Avocat succession Belgique : quand et pourquoi faire appel à un spécialiste des successions franco-belges

Avec 126 452 Français inscrits au registre consulaire, la Belgique figure parmi les cinq premiers pays d’accueil de la communauté française à l’étranger. Les successions franco-belges sont parmi les plus fréquentes d’Europe, mais leur apparente simplicité est trompeuse. La Belgique applique trois régimes fiscaux distincts selon la Région (Flandre, Wallonie, Bruxelles), avec des taux pouvant atteindre 80 % entre personnes sans lien de parenté. La convention fiscale bilatérale de 1959 protège les héritiers contre la double imposition sur les successions, mais elle ne couvre pas les donations et son ancienneté laisse des zones grises sur les montages patrimoniaux modernes.

Un avocat spécialisé en succession internationale apporte une réponse juridique adaptée et permet de sécuriser chaque démarche, de la détermination de la loi applicable jusqu’à la déclaration de succession dans les deux pays.

Pourquoi les successions entre la France et la Belgique sont si complexes

Les successions transfrontalières franco-belges cumulent trois niveaux de difficulté : des droits civils différents, un cadre européen qui laisse une marge de choix, et une fiscalité qui varie selon la région belge concernée.

Droit successoral belge et droit français : les différences fondamentales

Le droit successoral belge et le droit français partagent une base commune héritée du Code civil napoléonien, mais les deux systèmes ont évolué de façon indépendante au fil des réformes. En Belgique, la réforme du droit successoral entrée en vigueur le 1er septembre 2018 a profondément modifié les règles de réserve héréditaire. En France, la loi du 23 juin 2006 avait déjà remanié la dévolution légale et les droits du conjoint survivant.

Le tableau ci-dessous illustre les écarts entre les deux systèmes :

Situation familiale	Réserve en droit français	Réserve en droit belge (depuis 2018)	Quotité disponible (BE)
1 enfant	1/2 du patrimoine	1/2 du patrimoine	1/2
2 enfants	2/3 du patrimoine	1/2 du patrimoine	1/2
3 enfants ou plus	3/4 du patrimoine	1/2 du patrimoine	1/2
Conjoint survivant + enfants	Usufruit totalité ou 1/4 pleine propriété	Usufruit de la totalité	—
Conjoint survivant sans enfant	Droits variables selon la composition familiale	1/2 en usufruit (réserve du conjoint)	1/2

La différence la plus marquante concerne les familles nombreuses. En droit belge, la réserve des enfants est fixée à la moitié de la succession quel que soit leur nombre. En droit français, elle augmente avec le nombre d’enfants jusqu’à atteindre les trois quarts. Un parent de trois enfants dispose donc d’une quotité disponible de 50 % en droit belge contre seulement 25 % en droit français, ce qui modifie considérablement sa liberté de tester. Pour déterminer ces parts avec précision, il est utile de savoir calculer la réserve héréditaire selon la méthode applicable.

Les droits du conjoint survivant dans le cadre d’une succession divergent également. Le droit belge accorde au conjoint un usufruit sur la totalité de la succession en présence d’enfants, tandis que le droit français offre le choix entre l’usufruit de la totalité et la pleine propriété du quart.

Le règlement européen sur les successions internationales et le choix de la loi applicable

Depuis le 17 août 2015, le règlement européen 650/2012 fixe un principe clair : la loi applicable à une succession internationale est celle de l’État où le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Pour un Français résidant à Bruxelles, c’est le droit belge qui s’appliquera à l’ensemble de sa succession, y compris sur les biens situés en France.

Le défunt peut toutefois, de son vivant, choisir par testament que la loi de sa nationalité régisse sa succession. Un Français installé en Belgique peut ainsi opter pour le droit français. Ce choix, appelé professio juris et prévu par l’article 22 du règlement, doit être formulé explicitement dans un acte testamentaire. La Cour de cassation a confirmé dans deux arrêts du 27 septembre 2017 (n° 16-17.198 et n° 16-13.151) qu’une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui réduit la réserve héréditaire n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français. En pratique, un tribunal français appliquera donc le droit belge sans le corriger si c’est la loi désignée par le règlement. La loi du 24 août 2021 a toutefois introduit un mécanisme compensatoire permettant aux héritiers réservataires français évincés par une loi étrangère de prélever une part compensatoire sur les biens situés en France (article 913 du Code civil).

