maxey a accompagné une famille franco-allemande dont la planification successorale s’est retournée contre les héritiers.

Un couple franco-allemand résidait à Francfort depuis vingt-cinq ans. Le mari, de nationalité française, et l’épouse, de nationalité allemande, avaient rédigé un Berliner Testament chez un notaire allemand, se désignant mutuellement héritiers universels avec leurs deux enfants comme héritiers finaux. Le mari décède sans avoir exercé de professio juris : le droit allemand s’applique en vertu de sa résidence habituelle.

Le problème est apparu au moment du règlement. L’épouse hérite de l’intégralité de la succession au premier décès, conformément au Berliner Testament. Mais les deux enfants, qui résident en France, découvrent qu’ils ne bénéficient d’aucune réserve héréditaire au sens du droit français. Le Pflichtteil allemand ne leur donne qu’une créance en argent correspondant à la moitié de leur part légale, soit un quart chacun de l’actif net. L’un des enfants souhaite exercer son Pflichtteil immédiatement, ce qui oblige l’épouse à mobiliser des liquidités qu’elle n’a pas, le patrimoine étant essentiellement immobilier.

Le cabinet a négocié un accord familial. L’enfant demandeur a accepté un paiement échelonné sur trois ans, garanti par une hypothèque sur l’appartement de Francfort. L’épouse a conservé le logement familial. Les abattements allemands (500 000 euros pour le conjoint, 400 000 euros par enfant) ont couvert l’essentiel de la charge fiscale. Si le mari avait exercé une professio juris en faveur du droit français, les enfants auraient bénéficié de la réserve héréditaire en nature, ce qui aurait protégé leur position mais aurait invalidé le Berliner Testament, le droit français interdisant les testaments conjoints. La procédure a duré seize mois.

Ce dossier illustre le choix stratégique entre la protection du conjoint (droit allemand, Berliner Testament) et la protection des enfants (droit français, réserve héréditaire). La médiation successorale a permis d’éviter un contentieux judiciaire dans les deux pays. Depuis la réforme du 1er septembre 2025, le juge peut orienter les parties vers une médiation avant toute décision, ce qui facilite la résolution de ce type de dossier lorsque les héritiers sont disposés à négocier.