Pacte Dutreil et succession : transmettre une entreprise avec 75 % d’exonération

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise décède, ses héritiers doivent prendre des décisions fiscales et patrimoniales dans des délais serrés. Le pacte Dutreil, prévu par l’article 787 B du Code général des impôts, permet de réduire de 75 % la base taxable des titres transmis lors d’une succession, faisant passer une facture fiscale de plusieurs centaines de milliers d’euros à quelques dizaines de milliers. Encore faut-il remplir chacune de ses conditions dans un calendrier contraint. Selon le baromètre EY / For Talents / FBN France publié en octobre 2025, le pacte Dutreil est mobilisé dans 85 % des transmissions d’entreprises familiales en France, où 71 % des sociétés sont à actionnariat familial. En novembre 2025, la Cour des comptes a publié un rapport évaluant pour la première fois précisément le coût et l’efficacité du dispositif, ouvrant la voie à la réforme introduite par la loi de finances pour 2026. Cet article traite spécifiquement du pacte Dutreil dans le cadre d’une succession au décès, et non de la donation du vivant que la plupart des guides abordent en priorité.

Pacte Dutreil et succession : le principe d’exonération de 75 % expliqué

Le pacte Dutreil repose sur une logique simple. L’État consent un avantage fiscal majeur aux héritiers qui s’engagent à conserver l’entreprise et à en poursuivre l’activité pendant une durée minimale, pour éviter que le poids des droits de succession ne contraigne les familles à vendre l’outil de travail.

Un dispositif conçu pour la continuité des entreprises familiales

Introduit en 2000 puis renforcé en 2003, le pacte Dutreil vise à préserver la pérennité des PME et ETI françaises lors de la transmission intergénérationnelle. Sans ce dispositif, la valorisation d’une entreprise transmise par succession génère des droits de mutation potentiellement très élevés. Selon le rapport de la Cour des comptes publié en novembre 2025, entre 5 000 et 6 000 entreprises ont été transmises sous pacte Dutreil en 2024. En moyenne entre 2018 et 2024, les entreprises concernées employaient 523 000 salariés et généraient 45 milliards d’euros de valeur ajoutée annuelle.

Le dispositif s’applique aux sociétés comme aux entreprises individuelles relevant de l’article 787 C du CGI. Il concerne les titres de sociétés opérationnelles et les biens affectés à l’exploitation, sous réserve de conditions d’activité, de détention et de durée strictement encadrées. La page dédiée à la transmission d’entreprise sur impots.gouv.fr détaille les modalités déclaratives applicables.

Ce que le pacte Dutreil change concrètement sur les droits de succession

L’exonération de 75 % porte sur la valeur des titres transmis : seuls 25 % de la valeur de l’entreprise entrent dans l’assiette taxable. Les droits de succession sont ensuite calculés sur cette assiette réduite, selon le barème progressif habituel. Pour une entreprise valorisée à 800 000 euros, l’assiette tombe à 200 000 euros. Selon la Cour des comptes, le taux moyen d’imposition des transmissions sous pacte Dutreil ressort à environ 8 %, contre 34 % dans le régime de droit commun, l’écart se chiffrant en dizaines, voire centaines de milliers d’euros de droits évités. Le coût total du dispositif pour les finances publiques atteignait 5,5 milliards d’euros en 2024, contre 1,2 milliard en 2020-2021 : une multiplication par plus de quatre en trois ans qui illustre l’ampleur de l’avantage consenti. Pour comprendre les enjeux globaux d’une transmission d’entreprise familiale dans le cadre successoral, les étapes clés d’une succession permettent d’en saisir le cadre général.

Donation ou succession : une différence essentielle sur la réduction de 50 %

Les guides traitant du pacte Dutreil se concentrent le plus souvent sur la donation simple ou la donation-partage, voire la donation-partage permettant d’organiser la transmission entre plusieurs donataires. La donation présente un avantage supplémentaire : lorsque le chef d’entreprise a moins de 70 ans au moment de la transmission, les droits restants bénéficient d’une réduction de 50 % (article 790 du CGI).

