Avocat succession en Espagne : comment régler un héritage franco-espagnol

Avec près de 100 000 Français inscrits sur les registres consulaires en Espagne, et en forte progression ces dernières années, et plusieurs dizaines de milliers d’autres non enregistrés, l’Espagne est l’une des premières destinations d’expatriation française en Europe. Retraités installés sur la Costa del Sol, actifs à Madrid ou Barcelone, familles binationales : ces situations génèrent un volume croissant de successions internationales qui impliquent les deux pays. Quand l’un de ces résidents décède, ses héritiers en France se retrouvent face à deux systèmes juridiques, deux fiscalités et des délais stricts qui ne pardonnent pas l’improvisation.

Le cadre européen a simplifié les règles depuis 2015 grâce au règlement (UE) n° 650/2012. Mais cette simplification est trompeuse. Car derrière la règle unique de la résidence habituelle, il y a 17 régimes fiscaux différents selon les communautés autonomes espagnoles, une réserve héréditaire qui ne fonctionne pas comme en France, et une convention fiscale bilatérale dont l’interprétation diverge entre les administrations des deux pays. Sans accompagnement juridique, le risque d’erreur est considérable, et coûteux.

Pourquoi faire appel à un avocat pour une succession en Espagne

Un héritier français qui tenterait de gérer seul une succession en Espagne s’expose à des blocages que la seule bonne volonté ne suffit pas à résoudre. Un avocat spécialisé en succession maîtrisant les deux systèmes sécurise chaque étape, depuis l’obtention du NIE jusqu’à la liquidation définitive.

Les spécificités du droit successoral espagnol par rapport au droit français

Le Code civil espagnol organise la succession autour de trois tiers : le tercio de legítima (réserve héréditaire), le tercio de mejora (amélioration au profit d’un héritier réservataire) et le tercio de libre disposición (quotité disponible). Cette division en trois parts n’a pas d’équivalent en droit français, où la réserve héréditaire se calcule simplement en fonction du nombre d’enfants.

L’Espagne est composée de 17 communautés autonomes, dont certaines disposent de leur propre droit civil. La Catalogne, le Pays basque, la Navarre ou les Baléares appliquent des règles successorales spécifiques, parfois très éloignées du droit commun espagnol. La loi applicable dépend du lieu de résidence habituelle du défunt, ce qui peut surprendre un héritier français habitué à un système unifié sur tout le territoire national.

Le tableau ci-dessous illustre les écarts entre la réserve française et la réserve espagnole selon les régions :

Situation	Droit français	Droit commun espagnol	Catalogne	Navarre
Héritiers réservataires	Descendants uniquement. Conjoint seulement en l’absence de descendant	Descendants ET conjoint survivant, même en présence d’enfants	Descendants uniquement	Aucune réserve
Part réservée (1 enfant + conjoint)	1/2 pour l’enfant. Conjoint : pas de réserve	2/3 pour enfant + conjoint ensemble (legítima)	1/4 du patrimoine	Aucune
Part réservée (2 enfants + conjoint)	2/3 pour les enfants	2/3 pour enfants + conjoint	1/4 du patrimoine	Aucune
Quotité disponible	1/2 (1 enfant), 1/3 (2 enfants), 1/4 (3+ enfants)	1/3 dans tous les cas	3/4 du patrimoine	Totalité
Conjoint survivant	Droit d’option (1/4 PP ou usufruit total) mais pas réservataire si enfants présents	Réservataire : droit à l’usufruit du tercio de mejora	Droit d’usage du logement	Usufruit universel
Droits foraux	Non applicable	—	Règles propres	Règles propres

La conséquence pratique est importante. En Espagne, le conjoint survivant est automatiquement protégé par la réserve héréditaire, même en présence d’enfants. En France, il ne l’est pas : sans testament ni donation au dernier vivant, le conjoint peut se retrouver avec le seul quart en pleine propriété face aux enfants, ce qui est souvent source de tensions dans les successions entre époux.