En pratique, beaucoup de familles ignorent l’existence de cette option et se retrouvent soumises à une loi successorale qu’elles n’avaient pas anticipée. Un avocat spécialisé en succession analyse la situation en amont pour déterminer la loi applicable et protéger au mieux les intérêts de chaque partie.

Les erreurs les plus fréquentes lorsqu’on gère seul une succession transfrontalière

La première erreur consiste à croire que le notaire français peut gérer seul l’intégralité de la succession. Lorsque des biens du défunt sont situés en Belgique, un notaire belge doit nécessairement intervenir pour les formalités locales. Sans coordination entre les deux professionnels, les délais s’allongent et les incohérences se multiplient.

L’autre piège récurrent est de négliger les délais de déclaration fiscale en Belgique. Selon le SPF Finances, les délais sont les suivants :

Lieu du décès	Délai en Belgique	Délai en France
Sur le territoire national	4 mois	6 mois
Dans un autre pays européen	5 mois	12 mois
Hors Europe	6 mois	12 mois

Le délai belge de quatre mois est le plus court d’Europe occidentale. Rater l’échéance expose à des amendes et majorations qui viennent alourdir une facture fiscale déjà conséquente. Respecter les étapes clés du règlement d’une succession permet d’éviter cette erreur de procédure.

Ce que prévoit le droit belge en matière de succession et comment il s’articule avec le droit français

Les règles de dévolution, la réserve héréditaire et le traitement des biens immobiliers en droit belge obéissent à des logiques propres qui influencent directement la répartition du patrimoine dans un contexte transfrontalier.

Qui hérite et dans quel ordre : dévolution légale, réserve héréditaire et quotité disponible en Belgique

En l’absence de testament, le droit belge applique un ordre de dévolution comparable au droit français : descendants, puis conjoint survivant, puis ascendants et collatéraux. Les enfants héritent en priorité et se partagent la succession à parts égales. Le conjoint survivant reçoit l’usufruit de l’ensemble des biens, ce qui lui garantit la jouissance du patrimoine sans en devenir propriétaire.

La réforme de 2018 a simplifié la réserve héréditaire belge. Les enfants se partagent une réserve globale fixée à la moitié de la succession, indépendamment de leur nombre. L’autre moitié constitue la quotité disponible, dont le défunt peut disposer librement. Pour un parent français ayant trois enfants et un patrimoine en Belgique, la différence de quotité disponible entre les deux droits peut représenter un écart patrimonial considérable : 25 % de liberté en droit français contre 50 % en droit belge.

La réforme du droit successoral belge de 2018 et le pacte successoral

Entrée en vigueur le 1er septembre 2018 en vertu de la loi du 31 juillet 2017 modifiant le Code civil, cette réforme a introduit un outil inédit : le pacte successoral, qui permet aux membres d’une famille de conclure un accord global sur la future répartition du patrimoine. Les parents et leurs enfants peuvent se réunir devant notaire pour figer les donations déjà réalisées et convenir d’un équilibre accepté par tous. La distinction entre donation simple et donation-partage prend ici une dimension particulière, car le droit belge offre avec le pacte successoral un mécanisme que le droit français ne connaît pas.

Ce mécanisme n’existe pas en droit français, où les pactes sur succession future sont prohibés par principe. Pour les familles franco-belges, le pacte successoral belge ouvre des possibilités de planification successorale que le droit français interdit. Encore faut-il vérifier que la loi belge sera effectivement applicable, ce qui renvoie à la question de la dernière résidence habituelle et du choix de loi.

Biens immobiliers situés en Belgique : un cas particulier à anticiper pour un héritier français

Les biens immobiliers situés en Belgique restent soumis aux droits de succession belges, quelle que soit la nationalité ou la résidence de l’héritier. Ce principe de territorialité fiscale s’applique même lorsque la succession est régie par le droit français en vertu du règlement européen. Un appartement à Liège détenu par un Français résidant à Paris sera taxé en Belgique selon les règles de la Région wallonne, avec une imposition distincte de celle prévue en France.