En cas de succession au décès, cette réduction n’existe pas. L’économie fiscale repose uniquement sur l’exonération de 75 % et sur les abattements de droit commun. Cette différence justifie d’autant plus la rigueur dans la constitution du dossier pour ne pas perdre le bénéfice de l’exonération.

Les conditions d’éligibilité au pacte Dutreil en cas de succession

L’exonération de 75 % est subordonnée à un ensemble de conditions cumulatives. Il ne suffit pas de détenir des parts sociales ou des actions dans une société pour en bénéficier : l’activité exercée, la forme des engagements de conservation et la direction effective de l’entreprise doivent toutes être conformes aux exigences légales. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a par ailleurs durci plusieurs de ces conditions, applicables aux transmissions intervenant à compter du 21 février 2026.

Activités opérationnelles éligibles : industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles

Le pacte Dutreil est réservé aux entreprises ayant une activité opérationnelle au sens fiscal du terme : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Les sociétés à prépondérance immobilière, les sociétés civiles de portefeuille et les structures de pur placement financier sont exclues. Le caractère opérationnel s’apprécie au jour du décès, comme l’a rappelé la Cour de cassation dans un arrêt récent (Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-17.415), ce qui interdit aux héritiers de chercher à « opérationnaliser » la société dans l’intervalle entre le décès et le dépôt de la déclaration.

Pour les sociétés exerçant une activité mixte, l’administration admet le Dutreil lorsque l’activité opérationnelle demeure prépondérante, appréciée selon le chiffre d’affaires, les effectifs ou les actifs affectés à chaque branche.

Holding animatrice et pacte Dutreil : conditions et risque de requalification

Les holdings animatrices peuvent bénéficier du pacte Dutreil si elles participent activement à la conduite de la politique du groupe et rendent des services effectifs à leurs filiales. Si l’administration requalifie la holding en holding passive, l’exonération de 75 % tombe intégralement.

La jurisprudence a durci l’appréciation ces dernières années, et la loi de finances pour 2026 renforce encore cette exigence. Il est recommandé de documenter le rôle d’animation par des procès-verbaux de comités stratégiques, des conventions de prestations et des preuves d’implication dans les décisions opérationnelles des filiales. En cas de doute sur la qualification, un rescrit fiscal auprès de l’administration permet de sécuriser la position avant toute transmission.

Yachts, voitures de luxe, résidences : les biens somptuaires désormais exclus

Pour les transmissions intervenant à compter du 21 février 2026, certains actifs détenus par la société sont exclus de l’assiette éligible à l’exonération de 75 % s’ils ne sont pas affectés exclusivement à l’activité professionnelle depuis au moins trois ans avant la transmission. La liste, limitative, figure dans la loi : biens affectés à la chasse ou à la pêche, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d’art ou d’antiquité, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences. La règle s’étend également aux actifs détenus par les filiales contrôlées.

Concrètement, lorsqu’un de ces biens figure au bilan, seule la fraction de la valeur des titres représentative des actifs strictement professionnels bénéficie de l’exonération. Pour une société valorisée 5 millions d’euros dont 800 000 euros correspondent à un logement non affecté à l’activité, l’assiette Dutreil portera sur 4,2 millions d’euros et le solde sera taxé au taux plein. La preuve de l’affectation exclusive (carnet de bord, contrats, assurance professionnelle) doit être conservée sur toute la durée des engagements.

L’engagement collectif de conservation : 2 ans, seuils et associés signataires

L’engagement collectif de conservation impose qu’au moins deux associés s’engagent à conserver leurs titres pendant une durée minimale de deux ans. Les signataires doivent détenir ensemble au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée (10 % et 20 % pour une cotée), l’engagement devant être en cours au jour du décès et formalisé par acte enregistré. Parmi les signataires, au moins un doit exercer ou avoir exercé une fonction de direction pendant les deux années précédant le décès.