En Espagne, le notaire ne joue pas le rôle de conseil comme en France. C’est l’avocat qui pilote la procédure et vérifie la conformité juridique de chaque acte. Un notaire espagnol authentifie les documents et recueille les signatures, mais il n’a pas vocation à défendre les intérêts d’un héritier en particulier.

Les pièges courants pour les héritiers français non-résidents

L’Espagne impose une déclaration fiscale dans les six mois suivant le décès, alors que le droit français laisse davantage de souplesse. Passé ce délai, des majorations pouvant atteindre 20 % s’appliquent automatiquement.

Un Français installé en Espagne peut avoir rédigé un testament auprès d’un notaire espagnol, distinct de celui déposé en France. Ne pas vérifier le Registre général des dernières volontés à Madrid peut conduire à appliquer le mauvais testament, voire à procéder comme s’il n’y en avait aucun.

Sans une procuration correctement rédigée, un héritier résidant en France devra se déplacer physiquement en Espagne pour chaque démarche bancaire. Les établissements espagnols exigent des documents traduits et apostillés avant de débloquer les fonds. Un avocat mandaté par procuration peut effectuer l’ensemble de ces opérations sans que les héritiers quittent la France.

Quelle loi s’applique à votre succession : le cadre juridique européen

Dès qu’une succession présente un élément d’extranéité, comme c’est aussi le cas dans une succession franco-suisse, la loi applicable détermine les règles de dévolution, la réserve héréditaire et la validité du testament. Depuis 2015, un règlement européen harmonise les règles de compétence en matière de successions internationales, mais ses mécanismes restent mal connus des particuliers.

Le règlement européen et ses conséquences pratiques

Le règlement européen n° 650/2012, entré en vigueur le 17 août 2015, pose un principe clair : la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Pour un Français retiré à Malaga, c’est donc le droit espagnol qui régit sa succession, y compris pour ses biens situés en France. C’est le même principe que celui détaillé dans notre analyse des successions transfrontalières, à la différence près que l’Espagne, contrairement au Maroc ou à la Suisse, applique intégralement le règlement.

La détermination de la résidence habituelle est le point le plus contentieux. Elle ne correspond pas nécessairement au domicile fiscal. Les tribunaux apprécient un faisceau d’indices : durée du séjour, régularité de la présence, centre de vie familial et économique, liens sociaux. Un retraité qui passe huit mois par an à Marbella mais conserve son médecin et ses comptes bancaires en France peut voir sa résidence habituelle contestée. La Cour de cassation a jugé qu’un séjour bref dans un pays étranger ne suffisait pas à faire perdre les attaches essentielles en France (Cass. 1re civ., 12 juill. 2023).

Le règlement prévoit une exception : le défunt peut choisir de son vivant, par testament, que sa succession soit régie par la loi de sa nationalité (professio juris). Un Français résidant en Espagne peut ainsi opter pour la loi française, préservant le mécanisme de réserve héréditaire. Cette option doit être exprimée de manière explicite dans un testament. En son absence, c’est automatiquement la loi du lieu de résidence habituelle qui s’applique.

Un point de vigilance majeur pour les héritiers français : la Cour de cassation a jugé que la réserve héréditaire ne relève pas de l’ordre public international français (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151). Cela signifie que si la loi espagnole s’applique et qu’elle permet une répartition différente de celle prévue par la loi française, cette répartition peut produire ses effets en France. Toutefois, depuis la loi du 24 août 2021, les héritiers réservataires français qui s’estiment lésés peuvent exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France (article 913 du Code civil).

Les étapes concrètes pour régler une succession en Espagne

Le règlement d’une succession espagnole suit un cheminement précis où chaque étape conditionne la suivante, à l’image des étapes clés d’une succession en droit français. Une erreur à un stade donné peut bloquer l’ensemble du processus pendant des mois.