Pour un héritier français, cette situation implique de remplir une déclaration de succession portant sur un bien immobilier situé à l’étranger et de s’acquitter des droits calculés selon les barèmes régionaux. Lorsque la valeur d’un bien est contestée entre héritiers, une expertise judiciaire en matière de succession peut s’avérer nécessaire pour éviter les redressements fiscaux ultérieurs.

Fiscalité d’une succession en Belgique : taux, convention bilatérale et leviers d’optimisation

La fiscalité de la succession reste le volet le plus redouté des successions franco-belges. Les taux belges varient d’une région à l’autre et peuvent atteindre des niveaux très élevés entre personnes non apparentées.

Les droits de succession région par région : Flandre, Wallonie et Bruxelles

En Belgique, les droits de succession relèvent de la compétence des trois Régions. La Région compétente est déterminée par le dernier domicile fiscal du défunt, ou par celui où il a résidé le plus longtemps au cours des cinq dernières années, comme le précise le portail Belgium.be.

Tranche (en ligne directe)	Wallonie	Bruxelles	Flandre
0 – 50 000 €	3 % à 5 % (progressif)	3 %	3 %
50 000 – 100 000 €	7 % à 10 %	8 %	9 %
100 000 – 250 000 €	10 % à 18 %	9 % à 18 %	9 % à 27 %
250 000 – 500 000 €	24 %	24 %	27 %
Au-delà de 500 000 €	30 %	30 %	27 %
Entre personnes sans lien de parenté (taux max)	80 %	80 %	55 %
Logement familial (conjoint survivant)	Taux réduit	Exonération partielle	Exonération totale

Source : SPF Finances,notaire.be, Vlaanderen.be

Les écarts entre régions sont considérables. La Flandre plafonne à 27 % en ligne directe et exonère totalement le logement familial pour le conjoint survivant. La Wallonie et Bruxelles montent à 30 % en ligne directe et atteignent 80 % entre personnes sans lien de parenté. Toute erreur d’affectation régionale est extrêmement coûteuse. Les droits de succession sur un gros héritage atteignent ainsi des montants considérables en contexte franco-belge.

La Wallonie a annoncé une réforme significative prévue pour 2028, avec un plafonnement des taux à 15 % en ligne directe, ce qui réduirait sensiblement la charge pour les héritiers directs.

La convention fiscale de 1959 : une protection réelle mais limitée

La France et la Belgique disposent d’une convention fiscale bilatérale signée le 20 janvier 1959, toujours en vigueur, qui répartit le droit d’imposer entre les deux États en matière de successions. Cette convention évite en principe la double imposition en attribuant le pouvoir de taxer à un seul pays selon la nature et la localisation des biens.

Le mécanisme est le suivant : les biens immobiliers sont imposables dans l’État où ils sont situés (article 4 de la convention). Les biens meubles corporels sont imposables dans l’État où ils se trouvent au moment du décès (article 7). Les autres biens (comptes bancaires, valeurs mobilières, créances) sont imposables dans l’État du domicile du défunt (article 8). Un immeuble belge sera donc taxé uniquement en Belgique, et un portefeuille de titres détenu par un défunt domicilié en Belgique sera taxé uniquement en Belgique, même si l’héritier réside en France.

Cette convention présente toutefois trois limites importantes. D’abord, elle date de 1959 et ne couvre pas les montages patrimoniaux modernes. Les parts de SCI française détenant un bien en Belgique ne sont pas qualifiées de biens immobiliers par la convention, ce qui peut créer un décalage entre le traitement fiscal français et belge. Ensuite, la convention ne couvre pas les donations. Un parent résidant en Belgique qui donne un bien immobilier situé en France à ses enfants s’expose à une double imposition sans mécanisme conventionnel de correction. Enfin, la convention utilise la notion de « domicile » et non de « résidence habituelle », ce qui peut créer des conflits d’interprétation avec le règlement européen 650/2012 qui régit le volet civil.

