Compte étranger dans une succession : obligations, fiscalité et démarches

Lorsqu’un proche décède en laissant des avoirs bancaires à l’étranger, les héritiers se retrouvent face à des démarches inhabituelles. Déclaration fiscale spécifique, identification de la loi applicable, déblocage des fonds auprès d’une banque étrangère : chaque étape obéit à des règles distinctes du droit interne français. L’enjeu est d’autant plus sérieux que l’administration fiscale dispose de moyens d’investigation renforcés grâce aux échanges automatiques d’informations entre États : selon le rapport du Forum mondial sur la transparence fiscale de l’OCDE, 111 juridictions ont échangé automatiquement en 2024 des données portant sur plus de 134 millions de comptes financiers, couvrant près de 12 000 milliards d’euros d’actifs.

Compte étranger et succession : ce que recouvre la notion

La notion de compte étranger en matière successorale dépasse largement le simple compte courant ouvert dans une banque située hors de France. Il est indispensable de bien cerner le périmètre de ces avoirs pour ne rien omettre dans les déclarations.

Les différents types d’avoirs bancaires détenus à l’étranger

Un compte étranger peut prendre des formes très variées. Il peut s’agir d’un compte courant ou d’un compte d’épargne ouvert dans un établissement bancaire étranger, mais aussi d’un compte-titres, d’un portefeuille de titres, d’un contrat d’assurance-vie souscrit auprès d’un assureur étranger, ou encore d’un contrat de capitalisation hébergé hors de France.

Les comptes détenus dans des structures interposées sont également concernés. Un compte ouvert au nom d’une société civile étrangère dont le défunt était associé entre dans le champ des obligations déclaratives, tout comme les actifs financiers liés à un trust ou à une fiducie de droit étranger. L’administration fiscale adopte une lecture extensive de cette notion, ce qui impose aux héritiers une vigilance particulière lors de l’inventaire du patrimoine. Les coffres-forts bancaires et les bons au porteur détenus à l’étranger entrent également dans ce périmètre.

Pourquoi ces comptes sont soumis à des règles particulières

La France applique le principe de taxation sur l’ensemble du patrimoine mondial du défunt lorsqu’il était résident fiscal français. Ce principe de territorialité élargie signifie que les avoirs situés à l’étranger doivent figurer dans la déclaration de succession, au même titre que les biens français.

Les comptes étrangers font aussi l’objet d’obligations déclaratives autonomes, indépendantes de la déclaration de succession. Avec l’échange automatique d’informations dans le cadre du Common Reporting Standard (CRS) et du dispositif FATCA pour les États-Unis, le fisc français peut désormais connaître l’existence de comptes détenus à l’étranger par les résidents fiscaux via le fichier FICOBA et les données transmises chaque année par les administrations partenaires. Toute tentative de dissimulation est devenue extrêmement risquée : dans le cadre des successions transfrontalières, cette transparence fiscale accrue modifie profondément les pratiques.

Obligation déclarative des comptes étrangers du défunt : formulaire 3916 et 3916-bis

Au-delà de la déclaration de succession classique, les comptes bancaires détenus à l’étranger par le défunt font naître des obligations spécifiques à la charge des héritiers. Le formulaire 3916, ou sa version actualisée 3916-bis, constitue le pivot de ce dispositif déclaratif.

Qui doit déclarer et dans quel délai, y compris pour un compte vide

Tout héritier qui reprend la titularité d’un compte étranger ou qui en devient co-titulaire doit le déclarer au moyen du formulaire 3916-bis, en annexe de sa déclaration de revenus. Cette obligation s’applique dès la première année au cours de laquelle l’héritier détient ou utilise le compte.

L’obligation de déclaration existe même si le compte présente un solde nul. Un compte vide ou inactif doit être déclaré dès lors qu’il n’a pas été formellement clôturé. Le délai suit le calendrier de la déclaration de revenus, au printemps de l’année suivante. La Cour de cassation a précisé dans un arrêt du 19 juin 2024 (Cass. com., n° 22-16.843) que l’obligation déclarative est engagée dès lors qu’au moins une opération de crédit ou de débit a été réalisée sur le compte au cours de l’année concernée.

L’articulation entre le formulaire 3916 et la déclaration de succession

Le formulaire 3916-bis et la déclaration de succession répondent à des logiques complémentaires. La déclaration de succession (formulaire 2705) recense l’actif successoral et sert de base au calcul des droits de mutation. Les avoirs étrangers y figurent à l’actif taxable, valorisés à la date du décès selon le cours de change applicable ce jour-là.

