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Vous avez peut-être entendu Yaël Braun-Pivet, présidente de l’Assemblée nationale, expliquer sur France 2 que l’héritage, c’est un peu « un truc qui tombe du ciel », et qu’il faudrait taxer davantage les gros héritages.
On vous explique tout ça, en mode clair, dynamique et avec des exemples bien concrets.
1. Une solution héritée du libéralisme
Les libéraux à l’ancienne croient au mérite et au travail, ils sont souvent pour taxer fort les héritages.
Car pour eux, réussir dans la vie, ça doit venir du travail.
Ainsi, Warren Buffett, le milliardaire américain dit : « Laisse assez à tes enfants pour qu’ils réalisent leurs rêves, mais pas trop pour qu’ils glandent toute leur vie. »
Quand vous travaillez dur toute votre vie, que vous économisez pour acheter une maison ou monter une petite affaire, c’est normal de vouloir transmettre ça à vos enfants sans que l’État vienne prendre une grosse part du gâteau. Le législateur a d’ailleurs ouvert une fenêtre en ce sens, le don familial exonéré pour un logement neuf permettant de transmettre jusqu’à 100 000 euros par donateur sans droits, à condition d’affecter les fonds dans les six mois.
Augmenter les droits de succession, c’est comme punir ceux qui ont trimé pour construire quelque chose. Pour les dirigeants d’entreprise, des dispositifs spécifiques en cas de transmission d’une entreprise comme le pacte Dutreil permettent de réduire la base taxable lors de la transmission.
2. Qui est concerné ?
En France, la réalité, c’est que 87 % des successions ne paient aucun impôt !
Pourquoi ? Parce qu’il y a des abattements : vous pouvez transmettre 100 000 € par enfant sans taxe. Pour les beaux-enfants, l’écart reste saisissant : même après la loi de finances 2026 qui a porté leur abattement de 1 594 à 15 932 €, celui-ci reste plus de six fois inférieur à celui d’un enfant biologique. Cette inégalité pèse sur les familles recomposées, qui représentent pourtant 9 % des foyers français.
Et seulement 15 % des successions dépassent ce seuil. La moitié des Français n’héritent rien de leur vie, et 80 % n’ont jamais de donation de leur vivant.
Ainsi, cette réforme va juste alourdir la facture pour les classes moyennes qui héritent d’une maison ou d’un petit patrimoine. D’ailleurs, les 0,1% des plus gros héritiers ne paient en moyenne que 10% de droits de succession, malgré des patrimoines de plusieurs millions d’euros. Ces héritiers disposent pourtant d’un levier peu connu pour éviter la vente précipitée, puisque les droits peuvent être fractionnés sur plusieurs années ou différés lorsque la succession comporte de la nue-propriété.
Ceux qui sont « ultra-riches » pourront toujours grâce à leurs avocats contourner avec des donations ou des trusts. Le pacte Dutreil reste l’un des dispositifs les plus efficaces pour organiser la transmission d’une entreprise en cas de succession en limitant significativement les droits exigibles. Un régime comparable existe pour les bois et forêts, avec une exonération de 75 % de la valeur lorsque la transmission du patrimoine forestier s’accompagne d’un engagement de gestion durable sur trente ans.
Le recours à une holding familiale pour organiser la cession du patrimoine figure aussi parmi les montages régulièrement cités dans ce débat, avec un traitement fiscal très différent selon que les titres sont conservés ou revendus.
3. Les droits de succession, un rempart contre les inégalités ?
L’INSEE nous dit clairement :
en France, les 10 % les plus riches possèdent presque la moitié du patrimoine total.
Et parmi eux, le top 1 % détient 15 % !
Taxer davantage les héritages consiste donc à taper sur les familles qui transmettent un patrimoine construit à la sueur de leur front, pas sur les ultra-riches qui pourront combiner pour placer leur argent à l’étranger.
Chez MAXEY AVOCATS, on pense qu’il faut protéger les familles et leur droit de transmettre ce qu’elles ont construit.
Pas besoin d’alourdir les droits de succession !
Ce qu’il faut, c’est simplifier les abattements pour les petits et moyens patrimoines et traquer les vraies fraudes fiscales.
4. Comment cumuler les abattements pour réduire la facture successorale
La plupart des familles n’utilisent qu’un seul abattement à la fois. C’est une erreur. Les abattements se superposent d’un dispositif à l’autre et se renouvellent tous les 15 ans (article 784 du CGI), ce qui ouvre la voie à une transmission progressive sur plusieurs cycles.
Un enfant en situation de handicap cumule l’abattement classique de 100 000 € avec l’abattement spécifique de 159 325 € (article 779 II du CGI), soit 259 325 € en franchise totale par parent. Sur deux parents, c’est plus de 500 000 € qui passent sans aucun droit.
Les abattements personnels se combinent aussi avec les exonérations partielles par nature de bien. Le Pacte Dutreil exonère 75 % de la valeur des titres d’entreprise : sur une transmission de 800 000 € de parts sociales à deux enfants, la base taxable tombe à 200 000 € avant abattement, puis à zéro après application des deux abattements de 100 000 €. Les bois et forêts bénéficient d’une exonération similaire de 75 % sous engagement de gestion durable (article 793 du CGI).
L’assurance-vie constitue un levier supplémentaire hors succession : chaque bénéficiaire profite d’un abattement de 152 500 € sur les capitaux versés avant les 70 ans de l’assuré (article 990 I du CGI), qui ne vient pas consommer les abattements classiques. Un parent peut donc transmettre 100 000 € par donation + 152 500 € par assurance-vie au même enfant, soit 252 500 € en franchise — et renouveler la donation 15 ans plus tard.
La difficulté tient à l’articulation de ces dispositifs entre eux. Un Dutreil mal structuré, une assurance-vie dont la clause bénéficiaire n’a pas été mise à jour ou une donation mal calibrée dans le cycle de 15 ans suffisent à faire perdre des dizaines de milliers d’euros d’abattements. L’avocat intervient pour vérifier que chaque levier est correctement activé et que la chronologie des opérations ne crée pas de conflit entre les dispositifs.