Le tableau suivant récapitule les documents indispensables à chaque étape :

Étape	Documents requis	Où les obtenir	Délai indicatif
Obtention du NIE	Passeport, formulaire EX-15	Consulat d’Espagne en France ou commissariat espagnol	2 à 8 semaines
Certificat de décès apostillé	Acte de décès français + apostille de La Haye + traduction assermentée	Mairie française, cour d’appel (apostille), traducteur assermenté	2 à 3 semaines
Certificat du Registre des testaments	Demande écrite + acte de décès apostillé (15 jours minimum après le décès)	Registre général des dernières volontés, Madrid	2 à 4 semaines
Certificat successoral européen	Requête au notaire ou au tribunal compétent	Notaire français ou tribunal du lieu de résidence du défunt	2 à 6 semaines
Évaluation des biens	Certificats cadastraux, estimations immobilières	Cadastre espagnol, agences immobilières, experts	Variable
Acte de partage (escritura)	Tous les documents ci-dessus + procurations notariées	Notaire espagnol	1 journée (si dossier complet)
Déclaration fiscale (Modelo 650)	Acte de partage + NIE + évaluation des biens	Administration fiscale de la communauté autonome	Dans les 6 mois suivant le décès
Inscription au registre de la propriété	Acte de partage + preuve du paiement des droits	Registro de la Propiedad compétent	2 à 4 semaines

Obtenir un NIE et vérifier l’existence d’un testament espagnol

Le NIE (Número de Identificación de Extranjero) est un identifiant fiscal attribué aux étrangers en Espagne. Tout héritier non-espagnol doit obtenir un NIE avant de pouvoir accomplir la moindre démarche successorale, qu’il s’agisse de payer les droits de succession, de signer chez le notaire ou de débloquer un compte bancaire.

La demande se fait auprès du consulat d’Espagne en France ou directement en Espagne. Un avocat peut effectuer cette démarche par procuration, ce qui évite un déplacement pour cette seule formalité.

En parallèle, il faut interroger le Registre général des dernières volontés (Registro General de Actos de Última Voluntad) à Madrid. Ce registre recense tous les testaments signés devant un notaire espagnol. La demande ne peut être effectuée qu’à partir de quinze jours après le décès, sur présentation d’un acte de décès dûment apostillé et traduit.

Réunir les documents indispensables et évaluer le patrimoine

Parmi les documents successoraux exigés, l’acte de décès doit être muni de l’apostille de La Haye et accompagné d’une traduction assermentée en espagnol. Sans cette double formalité, aucune administration espagnole n’acceptera le document.

Le certificat du Registre des testaments confirme l’existence ou non d’un testament espagnol et indique quel notaire détient l’original. Ce certificat oriente toute la suite de la procédure, car il détermine si la succession suit les volontés du défunt ou les règles légales.

Le certificat successoral européen, instauré par le règlement 650/2012, atteste de la qualité d’héritier dans chaque État membre de l’Union européenne. Il simplifie considérablement les démarches en évitant de prouver sa qualité d’héritier pays par pays.

Chaque bien doit être évalué à sa valeur de marché au jour du décès, car cette estimation sert de base au calcul des droits de succession. Pour les biens immobiliers, l’administration fiscale espagnole dispose de valeurs de référence cadastrales. Si la valeur déclarée est inférieure à cette référence, l’administration peut procéder à un redressement. Si l’évaluation du bien est contestée entre héritiers, une expertise judiciaire peut être nécessaire.

Signer l’acte de partage et débloquer les comptes bancaires

Le partage se formalise devant un notaire espagnol par un acte appelé escritura de adjudicación de herencia. Tous les héritiers doivent comparaître ou être représentés par un mandataire muni d’une procuration notariée. Cet acte permet ensuite l’inscription au registre de la propriété.

Les banques espagnoles bloquent les comptes du défunt dès qu’elles ont connaissance du décès. Le déblocage nécessite l’acte de partage notarié, le certificat de paiement des droits de succession et le NIE de chaque héritier. Les délais de traitement varient d’un établissement à l’autre. Un avocat mandataire disposant d’une procuration adaptée peut gérer ces échanges sans que les héritiers aient à se déplacer. L’expérience montre que les procurations trop génériques sont régulièrement rejetées par les banques espagnoles, qui exigent que chaque type d’opération soit expressément mentionné.

