Besoin de plus de renseignements ?
Résidence secondaire en Espagne, compte bancaire en Suisse, enfants installés à Londres ou Montréal… Les familles françaises ont aujourd’hui un patrimoine qui traverse les frontières. Avec 1,75 million de Français expatriés dans le monde, nous sommes régulièrement confrontés à ces situations où les membres d’une même famille vivent sur plusieurs continents.
Résultat : les successions deviennent de véritables casse-têtes, à la fois sur le plan juridique et émotionnel. Il devient indispensable de se faire accompagner par un cabinet d’avocat spécialisé dans les questions de succession.
Heureusement, depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 a bouleversé le droit international privé des successions. Ce texte unifie les règles de compétence, la loi applicable, la reconnaissance des décisions et crée un certificat successoral européen.
Cette harmonisation change la donne pour les successions éclatées entre plusieurs États membres et évite des contentieux qui s’éternisent. La complexité s’accroît encore lorsque le patrimoine comprend une entreprise avec des activités transfrontalières. La loi applicable à la succession détermine les règles de dévolution des parts sociales, tandis que la fiscalité dépend des conventions bilatérales. Pour les enjeux propres à la transmission d’entreprise dans un contexte successoral, un accompagnement spécifique est indispensable.
Les questions essentielles d’une succession internationale
Quelle loi s’applique ?
C’est la première interrogation. Par défaut, la loi applicable est celle du pays où vivait le défunt au moment de son décès. Cette règle couvre l’ensemble du patrimoine, qu’il soit en France ou ailleurs.
Mais il existe une possibilité souvent ignorée : le défunt peut choisir par testament la loi de sa nationalité (art. 22 du règlement 650/2012). Ce choix s’appelle la professio juris. Il évite que le patrimoine soit morcelé selon la nature des biens (meubles d’un côté, immeubles de l’autre) et leur localisation.
Autre point important : le choix de loi n’est pas limité aux pays européens. Vous pouvez désigner la loi suisse, canadienne ou américaine, sous réserve des conventions bilatérales (art. 20 et art. 75). Cette différence nourrit en France le débat sur la réforme de la réserve héréditaire, dont un projet sénatorial de 2025 propose l’assouplissement au-delà d’un seuil patrimonial. Pour les États fédéraux comme les États-Unis ou le Canada, ce sont les règles internes qui déterminent quelle loi régionale s’applique. Pour les Français installés au Portugal, l’enjeu est particulièrement concret : sans professio juris, le droit portugais régit l’ensemble du patrimoine, y compris les biens situés en France, ce qui modifie notamment les droits du conjoint survivant dans une succession franco-portugaise.
Prenons un exemple concret :
un Allemand installé en France peut décider que sa succession sera régie par la loi allemande. Il lui suffit de le préciser dans un testament, qu’il soit olographe (écrit de sa main) ou notarié.
Qui est compétent pour régler la succession ?
Une fois la loi déterminée, reste à savoir quelle autorité s’en occupe. Généralement, ce sont les notaires ou tribunaux du pays où résidait le défunt qui traitent l’ensemble de la succession, même pour les biens situés à l’étranger.
Cette unité simplifie considérablement les démarches. Les héritiers bénéficient d’une gestion cohérente de la transmission, que ce soit pour la saisine directe des héritiers ou la désignation d’un administrateur (art. 23 §2 e).
Comment faire reconnaître les décisions dans l’UE ?
Le règlement a créé des outils qui changent vraiment la vie des héritiers :
- Les décisions de justice sont automatiquement reconnues dans tous les États membres, sans formalité supplémentaire (art. 39-40). Plus besoin de procédures d’exequatur complexes.
- Les actes notariés établis dans un pays ont la même force probante dans les autres, sauf s’ils heurtent l’ordre public local (art. 59).
- Le certificat successoral européen (CSE) mérite qu’on s’y attarde. Délivré par un notaire en France, il prouve votre qualité d’héritier, vos droits dans la succession et l’attribution des biens (CPC art. 1381-1). Ce document circule librement dans l’Union européenne et accélère considérablement les démarches.
Et quand la succession dépasse les frontières de l’Europe ?
