Succession franco-israélienne : protéger vos héritiers entre réserve française et liberté testamentaire israélienne

Avec plus de 65 000 Français inscrits au registre consulaire en Israël, en hausse de 11 % en un an selon le rapport du gouvernement sur les Français établis hors de France, les successions franco-israéliennes sont en augmentation constante. Familles binationales, retraités installés en Israël, enfants restés en France : ces configurations génèrent des situations juridiques où deux systèmes radicalement différents se confrontent. D’un côté, la France protège les enfants par la réserve héréditaire. De l’autre, Israël consacre la liberté testamentaire totale du défunt, qui peut léguer l’intégralité de son patrimoine à la personne de son choix.

Dans notre pratique, ces dossiers commencent presque toujours de la même manière : une famille découvre, au décès d’un proche, que la succession ne se déroule pas comme elle l’imaginait. Un testament rédigé en Israël qui écarte un enfant. Une loi applicable que personne n’avait anticipée. Une fiscalité française qui s’applique alors que le défunt vivait à l’étranger. Les erreurs les plus coûteuses sont celles qui auraient pu être évitées par une consultation en amont avec un avocat spécialisé dans les questions de succession.

Cet article expose le cadre juridique applicable, les différences fondamentales entre les deux systèmes, le mécanisme de protection des héritiers français, la fiscalité et les démarches concrètes.

Quelle loi s’applique à une succession franco-israélienne ?

Le point de départ est le règlement européen n° 650/2012, applicable aux successions internationales ouvertes depuis le 17 août 2015. La règle de principe est claire : la loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Si un Français résidait habituellement en Israël, c’est en principe la loi israélienne qui régit l’intégralité de sa succession, y compris pour les biens situés en France.

Beaucoup pensent qu’être de nationalité française suffit à protéger les enfants. C’est une erreur. La nationalité n’est pas le critère de rattachement principal. Seule la résidence habituelle compte, sauf si le défunt a exercé de son vivant un choix explicite en faveur de la loi de sa nationalité par testament (ce qu’on appelle la professio juris). L’article 22, paragraphe 2, du règlement exige que ce choix soit formulé de manière expresse dans une disposition à cause de mort et qu’il porte sur l’ensemble de la succession. Un choix implicite ou limité à certains biens ne suffit pas.

La détermination de la résidence habituelle est souvent le point le plus litigieux. Elle ne correspond pas nécessairement au domicile fiscal. Les tribunaux apprécient un faisceau d’indices : durée et régularité du séjour, centre de vie familial et économique, liens sociaux. Une illustration récente est fournie par le Tribunal judiciaire de Grasse : le défunt, résident fiscal israélien disposant d’un certificat de résidence à Netanya, a vu sa succession régie par la loi israélienne, malgré les contestations fondées sur sa nationalité française et la présence de biens en France (TJ Grasse, 10 septembre 2024, n° 19/03356).

Israël n’est pas membre de l’Union européenne et n’est donc pas partie au règlement 650/2012. Mais les tribunaux israéliens ont accepté, dans certaines situations, d’appliquer les dispositions du règlement européen dans le cadre de successions transfrontalières. Une décision du tribunal des affaires familiales israélien de septembre 2019, confirmée par la Cour de District en mai 2020, a ainsi reconnu le mécanisme de rattachement du règlement pour déterminer la loi applicable à une succession internationale impliquant Israël.

Parole d’avocat : on conseille au cabinet d’identifier clairement la résidence habituelle du défunt et, si nécessaire, de formaliser un choix de loi explicite par testament pour sécuriser la transmission selon la stratégie souhaitée. Sans ce choix, c’est le hasard de la résidence qui décide, et les conséquences peuvent être irréversibles.

Réserve héréditaire française contre liberté testamentaire israélienne : deux systèmes opposés

C’est le coeur du problème. Les deux pays ont des philosophies radicalement différentes en matière de protection des héritiers.

La conséquence est directe. Un père français résidant en Israël qui rédige un testament selon le droit israélien peut léguer l’intégralité de son patrimoine à son conjoint, à un ami ou à une association, en excluant totalement ses enfants. Si la loi israélienne s’applique à la succession, ce déshéritage est parfaitement valable, même si les enfants sont de nationalité française et résident en France. La méthode pour calculer la réserve héréditaire ne s’applique tout simplement pas si la loi israélienne régit la succession.

Ce déshéritage n’est pas toujours volontaire. Il survient souvent par ignorance : un testament « classique » en Israël, qui avantage le conjoint survivant, peut avoir des conséquences que le testateur n’avait pas mesurées au regard du droit français. Le problème ne se révèle qu’au moment du décès, quand il est trop tard pour le corriger.

La Cour de cassation a jugé que l’absence de réserve héréditaire dans une loi étrangère n’est pas en soi contraire à l’ordre public international français, et ne peut être écartée que si son application concrète conduit à une situation de précarité économique pour un héritier (Cass. 1re civ., 27 septembre 2017, n° 16-13.151). La Cour européenne des droits de l’homme a confirmé cette position en jugeant qu’il n’existe pas de droit général et inconditionnel des enfants à hériter de leurs parents (CEDH, 15 février 2024, Colombier c/ France, n° 14925/18). Un héritier qui s’estime lésé par l’application de la loi israélienne ne peut donc pas simplement invoquer la réserve française pour faire annuler le testament.