L’engagement réputé acquis : une tolérance prévue en cas de décès du dirigeant

Lorsque le défunt n’avait pas souscrit d’engagement collectif de son vivant, l’engagement est considéré comme rempli de plein droit si le défunt détenait, seul ou avec son conjoint, les seuils requis depuis au moins deux ans et qu’il exerçait une fonction de direction depuis la même durée.

Ce mécanisme est fondamental en cas de succession non anticipée. Il permet aux héritiers de bénéficier du pacte Dutreil alors même que le dirigeant n’avait signé aucun document préparatoire. Les conditions de détention et de direction doivent toutefois être prouvées sur la période de deux ans, à partir des statuts, des procès-verbaux et des déclarations fiscales. Particularité importante : en cas de réputé acquis, la fonction de direction post-transmission doit obligatoirement être exercée par un héritier, donataire ou légataire, et non par le donateur survivant, position confirmée par la Cour de cassation (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10413).

L’engagement individuel : conservation prolongée et obligation de direction

Chaque héritier ou légataire qui souhaite bénéficier de l’exonération doit souscrire un engagement individuel de conservation, courant à compter de l’expiration de l’engagement collectif, ou à compter de la date de transmission en cas d’engagement réputé acquis. La loi de finances pour 2026 a porté la durée de cet engagement de quatre à six ans pour les transmissions intervenant à compter du 21 février 2026, portant la durée totale de conservation collective et individuelle à huit ans minimum.

L’obligation de direction obéit à une logique distincte : elle s’exerce pendant la durée de l’engagement collectif et pendant les trois années qui suivent la transmission, soit cinq ans au minimum, et non pendant l’intégralité de l’engagement individuel. Cette fonction peut être assurée indifféremment par un signataire de l’engagement collectif ou par l’un des héritiers, donataires ou légataires.

Les fonctions de direction éligibles au sens de l’article 975 III-1 du CGI

Le texte renvoie à l’énumération de l’article 975 III-1 du CGI. Pour les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés sont éligibles le gérant nommé conformément aux statuts d’une SARL ou d’une SCA, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou un membre du directoire d’une société par actions, ainsi que l’associé en nom d’une société de personnes. Pour les sociétés relevant de l’impôt sur le revenu, c’est l’exercice de l’activité professionnelle principale qui est exigé. Une fonction de directeur général adjoint ou une direction de fait ne sont pas éligibles, position confirmée par une jurisprudence ancienne et constante (Cass. com., 9 mars 1999, n° 97-13065). Cette exigence est l’une des conditions les plus fréquemment sous-estimées par les familles.

Quand l’héritier ne peut pas exercer la direction : options et contraintes

Tous les héritiers ne sont pas en mesure de diriger une entreprise. L’obligation de direction peut être remplie par un seul des héritiers signataires, ce qui permet aux autres de bénéficier tout de même de l’exonération.

Lorsqu’aucun héritier n’est en capacité de prendre la direction, la situation devient critique. La nomination d’un repreneur extérieur ou d’un mandataire ne suffit pas à satisfaire l’exigence légale, car le texte vise spécifiquement un héritier, un légataire ou un associé signataire du pacte. Un accompagnement juridique en amont de la déclaration de succession permet d’identifier les montages conformes et d’éviter la perte de l’exonération.

Ce qui se passe au moment du décès

Le décès du dirigeant ouvre une fenêtre d’action contrainte. Les héritiers disposent de six mois à compter du décès en France métropolitaine pour formaliser l’ensemble des engagements et produire les justificatifs nécessaires.

Quand un pacte Dutreil avait été signé avant le décès

Lorsqu’un engagement collectif avait été formalisé du vivant du dirigeant, les héritiers doivent néanmoins accomplir des démarches précises pour que l’exonération soit appliquée.

