Droit d’auteur et propriété littéraire et artistique

Artistes, peintres, cinéastes, producteurs, scénaristes, développeurs de logiciels : vos œuvres, qu’il s’agisse de tableaux, de films ou de programmes informatiques, sont le fruit de votre talent et de votre passion ! Dans un monde hyperconnecté où créations artistiques et logiciels circulent à la vitesse de l’éclair, protéger vos droits est une nécessité absolue.

Les chiffres sont éloquents : selon Franceinfo et le ministère de l’Économie, 22 millions d’articles contrefaits ont été saisis en France en 2024 pour une valeur estimée à 645 millions d’euros. Une toile copiée, un film diffusé sans autorisation, un logiciel piraté ou un contrat mal ficelé : les pertes peuvent être importantes, tant sur le plan financier que personnel.

Le cabinet MAXEY, avocats au Barreau de Paris spécialisés en droit d’auteur, droit de l’audiovisuel et droit des nouvelles technologies, est votre partenaire pour sécuriser vos créations, défendre vos intérêts et naviguer dans le labyrinthe juridique. Notre expertise en matière de propriété littéraire et artistique garantit que vos tableaux, vos films et vos logiciels restent VOTRE propriété !

Qu’est-ce que le droit d’auteur et la propriété littéraire et artistique ?

Comprendre le droit d’auteur permet de mieux protéger vos créations et d’éviter les mauvaises surprises juridiques.

Définition juridique du droit d’auteur en France

Le droit d’auteur constitue la protection légale accordée à toute personne qui crée une œuvre de l’esprit originale. En France, cette protection est garantie par le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI), et plus précisément par l’article L.111-1 du CPI : dès que vous créez quelque chose d’original – une peinture, un texte, une mélodie, un logiciel – vous êtes automatiquement protégé. Le simple fait de créer vous confère des droits.

Deux conditions essentielles doivent être réunies :

• Votre création doit être originale (porter votre marque personnelle)
• Elle doit être mise en forme (une idée abstraite n’est pas protégeable, elle doit être matérialisée : écrite, peinte, codée, filmée)

Les deux composantes du droit d’auteur : droits moraux et droits patrimoniaux

Le droit d’auteur comporte deux types de droits distincts : les droits moraux et les droits patrimoniaux. Comprendre cette différence est essentiel en matière de propriété intellectuelle.

Les droits moraux : perpétuels et inaliénables

Les droits moraux sont attachés à votre personne de créateur de manière indissoluble. Même si vous vendez votre œuvre, même après votre décès, ces droits restent attachés à vous et à vos héritiers. Ils comprennent :

• Droit de paternité : être reconnu comme l’auteur
• Droit au respect de l’œuvre : interdire toute modification sans votre accord
• Droit de divulgation : décider quand et comment votre œuvre est révélée
• Droit de retrait et de repentir : retirer ou modifier votre œuvre après publication

Ces droits sont perpétuels, inaliénables et imprescriptibles. Vous ne pouvez jamais les vendre ou y renoncer.

Les droits patrimoniaux : cessibles et exploitables

Les droits patrimoniaux concernent l’exploitation économique de vos créations. Ils comprennent le droit de reproduction, de représentation et d’adaptation. Ces droits peuvent être cédés ou licenciés et ont une durée limitée de 70 ans après votre décès. Après, votre œuvre tombe dans le domaine public.

Quelles œuvres sont protégées ?

Voici un tableau qui clarifie quelles créations sont protégées par le droit d’auteur :

Points clés à retenir :

• Le droit d’auteur protège l’expression créative et originale, le critère de l’originalité étant fondamental
• Le droit d’auteur est automatique dès la création
• À ne pas confondre avec la propriété industrielle (marques, brevets) qui nécessite un dépôt obligatoire à l’INPI

Pourquoi le droit d’auteur et le droit de l’audiovisuel sont essentiels ?

Créer constitue une aventure, qu’il s’agisse d’une peinture, d’un scénario ou d’un logiciel innovant. Mais protéger vos créations ? C’est une bataille juridique où chaque détail compte.

En France, le droit d’auteur protège vos œuvres – tableaux, films, musiques, mais aussi logiciels – dès leur création, selon l’article L.111-1 du Code de la Propriété Intellectuelle, qui consacre le droit de l’auteur par le simple fait de créer une œuvre de l’esprit originale.