Parole d’avocat : notre analyse des risques tient toujours compte de la situation économique des enfants et du degré de protection que pourrait procurer la réserve si la loi française venait à s’appliquer. C’est cette évaluation concrète qui détermine la stratégie.

Le prélèvement compensatoire : la protection des héritiers français depuis 2021

La loi du 24 août 2021 a introduit un mécanisme essentiel dans l’article 913 du Code civil : le prélèvement compensatoire. C’est la disposition la plus protectrice pour les enfants français d’une succession régie par une loi étrangère qui ne connaît pas la réserve héréditaire, comme la loi israélienne.

Le mécanisme fonctionne ainsi : lorsque la loi étrangère applicable à la succession ne protège pas les enfants par un mécanisme de réserve, chaque enfant lésé peut prélever sur les biens de la succession situés en France l’équivalent de la part de réserve qu’il aurait eue si la loi française s’était appliquée. Ce prélèvement ne remet pas en cause la dévolution étrangère sur les biens situés à l’étranger. Il s’exerce uniquement sur le patrimoine français.

Les conditions d’activation sont précises. Il faut que la succession ait été ouverte après le 1er novembre 2021, que la loi étrangère applicable ne prévoie aucun mécanisme réservataire, et que le défunt ou l’enfant concerné ait un lien avec l’Union européenne (résidence ou nationalité). L’importance de ce mécanisme est renforcée par la position de la CEDH qui a confirmé, dans les affaires Colombier et Jarre du 15 février 2024, que la réserve héréditaire n’est pas un droit fondamental garanti par la Convention européenne des droits de l’homme (n° 14925/18 et n° 14157/18). Le prélèvement compensatoire constitue donc, en pratique, le seul filet de sécurité des héritiers français face à une loi étrangère qui permet le déshéritage.

Parole d’avocat : nous réalisons avec nos clients une cartographie des biens situés en France et identifions les liens UE des héritiers pour anticiper l’activation possible de ce prélèvement. C’est un levier puissant, mais il suppose d’avoir identifié précisément le patrimoine français du défunt, ce qui n’est pas toujours simple lorsque des donations déguisées ou des opérations de recel successoral ont dissimulé une partie des actifs.

Fiscalité : l’absence de droits de succession en Israël ne protège pas les héritiers français

C’est le piège le plus fréquent. Israël ne prélève aucun droit de succession ni de donation. Beaucoup de familles en concluent que la transmission est « gratuite ». C’est faux pour les héritiers résidant en France.

En effet, les règles de territorialité françaises prévoient que les droits de succession français s’appliquent dès lors que le défunt ou les héritiers sont domiciliés fiscalement en France (article 750 ter du Code général des impôts). Si un Français résidant en Israël décède en laissant des héritiers en France qui y résident depuis au moins six ans au cours des dix dernières années, la France impose l’ensemble du patrimoine mondial transmis, y compris les biens situés en Israël.

De plus, il n’existe pas de convention fiscale bilatérale entre la France et Israël spécifiquement en matière de successions et donations. La convention fiscale du 31 juillet 1995 ne couvre que les impôts sur le revenu et sur la fortune, pas les droits de mutation à titre gratuit. Cela signifie qu’il n’y a pas de mécanisme conventionnel pour répartir le droit d’imposer entre les deux pays en cas de succession. Cela signifie qu’il n’y a pas de mécanisme conventionnel pour éviter la double imposition, contrairement à ce qui existe avec l’Espagne ou la Suisse. En pratique, l’absence de droits en Israël limite le risque de double imposition effective, mais la déclaration française reste obligatoire et les droits français sont intégralement dus sur la part des héritiers résidant en France. Les droits de succession sur un gros héritage peuvent atteindre 45 % au-delà de 1 805 677 euros par héritier en ligne directe.

Un point de vigilance supplémentaire concerne les assurances-vie. Les bénéficiaires doivent produire un certificat fiscal avant de recevoir les fonds, même si la loi israélienne régit la succession (articles 757 B et 990 I du CGI). Le Tribunal judiciaire de Grasse l’a confirmé dans sa décision du 10 septembre 2024.

Parole d’avocat : le cabinet anticipe les formalités fiscales françaises, même pour des instruments patrimoniaux israéliens (trusts, assurance-vie, comptes bancaires), et sécurise en amont les obligations déclaratives pour éviter les majorations et pénalités. Lorsque la succession comporte un bien immobilier à l’étranger, la coordination fiscale entre les deux pays est un facteur clé.

Parole d’avocat : quand un testament israélien prive les enfants français de leur héritage

Un cas de succession franco-israélienne illustre les risques concrets pour les familles.