Les démarches à accomplir dans le délai de déclaration de succession

Chaque héritier doit souscrire individuellement un engagement de conservation dans la déclaration de succession et désigner celui qui exercera la direction. Si l’engagement collectif n’est pas arrivé à son terme, l’engagement individuel ne débute qu’à son expiration. Le paiement des droits peut être différé pendant cinq ans, période durant laquelle seuls les intérêts annuels sont dus, puis fractionné sur dix ans, soit un étalement total pouvant atteindre quinze ans qui allège fortement la trésorerie.

Les pièces justificatives à produire auprès de l’administration fiscale

Parmi les pièces essentielles figurent la copie de l’engagement collectif enregistré, l’attestation de la société certifiant que les conditions de détention sont remplies, et l’engagement individuel de chaque héritier. Une attestation de fin d’engagement doit ensuite être fournie par la société à l’expiration de l’engagement individuel. Le défaut de production peut entraîner la remise en cause de l’exonération. L’administration fiscale dispose en principe d’un droit de reprise jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivant le dépôt de la déclaration, prolongé à six ans en cas d’omission ou de manquement non décelable à la simple lecture des documents transmis. Les délais de prescription en droit de succession constituent un point de vigilance à ne pas négliger sur toute la durée des engagements.

Pacte Dutreil post mortem : engager le dispositif après le décès du dirigeant

Lorsque rien n’avait été anticipé, deux mécanismes permettent malgré tout de bénéficier du pacte Dutreil. Ce scénario est fréquent : beaucoup de chefs d’entreprise n’ont pas formalisé d’engagement collectif de leur vivant.

Engagement réputé acquis ou engagement collectif post mortem

Le premier mécanisme, dit engagement réputé acquis, ne nécessite aucune démarche supplémentaire dès lors que le défunt remplissait les conditions de détention et de direction depuis au moins deux ans avant le décès. Le second, l’engagement collectif post mortem, permet aux héritiers ou légataires de signer entre eux ou avec d’autres associés un engagement collectif de conservation dans les six mois suivant le décès, lorsque les conditions du réputé acquis ne sont pas réunies.

Pour le réputé acquis, il faut démontrer que le défunt détenait les seuils requis depuis au moins deux ans avant son décès et qu’il exerçait une fonction de direction éligible sur la même période. La preuve repose sur les statuts, les procès-verbaux d’assemblées générales et les déclarations fiscales antérieures. L’évaluation des titres transmis doit être cohérente avec les données comptables, toute sous-évaluation constituant un risque supplémentaire lors du contrôle fiscal.

Les héritiers doivent souscrire leur engagement individuel dans la déclaration de succession et désigner rapidement le dirigeant, cette fonction devant être effective dès la transmission. Le délai de six mois ne laisse que peu de marge pour organiser la gouvernance, réunir les preuves et constituer un dossier complet.

Le rôle de l’avocat pour sécuriser la transmission dans l’urgence

L’intervention d’un avocat spécialisé en succession devient alors déterminante. La collecte des justificatifs et la rédaction des engagements requièrent une maîtrise technique que le seul délai de six mois rend d’autant plus critique. Le travail porte sur la preuve de l’activité opérationnelle, la vérification du caractère animateur d’une éventuelle holding, et la conformité des conditions de détention. Chaque zone de fragilité du dossier doit être identifiée avant le dépôt de la déclaration pour éviter un redressement ultérieur.

Pacte Dutreil et succession : combien d’économie sur une SARL de 1 M€

Une SARL familiale transmise à deux enfants permet d’illustrer la portée réelle du dispositif.

L’exonération de 75 % sur l’assiette taxable : mécanisme et limites

L’exonération de 75 % s’applique sans plafond. Pour une entreprise valorisée à 1 000 000 euros, l’assiette taxable se trouve ramenée à 250 000 euros, répartis entre les héritiers au prorata de leurs droits. L’exonération porte sur la pleine propriété comme sur la nue-propriété des titres. En revanche, elle ne concerne que les titres couverts par l’engagement, et non l’ensemble du patrimoine du défunt. Lorsque la succession comprend des biens mixtes, une soulte peut être nécessaire pour équilibrer les parts, en tenant compte de la réserve héréditaire et de la quotité disponible.

