Réforme de la réserve héréditaire : peut-on bientôt déshériter ses enfants en France ?

Déshériter un enfant est aujourd’hui impossible en droit français. Depuis le Code napoléonien, la réserve héréditaire garantit à chaque descendant une part minimale du patrimoine, quel que soit le testament : la moitié avec un enfant, deux tiers avec deux enfants, trois quarts avec trois enfants ou plus. Le 3 novembre 2025, les sénateurs Bernard Jomier et Grégory Blanc ont déposé la proposition de loi n°102 pour assouplir cette règle au-delà d’un seuil de plusieurs millions d’euros. La réforme de la réserve héréditaire relance un débat qui touche directement les familles recomposées, les parents d’enfant vulnérable et les héritiers en désaccord. Voici les règles applicables aujourd’hui, ce que la réforme changerait concrètement et les leviers juridiques déjà disponibles pour organiser sa succession.

1. Comprendre la réserve héréditaire : un pilier du Code civil

La réserve héréditaire est définie par l’article 912 du Code civil. Il s’agit de la part des biens et droits successoraux que la loi garantit à certains héritiers, dits « réservataires ». À l’inverse, la quotité disponible représente la part dont le défunt peut disposer librement par testament ou donation.

Ce mécanisme, hérité du Code napoléonien, vise à protéger les enfants contre l’arbitraire parental, qu’il soit motivé par une affection sélective, une pression extérieure ou une manipulation. Le système français se distingue nettement des droits anglo-saxons, où le testateur peut librement déshériter ses descendants. Cette rigidité, bien que contraignante, réduit mécaniquement le nombre de litiges successoraux puisque chaque enfant connaît à l’avance sa part minimale garantie. Pour maîtriser les règles fondamentales de la réserve héréditaire, un avocat spécialisé clarifie la situation au regard de la configuration familiale et patrimoniale du testateur.

Le barème légal de la quotité disponible (article 913)

En présence d’enfants, la liberté du testateur est strictement encadrée par le nombre de descendants, selon l’article 913 du Code civil :

• Avec 1 enfant : le testateur peut disposer de 50 % de son patrimoine, la réserve étant de 1/2.
• Avec 2 enfants : la quotité disponible tombe à 1/3, la réserve globale étant de 2/3.
• Avec 3 enfants ou plus : le testateur ne dispose librement que de 1/4 de ses biens.

À noter : l’article 914-1 du Code civil protège également le conjoint survivant. En l’absence de descendants, ce dernier devient héritier réservataire pour 1/4 de la succession. Comprendre comment calculer sa réserve héréditaire est la première étape de toute planification successorale sérieuse, particulièrement lorsque le patrimoine intègre des donations antérieures ou des contrats d’assurance-vie.

2. La réforme 2025 (PPL n°102) : vers un assouplissement ?

Le 3 novembre 2025, les sénateurs Bernard Jomier et Grégory Blanc ont déposé la proposition de loi n°102. L’objectif n’est pas de supprimer la réserve héréditaire, mais d’introduire un seuil : au-delà d’un montant déjà transmis aux héritiers réservataires, fixé par décret et de l’ordre de plusieurs millions d’euros selon les auteurs, le testateur retrouverait une liberté totale pour attribuer le surplus à des tiers, notamment à des fondations ou associations.

Encourager la philanthropie

Le texte s’appuie sur les données de l’INSEE Focus n°287 (janvier 2023) montrant une forte concentration du patrimoine : la moitié la mieux dotée des ménages détient 92 % du patrimoine brut total. L’objectif affiché est de favoriser la philanthropie, pratique plus développée dans les pays anglo-saxons, sans toucher aux patrimoines moyens selon les auteurs (voir l’exposé des motifs complet sur senat.fr). La même mesure est également portée sous forme d’amendement au projet de loi de finances pour 2026, pour permettre une discussion plus rapide.

À ce jour, le texte n’est pas adopté. L’étude INSEE Focus n°371 (décembre 2025) confirme d’ailleurs que les inégalités de patrimoine restent nettement plus fortes que celles de revenus, avec un indice de Gini de 0,652 en 2024. Si la réforme aboutissait, la portée de l’action en réduction pour les héritiers des très hauts patrimoines s’en trouverait réduite.

