Les 7 étapes clés d’une succession : guide pratique

Face au décès d’un proche, les démarches administratives et juridiques d’une succession peuvent sembler complexes. Ce guide vous accompagne étape par étape pour comprendre le déroulement d’une succession et anticiper sereinement cette période délicate.

Étape 1 : Les premières démarches (J à J+7)

Constater le décès et obtenir les documents essentiels

Dès le décès constaté par un médecin, plusieurs documents doivent être rapidement obtenus :

• L’acte de décès : délivré par la mairie du lieu de décès (gratuit, demander 5 à 10 exemplaires)
• Le certificat de décès : établi par le médecin constatant le décès
• Le livret de famille et les documents d’identité du défunt
• Les contrats d’assurance-vie et documents bancaires. Ces contrats méritent un examen à part entière dès l’ouverture du dossier, car l’assurance vie obéit à des règles propres en matière de succession qui ne se confondent pas avec celles du partage.

Rechercher le testament

Avant toute démarche, il est crucial de vérifier l’existence d’un testament. Deux options s’offrent à vous :

• Consulter le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) auprès d’un notaire
• Rechercher dans les effets personnels du défunt

💡 Bon à savoir

Un testament olographe (manuscrit) trouvé à domicile doit impérativement être déposé chez un notaire qui procédera à son ouverture officielle en présence des héritiers. Ne pas le faire constitue un recel successoral passible de sanctions.

Organiser les obsèques

Les héritiers ou la personne désignée par le défunt doivent organiser les funérailles dans un délai de 6 jours maximum (hors week-end et jours fériés). Le coût des obsèques sera prélevé sur la succession. Le coût moyen se situe entre 3 500 et 5 000 euros.

Étape 2 : Identifier les héritiers et le notaire (Semaine 1-2)

Désignation ou choix du notaire

Un notaire est obligatoire dans les cas suivants :

• Présence d’un bien immobilier dans la succession
• Actif successoral supérieur à 5 000 €
• Présence d’un testament ou d’une donation entre époux
• Héritiers mineurs ou majeurs protégés

Selon le Conseil supérieur du notariat, plus de 80% des successions nécessitent l’intervention d’un notaire. Si plusieurs héritiers ne s’accordent pas sur le choix du notaire, chacun peut désigner le sien.

Détermination des héritiers

Le notaire établit la liste des héritiers selon :

• L’ordre légal (en l’absence de testament) : descendants, ascendants, collatéraux
• Les dispositions testamentaires du défunt
• Les droits du conjoint survivant (usufruit ou propriété selon les cas)

⚠️ Point d’attention

Les héritiers réservataires (enfants) ne peuvent être totalement déshérités, même par testament. Ils conservent une part minimale appelée « réserve héréditaire » : 1/2 du patrimoine pour un enfant, 2/3 pour deux enfants, 3/4 pour trois enfants et plus. Découvrez comment calculer la réserve héréditaire.

Le notaire doit déterminer les droits successoraux entre époux en fonction du régime matrimonial, de l’existence d’un testament et de la composition familiale.

Étape 3 : Établir le bilan patrimonial (Mois 1-2)

Inventaire de l’actif successoral

Le notaire recense l’ensemble des biens du défunt :

Biens immobiliers

• Résidence principale et secondaire
• Terrains, immeubles de rapport
• Parts de SCI (Société Civile Immobilière)
• Parmi les démarches souvent négligées dans l’urgence, la question de l’assurance habitation et succession doit être traitée rapidement pour éviter un vide de couverture sur le logement du défunt.

L’évaluation d’un bien immobilier en succession repose sur des méthodes précises. Une erreur de valorisation expose les héritiers à un redressement fiscal.

Biens mobiliers

• Comptes bancaires, livrets d’épargne, assurance-vie
• Véhicules, meubles, objets de valeur, bijoux
• Portefeuille de valeurs mobilières (actions, obligations, PEA)
• Droits d’auteur, brevets, parts sociales

✅ Astuce pratique

Rassemblez tous les relevés bancaires, titres de propriété, contrats d’assurance et factures pour faciliter le travail du notaire. N’oubliez pas de vérifier le fichier FICOVIE qui recense tous les contrats d’assurance-vie souscrits en France.

Recenser le passif

Les dettes du défunt doivent également être identifiées : crédits immobiliers ou à la consommation, impôts restant dus, factures impayées, dettes locatives, pensions alimentaires, dettes fiscales.

Important : Les héritiers ne sont tenus de payer les dettes que dans la limite de l’actif reçu, sauf acceptation pure et simple de la succession. Environ 15% des successions présentent un passif supérieur à 30% de l’actif.

Étape 4 : Choisir son option successorale (Dans les 4 mois)

Chaque héritier dispose de 4 mois pour réfléchir à son choix. Trois options s’offrent à lui :

L’acceptation pure et simple

Vous acceptez la totalité de la succession, actif ET passif. C’est l’option la plus courante quand l’actif dépasse largement le passif.