Le formulaire 3916-bis, lui, ne concerne pas la valorisation des avoirs mais leur existence. Il s’agit d’un outil de transparence destiné à signaler la détention d’un compte hors de France. Les deux déclarations sont déposées auprès de services différents, et omettre l’une ou l’autre expose à des sanctions distinctes : jusqu’à 1 500 euros d’amende par compte non déclaré, montant porté à 10 000 euros pour les comptes situés dans un État n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France.

Quelle loi s’applique à la succession d’avoirs étrangers ?

La détermination de la loi applicable constitue une question préalable à tout règlement successoral impliquant des avoirs transfrontaliers. Pour comprendre les mécanismes propres à chaque pays, il peut être utile de se référer à un avocat spécialisé en succession internationale.

Le règlement européen sur les successions (règlement Bruxelles IV)

Depuis le 17 août 2015, le règlement européen n° 650/2012, dit « Bruxelles IV », unifie les règles de conflit de lois en matière successorale au sein de tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark et de l’Irlande. Le principe retenu est celui de la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, qui s’applique à l’ensemble de la succession, y compris aux comptes bancaires détenus dans d’autres États membres.

Le défunt pouvait toutefois exercer une option, par testament, en faveur de la loi de sa nationalité. Cette professio juris (article 22 du règlement) permet par exemple à un ressortissant étranger résidant en France de soumettre l’ensemble de sa succession à son droit national. L’existence ou l’absence d’un tel choix modifie profondément le traitement des avoirs, notamment en matière de réserve héréditaire.

Conventions fiscales et crédit d’impôt : éviter la double imposition

La question de la loi applicable ne résout pas celle de la fiscalité. Même lorsqu’une seule loi régit la dévolution successorale, deux États peuvent légitimement prétendre taxer les mêmes avoirs : l’État de résidence du défunt et l’État où se situe le compte.

La France a conclu une trentaine de conventions fiscales bilatérales spécifiquement en matière de droits de succession, avec des pays comme l’Allemagne, la Belgique, le Canada, les États-Unis, l’Italie, le Luxembourg, le Royaume-Uni ou la Suisse. La liste consolidée est publiée par le BOFiP. Lorsqu’une convention existe, elle prévoit un mécanisme de crédit d’impôt : les droits acquittés à l’étranger s’imputent sur les droits dus en France, évitant ainsi la double imposition. En l’absence de convention, l’article 784 A du Code général des impôts accorde un crédit d’impôt unilatéral, mais ce mécanisme est moins protecteur et ne couvre pas toutes les situations. Les successions transfrontalières nécessitent donc une analyse fiscale au cas par cas, en particulier lorsqu’elles concernent des pays comme la Belgique ou le Luxembourg, avec lesquels la France entretient des relations fiscales spécifiques.

Successions hors Union européenne : Suisse, Liban, Tunisie

Le règlement Bruxelles IV ne s’applique pas aux successions connectées à des États tiers. Pour un défunt résidant en Suisse, au Liban ou en Tunisie, ce sont les règles de droit international privé de chaque État concerné qui déterminent la loi applicable.

Certains pays appliquent encore la distinction entre succession mobilière et succession immobilière, soumettant chacune à une loi différente. D’autres connaissent des régimes liés au statut personnel ou à la religion du défunt. Dans ces configurations, le règlement de la succession peut impliquer des procédures parallèles dans plusieurs juridictions, ce qui accroît sensiblement la durée et le coût du processus. Les héritiers concernés par une succession franco-suisse ou une succession franco-libanaise se trouvent ainsi confrontés à des architectures juridiques très différentes du droit français.

La fiscalité des comptes étrangers hérités

Une fois la loi applicable identifiée, la question fiscale prend le relais. Le traitement des avoirs étrangers hérités comporte des particularités qu’il convient de maîtriser.

Calcul des droits de succession sur les avoirs étrangers

Les avoirs bancaires détenus à l’étranger sont intégrés à l’actif successoral et taxés selon le barème progressif des droits de mutation à titre gratuit, après application des abattements prévus par le Code général des impôts. La base taxable correspond à la valeur des avoirs convertie en euros au cours de change officiel à la date du décès.