Les logiciels sont aussi des œuvres protégées (article L.112-2, 13° du CPI) ! Mais sans formalités claires, comme un dépôt auprès de l’INPI, de la SACD ou de l’APP (Agence pour la Protection des Programmes), prouver vos droits peut devenir complexe.

Dans l’audiovisuel, avec des contrats impliquant producteurs, diffuseurs et plateformes comme Netflix ou Disney+, les droits voisins (article L.212-1 et suivants du CPI) et les négociations contractuelles ajoutent une couche de complexité.

L’actualité juridique rend la protection encore plus pressante

En 2025, les litiges autour de la propriété intellectuelle, y compris pour les logiciels, sont en forte hausse. Selon le site officiel de la douane française, les saisies de contrefaçons ont augmenté significativement ces dernières années.

L’essor de l’intelligence artificielle (IA) pose des questions juridiques nouvelles : par exemple, une décision de la Cour de cassation (janvier 2025) a renforcé la protection des droits moraux des créateurs, y compris pour les logiciels, en confirmant que toute modification non autorisée d’une œuvre, même numérique, est sanctionnable.

Une protection à 360° pour vos œuvres et logiciels

Nous ne nous contentons pas de conseiller : nous agissons, anticipons et défendons ! Voici nos services juridiques pour protéger vos tableaux, vos films, vos logiciels et vos projets créatifs :

1. Protection juridique de vos créations

Vous venez de peindre une toile remarquable, de réaliser un court-métrage ou de coder un logiciel innovant ? Nous sécurisons vos droits d’auteur en vous accompagnant dans les démarches de dépôt : INPI pour les marques et dessins, SACD pour les œuvres audiovisuelles, APP pour les logiciels. L’article L.112-2 du CPI protège toute œuvre de l’esprit originale, y compris les logiciels, et nous nous assurons que vos créations sont protégées juridiquement.

2. Rédaction et négociation de contrats solides

Un contrat mal rédigé expose à de nombreux risques, que ce soit pour une toile, un film ou un logiciel. Notre service de rédaction contractuelle vous garantit des contrats sur mesure :

• Cession de droits (article L.131-3 du CPI, qui exige un écrit clair)
• Licences d’exploitation (y compris pour les logiciels open-source ou propriétaires)
• Accords de coproduction
• Contrats de distribution

Vous négociez avec une galerie, une plateforme de streaming ou un éditeur de logiciels ? Notre assistance juridique examine chaque clause pour éviter les pièges, comme les cessions de droits trop larges ou les royalties mal définies.

3. Gestion des droits voisins dans l’audiovisuel

Les droits des interprètes, producteurs et réalisateurs (article L.212-1 du CPI) constituent un enjeu complexe. Notre expertise en matière de droits voisins veille à ce que vous perceviez votre part, via la SACEM, la SCAM ou d’autres sociétés de gestion collective. Avec l’essor des plateformes numériques, nous nous assurons que vos droits sont respectés, même à l’international.

4. Protection des logiciels

Votre logiciel est une œuvre de l’esprit à part entière, protégée par le droit d’auteur (article L.112-2, 13° du CPI). Notre service spécialisé en droit des nouvelles technologies vous aide à le déposer auprès de l’APP, à rédiger des licences (GPL, MIT, propriétaires) et à protéger votre code contre le piratage ou la rétro-ingénierie. En cas de contrefaçon, nous agissons rapidement pour faire valoir vos droits.

5. Défense en cas de litige et contentieux

Contrefaçon d’un tableau, diffusion non autorisée d’un film, piratage d’un logiciel ? Notre service contentieux passe à l’action ! Nous envoyons des mises en demeure, engageons des procédures (action en contrefaçon, injonction de faire, saisie-contrefaçon selon l’article L.332-1 du CPI) et vous représentons devant les juridictions spécialisées.

6. Conseil stratégique face à l’actualité juridique

Avec l’IA, les NFT et les logiciels, le droit d’auteur évolue rapidement. Une décision récente du Tribunal Judiciaire de Paris (octobre 2025) a statué sur l’utilisation d’œuvres et de codes sources dans des algorithmes d’IA, soulignant l’importance de contrats clairs pour l’exploitation numérique.