Conséquence : Vous devrez régler les dettes du défunt, même si elles dépassent la valeur des biens reçus (engagement de votre patrimoine personnel).

L’acceptation à concurrence de l’actif net

Vous acceptez l’héritage mais limitez votre responsabilité : vous ne payez les dettes qu’à hauteur de ce que vous recevez.

Avantage : Protection de votre patrimoine personnel si des dettes inconnues apparaissent ultérieurement.

Contrainte : Procédure plus longue et coûteuse (inventaire obligatoire, publicité légale).

La renonciation

Vous refusez purement et simplement la succession. Vous n’êtes alors plus considéré comme héritier.

À noter : Cette décision est irrévocable et doit être formalisée au tribunal judiciaire. Elle peut être stratégique en cas de dettes importantes ou pour permettre aux générations suivantes d’hériter directement.

Indépendamment de l’option choisie, le conjoint survivant peut bénéficier d’un droit viager au logement pour le conjoint survivant sur la résidence principale, sauf disposition testamentaire contraire.

Étape 5 : L’acte de notoriété et la déclaration fiscale (Mois 2-6)

L’acte de notoriété

Le notaire établit ce document officiel qui prouve votre qualité d’héritier, permet de débloquer les comptes bancaires du défunt et est nécessaire pour toute démarche administrative.

La déclaration de succession

Délai impératif : 6 mois à compter du décès (12 mois si décès à l’étranger)

Quand les liquidités ne suffisent pas, un paiement fractionné ou différé des droits de succession peut être accordé par le fisc sous conditions de garanties.

Ce document fiscal, établi par le notaire, détaille l’identité du défunt et des héritiers, l’inventaire complet de l’actif et du passif, ainsi que le calcul des droits de succession. Environ 350 000 déclarations de succession sont déposées chaque année en France. Quand le défunt détenait des comptes bancaires à l’étranger, des obligations déclaratives spécifiques s’ajoutent aux formalités habituelles. Les démarches et la fiscalité applicables aux comptes étrangers en succession varient selon le pays et la convention fiscale en vigueur.

Acte de notoriété et déblocage des comptes bancaires : ce qu’il faut savoir dans les premiers jours

L’acte de notoriété est le premier document que le notaire établit. Il constate la dévolution successorale : qui sont les héritiers, quel est leur lien avec le défunt et quelle est leur part respective (article 730-1 du Code civil). C’est lui que la banque, l’assureur et l’administration exigent pour débloquer quoi que ce soit.

Son coût est réglementé : l’émolument fixe s’élève à environ 58 € HT en 2026 (arrêté du 28 février 2024), auquel s’ajoutent les frais de recherche documentaire et de copies. La facture totale oscille entre 200 et 500 € selon le nombre de documents à réunir.

Pour les successions de moins de 5 000 €, l’acte de notoriété n’est pas nécessaire : une attestation signée par tous les héritiers suffit pour débloquer les comptes. Au-delà de ce seuil, la banque gèle les comptes dès qu’elle est informée du décès. Seules les sommes nécessaires aux frais funéraires peuvent être débloquées sans acte, dans la limite de 5 000 € (article L312-1-4 du Code monétaire et financier). Depuis le 13 novembre 2025, les frais que la banque prélève sur les comptes du défunt sont plafonnés à 1 % des avoirs, avec un maximum de 857 € par établissement (seuil revalorisé au 1er janvier 2026).

L’acte de notoriété peut être contesté devant le tribunal judiciaire si un héritier a été omis ou si la qualité d’héritier de l’une des personnes listées est remise en cause (testament contesté, indignité successorale). Cette contestation bloque l’ensemble du règlement tant qu’un nouvel acte n’est pas dressé. Dans les familles où la filiation est incertaine ou où un testament partage les héritiers, faire intervenir un avocat dès l’établissement de l’acte permet d’éviter une remise en cause ultérieure.

Les droits de succession

Le barème fiscal varie selon le lien de parenté :

Étape 6 : Le partage des biens (Mois 6-12 ou plus)

L’indivision successorale

Avant le partage, tous les héritiers sont propriétaires ensemble de tous les biens (indivision). Cette situation peut perdurer si les héritiers s’entendent, mais elle reste précaire car chaque héritier peut demander le partage à tout moment.

Important : Pendant l’indivision, toute décision importante nécessite l’accord de tous les indivisaires ou d’au moins 2/3 des droits pour les actes d’administration courante.

Depuis la loi du 26 mars 2026, les héritiers détenant au moins deux tiers des droits indivis peuvent engager une vente sans l’accord unanime des cohéritiers. Le silence d’un indivisaire après mise en demeure ne vaut plus blocage.

Les méthodes de partage

Le partage en nature : Chaque héritier reçoit des biens concrets (un héritier reçoit la maison, l’autre le portefeuille d’actions, le troisième les liquidités).

Le partage avec soulte : Un héritier conserve un bien de valeur supérieure à ses droits et verse une compensation financière aux autres.