En pratique, l’obtention d’une attestation de solde auprès de la banque étrangère peut prendre plusieurs semaines. Les héritiers doivent néanmoins déposer la déclaration de succession dans les délais impartis par l’article 641 du CGI : six mois après le décès en France, douze mois pour un décès à l’étranger. Lorsque le solde exact n’est pas encore connu, une déclaration provisoire peut être déposée, sous réserve de régularisation ultérieure.

Assurance-vie étrangère et succession française

Les contrats d’assurance-vie souscrits auprès de compagnies luxembourgeoises ou d’autres assureurs étrangers occupent une place à part dans le paysage successoral transfrontalier. Leur régime fiscal reste soumis au droit français lorsque le souscripteur était résident fiscal français. L’article 990 I du CGI s’applique aux primes versées avant 70 ans, avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, suivi d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros et de 31,25 % au-delà. L’article 757 B s’applique aux primes versées après 70 ans, avec un abattement global de 30 500 euros tous bénéficiaires confondus, puis taxation au barème des droits de succession selon le lien de parenté ; les produits générés par le contrat restent exonérés. La question des primes manifestement exagérées en assurance-vie peut également se poser lorsque des sommes importantes ont été versées peu avant le décès.

L’intérêt du contrat luxembourgeois tient au triangle de sécurité propre au droit du Luxembourg : les fonds sont déposés auprès d’une banque dépositaire agréée, séparés du bilan de l’assureur. En cas de défaillance, les avoirs restent protégés, ce qui explique le recours fréquent à ces structures pour des patrimoines significatifs.

Obligations déclaratives fiscales après l’héritage

Une fois les droits de succession acquittés, les obligations fiscales des héritiers ne s’éteignent pas pour autant. Tout compte étranger conservé après le règlement de la succession doit être déclaré chaque année via le formulaire 3916-bis, aussi longtemps qu’il reste ouvert.

Les revenus générés par ces comptes, qu’il s’agisse d’intérêts, de dividendes ou de plus-values sur un compte-titres détenu à l’étranger, doivent figurer dans la déclaration de revenus annuelle de l’héritier. Le prélèvement forfaitaire unique de 30 % s’applique en principe, sauf option pour le barème progressif. Le non-respect de ces obligations expose à des amendes pouvant atteindre 1 500 euros par compte et par année non déclarée, montant porté à 10 000 euros pour les comptes situés dans un État n’ayant pas conclu de convention d’assistance administrative avec la France.

Hériter de comptes bancaires à l’étranger : démarches et blocages

Au-delà des aspects fiscaux, le déblocage et le rapatriement des fonds constituent souvent l’étape la plus complexe pour les héritiers. Les banques étrangères n’appliquent pas les mêmes procédures que les établissements français, et la présentation d’un acte de notoriété ne suffit pas toujours.

Les étapes pour débloquer et transférer les avoirs

La première démarche consiste à notifier le décès à l’établissement bancaire étranger en fournissant acte de décès, acte de notoriété héréditaire, pièce d’identité des héritiers et, selon les pays, un certificat successoral européen prévu par le règlement Bruxelles IV.

Une fois le dossier accepté, la banque procède généralement au gel du compte le temps de vérifier la légitimité des demandeurs. Le délai de déblocage varie de quelques semaines à plusieurs mois selon l’État concerné et la complexité de la succession. Les banques suisses exigent fréquemment une attestation de conformité fiscale avant tout transfert, tandis que certaines banques du Maghreb imposent des procédures supplémentaires liées au contrôle des changes.

Rapatriement des fonds : procédure et restrictions selon les pays

En Suisse, le transfert de fonds successoraux vers la France se déroule généralement sans restriction majeure, sous réserve de fournir les justificatifs fiscaux requis. La principale difficulté réside dans les exigences de conformité des banques suisses, qui imposent des vérifications approfondies au titre de la lutte anti-blanchiment.

Au Liban, la situation est radicalement différente depuis la crise bancaire déclenchée à l’automne 2019. Comme le relève France 24 dans son bilan de sept ans de crise, les restrictions imposées sur les retraits et les transferts à l’étranger n’ont pas été levées et continuent d’affecter directement les héritiers de comptes libanais. Les fonds peuvent être bloqués pendant une durée indéterminée, et les possibilités de rapatriement demeurent extrêmement limitées. Les héritiers d’un compte libanais doivent donc anticiper des délais particulièrement longs et envisager des stratégies alternatives, comme la conservation provisoire des avoirs sur place dans l’attente d’une normalisation du système bancaire.

