Réforme du 1er septembre 2025 : Médiation obligatoire en cas de litiges

Le 5 février 2026, le tribunal judiciaire de Paris a infligé 3 000 euros d’amende civile à une mutuelle d’assurance. Elle n’avait pas rencontré le médiateur que le juge lui avait enjoint de voir, sans motif légitime, rapporte Actu-Juridique. C’est la première sanction connue de ce type depuis la réforme de l’amiable.

Elle illustre la portée de la réforme entrée en vigueur le 1er septembre 2025. Le juge peut obliger les parties à s’informer sur la médiation, et sanctionner celle qui s’y dérobe. Il ne peut pas, en revanche, les forcer à négocier. Cette page porte sur ce qui se passe une fois le juge saisi, pour les particuliers comme pour les entreprises.

Un tournant majeur pour la justice civile

Le décret n° 2025-660 du 18 juillet 2025 a réécrit le livre V du Code de procédure civile, consacré aux modes amiables de règlement des différends. Conciliation, médiation, audience de règlement amiable et homologation des accords sont désormais regroupées dans un ensemble de règles communes.

La réforme vise à faire de l’amiable une étape courante du procès. L’injonction de rencontrer un médiateur en est l’outil central, désormais assorti d’une sanction en cas de refus injustifié.

L’injonction de rencontrer un médiateur

À tout moment de l’instance, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur (article 1533 du Code de procédure civile). Cette rencontre sert à informer les parties sur l’objet et le déroulement de la médiation. Il s’agit d’une mesure d’administration judiciaire : elle ne peut pas faire l’objet d’un recours.

Il faut distinguer ce que le juge peut imposer et ce qui reste libre :

Seule la présence à la réunion d’information peut donc être exigée. Aucune partie ne peut être contrainte de négocier ni de signer.

Si les parties acceptent, la médiation ordonnée par le juge dure au plus cinq mois, à compter du versement de la provision au médiateur. Elle peut être prolongée une fois, pour trois mois, à la demande du médiateur (article 1534-4 du Code de procédure civile). Ces règles s’appliquent aussi aux instances déjà en cours au 1er septembre 2025.

Le refus : une amende civile jusqu’à 10 000 euros

La partie qui ne défère pas à l’injonction, sans motif légitime, peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros (article 1533-3 du Code de procédure civile). L’amende sanctionne l’absence à la réunion d’information, et non le refus d’entrer en médiation.

La décision parisienne de février 2026 montre que les juges utilisent cette sanction. Une partie convaincue de son bon droit a donc intérêt à se rendre à la réunion, quitte à refuser ensuite la médiation elle-même.

Ne pas confondre avec la tentative amiable préalable

L’injonction intervient pendant le procès. Une autre règle, plus ancienne, impose dans certains litiges une tentative amiable avant même de saisir le juge : demandes de 5 000 euros au plus, troubles anormaux de voisinage et, depuis le 7 février 2026, indemnisation des passagers aériens. Sans cette tentative, la demande est irrecevable.

Ces cas, leurs dispenses et les erreurs à éviter relèvent de la médiation préalable obligatoire. Depuis le 1er mars 2026, saisir le tribunal judiciaire suppose aussi, en principe, d’acquitter une contribution de 50 euros.

Ce que la réforme change selon le litige

La réforme s’applique à l’ensemble du contentieux civil. Son intérêt varie toutefois selon la nature du conflit :

• en matière familiale, le juge aux affaires familiales peut proposer une médiation aux parents ou leur enjoindre de rencontrer un médiateur familial, sauf violences alléguées ou emprise manifeste (article 373-2-10 du Code civil), en complément du travail d’un avocat en divorce ;
• dans une succession bloquée, la médiation successorale permet de discuter du partage sans attendre des années de procédure, aux côtés d’un avocat en succession ;
• dans un conflit de voisinage ou un litige en droit de l’immobilier, elle permet de discuter de solutions techniques que le juge ne pourrait pas imposer ;
• dans l’entreprise, elle peut intervenir avant même la rupture du contrat de travail.

Chaque situation appelle un type de médiation différent. Le médiateur doit être choisi en fonction de la nature du litige, et pas seulement de sa disponibilité.

Devant le conseil de prud’hommes : un régime propre

Le contentieux du travail obéit à des règles particulières, plus anciennes que la réforme de 2025. Depuis 2016, le bureau de conciliation et d’orientation comme le bureau de jugement peuvent, à tout stade de la procédure, désigner un médiateur avec l’accord des parties, ou leur enjoindre de rencontrer un médiateur qui les informe sur la mesure (article R. 1471-2 du Code du travail). L’accord trouvé est homologué par le bureau saisi.

