Successions transfrontalières : ce que tout héritier doit savoir

Les successions impliquant la France, le Maroc, l’Espagne ou la Suisse sont de plus en plus fréquentes. Au 1er janvier 2025, près de 1,75 million de Français étaient inscrits au registre consulaire, soit une hausse de 2,9 % en un an. La Suisse concentre à elle seule 172 000 ressortissants français, l’Espagne en accueille plusieurs dizaines de milliers, et le Maroc reste une destination privilégiée des retraités. Le Portugal s’impose comme un quatrième cas de figure, avec ses propres règles et l’absence de convention bilatérale pour les particuliers. Cette mobilité internationale génère mécaniquement une augmentation des successions transfrontalières, où l’accompagnement par un avocat en droit des successions devient souvent indispensable.

Depuis le 17 août 2015, le Règlement européen n° 650/2012 a transformé le cadre juridique. Il instaure un principe d’unité de la loi successorale, fondé sur la résidence habituelle du défunt. Ce principe se heurte toutefois à des obstacles dans les relations avec le Maroc ou la Suisse, pays non soumis à ce règlement.

Cet article analyse de manière concrète les successions franco-marocaines, franco-espagnoles et franco-suisses. Il s’appuie sur la jurisprudence récente et détaille les mécanismes de compétence, de reconnaissance et de fiscalité.

I. Comment est déterminée la loi applicable ?

La loi de la dernière résidence habituelle

Pour les successions ouvertes depuis le 17 août 2015, la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État où le défunt résidait habituellement au moment de son décès (article 21 du règlement).

Cette règle ne prévoit aucune durée minimale de résidence. Elle ne distingue pas non plus les biens meubles des immeubles. Il n’existe aucune scission automatique selon les pays où se situent les biens.

Prenons un exemple concret. Un ressortissant américain domicilié à Paris décède avec des biens aux États-Unis, en Belgique, en Espagne et en France. Sa succession sera intégralement régie par la loi française, peu importe la localisation de ses biens.

La résidence habituelle : une notion à risque

La résidence habituelle s’apprécie de manière factuelle. Les juges examinent la durée du séjour, sa régularité, les raisons de la présence, le centre de vie familial et économique.

La jurisprudence sanctionne les tentatives d’optimisation artificielle. La Cour de cassation a ainsi jugé qu’un séjour de moins de cinq mois au Portugal n’avait pas fait perdre à un défunt sa résidence habituelle en France. L’homme restait inscrit sur les listes électorales françaises et conservait l’essentiel de ses liens familiaux et amicaux dans l’Hexagone (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 21-10.905).

En cas de doute ou de tensions familiales, il est recommandé d’établir un constat circonstancié entre héritiers. Ce document doit recenser les éléments factuels rattachant le défunt à son lieu de résidence. La médiation permet souvent de résoudre ces conflits familiaux liés à une succession avant qu’ils ne dégénèrent.

Le choix de loi : un outil puissant

Le défunt peut anticiper et choisir que sa succession soit régie par sa loi nationale. On appelle ce mécanisme la professio juris.

Ce choix permet d’éviter certains effets indésirables, notamment lorsque le droit étranger ne prévoit pas de réserve héréditaire. Il reste valable dans les successions franco-marocaines ou franco-suisses, dès lors que la juridiction saisie se situe dans l’Union européenne.

II. Successions France – Espagne : un système harmonisé

Le règlement européen s’applique intégralement

Si le défunt résidait habituellement à Madrid, Barcelone ou ailleurs en Espagne, la loi espagnole régit en principe l’intégralité de la succession. Cette règle vaut même pour les biens situés en France, sauf si le défunt a valablement choisi la loi française par une professio juris.

La réserve héréditaire française n’est pas automatiquement protégée

La Cour de cassation a jugé que la réserve héréditaire ne relève pas de l’ordre public international français (Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-13.151). Cette position a des conséquences importantes pour les héritiers.