💼 Conseil pratique

En cas de désaccord persistant, un héritier peut demander le partage judiciaire, mais cette procédure est longue (2 à 3 ans) et coûteuse. Mieux vaut privilégier la négociation d’un protocole d’accord successoral ou la médiation familiale.

Étape 7 : Signature de l’acte de partage et clôture (Mois 12-18)

L’acte de partage

Une fois tous les héritiers d’accord, le notaire rédige l’acte de partage qui formalise la répartition définitive des biens, met fin à l’indivision et transfère la propriété exclusive à chaque héritier. C’est un acte authentique qui a force exécutoire.

Les frais à régler

• Émoluments du notaire : environ 1 à 2 % de la valeur de la succession
• Droits de succession : à régler au fisc dans les 6 mois (possibilité de paiement fractionné)
• Autres frais : publication foncière, frais de déblocage de comptes, honoraires d’experts

Cas particuliers et situations complexes

La succession internationale

Si le défunt ou des héritiers résident à l’étranger, ou si des biens sont situés hors de France, la succession se complexifie. Depuis août 2015, c’est la loi du dernier pays de résidence habituelle du défunt qui s’applique, sauf choix contraire dans un testament. Pour plus de détails, consultez notre guide complet sur la succession internationale.

Mineurs et majeurs protégés

Des autorisations spécifiques sont nécessaires : intervention du juge des tutelles, acceptation obligatoire à concurrence de l’actif net pour protéger le mineur ou le majeur sous tutelle, autorisation judiciaire pour tout acte de disposition. En cas de maladie comme Alzheimer, des démarches particulières existent pour obtenir l’autorisation d’une donation.

Succession et transmission d’entreprise

Lorsque le patrimoine du défunt comprend une entreprise (parts sociales, fonds de commerce, titres de société), la succession obéit à des règles spécifiques selon la forme juridique. Le pacte Dutreil, l’apport-cession ou le mandat posthume sont autant d’outils à maîtriser. Consultez notre guide complet sur la succession et transmission d’entreprise si vous voulez connaître le détail des spécificités à connaitre dans ce cas.

Succession bloquée : les leviers concrets pour accélérer le règlement

Au-delà des moyennes, ce sont les blocages qui font durer une succession : un héritier qui refuse de signer, un notaire qui ne relance pas, une évaluation immobilière contestée, des comptes à l’étranger à débloquer. C’est rarement le droit qui pose problème, c’est le rapport de force entre les parties.

Le premier levier est la mise en demeure du notaire par lettre recommandée. Elle formalise le retard et constitue le point de départ d’une éventuelle action en responsabilité. Un notaire qui ne répond pas à une mise en demeure s’expose à une saisine de la chambre départementale.

Le deuxième levier est la médiation successorale. Quand le blocage vient d’un désaccord entre héritiers (valeur d’un bien, sort du logement familial, répartition des meubles), un médiateur spécialisé peut débloquer la situation en quelques séances là où un partage judiciaire prendrait deux à trois ans.

Le troisième levier est la demande de partage judiciaire (article 840 du Code civil). Tout héritier peut la formuler à tout moment pour forcer la sortie de l’indivision. Depuis la loi du 7 avril 2026, la majorité requise pour vendre un bien indivis est passée de deux tiers à la moitié des droits indivis. Un héritier minoritaire ne peut plus bloquer seul une vente.

Enfin, le délai de déclaration de 6 mois (article 641 du CGI) n’est pas un objectif de règlement mais une date butoir fiscale. Les pénalités de retard s’élèvent à 10 % des droits dus, majorées de 0,20 % par mois d’intérêts. Pour les héritiers qui ne peuvent pas payer dans les temps, le paiement fractionné ou différé permet d’étaler la charge sur plusieurs années.

Les erreurs à éviter

• Retirer de l’argent du compte du défunt avant la déclaration de succession : constitue un recel successoral passible de sanctions civiles et pénales.
• Vendre des biens sans l’accord de tous les héritiers : acte nul pouvant entraîner des dommages et intérêts.
• Dépasser les délais de déclaration : pénalités de retard de 10% puis 40% + intérêts de 0,20% par mois.
• Accepter purement et simplement sans vérifier les dettes : engage votre patrimoine personnel de manière irrévocable.
• Ignorer les donations déguisées : elles doivent être rapportées à la succession.
• Oublier de déclarer certains biens : l’administration fiscale peut redresser la déclaration jusqu’à 6 ans après le décès.

Calendrier récapitulatif

L’accompagnement du Cabinet Maxey

Le déroulement d’une succession est jalonné d’étapes techniques et de décisions importantes qui engagent votre patrimoine et celui de vos proches. Le Cabinet Maxey vous accompagne à chaque phase :

• Sécuriser vos choix juridiques et fiscaux : analyse approfondie de votre situation patrimoniale
• Optimiser la transmission : conseils pour réduire légalement la charge fiscale
• Prévenir et résoudre les conflits : médiation entre héritiers
• Respecter les délais : suivi rigoureux du calendrier successoral

Contactez-nous pour un premier rendez-vous

Cabinet Maxey – Votre partenaire de confiance pour sécuriser votre héritage