Médiation préalable obligatoire en France : la plupart des justiciables ne savent pas ce qu’ils risquent

Depuis le 7 février 2026, un passager qui réclame une indemnité pour un vol annulé ou très retardé ne peut plus saisir directement le juge. Il doit d’abord tenter une médiation devant un médiateur de la consommation, sous peine de voir sa demande déclarée irrecevable, en application du décret n° 2025-772 du 5 août 2025.

Ce nouveau cas s’ajoute à ceux qui existaient déjà devant le tribunal judiciaire. Dans ces litiges, la tentative amiable n’est pas une option : c’est une condition pour que le juge examine la demande. L’oublier peut faire perdre du temps et de l’argent, sans que le fond du dossier soit jamais discuté.

Dix ans de montée en puissance : les étapes qui ont tout changé

L’obligation de tenter l’amiable s’est construite par étapes. Chaque texte a étendu la place de la médiation et de la conciliation, sans jamais supprimer l’accès au juge :

• 2016 : la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle pose le principe d’une tentative amiable préalable, et une ordonnance du 14 mars 2016 organise la médiation de la consommation ;
• 1er octobre 2023 : la version actuelle de l’article 750-1 du Code de procédure civile s’applique aux nouvelles instances ;
• 1er septembre 2025 : le décret du 18 juillet 2025 refond les modes amiables et sanctionne le refus de rencontrer un médiateur ;
• 7 février 2026 : la médiation devient un préalable obligatoire pour les litiges aériens ;
• 2028 : la France doit transposer la directive européenne de 2025 sur les litiges de consommation.

Ce que signifie « préalable obligatoire »

La tentative amiable préalable se place avant le procès. Le demandeur doit justifier qu’il a essayé de régler le litige à l’amiable avant de saisir le juge. Il n’est pas tenu de trouver un accord, seulement de faire la démarche.

Sa sanction est l’irrecevabilité de la demande : le juge ne l’examine pas sur le fond.

La réforme du 1er septembre 2025 : ce qui a vraiment changé

La réforme de 2025 n’a pas modifié la liste des litiges soumis à la tentative préalable. Elle a surtout renforcé ce qui se passe une fois le juge saisi. Le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, et la partie qui refuse sans motif légitime s’expose à une amende civile pouvant atteindre 10 000 euros.

Les deux mécanismes se complètent. La tentative préalable joue avant le procès, l’injonction pendant. L’injonction, l’amende et la durée de la médiation judiciaire relèvent de la réforme du 1er septembre 2025.

Ce qui est obligatoire aujourd’hui : le périmètre exact

L’article 750-1 du Code de procédure civile fixe le cadre général. La demande doit être précédée d’une tentative amiable lorsqu’elle porte sur l’un des litiges suivants (article 750-1 du Code de procédure civile) :

Le seuil inclut le montant lui-même : une demande de 5 000 euros pile est concernée, puisque le texte vise les sommes « n’excédant pas » ce montant. Ces règles s’appliquent aux instances introduites depuis le 1er octobre 2023.

Les conflits de voisinage relèvent souvent du droit de l’immobilier, et un avocat peut aider à qualifier le trouble avant d’engager la démarche.

Conciliation, médiation ou procédure participative : le choix des parties

Le texte laisse le choix entre trois voies. Aucune n’est imposée : le demandeur retient celle qui convient le mieux au litige.

La conciliation devant un conciliateur de justice est gratuite et se prête aux petits litiges du quotidien. La médiation fait intervenir un médiateur, dont la rémunération est convenue avec les parties. La procédure participative suppose, elle, que chaque partie soit assistée de son avocat.

Chaque voie a ses avantages selon l’enjeu et la relation entre les parties. Les différents types de médiation répondent à des situations distinctes, et le choix du bon cadre conditionne souvent l’issue.

Les dispenses prévues par la loi

L’obligation connaît des exceptions. L’article 750-1 dispense de la tentative amiable dans cinq cas :

1. L’une des parties au moins demande l’homologation d’un accord.
2. Un recours préalable doit déjà être exercé auprès de l’auteur de la décision contestée.
3. Un motif légitime le justifie : urgence manifeste, circonstances rendant la tentative impossible, ou indisponibilité des conciliateurs de justice repoussant la première réunion à plus de trois mois.
4. Le juge ou l’administration doit lui-même procéder à une tentative de conciliation en vertu d’un texte particulier.
5. Le créancier a déjà engagé, sans succès, la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.

Dans le troisième cas, c’est au demandeur de prouver le motif invoqué. Pour l’indisponibilité des conciliateurs, il doit justifier par tout moyen de sa saisine et de ses suites.

Les litiges aériens : un exemple concret depuis le 7 février 2026

Le décret du 5 août 2025 a créé un régime propre aux demandes d’indemnisation fondées sur le règlement européen n° 261/2004 : refus d’embarquement, annulation ou retard important d’un vol. La demande doit être précédée d’une tentative de médiation devant un médiateur de la consommation, à peine d’irrecevabilité relevée d’office par le juge.

Le décret impose aussi deux règles de forme. La demande est formée par assignation, et une même assignation ne peut regrouper que des passagers d’un même vol unis par des liens familiaux ou de couple. Selon la notice du décret, le médiateur compétent sera en pratique celui du tourisme et du voyage.