Si la loi successorale applicable permet l’exhérédation et si cette loi est valablement désignée par les règles du règlement, cette privation d’héritage peut produire ses effets en France. Les héritiers qui s’estiment lésés dans une succession disposent toutefois de recours, notamment depuis la loi du 24 août 2021 qui permet aux héritiers réservataires français évincés par une loi étrangère de prélever une part compensatoire sur les biens situés en France.

Une reconnaissance automatique des décisions espagnoles

Les jugements et actes authentiques espagnols bénéficient d’une reconnaissance de plein droit. L’exécution est simplifiée et ne nécessite aucun réexamen du fond. Le contrôle se limite aux motifs de refus strictement énumérés : défaut de signification, ordre public, inconciliabilité.

III. Successions France – Maroc : un régime hybride

Le Maroc n’applique pas le règlement européen

Contrairement à l’Espagne, le Maroc n’est pas soumis au règlement. Le principe d’unité de la loi successorale ne s’applique donc pas automatiquement dans les relations France-Maroc.

Une scission non confirmée

On lit souvent que les biens situés au Maroc relèveraient du droit marocain, tandis que ceux situés en France seraient régis par le droit français. Cette affirmation mérite d’être nuancée.

Plusieurs éléments interfèrent en pratique. La loi successorale désignée par le règlement s’applique si la juridiction saisie est en France. Les règles marocaines internes entrent également en jeu, notamment le Code de la famille (Moudawana) qui s’applique aux nationaux marocains et aux musulmans. L’article 18 du Dahir sur la condition civile permet toutefois aux étrangers non musulmans de soumettre leur succession à leur loi nationale.

La reconnaissance des décisions marocaines

Les décisions marocaines doivent passer par un contrôle d’ordre public et de régularité procédurale. Un recours en inopposabilité reste possible.

Le contentieux est fréquent dans les matières de statut personnel, notamment lorsqu’interviennent des institutions contraires à l’ordre public international français, comme la répudiation unilatérale. Les familles sont souvent démunies face à cette complexité. Un dialogue précoce, éventuellement dans le cadre d’une négociation d’un protocole d’accord entre héritiers, permet d’éviter l’enlisement destructeur.

Une complexité qui dépasse le cadre national

Les successions franco-marocaines présentent une difficulté unique. Deux systèmes juridiques distincts s’affrontent. Des conventions bilatérales spécifiques s’ajoutent au règlement européen, qui ne s’applique qu’à moitié. Les enjeux fiscaux sont redoutables, d’autant qu’il n’existe pas de convention fiscale franco-marocaine en matière de droits de succession. Les héritiers résidant en France depuis plus de six ans peuvent donc être taxés en France sur les biens hérités au Maroc, sans mécanisme automatique d’élimination de la double imposition.

Une erreur d’analyse peut conduire à des blocages de plusieurs années, des doubles impositions lourdes ou des contestations familiales dévastatrices.

IV. Successions France – Suisse : un traitement au cas par cas

La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne

La Suisse n’applique pas le règlement Successions. Aucune convention bilatérale spécifique ne permet une reconnaissance automatique des décisions successorales. La situation est comparable dans une succession franco-israélienne : Israël reste hors du règlement européen et n’a pas conclu de convention bilatérale sur les droits de succession avec la France.

Le droit commun s’applique

Comme pour le Maroc, la France soumet les décisions suisses à un contrôle. Ce contrôle porte sur l’ordre public, la régularité des significations et l’absence d’inconciliabilité.

La reconnaissance de plein droit reste possible, mais sous réserve d’un éventuel recours en inopposabilité.

Une articulation délicate

Une succession peut être régie civilement par la loi de la résidence habituelle du défunt, par exemple la France. Elle peut toutefois nécessiter la reconnaissance d’un certificat de dévolution établi en Suisse ou l’exécution d’une décision successorale suisse. Ces actes sont alors soumis au droit commun français.