Si les héritiers souhaitent vendre un bien immobilier, il faut d’abord avoir effectué la déclaration de succession et la transmission du bien immobilier à l’étranger, puis la vente ne peut intervenir qu’après l’inscription de l’acte de partage au registre de la propriété. Cette inscription prend généralement entre deux et quatre semaines, mais peut s’étendre en cas d’hypothèque non purgée. La vente génère par ailleurs une plus-value imposable en Espagne pour les non-résidents, au taux de 19 % sur le gain.

Fiscalité successorale : 17 régimes différents et une convention bilatérale à maîtriser

C’est le point de complexité le plus redoutable. En Espagne, l’impôt sur les successions (Impuesto sobre Sucesiones y Donaciones) est régi au niveau national mais modulé par chaque communauté autonome, qui fixe ses propres abattements, taux et réductions. L’écart entre deux régions peut atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros pour un même patrimoine.

Les droits de succession selon les communautés autonomes

Communauté autonome	Réduction pour enfants/conjoint	Impact pratique
Madrid	Jusqu’à 99 % de réduction	Quasi-exonération pour les héritiers proches
Andalousie	Exonération importante pour résidents	Très favorable depuis les réformes récentes
Valence	Bonification de 99 % (depuis 2023)	Alignement sur Madrid
Catalogne	Abattements plus faibles, taux potentiellement élevés	Région la plus défavorable pour les successions en ligne directe
Baléares	Réductions intermédiaires	Attention aux spécificités insulaires
Canaries	Bonifications significatives	Régime favorable

Le barème national prévoit des taux progressifs de 7,65 % à 34 %, avec un abattement de base de 15 956,87 euros pour les enfants majeurs et le conjoint. Mais ces taux sont rarement appliqués tels quels : les réductions régionales viennent considérablement modifier la facture. Un bien immobilier de 300 000 euros transmis à un enfant ne coûtera quasiment rien en droits à Madrid, mais plusieurs milliers d’euros en Catalogne. Les droits de succession sur un gros héritage varient ainsi du simple au décuple selon la région.

Point important : depuis l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 3 septembre 2014 (affaire C-127/12), les héritiers non-résidents en Espagne doivent bénéficier des mêmes abattements régionaux que les résidents. Avant cette décision, un héritier français était imposé au barème national, bien plus défavorable. Cette jurisprudence a profondément modifié le calcul fiscal pour les familles franco-espagnoles.

La convention fiscale franco-espagnole : une protection réelle mais avec des zones grises

Contrairement à d’autres situations internationales (comme les successions franco-marocaines où aucune convention n’existe en matière de succession), la France et l’Espagne ont signé une convention fiscale bilatéraleà Madrid le 8 janvier 1963 qui répartit le droit d’imposer entre les deux États. Cette convention, commentée par le BOFiP sous la référence BOI-INT-CVB-ESP-20, a été mise à jour le 28 novembre 2024.

Le mécanisme de la convention est celui de l’exonération avec taux effectif, et non celui du crédit d’impôt prévu par l’article 784 A du CGI. La différence est fondamentale : chaque pays ne taxe que les biens qui lui sont attribués par la convention. Un bien immobilier situé en Espagne est imposé uniquement en Espagne ; un bien situé en France est imposé uniquement en France. Les biens mobiliers corporels sont imposables dans l’État où ils se trouvent au moment du décès. Les autres biens (créances, valeurs mobilières, droits incorporels) sont imposables dans l’État du domicile du défunt.

En pratique, chaque État conserve le droit de calculer le taux d’imposition en prenant en compte l’ensemble du patrimoine mondial du défunt (article 36 de la convention), même s’il ne peut taxer que les biens qui lui sont attribués. C’est la règle du taux effectif : elle peut augmenter substantiellement l’impôt dû en France si le défunt avait un patrimoine important en Espagne au jour de son décès.

Un point de friction persiste sur les comptes bancaires. L’administration française considère qu’il s’agit d’actifs incorporels imposables dans le pays du domicile du défunt (article 34 de la convention). L’administration espagnole considère qu’il s’agit de biens meubles corporels imposables dans le pays où les comptes sont ouverts. Cette divergence d’interprétation peut aboutir à une double imposition, qui ne peut être résolue que par une procédure amiable entre les deux États. L’assistance d’un avocat maîtrisant les deux systèmes est ici indispensable pour anticiper cette situation.