Un Franco-Israélien installé à Netanya depuis quinze ans décède en laissant un appartement en Israël, un appartement à Paris et des comptes bancaires dans les deux pays. Il avait rédigé un testament en Israël léguant l’intégralité de ses biens à sa seconde épouse. Ses deux enfants d’un premier mariage, résidant en France, découvrent qu’ils sont totalement exclus de la succession.

La loi israélienne s’applique du fait de la résidence habituelle du défunt. Le déshéritage est parfaitement légal en droit israélien. Les enfants ne peuvent pas invoquer la réserve héréditaire française pour contester le testament sur les biens israéliens.

Mais l’appartement parisien change la donne. Grâce au mécanisme de prélèvement compensatoire de l’article 913 du Code civil, chaque enfant peut prélever sur les biens situés en France l’équivalent de sa réserve. L’appartement parisien, évalué à 450 000 euros, permet aux deux enfants de récupérer les deux tiers de sa valeur (300 000 euros), soit leur part de réserve telle qu’elle aurait été calculée si la loi française s’était appliquée.

En parallèle, la fiscalité française s’applique intégralement aux enfants résidant en France. Les droits de succession sont calculés sur la valeur des biens reçus, après application de l’abattement de 100 000 euros par enfant. L’absence de convention fiscale bilatérale ne crée pas de double imposition effective (puisqu’Israël ne prélève rien), mais la déclaration française et le paiement des droits restent obligatoires dans les délais de prescription applicables.

L’intervention de l’avocat a permis d’identifier le prélèvement compensatoire, de coordonner les démarches en France et en Israël, et de négocier un protocole d’accord entre la seconde épouse et les enfants pour organiser le partage de l’appartement parisien sans passer par un contentieux judiciaire dans deux pays.

Médiation : éviter un contentieux dans deux pays

Lorsque les héritiers ne s’entendent pas sur le partage d’une succession franco-israélienne, le contentieux judiciaire présente un obstacle majeur : il peut impliquer des procédures simultanées en France et en Israël, avec des avocats, des traductions, des systèmes judiciaires différents et des délais qui s’accumulent sur plusieurs années. Les familles sont souvent déconcertées par cette complexité.

La médiation successorale offre une alternative structurée. Un médiateur accompagne les héritiers dans la recherche d’un accord global couvrant les biens dans les deux pays. L’accord peut ensuite être formalisé dans un protocole d’accord successoral opposable, puis intégré aux actes notariés ou judiciaires dans chaque pays.

L’avantage est triple : le coût est maîtrisé, le délai est compressé, et les relations familiales sont préservées, ce qui n’est pas anodin dans des familles binationales où les tensions successorales s’ajoutent parfois à des conflits plus anciens. Depuis la réforme du 1er septembre 2025, le juge peut orienter les parties vers une médiation avant toute décision, ce qui renforce l’intérêt de s’y engager volontairement en amont.

Dans les dossiers où l’avocat ou le médiateur intervient avant le décès, les litiges sont beaucoup plus rares. L’anticipation reste la meilleure protection.

Pourquoi un avocat français est indispensable dans une succession franco-israélienne

Le notaire français ne peut pas intervenir sur des biens situés en Israël. Le notaire israélien n’a pas la même fonction que le notaire français. Les traductions, les procédures locales, les tribunaux : tout cela peut retarder la succession pendant des mois, voire des années.

L’avocat en droit des successions intervient sur plusieurs plans simultanément. Il analyse la loi applicable et vérifie si un choix de loi a été exercé. Il évalue les conséquences de l’application du droit israélien sur les droits de chaque héritier. Il active, le cas échéant, le prélèvement compensatoire sur les biens français. Il coordonne les démarches entre les deux pays. Il anticipe les obligations fiscales françaises. Et en cas de conflit, il propose des solutions amiables, résolution amiable du conflit ou médiation, avant d’engager un contentieux qui serait nécessairement plus long et plus coûteux dans un contexte international.

Dans les successions en famille recomposée, le risque est encore plus élevé : un testament israélien qui avantage le nouveau conjoint peut priver les enfants d’un premier lit de toute part successorale, y compris sur les biens français si le prélèvement compensatoire n’est pas activé à temps.

Conclusion

Les successions franco-israéliennes cumulent toutes les complexités : un droit civil qui oppose protection des héritiers et liberté du testateur, une fiscalité asymétrique (zéro en Israël, jusqu’à 45 % en France), l’absence de convention bilatérale spécifique, et des procédures parallèles dans deux pays. Le risque de déshéritage involontaire est réel, et les familles ne le découvrent le plus souvent qu’au moment où il est trop tard pour agir.

L’anticipation change tout. Un testament clair précisant le choix de loi, une cartographie des biens dans les deux pays, une évaluation des conséquences fiscales et un accompagnement juridique dès les premiers questionnements permettent de sécuriser la transmission et de protéger chaque héritier conformément à la stratégie souhaitée.

Le cabinet Maxey accompagne les familles confrontées à des successions internationales impliquant Israël, en coordination avec des professionnels du droit israélien, pour sécuriser chaque étape du processus, de la rédaction du testament à la résolution des conflits entre héritiers.