Le cumul possible avec les abattements successoraux en ligne directe

L’exonération Dutreil se cumule avec l’abattement personnel de 100 000 euros dont bénéficie chaque enfant en ligne directe. Sur l’assiette déjà réduite de 75 %, l’abattement vient diminuer encore la base soumise au barème progressif des droits de mutation. La réduction de 50 % applicable avant 70 ans n’entre pas en jeu dans le cadre d’une succession, mais le gain fiscal reste considérable par rapport à une transmission non préparée. Pour les successions portant sur un patrimoine important, les droits de succession sur les gros héritages illustrent l’écart de charge fiscale selon que le dispositif Dutreil est ou non mobilisé.

Simulation chiffrée : deux enfants héritent d’une SARL valorisée à 1 M€

SARL détenue en totalité par le défunt, valorisée à 1 000 000 euros, transmise à parts égales à ses deux enfants.

Étape du calcul	Sans pacte Dutreil	Avec pacte Dutreil
Valeur transmise par enfant	500 000 €	500 000 €
Exonération de 75 %	non applicable	– 375 000 €
Assiette après exonération	500 000 €	125 000 €
Abattement ligne directe (par enfant)	– 100 000 €	– 100 000 €
Base taxable par enfant	400 000 €	25 000 €
Droits de succession par enfant	≈ 78 194 €	≈ 3 194 €
Total des droits pour les deux enfants	≈ 156 388 €	≈ 6 388 €

L’économie réalisée grâce au pacte Dutreil atteint environ 150 000 euros sur cette seule transmission, à valeur d’entreprise constante.

Les risques de remise en cause et les cas de déchéance

L’exonération Dutreil n’est jamais définitivement acquise. L’administration fiscale peut la remettre en cause pendant toute la durée des engagements de conservation, et au-delà dans le cadre de son droit de reprise.

Cession anticipée, perte de la fonction de direction, restructuration

Toute cession de titres avant l’expiration de l’engagement individuel, même partielle, entraîne la perte totale de l’exonération sur les titres concernés, sauf apport ou donation à un autre bénéficiaire reprenant l’engagement. Si l’héritier désigné comme dirigeant quitte ses fonctions avant la fin des trois années qui suivent la transmission, l’exonération peut être remise en cause pour l’ensemble des bénéficiaires. Certaines restructurations, comme les fusions ou apports partiels d’actifs, posent aussi difficulté si elles ne respectent pas les conditions de maintien prévues par la loi.

Contrôle fiscal et Dutreil : les points de vigilance de l’administration

L’administration fiscale porte une attention particulière aux dossiers Dutreil. Les positions publiées au Bofip détaillent les critères d’appréciation, mais leur interprétation reste source de contentieux. Deux axes concentrent l’essentiel des redressements.

Requalification de la holding animatrice

L’administration vérifie que la holding ne se contente pas de détenir des participations mais participe effectivement à la gestion stratégique de ses filiales. L’absence de conventions de prestations ou de procès-verbaux documentant les décisions d’animation suffit à fonder une requalification. Le contentieux sur ce point est abondant devant les juridictions fiscales, et la loi de finances pour 2026 a renforcé les conditions de preuve exigées. En cas de litige sur la valorisation des titres transmis, une expertise judiciaire en succession peut permettre d’établir contradictoirement la valeur des parts concernées.

Non-respect des engagements de conservation ou de direction

Les attestations produites par la société permettent un suivi dans le temps. Tout manquement, même involontaire, peut déclencher la reprise de l’exonération avec intérêts de retard et majorations. La vente de quelques titres, le changement de dirigeant non anticipé pendant la période sensible ou la transformation de l’activité sont autant de situations qui nécessitent une analyse préalable avant toute décision.