En Tunisie, le contrôle des changes reste strict. Le rapatriement de fonds successoraux nécessite l’obtention d’une autorisation de la Banque centrale de Tunisie et la production de justificatifs prouvant l’origine successorale des avoirs, avec des délais de traitement pouvant s’étendre sur plusieurs mois.

Délais à respecter et risques en cas de retard

Le respect des délais est crucial à plusieurs égards. En matière fiscale, le dépôt tardif de la déclaration de succession entraîne une majoration de 10 % des droits dus, à laquelle s’ajoutent des intérêts de retard de 0,20 % par mois, soit 2,40 % par an. En cas de mise en demeure restée sans effet, la majoration peut atteindre 40 %.

Sur le plan bancaire, l’inaction prolongée peut avoir des conséquences imprévues. Certaines banques étrangères procèdent à la clôture du compte après un certain délai et transfèrent les fonds vers un organisme de consignation local. Récupérer des fonds consignés auprès d’une administration étrangère se révèle considérablement plus long et coûteux que de traiter la succession dans les temps. Les délais de prescription en droit des successions constituent un paramètre supplémentaire à surveiller pour ne pas laisser des droits s’éteindre faute d’action.

Compte étranger non déclaré dans une succession : régularisation et sanctions

La découverte de comptes étrangers non déclarés par le défunt place les héritiers devant un choix : régulariser proactivement ou attendre une éventuelle notification. La première option est presque toujours recommandée par les praticiens.

L’étendue de la responsabilité des héritiers

Le droit fiscal français ne distingue pas entre les dettes fiscales du défunt et celles nées de son vivant : les héritiers sont tenus au paiement des impôts éludés par le défunt, dans la limite de leur part héréditaire. Cette responsabilité couvre les droits de succession non acquittés, mais aussi l’impôt sur le revenu, les contributions sociales et les amendes liées à la non-déclaration des comptes.

En matière de droits de succession, le délai de droit commun de reprise est de six ans (article L186 du Livre des procédures fiscales). Toutefois, lorsque la succession porte sur des avoirs détenus à l’étranger sur des comptes ou contrats qui auraient dû être déclarés au titre des articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du CGI, l’article L181-0 A du LPF porte ce délai à dix ans. Cette extension s’applique de manière uniforme depuis la loi de finances rectificative pour 2011, sans distinction selon que le pays concerné a ou non conclu une convention d’assistance administrative avec la France. Le Conseil d’État a précisé dans un arrêt du 29 novembre 2023 (n° 469039) que lorsque l’administration dispose d’éléments établissant l’utilisation de comptes non déclarés à l’étranger pour une ou plusieurs années, leurs détenteurs ou ayants droit sont présumés, sauf preuve contraire, avoir continué de les utiliser les années suivantes, ce qui ouvre un délai de reprise particulièrement large. Un héritier qui se découvre lésé par la dissimulation d’avoirs étrangers peut également faire valoir ses droits sur le plan civil : la question du recel successoral se pose dès lors que des biens ou des comptes ont été intentionnellement dissimulés par l’un des cohéritiers.

Le panorama des sanctions applicables

Les sanctions encourues en cas de comptes étrangers non déclarés relèvent de trois mécanismes distincts qui ne se cumulent pas entre eux.

Sanction	Article CGI	Montant	Cas d’application
Amende forfaitaire	1736 IV-2	1 500 € (ou 10 000 € hors convention d’assistance) par compte et par année	Défaut de déclaration sans rectification fiscale
Majoration	1729-0 A	80 % des droits dus	Rectification fiscale sur sommes du compte non déclaré (substitue les autres sanctions)
Taxation forfaitaire	755	60 % de la valeur des avoirs	Défaut de justification de l’origine des avoirs (procédure article L23 C LPF)

Les intérêts de retard de 0,20 % par mois prévus à l’article 1727 du CGI s’ajoutent à ces sanctions principales. La majoration de 80 % a été instaurée par la loi de finances rectificative pour 2016, en réponse à la décision QPC n° 2016-554 du Conseil constitutionnel, et se substitue automatiquement aux amendes et majorations de droit commun en cas de rectification fiscale liée à un compte non déclaré.