Stratégies légales pour réduire la charge fiscale d’une succession transfrontalière

Les donations entre vifs constituent le levier principal pour transmettre un patrimoine en limitant les droits de succession. En Belgique, les donations mobilières peuvent être réalisées devant notaire avec des taux réduits (3,3 % en ligne directe en Flandre et en Wallonie), voire sans droits si elles sont effectuées sans acte notarié et que le donateur survit à la période dite « suspecte » : cinq ans en Flandre et en Wallonie, trois ans à Bruxelles (passage à cinq ans prévu en 2026). Attention : ces donations non enregistrées échappent à la convention de 1959, et un donateur résident fiscal français sera imposable en France sans possibilité d’imputation conventionnelle. Une donation entre époux au dernier vivant peut également servir d’outil de planification.

Le démembrement de propriété (usufruit/nue-propriété) permet de réduire l’assiette taxable au moment du décès. Transmettre la nue-propriété d’un bien belge aux enfants, en conservant l’usufruit, diminue la valeur soumise aux droits de succession puisque seule la valeur de l’usufruit résiduel est taxée lors de la disparition du donateur.

L’assurance vie fait l’objet d’un traitement fiscal distinct dans les deux pays. En Belgique, les capitaux versés au bénéficiaire sont soumis aux droits de succession, contrairement à la France où ils bénéficient d’un régime dérogatoire avantageux sous certains seuils. Le choix du pays de souscription et la rédaction de la clause bénéficiaire doivent être analysés au regard des deux législations.

Parole d’avocat : une succession entre Bruxelles et Lille compliquée par une donation antérieure

Le cabinet Maxey accompagne les familles confrontées à des successions franco-belges. Voici le déroulement d’un dossier récent.

Une héritière contacte le cabinet après le décès de son père, retraité français installé à Bruxelles depuis sept ans. Il laisse un appartement à Bruxelles, un compte bancaire belge et un pavillon à Lille. Deux enfants héritent, l’une vivant à Lille, l’autre à Anvers. Le père avait fait une donation de 80 000 euros en numéraire trois ans avant son décès, sans passer par un notaire, au profit d’un seul des deux enfants. Un testament olographe précisait sa volonté de favoriser sa compagne (non mariée), mais aucune professio juris n’avait été exercée.

Le diagnostic initial révèle trois difficultés. D’abord, la résidence habituelle du défunt étant à Bruxelles, le droit belge s’applique à l’ensemble de la succession, y compris au pavillon lillois. La réserve belge étant de moitié (contre trois quarts en droit français pour deux enfants), la compagne du défunt reçoit une part plus importante que ce que le droit français aurait prévu. Ensuite, le délai belge de quatre mois pour la déclaration de succession avait déjà commencé à courir. Enfin, la donation non enregistrée posait une double question : elle est rapportable à la succession en droit belge, et elle n’était pas couverte par la convention de 1959 puisque celle-ci ne s’applique qu’aux successions.

Un désaccord éclate entre les deux enfants. L’héritière lilloise, qui n’avait pas reçu la donation, conteste la répartition et la part laissée à la compagne. L’héritier anversois, bénéficiaire de la donation, souhaite respecter les volontés du père. Le cabinet a organisé une médiation successorale en trois séances, qui a permis de débloquer la situation. Les héritiers sont convenus que la compagne conserverait l’usufruit de l’appartement bruxellois, tandis que les enfants recevraient la nue-propriété. La donation antérieure a été rapportée et compensée par une soulte. La négociation de ce protocole d’accord successoral a évité un contentieux judiciaire qui aurait impliqué deux juridictions.

Sur le plan fiscal, la convention de 1959 a joué son rôle. L’appartement bruxellois a été taxé uniquement en Belgique (barème Bruxelles-Capitale). Le pavillon lillois a été taxé uniquement en France. Le compte bancaire belge, le défunt étant domicilié en Belgique, a été taxé en Belgique conformément à l’article 8 de la convention. La succession a été intégralement réglée en huit mois.

Litiges, anticipation et transmission : sécuriser une succession franco-belge

Les successions franco-belges génèrent des contentieux spécifiques liés à l’indivision, à la validité des testaments et aux formalités administratives propres à chaque pays.