Respecter le délai de six mois pour la déclaration fiscale

Ce délai de six mois court dès le jour du décès, et non à compter de la connaissance du décès par les héritiers, ce qui peut poser problème lorsque la famille est informée tardivement. Une prorogation de six mois supplémentaires peut être demandée dans les cinq premiers mois suivant le décès. Cette prorogation n’est pas automatique et doit être sollicitée par écrit auprès de l’administration fiscale espagnole.

Le dépôt tardif entraîne des surcharges. Les pénalités varient de 5 % à 20 % du montant des droits selon la durée du retard, auxquelles s’ajoutent des intérêts de retard. Le respect du calendrier fiscal conditionne directement le coût final de la succession, d’autant que les délais de prescription en droit des successions diffèrent entre les deux pays : quatre ans et demi en Espagne contre six ans en France.

En parallèle, la succession doit être déclarée en France si le défunt y était résident fiscal ou si les héritiers y résident. La coordination entre les deux déclarations est un facteur clé de rapidité et d’économie : il faut s’assurer que la convention est correctement appliquée pour que chaque bien ne soit taxé que dans le pays qui a le droit de l’imposer.

Parole d’avocat : une villa en Andalousie et des héritiers en désaccord

Le cabinet Maxey accompagne les familles confrontées à des successions franco-espagnoles. Voici le déroulement d’un dossier type.

Un retraité français installé depuis douze ans à Marbella décède sans avoir rédigé de testament désignant la loi française. Il laisse un appartement en Andalousie, un compte bancaire en Espagne et un studio à Lyon. Trois enfants héritent, tous résidant en France. La loi espagnole s’applique à l’ensemble de la succession du fait de la résidence habituelle du défunt.

Le diagnostic initial révèle trois difficultés. D’abord, la dévolution légale espagnole s’applique en l’absence de testament : le tercio de mejora et le tercio de libre disposición reviennent aux enfants à parts égales, mais la mère étant décédée avant le père, aucun usufruit du conjoint n’entre en jeu. Ensuite, le délai de six mois pour la déclaration fiscale espagnole avait déjà commencé à courir. Enfin, la banque espagnole refusait tout déblocage tant que les trois héritiers n’auraient pas obtenu un NIE et produit un acte de partage notarié.

Un désaccord éclate. L’un des enfants souhaite conserver l’appartement andalou, les deux autres préfèrent vendre. Le second désaccord porte sur la fiscalité : l’un des héritiers avait déclaré l’ensemble de la succession en France sans tenir compte de la convention bilatérale, ce qui a généré une demande de paiement de droits français sur un bien espagnol pourtant exclusivement imposable en Espagne au titre de la convention.

L’intervention du cabinet a permis de rectifier la déclaration fiscale française en appliquant correctement la convention de 1963, de coordonner les deux procédures notariales et de résoudre le conflit entre héritiers. La divergence sur l’appartement a été résolue par une médiation successorale en deux séances : vente de l’appartement à un prix plancher convenu ensemble, avec une clause de préférence pour l’héritier souhaitant acheter. Grâce aux bonifications andalouses, les droits de succession en Espagne se sont avérés quasi nuls. La succession a été intégralement réglée en sept mois, sans que les héritiers aient eu à se rendre en Espagne.

Médiation successorale : une alternative au contentieux dans deux pays

Lorsque les héritiers ne s’entendent pas sur le partage d’une succession franco-espagnole, le contentieux judiciaire présente un inconvénient majeur : il peut impliquer des procédures dans deux pays, avec des délais et des coûts qui s’accumulent. Une procédure en Espagne pour la villa, une autre en France pour l’appartement, des avocats des deux côtés des Pyrénées, la facture explose.

La médiation successorale offre une voie de résolution structurée. Un médiateur accompagne les héritiers dans la recherche d’un accord global couvrant les biens dans les deux pays. L’avantage est triple : le coût est maîtrisé, le délai est compressé (quelques semaines contre plusieurs années en contentieux), et l’accord préserve les relations familiales.