Le passager est dispensé de la médiation s’il justifie d’un motif légitime. C’est le cas si les circonstances l’ont empêché de saisir le médiateur dans le délai d’un an prévu par le Code de la consommation, ou si la médiation n’a pas abouti dans les six mois de sa saisine en raison de l’indisponibilité du médiateur. Enfin, l’irrecevabilité ne peut pas être opposée au passager qui avait réclamé auprès de la compagnie avant la publication du décret, le 7 août 2025, ni lorsque le vol en cause est antérieur d’au moins quatre ans à son entrée en vigueur.

La médiation de la consommation, un droit pour le client

En dehors du transport aérien, la médiation de la consommation reste en principe facultative pour le consommateur. Le professionnel doit en revanche lui garantir l’accès effectif à un médiateur de la consommation, gratuitement (article L. 612-1 du Code de la consommation).

Le professionnel peut mettre en place son propre dispositif ou proposer un autre médiateur de la consommation. Lorsqu’un médiateur couvre tout son secteur d’activité, le client doit toujours pouvoir y recourir.

La directive européenne du 19 janvier 2026 : l’horizon 2028

La directive (UE) 2025/2647 du 16 décembre 2025, publiée le 30 décembre 2025, est entrée en vigueur le 19 janvier 2026. Elle modifie la directive de 2013 sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, à la suite de l’abandon de la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges.

Elle apporte plusieurs changements pour les professionnels :

Les États membres doivent transposer la directive au plus tard le 20 mars 2028, pour une application à partir du 20 septembre 2028. D’ici là, les règles françaises actuelles restent applicables.

Les chiffres qui montrent l’efficacité réelle de la médiation

Les données publiques sur les taux d’accord restent rares et hétérogènes. Les chiffres disponibles montrent surtout un recours croissant à la médiation. Selon le bilan des dix ans de la médiation de la consommation publié par le ministère de l’Économie, près de 210 000 demandes ont été adressées aux médiateurs en 2024, contre 160 000 en 2022.

Le législateur européen tire un bilan favorable des dispositifs sectoriels. Selon la directive de 2025, la participation obligatoire des professionnels dans certains secteurs a été bénéfique aux consommateurs comme aux professionnels, car elle accélère le règlement des litiges et en réduit le coût. Au cabinet, neuf médiations en entreprise sur dix ont abouti à un accord.

Ce que la médiation obligatoire ne peut pas faire

L’obligation porte sur la démarche, pas sur son résultat. Elle a des limites que chaque partie doit connaître :

• elle ne peut pas imposer un accord : chacun reste libre de refuser une solution ;
• elle ne s’impose pas en cas d’urgence manifeste, qui dispense de la tentative préalable ;
• en matière familiale, le juge ne peut pas proposer ni enjoindre une médiation lorsque des violences sont alléguées ou en cas d’emprise manifeste d’un parent sur l’autre (article 373-2-10 du Code civil) ;
• elle ne ferme pas l’accès au juge, qui peut toujours être saisi après la tentative.

Les risques en cas d’oubli

Saisir le juge sans tentative préalable, quand elle est exigée, expose à plusieurs conséquences. Le juge peut déclarer la demande irrecevable de lui-même, sans même que l’adversaire le demande.

Le demandeur doit alors recommencer : engager la démarche amiable, puis saisir de nouveau le juge. Il perd du temps et une partie des frais déjà engagés, comme les frais d’assignation ou la contribution de 50 euros due depuis le 1er mars 2026 pour saisir le tribunal judiciaire.

Le temps perdu peut aussi peser sur les délais pour agir. À l’inverse, engager une médiation ou une conciliation suspend la prescription, qui recommence à courir pour au moins six mois une fois la démarche terminée (article 2238 du Code civil). Tenter l’amiable tôt évite de se retrouver à la veille de l’expiration d’un délai.

Comment prouver la tentative amiable

La preuve de la démarche se prépare dès le départ. Le demandeur a intérêt à conserver une trace écrite de chaque étape :

• la saisine du conciliateur, du médiateur ou la convention de procédure participative ;
• les convocations et les échanges avec l’autre partie ;
• le constat d’échec ou le document qui met fin au processus ;
• pour un litige aérien, la réclamation adressée à la compagnie, puis la saisine du médiateur.

Ces pièces permettent aussi de reprendre la discussion plus tard. Une résolution amiable du conflit reste possible même après l’échec d’une première tentative.

Parole d’avocat médiateur

« Nous voyons souvent des dossiers où la tentative amiable a été vécue comme une formalité. Le demandeur envoie un courrier, n’obtient pas de réponse, puis saisit le juge en pensant avoir rempli son obligation. Or un simple courrier n’est pas une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative.

Nous conseillons de prendre la démarche au sérieux, pour deux raisons. Elle sécurise la procédure si le litige va jusqu’au juge. Et une médiation bien conduite règle souvent le différend sans procès. »

Selon le besoin de chacun, le cabinet intervient soit comme conseil, soit comme médiateur indépendant, jamais les deux dans un même dossier.

Questions fréquentes sur la médiation préalable obligatoire

Tenter l’amiable avant de saisir le juge

La tentative préalable n’oblige personne à transiger. Elle oblige seulement à essayer, et cette démarche bien menée protège la suite de la procédure. Avant d’agir, il faut vérifier si le litige entre dans l’un des cas prévus et choisir la voie la plus adaptée.

Les litiges entre entreprises obéissent à d’autres logiques. Le bilan 2025 du Médiateur des entreprises montre comment la médiation se diffuse aussi dans les relations entre professionnels.