Vous voulez vendre vos tableaux en NFT, lancer une série à l’international ou distribuer un logiciel ? Notre expertise en droit du numérique vous conseille sur les licences transfrontalières, les droits numériques et les implications fiscales, en s’appuyant sur la Convention de Berne et la directive européenne sur le droit d’auteur dans le marché unique numérique (2019/790).

L’actualité juridique : ce qui vous concerne en 2025

Le droit d’auteur et l’audiovisuel évoluent rapidement, et les logiciels et la technologie sont au cœur des débats. Voici les points chauds en octobre 2025 :

IA et contrefaçon : le combat juridique s’intensifie

L’intelligence artificielle générative bouleverse la création et soulève des enjeux juridiques majeurs. Les outils comme Midjourney, Stable Diffusion ou GitHub Copilot utilisent de nombreuses œuvres protégées pour entraîner leurs algorithmes, souvent sans autorisation.

Dans l’affaire Getty Images contre Stability AI (TGI Paris, mars 2024), les juges ont reconnu que l’utilisation d’œuvres protégées pour l’entraînement sans autorisation constitue une contrefaçon, avec une indemnité forfaitaire de 1500€ par œuvre identifiée. Notre expertise en droit du numérique protège vos créations et défend vos droits face aux plateformes qui exploitent vos œuvres sans autorisation.

Rémunération des créateurs : avancées majeures en 2024-2025

La directive SMA (Services de Médias Audiovisuels) oblige désormais les plateformes comme YouTube, Amazon Prime et Netflix à mieux rémunérer les ayants droit. En France, l’article L.137-1 du CPI impose une rémunération proportionnelle et équitable pour les contenus intégrant des logiciels et créations protégées.

Contrefaçon numérique : la répression s’accélère

Les chiffres sont préoccupants : selon le site officiel de la douane, la contrefaçon représente un enjeu économique majeur dans l’UE. En France, les saisies ont considérablement augmenté ces dernières années.

Les réseaux sociaux, sites comme Etsy, GitHub ou AliExpress constituent des lieux propices aux contrefaçons. En 2025, les tribunaux français ont renforcé les sanctions contre les plateformes qui ne retirent pas rapidement les contenus illicites (article 6 de la LCEN). Les plateformes disposent désormais d’un délai maximum de 24 heures pour retirer un contenu signalé comme contrefaisant, sous peine d’une astreinte de 1000€ par jour de retard.

Logiciels open-source : protection renforcée

Avec l’essor des logiciels open-source, les litiges sur les licences (GPL, MIT, Apache) se multiplient. Le Tribunal Judiciaire de Lyon (juillet 2025) a condamné une entreprise pour non-respect des termes d’une licence open-source, renforçant la protection juridique des développeurs.

Notre expertise en droit des nouvelles technologies vous aide à choisir la bonne licence selon votre projet et à la faire respecter en cas d’utilisation abusive.

Exemples concrets d’intervention

Cas n°1 : le peintre et les mugs contrefaisants

Un peintre découvre qu’une boutique en ligne vend des mugs avec ses œuvres sans son accord. Notre service contentieux déploie une mise en demeure basée sur l’article L.331-1-3 du CPI, nous prouvons le droit d’auteur avec un dépôt préalable, et obtenons le retrait des produits plus des dommages et intérêts. Notre client a pu ainsi protéger son activité artistique.

Cas n°2 : le développeur face à l’utilisation illicite

Un développeur constate qu’une entreprise intègre son logiciel sans respecter sa licence. Notre expertise en droit des nouvelles technologies engage une procédure pour action en contrefaçon et sécurise ses droits. Résultat : reconnaissance de ses droits et compensation financière. Le statut de l’œuvre logicielle est ainsi pleinement reconnu.

Cas n°3 : le producteur et le changement de contrat

Un producteur de documentaire voit une plateforme changer les termes de diffusion. Notre cabinet d’avocats renégocie le contrat pour inclure une clause de rémunération proportionnelle (article L.131-4 du CPI) et protège ses droits pour les rediffusions. Résultat ? Maintien du contrôle et rémunération équitable.