3. L’action en réduction : comment protéger sa part ?

Lorsqu’une libéralité (don ou legs) porte atteinte à la réserve, elle n’est pas nulle, mais réductible. Selon l’article 920 du Code civil, les libéralités excessives sont réduites à la quotité disponible au moment de l’ouverture de la succession. Un héritier qui s’estime lésé dispose de voies d’action précises pour rétablir ses droits, à condition d’agir dans les délais.

Délais et procédure (article 921)

L’action en réduction pour protéger la réserve héréditaire doit être engagée dans des délais stricts :

• 5 ans à compter de l’ouverture de la succession.
• 2 ans à compter de la découverte de l’atteinte à la réserve, sans jamais pouvoir excéder 10 ans après le décès.

La jurisprudence récente (notamment Cour d’appel de Riom, 6 juin 2023) confirme que le calcul de cette réduction prend en compte une « masse de calcul » complexe, incluant les biens existants au décès et les donations antérieures réunies fictivement au patrimoine (article 922 du Code civil). Dans ce type de contentieux, l’appui d’un avocat spécialisé en droit des successions est souvent indispensable pour reconstituer la masse successorale, caractériser une donation déguisée ou contester une donation-partage.

4. L’assurance-vie est-elle un outil pour déshériter ?

L’assurance-vie est souvent perçue comme un « tunnel » hors succession. Si l’article L.132-13 du Code des assurances prévoit que le capital ne fait pas partie de la succession, la loi pose une limite de taille : les primes manifestement exagérées. Les héritiers peuvent alors en demander la réintégration à l’actif successoral.

La position des juges

Les héritiers peuvent demander la réintégration des primes si elles sont disproportionnées par rapport aux revenus et à l’âge du souscripteur. Les tribunaux (notamment la Cour d’appel de Besançon, 30 juin 2020) analysent trois critères :

• L’utilité du contrat pour le souscripteur.
• L’âge lors des versements.
• La situation patrimoniale et familiale.

La détection d’une donation déguisée par le biais de l’assurance-vie suppose une analyse fine des versements, de leur chronologie et de leur contexte patrimonial.

5. Familles recomposées : les nouveautés fiscales

Le droit successoral s’adapte lentement aux nouvelles réalités familiales. Actuellement, un beau-fils ou une belle-fille est taxé à 60 % après un abattement dérisoire de 1 594 €, conformément au tableau III de l’article 777 du Code général des impôts.

Un amendement voté en première lecture à l’Assemblée nationale en novembre 2025 prévoit de porter cet abattement à 15 932 € (aligné sur celui des frères et sœurs) pour les enfants du conjoint ayant bénéficié d’une prise en charge éducative d’au moins cinq ans pendant la minorité. Attention : ce changement est fiscal et ne modifie pas les droits civils. Pour transmettre davantage à un « enfant de cœur » au plan civil, il faut toujours passer par la quotité disponible, ou recourir à l’adoption simple.

Les successions dans les familles recomposées figurent parmi les plus conflictuelles, et l’anticipation est d’autant plus cruciale lorsqu’il s’agit de protéger un enfant en situation de handicap sans léser la fratrie ou d’organiser la transmission au moyen d’une donation entre époux au dernier vivant.

Conclusion : l’anticipation reste la meilleure protection

La réserve héréditaire reste le principe cardinal du droit successoral français, mais les exceptions se multiplient (assurance-vie, réforme philanthropique, médiation). Pour organiser une transmission sereine et éviter les conflits de fratrie, le recours à un avocat spécialisé en succession ou à un notaire est indispensable pour calculer précisément la masse successorale et sécuriser les libéralités envisagées.

La rédaction d’un testament encadre la quotité disponible selon les volontés du testateur, tandis que la médiation successorale permet de traiter les tensions familiales avant le contentieux, parfois via un protocole d’accord successoral négocié entre héritiers. Quelle que soit l’issue de la réforme sénatoriale, les outils de transmission existent dès aujourd’hui : il ne tient qu’aux justiciables de les mobiliser à temps.