La procédure de régularisation fiscale spontanée

Depuis la fermeture du Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) le 31 décembre 2017, il n’existe plus de guichet dédié à la régularisation des avoirs étrangers non déclarés. Les héritiers peuvent toutefois déposer des déclarations rectificatives auprès de leur service des impôts, en y joignant l’ensemble des relevés bancaires couvrant la période non prescrite.

Les pénalités sont généralement négociées avec l’administration, qui applique des taux réduits lorsque le contribuable fait preuve de bonne foi. L’intervention d’un avocat fiscaliste reste indispensable pour piloter cette procédure et négocier les conditions de la régularisation avec le contrôle fiscal.

Pourquoi agir avant que l’administration ne se manifeste

L’échange automatique d’informations entre administrations fiscales rend la dissimulation de comptes étrangers de plus en plus improbable. Chaque année, les données bancaires d’un nombre croissant de pays sont transmises automatiquement au fisc français dans le cadre du CRS. La directive européenne DAC 8 (UE 2023/2226 du 17 octobre 2023), transposée en France par la loi de finances pour 2025, étend désormais ce dispositif aux crypto-actifs : les obligations déclaratives s’appliquent aux transactions à compter du 1er janvier 2026, pour un premier reporting attendu en 2027. Il est donc question de temps, et non de probabilité, avant qu’un compte non déclaré soit repéré.

Agir avant toute notification présente un avantage décisif : les sanctions sont sensiblement moins lourdes lorsque le contribuable prend l’initiative. Une régularisation spontanée permet de négocier les pénalités à un niveau inférieur à celui qui serait appliqué en cas de contrôle fiscal, où la majoration de 80 % de l’article 1729-0 A du CGI peut s’appliquer dans son intégralité.

Le rôle de l’avocat dans la récupération d’avoirs transfrontaliers

Le règlement d’une succession comportant des comptes étrangers mobilise des compétences que ni le notaire seul ni les héritiers ne maîtrisent toujours. L’intervention d’un avocat spécialisé en successions complexes constitue souvent le moyen le plus sûr de sécuriser le processus.

Identifier les comptes étrangers du défunt et sécuriser les avoirs

L’une des premières missions de l’avocat consiste à reconstituer l’ensemble du patrimoine bancaire du défunt à l’étranger. Cette recherche s’appuie sur les déclarations fiscales antérieures, les relevés bancaires disponibles et, le cas échéant, sur des demandes d’information auprès des registres centralisés de comptes bancaires qui existent dans certains pays.

Une fois les comptes identifiés, l’avocat intervient auprès des établissements pour empêcher toute opération non autorisée sur les comptes du défunt et geler les avoirs dans l’attente du règlement de la succession, ce qui est particulièrement utile lorsque des tiers disposaient de procurations.

Notaire ou avocat : qui fait quoi dans une succession internationale

Le notaire reste l’interlocuteur incontournable pour établir l’acte de notoriété, procéder au partage et déposer la déclaration de succession auprès de l’administration fiscale française. Cependant, ses compétences s’exercent principalement dans le cadre du droit français et il ne dispose pas toujours de l’expertise nécessaire pour traiter les aspects transfrontaliers.

L’avocat intervient en complément sur les volets qui excèdent le périmètre notarial : détermination de la loi applicable, gestion des procédures dans plusieurs pays, régularisation fiscale et négociation avec les administrations étrangères. La collaboration entre notaire et avocat garantit une couverture complète des enjeux juridiques et fiscaux, en particulier lorsque la succession implique des pays dont le système juridique diffère sensiblement du droit français. Il en va ainsi pour une succession en Espagne, en Italie ou au Portugal, où les règles de dévolution et les obligations fiscales locales requièrent une expertise spécifique.

Accompagner les héritiers dans les démarches fiscales

L’avocat spécialisé prend en charge la totalité du volet contentieux et préventif de la succession internationale. Il assiste les héritiers dans la préparation et le dépôt des déclarations fiscales liées aux comptes étrangers, veille au respect des délais et anticipe les risques de redressement.

Lorsqu’un litige survient avec l’administration fiscale ou entre héritiers, il assure la défense des intérêts de ses clients devant les juridictions compétentes. Son rôle s’étend aussi au conseil en amont : structuration du patrimoine, anticipation des futures obligations déclaratives sur les actifs financiers détenus à l’étranger, choix du régime fiscal le plus adapté. Dans une succession qui mobilise plusieurs droits nationaux, cette vision transversale fait la différence entre un règlement fluide et un enlisement coûteux.