Pour l’employeur, une clause du contrat de travail ne peut pas empêcher le salarié de saisir directement le juge (Cour de cassation, chambre sociale, 5 décembre 2012, n° 11-20.004). Une clause de médiation dans le contrat de travail peut orienter les parties vers l’amiable, sans priver le salarié de son accès au juge.

Confidentialité et homologation : les deux garanties

Les parties s’expriment plus librement en médiation grâce à deux règles. La confidentialité vient en premier : sauf accord contraire, ce qui est dit, écrit ou fait au cours de la médiation ne peut pas être utilisé ensuite (article 1528-3 du Code de procédure civile). Les exceptions sont étroites, comme la protection de l’intégrité physique ou psychologique d’une personne ou la mise en œuvre de l’accord.

L’homologation est la seconde garantie. L’accord issu de la médiation peut être soumis au juge, qui lui donne force exécutoire. En cas d’inexécution, il peut alors être mis en œuvre par un commissaire de justice. Les suites d’une médiation dépendent de ce choix.

Les chiffres qui convainquent juges et avocats

Les juridictions sont très sollicitées. Les conseils de prud’hommes ont enregistré près de 132 000 affaires nouvelles en 2025, 11 % de plus qu’en 2024, avec un délai moyen de traitement de 13,5 mois, selon les Références statistiques Justice 2026.

La médiation offre à l’inverse un calendrier encadré. Une médiation ordonnée par le juge ne peut pas dépasser huit mois, prolongation comprise. Au cabinet, une médiation en entreprise dure en moyenne trois mois, et neuf sur dix y ont abouti à un accord.

Ces chiffres expliquent l’intérêt des juges pour l’injonction. Ils montrent aussi aux avocats qu’une médiation peut être plus rapide qu’une audience, sans priver leur client de son droit au juge si elle échoue.

Anticiper plutôt que subir

Attendre l’injonction du juge n’est pas la meilleure stratégie. Une médiation choisie avant le procès laisse plus de liberté sur le choix du médiateur, le calendrier et les sujets abordés. Selon la situation, plusieurs démarches sont possibles :

1. Proposer une médiation conventionnelle à l’autre partie, avant toute saisine du juge, dans une démarche de résolution amiable du conflit.
2. Pour une entreprise, adopter une charte de médiation qui fixe à l’avance la marche à suivre.
3. Constituer une liste de médiateurs indépendants, par exemple grâce à un réseau de médiateurs en entreprise.
4. En cas d’injonction, préparer la réunion d’information avec son avocat pour décider en connaissance de cause.

Tenter une médiation ne fait pas perdre ses droits. La prescription est suspendue dès que les parties conviennent de recourir à la médiation, et elle recommence à courir pour au moins six mois une fois la médiation terminée (article 2238 du Code civil).

Pourquoi choisir Maxey Médiation : la référence en médiation certifiée

Le cabinet réunit des avocates également médiatrices diplômées. Cette double compétence permet de mesurer le risque juridique d’un dossier tout en conduisant un dialogue neutre. Les médiations couvrent plusieurs domaines :

• la médiation familiale et successorale, pour un partage ou une indivision bloqués ;
• la médiation immobilière et de voisinage ;
• la médiation en entreprise, pour les conflits entre salariés, avec un manager ou après une réorganisation.

Le cabinet intervient à Paris, à Versailles et par visioconférence. Une règle guide chaque dossier : le cabinet intervient soit comme conseil, soit comme médiateur indépendant, jamais les deux dans un même dossier.

Parole d’avocat médiateur

« Une situation revient souvent dans les demandes que nous recevons. Une entreprise reçoit une décision qui lui enjoint de rencontrer un médiateur, dans un litige avec un salarié licencié. Sa première réaction est de refuser : le dossier lui paraît solide, et elle n’a rien à négocier.

Notre réponse est toujours la même. La réunion d’information n’est pas une option, puisque l’absence injustifiée expose à une amende civile. En revanche, la médiation elle-même reste libre. La réunion permet de comprendre ce que l’autre partie attend vraiment, ce qui n’est pas toujours une somme d’argent : une attestation, une reconnaissance du travail accompli, une communication neutre sur le départ.

C’est souvent à ce moment que l’entreprise mesure le risque réel du procès, et décide en connaissance de cause. »

Questions fréquentes sur la réforme de la médiation

La médiation, une étape à préparer

La réforme du 1er septembre 2025 ne supprime pas le procès. Elle oblige en revanche chaque partie à envisager sérieusement l’amiable, au besoin sous la menace d’une amende. Se faire conseiller avant la réunion d’information permet d’y aller avec une position claire.

Pour comprendre le déroulement d’une médiation engagée hors de tout procès, la fiche Justice.fr consacrée à la médiation conventionnelle présente le rôle du médiateur et la portée de l’accord.