L’accord de médiation peut ensuite être formalisé dans un protocole d’accord successoral opposable, puis intégré aux actes notariés en France et en Espagne. Cette approche est d’autant plus pertinente depuis la réforme du 1er septembre 2025 qui encourage le recours à la médiation avant toute saisine du juge.

Anticiper sa succession en Espagne : testament, donation et démembrement

Organiser la transmission de son patrimoine de son vivant simplifie considérablement le règlement de la succession. La rédaction d’un testament adapté au contexte franco-espagnol permet de réduire les coûts, d’accélérer les démarches et de prévenir les conflits entre héritiers.

Rédiger un testament en Espagne en complément du testament français

Un testament français est valable en Espagne, à condition d’être accompagné d’une traduction assermentée et d’une apostille. Un testament rédigé directement devant un notaire espagnol facilite néanmoins le travail des professionnels locaux. Il est immédiatement inscrit au Registre général des dernières volontés et ne nécessite aucune formalité de reconnaissance.

La solution la plus efficace, souvent recommandée par un avocat en testament et donation, consiste à disposer de deux testaments complémentaires : l’un pour les biens français, l’autre pour les biens espagnols. Les deux documents doivent être coordonnés avec précision pour éviter qu’un testament ne révoque involontairement l’autre. Le testament espagnol doit contenir une clause précisant qu’il ne porte que sur les biens situés en Espagne et qu’il ne révoque pas les dispositions prises pour les biens situés dans d’autres pays.

Le testament espagnol permet aussi d’exercer la professio juris. En optant explicitement pour la loi française dans un testament espagnol, un Français résidant en Espagne assure à ses héritiers l’application de la réserve héréditaire française, dont il est possible de calculer le montant selon des méthodes précises, et qui reste plus protectrice pour les enfants.

Organiser la transmission de son vivant : donation et démembrement

Le choix entre une donation simple et une donation-partage a des implications directes dans un contexte franco-espagnol. La donation-partage présente l’avantage de figer la valeur des biens au jour de la donation, évitant les litiges sur la réévaluation au décès. En revanche, elle exige que tous les héritiers réservataires y participent, ce qui peut s’avérer complexe lorsque certains résident en France et d’autres en Espagne.

Le démembrement de propriété constitue un autre levier d’anticipation. Un parent peut donner la nue-propriété de son bien espagnol à ses enfants tout en conservant l’usufruit. Au décès, la pleine propriété se reconstitue sans droits de succession sur la part démembrée. Ce mécanisme doit toutefois être analysé au regard de la fiscalité espagnole, qui traite le démembrement de manière différente du droit français.

Toute opération de donation portant sur des biens espagnols déclenche l’impôt sur les donations dans la communauté autonome concernée. Les taux et abattements varient selon les mêmes logiques que les droits de succession. À Madrid, les bonifications sont très favorables. En Catalogne, elles sont plus restrictives. Coordonner la stratégie de donation entre les deux pays suppose de maîtriser simultanément les deux régimes fiscaux pour éviter qu’une optimisation dans un pays ne devienne une charge dans l’autre.

Les conséquences d’une succession sans testament en Espagne

En l’absence de testament, la succession est dite intestada et se règle selon les règles légales de la communauté autonome où résidait le défunt. La procédure devient plus longue car il faut d’abord faire établir un acte de notoriété (declaración de herederos abintestato) devant un notaire espagnol, ce qui ajoute un délai et des frais supplémentaires.

L’ordre de dévolution légale espagnol donne la priorité aux descendants, puis au conjoint survivant, puis aux ascendants. Le conjoint survivant ne reçoit en général qu’un usufruit et non la pleine propriété, ce qui peut créer des situations d’indivision prolongée et des tensions familiales. Quand l’un des héritiers connaissait l’existence d’un bien à l’étranger et ne l’a pas révélé aux autres, le risque de recel successoral se pose avec les sanctions sévères que cela implique.

Sans testament, il est impossible de choisir la loi applicable. La succession sera automatiquement régie par la loi du pays de résidence habituelle du défunt, sans possibilité de revenir à la loi française. Une planification rigoureuse par testament reste le levier le plus efficace pour garder la maîtrise de sa succession.

