Donation hors part successorale ou avancement d’hoirie : quelle différence et comment choisir ?

Le gouvernement veut encourager les familles à donner plus tôt. Le projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, prévoit des dons d’argent taxés à 6 % au premier semestre 2027. Ce n’est encore qu’un projet, pas une loi. Il remet pourtant au premier plan une question que les familles négligent souvent : au moment de donner, sous quelle qualification l’acte doit-il être rédigé ? L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit des successions est souvent déterminant pour éviter qu’un choix mal compris au moment de la donation ne se transforme en contentieux au moment du partage.

Lorsqu’un parent transmet un bien de son vivant à l’un de ses enfants, cette libéralité ne produit pas les mêmes effets selon qu’elle est qualifiée de donation en avancement d’hoirie ou de donation hors part successorale. La première constitue une simple avance sur héritage, tandis que la seconde offre un avantage supplémentaire au donataire, prélevé sur la fraction du patrimoine dont le donateur peut librement disposer. Cette distinction conditionne la totalité du règlement de la succession au décès du donateur. Elle détermine si les cohéritiers pourront exiger un rééquilibrage, si la réserve héréditaire sera respectée, et si le donataire conservera ou non l’intégralité de ce qu’il a reçu.

Deux qualifications aux conséquences successorales radicalement opposées

Le droit civil français distingue deux grandes catégories de donations entre vifs selon l’intention du donateur. Cette intention, exprimée ou présumée, oriente le traitement du bien donné au moment de la liquidation et du partage.

La donation en avancement d’hoirie : une avance rapportable sur la part future de l’héritier

La donation en avancement d’hoirie, parfois appelée avance d’hoirie ou avance sur héritage, est destinée à anticiper la part que le donataire recevra de toute façon dans la succession du donateur. Depuis la réforme du 23 juin 2006, le Code civil parle plutôt de donation « en avancement de part successorale ». Les deux expressions désignent le même mécanisme. Le donateur ne cherche pas à avantager un enfant plus qu’un autre : il souhaite simplement lui transmettre un bien plus tôt, par exemple pour l’aider à financer l’achat d’un logement ou le lancement d’une activité professionnelle.

Au décès du donateur, cette donation rapportable sera réintégrée fictivement à la masse successorale. Le donataire ne reçoit pas moins que les autres héritiers, mais la valeur du bien donné vient s’imputer sur sa part dans le partage. Pour le calcul de la réserve, elle s’impute d’abord sur la part de réserve du donataire, puis sur la quotité disponible pour l’excédent (article 919-1 du Code civil). Un parent qui dispose d’un patrimoine de 300 000 euros et qui donne 100 000 euros en avancement d’hoirie à l’un de ses deux enfants ne lèse personne : au décès, la masse à partager est reconstituée à 300 000 euros, chaque enfant recevant 150 000 euros, le donataire ayant déjà perçu 100 000 euros de son vivant.

La donation hors part successorale : un avantage supplémentaire prélevé sur la quotité disponible

La donation hors part successorale, également désignée sous l’ancienne terminologie de donation préciputaire ou donation par préciput et hors part, repose sur une logique différente. Le donateur veut gratifier un héritier au-delà de ce que celui-ci recevrait normalement dans le partage. Le bien donné n’est pas rapportable et s’ajoute à la part successorale du bénéficiaire. Cette donation non rapportable est imputée sur la quotité disponible, c’est-à-dire la fraction du patrimoine dont le donateur peut disposer librement sans porter atteinte à la réserve héréditaire des autres héritiers.

Si l’on reprend l’exemple précédent, le parent qui donne 100 000 euros hors part successorale à l’un de ses deux enfants crée un déséquilibre assumé. Au décès, si le patrimoine restant est de 200 000 euros, chaque enfant reçoit 100 000 euros au titre de la succession, mais le donataire conserve en plus les 100 000 euros reçus du vivant du donateur. Il reçoit donc 200 000 euros au total contre 100 000 euros pour l’autre enfant, dans la limite de la quotité disponible. Ici, celle-ci est d’un tiers de 300 000 euros, soit exactement 100 000 euros.

Présomption de donation rapportable : ce que dit l’article 843 du Code civil

L’article 843 du Code civil pose un principe fondamental : toute donation consentie à un héritier qui vient à la succession est présumée rapportable, sauf volonté contraire exprimée par le donateur. Le texte vise tout héritier, réservataire ou non. Un frère qui hérite de sa sœur sans enfant doit donc lui aussi rapporter ce qu’il a reçu. Ce texte protège l’égalité entre cohéritiers en considérant que, sauf mention expresse, le donateur n’a pas voulu rompre l’équilibre du partage futur.

Cette présomption légale a des conséquences pratiques considérables. Un parent qui donne une somme d’argent à l’un de ses enfants sans rien préciser dans l’acte verra cette donation automatiquement qualifiée de rapportable. Si son intention était d’avantager cet enfant, l’absence de clause contraire suffit à anéantir cette volonté au moment du partage. La règle est inverse pour les legs : un legs fait à un héritier est réputé hors part successorale, sauf volonté contraire du testateur.