Sécuriser le pacte Dutreil en cas de succession : le rôle de l’avocat

Le pacte Dutreil offre un levier fiscal majeur, mais sa mise en œuvre exige une rigueur documentaire et juridique proportionnelle à l’enjeu.

La complexité des conditions justifie un audit préalable à la déclaration

Un audit complet du dossier permet de vérifier point par point chaque condition d’éligibilité avant de formaliser les engagements. L’avocat analyse la nature de l’activité, les conditions de détention, la qualification de la holding et la capacité des héritiers à remplir l’obligation de direction. Il identifie aussi les zones grises : mieux vaut renoncer au Dutreil sur certains titres si le risque de redressement dépasse l’économie espérée plutôt que subir une déchéance totale avec pénalités. La réforme introduite par la loi de finances pour 2026 renforce cet impératif : la durée de conservation allongée à six ans pour l’engagement individuel et l’exclusion des actifs somptuaires de l’assiette éligible créent de nouvelles zones d’incertitude que seul un examen approfondi permet d’anticiper.

Ce que l’avocat traite que le notaire ne couvre pas sur le pacte Dutreil

Le notaire rédige l’acte de notoriété, liquide le régime matrimonial et établit la déclaration de succession. Sur le Dutreil, son rôle consiste principalement à intégrer les engagements dans la déclaration et appliquer l’exonération sur l’assiette taxable. L’avocat fiscaliste couvre les dimensions que le notaire ne traite généralement pas : analyse approfondie de l’éligibilité pour les holdings animatrices, gestion des situations post mortem où rien n’a été préparé, anticipation des risques de redressement et défense en cas de contrôle. La complémentarité entre les deux professionnels constitue la meilleure garantie pour sécuriser le dispositif. Dans les successions complexes impliquant plusieurs héritiers, une médiation successorale peut également faciliter la prise de décision collective sur la reprise de l’entreprise et les modalités de conservation des titres.

Parole d’avocat : Un cas spécifique du Pacte Dutreil

Le cabinet Maxey est consulté par une mère dirigeant seule une société familiale artisanale et commerciale de fabrication de mobilier. Elle détient l’intégralité des parts et exerce la gérance depuis de nombreuses années. Elle a trois enfants.

Les deux aînés travaillent dans l’entreprise avec leurs conjoints respectifs. L’un des gendres est d’ailleurs gérant de la société et participe activement à sa direction. L’autre couple est également impliqué dans la gestion opérationnelle (production, administration et développement commercial).

Le troisième enfant, en revanche, n’a aucune activité dans l’entreprise et exerce une profession indépendante.

La mère souhaite organiser la transmission de son entreprise dans le cadre de sa succession et interroge le cabinet Maxey sur la possibilité de bénéficier du pacte Dutreil, alors même qu’aucun dispositif n’a été anticipé de son vivant. Elle s’inquiète également de la présence d’actifs partiellement personnels (véhicule de luxe et résidence secondaire détenus par la société), ainsi que du sort de son enfant non impliqué.

Leur question : La transmission successorale peut-elle bénéficier du pacte Dutreil malgré l’absence d’anticipation, la présence d’un héritier non actif, et l’implication d’un gendre déjà gérant de la société ?

Notre analyse est simple : La société exerce une activité artisanale et commerciale : elle est donc en principe éligible au pacte Dutreil (article 787 B CGI).

En l’absence d’engagement signé avant le décès, les héritiers peuvent bénéficier du mécanisme de l’engagement réputé acquis, la mère détenant seule les titres et exerçant la direction depuis plus de deux ans.

Après le décès, la condition de direction pourra être remplie par le gendre déjà gérant, ce qui sécurise le dispositif sur le plan opérationnel.

Les trois enfants pourront alors bénéficier de l’exonération de 75 %, y compris celui qui ne travaille pas dans l’entreprise, dès lors que les conditions sont respectées par la famille dans son ensemble.

Toutefois, la présence d’actifs non strictement professionnels (résidence secondaire, véhicule de luxe) devra être retraitée : seule la fraction correspondant aux biens affectés à l’activité pourra entrer dans le champ de l’exonération.