Le règlement européen, c’est formidable. Mais il s’arrête aux frontières de l’Union. Dès qu’un pays tiers entre dans l’équation, Maroc, Suisse ou autre… On change de monde. Israël est dans le même cas : une succession franco-israélienne combine un État tiers au règlement européen et l’absence de convention fiscale successorale avec la France. Et le cas qu’on rencontre le plus souvent au cabinet, c’est celui du Maroc.
Le Maroc n’applique pas le règlement 650/2012. Concrètement, ça veut dire : pas de certificat successoral européen opposable, pas de reconnaissance automatique des jugements, et un vrai risque de voir la succession coupée en deux. D’un côté le droit français, de l’autre la Moudawana, le code marocain de la famille, avec des règles de dévolution radicalement différentes.
Pour faire reconnaître un jugement marocain en France, il faut passer par une procédure d’exequatur, encadrée par la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957. C’est long, c’est exigeant sur les pièces à produire, et le juge français peut refuser si la décision heurte l’ordre public, notamment en matière d’égalité entre héritiers.
Autre piège : il n’existe pas de convention fiscale bilatérale entre la France et le Maroc sur les droits de succession. Les héritiers se retrouvent exposés à une double imposition. L’imputation prévue par l’article 784 A du CGI atténue le choc, mais ne l’absorbe pas toujours intégralement.
Ces problématiques ne concernent d’ailleurs pas que le Maroc. La Suisse, par exemple, échappe elle aussi au règlement européen, avec ses propres complications. On a fait le tour de ces situations dans notre panorama des successions transfrontalières. Et pour ceux qui font face à un dossier franco-marocain, tout est détaillé, loi applicable, exequatur, fiscalité, stratégies d’anticipation, dans notre guide complet sur la succession franco-marocaine.
Notre conseil : anticipez pour protéger vos héritiers
L’expérience nous a appris qu’une succession internationale bien préparée évite bien des drames familiaux. Voici ce que nous recommandons :
- Rédigez un testament qui précise votre choix de loi (art. 22). C’est l’acte le plus protecteur que vous puissiez faire.
- Pensez à la donation-partage internationale, un pacte successoral qui permet d’organiser la transmission de votre vivant (art. 25). Elle doit s’articuler intelligemment avec la loi successorale choisie.
- Faites un état des lieux fiscal. Calculez l’impôt dans chaque pays concerné et vérifiez les mécanismes d’imputation. N’oubliez pas les biens placés dans des structures comme les trusts, soumis à des règles spécifiques (CGI art. 750 ter, BOFiP 2012/2014).
Quand médiation et conseil se rejoignent
Je me souviens de ce client qui souhaitait opter pour la loi suisse et voulait surtout expliquer ce choix à ses enfants. Il ne voulait pas que sa décision soit mal comprise après son décès.
Le cabinet MAXEY est intervenu comme conseil de famille. Nous avons organisé une réunion où chacun a pu poser ses questions, exprimer ses inquiétudes.
Anticiper, c’est sécuriser vos choix. Médier, c’est les faire comprendre. Cette double approche évite que vos intentions soient déformées ou mal interprétées.
Le droit au service de la famille
La famille, ce sont toutes les personnes liées par le mariage, le PACS, la filiation ou l’adoption. C’est dans ce cercle qu’on apprend les premières valeurs, les règles de vie, qu’on construit son identité.
Le droit protège cette cellule fondamentale. Et le cabinet MAXEY se donne pour mission de vous accompagner à chaque étape de votre vie familiale.
La succession internationale, un enjeu du quotidien
Les familles bougent, s’installent à l’étranger, investissent dans plusieurs pays. La succession internationale n’est plus l’exception, c’est devenu la norme pour beaucoup de nos clients.
Notre approche repose sur trois piliers : anticiper les difficultés, choisir la bonne loi, coordonner les pactes successoraux. Les outils européens facilitent considérablement cette coordination.
En tant qu’avocat conseil de famille, notre rôle est d’assembler ce puzzle avant qu’il ne se transforme en casse-tête. Nous protégeons vos héritiers et sécurisons la transmission de votre patrimoine, où qu’il se trouve.
Parlons de votre situation – chaque famille est unique et mérite une solution sur mesure.