V. Ce que détermine la loi successorale

La loi applicable régit l’ensemble des aspects successoraux : l’ordre des héritiers, les quotes-parts (dont le calcul de la réserve héréditaire obéit à une méthode précise), la validité des legs, les pouvoirs des héritiers, les actions successorales et l’existence ou non d’une réserve.

L’enjeu est considérable. Une mauvaise appréciation de la loi applicable peut conduire à l’éviction totale d’un héritier en France, situation comparable à celle d’un héritier omis d’une donation-partage.

VI. Le certificat successoral européen

Le certificat successoral européen constitue un instrument essentiel pour les successions internationales au sein de l’Union européenne.

Il permet de prouver la qualité d’héritier ou de légataire et facilite la circulation des droits dans les États membres. Ce certificat n’est toutefois pas un titre exécutoire. Il ne dispense pas des formalités internes, comme l’enregistrement d’un testament. Selon les Notaires de France, il s’agit d’un formulaire type destiné à circuler entre les États où le défunt possédait des biens.

Seules les autorités de l’État membre compétent selon les règles du règlement peuvent le délivrer.

VII. La fiscalité internationale : un régime distinct

Les règles civiles ne déterminent pas l’impôt. La fiscalité obéit à ses propres critères.

Si le défunt était domicilié en France, la taxation est mondiale (article 750 ter du CGI). Les droits de succession peuvent atteindre des montants considérables, notamment en ligne directe au-delà des abattements légaux.

S’il était domicilié hors de France, la taxation se limite aux biens français. Une exception existe toutefois : si les héritiers sont domiciliés en France depuis plus de six ans sur les dix dernières années, la taxation peut s’étendre à l’ensemble des biens reçus. Dans tous les cas, la détention d’un bien immobilier à l’étranger entraîne des obligations déclaratives spécifiques en matière de succession, d’IFI et de revenus fonciers qui s’ajoutent aux règles de dévolution civile.

Les conventions fiscales peuvent s’appliquer. Certaines prévoient la méthode du taux effectif, un mécanisme souvent méconnu. La fiscalité demeure l’un des pièges majeurs des successions internationales.

VIII. Points de vigilance pour les héritiers

Distinguer résidence fiscale et résidence habituelle. Ces deux notions sont totalement différentes mais souvent confondues. La première détermine l’impôt, la seconde détermine la loi applicable à la succession.

Anticiper via une professio juris ou des libéralités préparées en amont. Ce choix permet d’éviter la perte de la réserve héréditaire ou de sélectionner un système plus protecteur. Le choix entre une donation simple ou une donation-partage dépendra notamment du contexte international.

Sécuriser les preuves et actes étrangers. Dès l’ouverture de la succession, il faut identifier quelles décisions devront circuler, quelles autorités sont compétentes et quelles formalités d’exécution seront nécessaires.

Prendre en compte la fiscalité de manière indépendante. Une dévolution civile favorable peut masquer une taxation très lourde, une absence d’abattements ou un effet pervers de la convention fiscale.

Coordonner les professionnels dans chaque pays. Dans les relations avec des États tiers comme le Maroc ou la Suisse, cette coordination entre notaires et avocats est indispensable.

Conclusion

Qu’il s’agisse d’une succession franco-marocaine, franco-espagnole ou franco-suisse, rien n’est automatique et rien n’est simple. Tout se joue sur la bonne identification de la loi applicable, de la compétence juridictionnelle et de la reconnaissance des actes étrangers.

Un accompagnement juridique rigoureux, dès le premier acte notarié, permet d’éviter des blocages de plusieurs années. Il sécurise la dévolution et réduit substantiellement l’exposition fiscale.

Le cadre juridique européen pourrait d’ailleurs évoluer. L’article 82 du règlement 650/2012 prévoyait que la Commission européenne présente un rapport d’évaluation au plus tard le 18 août 2025, assorti le cas échéant de propositions de modifications. Les difficultés rencontrées dans les successions impliquant des États tiers figurent parmi les points de vigilance identifiés par les Notaires d’Europe dans le cadre du projet MAPE Successions.