Indivision, blocages entre héritiers et contestation de testament à l’international

Lorsque les héritiers sont répartis entre la France et la Belgique, l’indivision sur un bien immobilier belge devient rapidement source de conflits. En droit belge, tout indivisaire peut provoquer le partage à tout moment, sauf convention contraire. Les décisions de gestion courante requièrent une majorité des deux tiers des parts indivises, ce qui peut paralyser la situation si les héritiers ne s’entendent pas. Un héritier qui s’estime lésé dispose de recours juridiques dans les deux ordres juridiques. Quand l’un des héritiers a dissimulé l’existence d’un bien ou d’une donation, la situation peut relever du recel successoral, lourdement sanctionné par le Code civil français.

La contestation d’un testament international ajoute une couche de complexité. La juridiction compétente dépend de la loi applicable à la succession, déterminée par le règlement européen. Les délais de prescription en droit des successions diffèrent entre les deux pays, ce qui impose de vérifier le régime applicable avant d’agir.

Rédiger un testament valable dans les deux pays et organiser une donation transfrontalière

Un testament olographe (écrit à la main, daté et signé) est valable tant en France qu’en Belgique. Toutefois, un testament authentique reçu par un notaire offre davantage de sécurité juridique, notamment parce qu’il est inscrit dans un registre central (le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés en France, le Registre Central des Testaments en Belgique). Rédiger un tel acte avec l’aide d’un avocat en testament et donation permet d’exprimer clairement la volonté du testateur et d’anticiper les éventuels litiges.

Pour les donations transfrontalières, la vigilance est maximale car la convention de 1959 ne couvre pas les donations. Une donation immobilière portant sur un bien belge doit être reçue par un notaire belge. Si le donateur est résident fiscal français, l’administration française peut également réclamer des droits de donation. Le cumul des impositions est possible et aucun mécanisme conventionnel ne le corrige. Seul le crédit d’impôt unilatéral de l’article 784 A du CGI peut atténuer la charge côté français, dans la limite de l’impôt français correspondant aux biens concernés. L’analyse préalable par un professionnel est indispensable.

Le certificat successoral européen et la déclaration de succession en Belgique

Le certificat successoral européen (CSE), créé par le règlement européen 650/2012, facilite la preuve de la qualité d’héritier dans un autre État membre. Ce document permet à un héritier français de justifier de ses droits auprès des banques et administrations belges sans procédure de reconnaissance distincte.

La déclaration de succession en Belgique doit être déposée auprès du bureau compétent de l’administration fiscale régionale. Elle recense l’actif et le passif de la succession, avec une estimation détaillée des biens. Un avocat coordonnant les démarches veille à ce que les déclarations française et belge soient cohérentes, que la convention de 1959 soit correctement appliquée et que les délais soient respectés dans chaque pays.

Ce que fait concrètement un avocat français pour une succession en Belgique

Le recours à un avocat spécialisé en successions internationales se justifie par la nécessité d’avoir un interlocuteur unique capable de piloter l’ensemble des intervenants et de défendre les intérêts de l’héritier dans deux systèmes juridiques distincts.

Coordination avec les notaires belges et démarches administratives

L’avocat français agit comme le coordinateur central de la succession transfrontalière. Il identifie les notaires belges compétents, s’assure que les actes notariés sont conformes aux exigences du droit applicable, et vérifie que les évaluations de biens sont cohérentes entre les deux pays.

Sur le plan administratif, il supervise la préparation et le dépôt des déclarations de succession en France et en Belgique. Il contrôle que la convention de 1959 est correctement appliquée pour éviter toute double imposition, et que les abattements régionaux belges sont pleinement exploités.

Représentation en contentieux et défense de vos droits d’héritier

Lorsque la succession dégénère en litige, l’avocat français spécialisé peut intervenir devant les juridictions françaises et coordonner la procédure avec un confrère belge. Les contentieux les plus fréquents portent sur la validité d’un testament, le rapport des donations antérieures, ou la répartition de biens indivis. Un avocat qui maîtrise les deux systèmes évite les erreurs de procédure qui peuvent entraîner l’irrecevabilité d’une demande ou la perte d’un droit.

Sur des patrimoines dépassant quelques centaines de milliers d’euros, la différence entre une succession bien pilotée et une succession subie peut se chiffrer en dizaines de milliers d’euros d’économies en impôts et en frais successoraux.