Pour conclure : Le droit successoral espagnol repose, comme le droit français, sur l’existence d’une réserve héréditaire, mais avec des modalités différentes. En principe :

• Une partie du patrimoine (la légitime) est réservée aux descendants ;
• Cette réserve est souvent divisée en plusieurs parts, dont une partie peut être attribuée préférentiellement à certains héritiers (notamment via le mécanisme du tercio de mejora) 
• Le reste constitue la quotité disponible.

Toutefois, une spécificité majeure tient à la diversité des droits régionaux (Catalogne, Pays basque, Navarre, etc.), qui peuvent profondément modifier les règles de dévolution successorale (par exemple, une plus grande liberté testamentaire dans certaines régions).

Ainsi, dans une succession franco-espagnole, il ne suffit pas d’identifier la loi espagnole : il faut encore déterminer quelle législation régionale est applicable.

Contrairement à la loi civile applicable à la succession, la fiscalité successorale n’est pas unifiée par le règlement (UE) n° 650/2012. Elle obéit à des règles nationales propres à chaque État.

Une succession franco-espagnole peut donc donner lieu à une double imposition, car :

• La France taxe en fonction du domicile fiscal du défunt ou de l’héritier, ou de la localisation des biens ;
• L’Espagne impose selon des critères similaires (résidence, situation des biens).

Mais Il existe toutefois des mécanismes pour éviter ou limiter cette double imposition :

• Des conventions fiscales internationales (lorsqu’elles existent) ;
• À défaut, des crédits d’impôt permettant d’imputer l’impôt payé à l’étranger.

L’Espagne présente une forte décentralisation fiscale :

• Les droits de succession varient selon les communautés autonomes ;
• Certaines régions accordent des abattements très importants, voire quasi une exonération pour les proches parents.

En pratique, cela peut créer des écarts considérables de taxation selon la localisation du défunt ou des biens.

Au-delà des règles juridiques, une succession internationale nécessite une véritable stratégie d’anticipation.

Le règlement (UE) n° 650/2012 permet au défunt de choisir, de son vivant, la loi applicable à sa succession (en principe, celle de sa nationalité).

 Ce choix peut permettre :

• D’assurer une meilleure prévisibilité ;
• D’éviter des conflits entre systèmes juridiques ;
• D’organiser la transmission selon des objectifs patrimoniaux précis.

Un testament adapté est essentiel pour :

• Éviter les contradictions entre droits nationaux ;
• Assurer l’efficacité des dispositions patrimoniales ;
• Faciliter le règlement de la succession dans plusieurs États.

Une succession franco-espagnole implique souvent :

• Un notaire français ;
• Un notaire ou avocat espagnol ;
• Éventuellement un conseiller fiscal.

 La coordination de ces acteurs est déterminante pour éviter les blocages et sécuriser les opérations.

Au cabinet nous sommes attentifs aux points de vigilance fréquents

Plusieurs difficultés récurrentes doivent être anticipées :

• Erreur sur la résidence habituelle : critère central mais souvent mal apprécié ;
• Méconnaissance du droit local espagnol, notamment régional ;
• Sous-estimation des enjeux fiscaux, parfois plus lourds que les enjeux civils ;
• Absence de stratégie patrimoniale anticipée, générant des conflits entre héritiers.

La gestion d’une succession internationale franco-espagnole repose donc sur un équilibre complexe entre :

• La détermination de la résidence habituelle du défunt ;
• L’application d’une loi successorale unique, parfois étrangère ;
• Le contrôle limité de l’ordre public international français ;
• Et des enjeux fiscaux autonomes, souvent déterminants.

Si la jurisprudence de la Cour de cassation (notamment les arrêts des 12 juillet 2023 et 27 septembre 2017) clarifie les principes directeurs, elle ne suffit pas à appréhender la complexité concrète de ces situations.

En pratique, seule une approche pluridisciplinaire, associant droit international privé, droit comparé et fiscalité, permet de sécuriser efficacement une succession comportant des éléments d’extranéité.