Le cabinet Maxey considère que la transmission peut être sécurisée via le pacte Dutreil malgré l’absence de préparation. La présence d’un gendre déjà gérant constitue un élément favorable pour satisfaire l’obligation de direction après le décès.

L’enfant non impliqué dans l’entreprise pourra tout de même bénéficier de l’avantage fiscal, sous réserve du respect global des engagements.

Une attention particulière devra être portée à la qualification des actifs détenus par la société afin d’éviter une réduction de l’exonération.

Questions fréquentes sur le pacte Dutreil en cas de succession

Quelles sont les étapes du pacte Dutreil après le décès du dirigeant ?

Quatre étapes s’enchaînent dans les six mois qui suivent le décès. L’héritier ou son conseil vérifie d’abord les conditions d’éligibilité (activité, seuils de détention, fonction de direction du défunt). Il identifie ensuite le mécanisme applicable (engagement collectif déjà signé, réputé acquis ou post mortem). Chaque héritier souscrit un engagement individuel de conservation dans la déclaration de succession, et l’un d’entre eux est désigné pour exercer la fonction de direction pendant trois ans. Les pièces justificatives sont jointes à la déclaration déposée auprès de l’administration fiscale.

Combien de temps les héritiers doivent-ils conserver les titres ?

Pour les transmissions intervenant à compter du 21 février 2026, la durée totale de conservation atteint huit ans : deux ans d’engagement collectif suivis de six ans d’engagement individuel. Avant cette date, la durée totale était de six ans.

Que se passe-t-il si aucun pacte n’a été signé du vivant du dirigeant ?

Deux mécanismes peuvent sauver la situation. L’engagement réputé acquis fonctionne automatiquement si le défunt détenait les seuils requis et exerçait une fonction de direction depuis au moins deux ans avant son décès. À défaut, les héritiers peuvent signer un engagement collectif post mortem dans les six mois suivant le décès.

Les SCI peuvent-elles bénéficier du pacte Dutreil ?

Les SCI exerçant une activité civile de gestion patrimoniale (location nue notamment) sont exclues. Seules les SCI exerçant une activité réellement opérationnelle (commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou libérale) peuvent y prétendre.

Faut-il signer un pacte si le dirigeant détient seul l’entreprise ?

Depuis 2019, l’engagement collectif peut être souscrit à titre unilatéral par un associé unique. Les sociétés unipersonnelles (EURL, SASU) sont éligibles au dispositif.

Le pacte Dutreil est-il cumulable avec le paiement différé et fractionné des droits ?

Oui. Les héritiers peuvent demander un différé de cinq ans, durant lequel seuls les intérêts annuels sont dus, puis un fractionnement sur dix ans, soit un étalement total pouvant atteindre quinze ans.

Que devient l’exonération si la société est vendue après le décès ?

Toute cession de titres avant l’expiration de l’engagement individuel entraîne la perte de l’exonération sur les titres cédés, avec rappel des droits et intérêts de retard. La cession au profit d’un autre signataire du pacte peut, dans certaines hypothèses limitées, ne pas remettre en cause l’exonération.

La transmission d’une entreprise familiale au décès du dirigeant concentre des enjeux fiscaux, juridiques et humains que le pacte Dutreil ne résout que partiellement. Selon Bpifrance Le Lab, près de la moitié des PME et ETI familiales devront être transmises dans les dix prochaines années, alors que près de la moitié des chefs d’entreprises familiales de plus de 60 ans n’ont pas encore formalisé de plan de succession. Lorsque le décès survient avant toute préparation, chaque jour compte pour préserver l’exonération de 75 % et éviter un redressement coûteux. Le cabinet Maxey accompagne les héritiers dans la constitution du dossier Dutreil, l’analyse des conditions d’éligibilité et la défense en cas de contrôle, en complémentarité avec le notaire chargé de la déclaration de succession.