Questions fréquentes sur les comptes étrangers en succession

Quelles sont les étapes à suivre pour traiter un compte étranger après un décès ?

Les héritiers procèdent en plusieurs temps. Ils inventorient d’abord les avoirs étrangers du défunt à partir des déclarations fiscales antérieures et des relevés bancaires disponibles. Ils notifient ensuite le décès à l’établissement bancaire étranger et fournissent les pièces requises (acte de décès, acte de notoriété, certificat successoral européen le cas échéant). Ils intègrent les avoirs dans la déclaration de succession 2705 dans les six mois suivant le décès en France métropolitaine, puis souscrivent le formulaire 3916-bis lors de leur déclaration de revenus si le compte est conservé. Le rapatriement des fonds intervient une fois la conformité fiscale vérifiée par la banque étrangère.

Faut-il déclarer un compte étranger même s’il est vide ?

Oui. L’obligation de déclaration existe dès lors que le compte n’a pas été formellement clôturé, indépendamment du solde. La Cour de cassation a précisé qu’au moins une opération de crédit ou de débit dans l’année déclenche l’obligation, mais en pratique, mieux vaut déclarer tout compte non clos pour éviter tout risque de sanction.

Que se passe-t-il si un héritier découvre un compte non déclaré par le défunt ?

L’héritier doit régulariser la situation auprès de l’administration fiscale, idéalement avant tout contrôle. Il dépose des déclarations rectificatives accompagnées des relevés bancaires couvrant la période non prescrite. La régularisation spontanée permet généralement de négocier les pénalités à un niveau bien inférieur à celui d’un contrôle fiscal contraint.

Quel est le délai de reprise pour les comptes étrangers non déclarés ?

Le délai de reprise est de dix ans en matière de droits de succession (article L181-0 A LPF) et en matière d’impôt sur le revenu (article L169 LPF), lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles 1649 A, 1649 AA et 1649 AB du CGI n’ont pas été respectées. Ce délai s’applique uniformément depuis 2011, sans distinction selon l’existence d’une convention d’assistance administrative.

Le règlement Bruxelles IV s’applique-t-il à tous les pays européens ?

Non. Le règlement UE 650/2012 s’applique à tous les États membres de l’Union européenne sauf le Danemark et l’Irlande, qui n’y ont pas adhéré. Pour une succession concernant un défunt résident dans l’un de ces deux pays, ou dans un État tiers (Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, etc.), ce sont les règles de droit international privé propres à chaque État qui déterminent la loi applicable.

Une assurance-vie luxembourgeoise est-elle taxée en France ?

Oui, dès lors que le souscripteur était résident fiscal français au jour du versement des primes. Les articles 990 I (avant 70 ans) et 757 B (après 70 ans) du CGI s’appliquent dans les mêmes conditions qu’à un contrat français. L’avantage du contrat luxembourgeois tient à la sécurité offerte par le triangle de sécurité, et non à un régime fiscal dérogatoire.

Comment éviter la double imposition sur des avoirs étrangers ?

Lorsqu’une convention fiscale en matière de succession existe entre la France et le pays concerné, elle prévoit un mécanisme d’imputation des droits payés à l’étranger sur les droits dus en France. À défaut de convention, l’article 784 A du CGI prévoit un crédit d’impôt unilatéral, plus restrictif. Une analyse au cas par cas est indispensable pour identifier le mécanisme applicable.

La transmission d’un patrimoine comportant des avoirs à l’étranger concentre des enjeux juridiques et fiscaux que la complexité des règles internes à chaque pays rend particulièrement délicats. Au-delà du cas individuel, la transparence fiscale internationale a profondément modifié le paysage : selon les données de l’OCDE, la France a recouvré près de 10 milliards d’euros grâce aux régularisations spontanées entre 2008 et 2018, période durant laquelle les dépôts mondiaux sur comptes offshore ont diminué de 489 milliards d’euros. Lorsqu’un compte étranger se trouve dans une succession, chaque mois compte pour préserver les délais fiscaux, déclarer les avoirs et engager le rapatriement des fonds. Le cabinet Maxey accompagne les héritiers dans la reconstitution du patrimoine étranger, la régularisation des comptes non déclarés, la coordination avec le notaire chargé de la déclaration de succession et la défense en cas de contrôle fiscal.