La clause hors part : dans l’acte de donation ou plus tard par testament

	Donation en avancement d’hoirie	Donation hors part successorale
Intention du donateur	Anticiper la part de l’héritier sans l’avantager	Avantager l’héritier au-delà de sa part successorale
Rapport à succession	Rapportable : la valeur est réintégrée fictivement dans la masse	Non rapportable : le donataire conserve le bien en plus de sa part
Imputation	Sur la part de réserve du donataire, puis sur la quotité disponible	Sur la quotité disponible du donateur
Mention nécessaire	Aucune (présomption légale de l’article 843)	Clause expresse dans l’acte, ou déclaration postérieure par donation ou testament
Effet sur l’égalité	Préserve l’égalité entre héritiers	Rompt l’égalité au profit du donataire
Risque au décès	Soulte à verser si la valeur excède la part du donataire	Action en réduction si la donation excède la quotité disponible

Pour qu’une donation soit qualifiée de hors part successorale, le donateur doit l’indiquer de manière expresse et non équivoque. Une formulation vague ou implicite ne suffit pas. Les juridictions exigent une clause claire stipulant que la donation est consentie hors part successorale, selon la terminologie issue de la loi du 23 juin 2006 (loi 2006-728), ou par préciput dans l’ancienne formulation.

Cette déclaration n’a pas à figurer dans l’acte d’origine. L’article 919 du Code civil permet de la faire plus tard, par un nouvel acte de donation ou par testament. Un parent qui a donné en avancement d’hoirie peut donc encore avantager son enfant de son vivant, à condition de respecter ces formes. Cette souplesse explique pourquoi la rédaction des actes revêt une importance capitale. Une erreur de plume, une omission ou une clause ambiguë peut conduire à requalifier la donation au moment de l’ouverture de la succession. Les situations où la valeur d’une donation est contestée lors du règlement successoral trouvent souvent leur origine dans une rédaction insuffisamment précise de l’acte initial.

Présents d’usage et dons manuels : ce qui échappe ou non au rapport

Certaines libéralités échappent par nature à l’obligation de rapport successoral. Les présents d’usage, c’est-à-dire les cadeaux offerts à l’occasion d’un événement particulier et proportionnés aux facultés du donateur, ne sont pas rapportables, sauf volonté contraire du donateur (article 852 du Code civil). Un cadeau de mariage ou un don à la naissance d’un enfant relèvent de cette catégorie, à condition que leur montant reste raisonnable au regard de la situation patrimoniale de celui qui donne.

Le don manuel, lui, est une véritable donation, rapportable comme les autres. Il se réalise par la remise effective du bien ou par virement bancaire pour les sommes d’argent, sans passer devant notaire. La difficulté porte sur sa qualification : présent d’usage ou donation rapportable. Elle dépend de l’appréciation des juges, qui examinent le montant transféré au regard du patrimoine global du défunt ainsi que l’intention libérale du disposant. Des mécanismes proches des donations déguisées peuvent également être en cause lorsque la transmission est dissimulée derrière une opération d’apparence différente.

Les mécanismes d’imputation : rapport à la succession et action en réduction

Le rapport successoral et l’action en réduction constituent les deux outils par lesquels le droit français organise le traitement des donations au moment du partage. Ces mécanismes poursuivent des objectifs distincts et ne s’appliquent pas dans les mêmes circonstances.

Rapport à la succession : une obligation pour tout héritier donataire

Le rapport est l’opération par laquelle un héritier qui a reçu une donation en avancement d’hoirie restitue fictivement la valeur du bien donné à la masse successorale afin que le partage s’effectue sur une base égalitaire. Il ne concerne que les héritiers qui viennent à la succession. Il est dû entre cohéritiers, et une action en rapport des libéralités permet de l’exiger lorsque le donataire le conteste.

Le rapport n’implique pas la restitution matérielle du bien. L’héritier donataire conserve ce qu’il a reçu mais sa valeur est déduite de sa part dans le partage. Si la valeur du bien donné excède la part à laquelle le donataire a droit, il devra verser une soulte aux cohéritiers pour compenser la différence. Cette opération passe par une réunion fictive : la valeur de tous les biens donnés par le défunt est fictivement réintégrée dans la masse successorale, sur laquelle les droits de chaque héritier sont ensuite calculés.

Le donateur peut par ailleurs dispenser expressément le donataire de l’obligation de rapport. Cette dispense de rapport revient à transformer la donation rapportable en donation non rapportable, avec les mêmes effets qu’une donation préciputaire. Elle peut figurer dans l’acte de donation ou dans un acte postérieur, donation ou testament, et ne produit effet que dans la limite de la quotité disponible. L’irrévocabilité des donations interdit en revanche au donateur de revenir seul sur une clause hors part déjà acceptée, pour rendre la donation rapportable.

Imputation sur la quotité disponible et action en réduction en cas d’atteinte à la réserve

Lorsqu’une donation est consentie hors part successorale, elle s’impute sur la quotité disponible. Si le total des donations hors part excède cette quotité, les héritiers réservataires disposent d’une action en réduction pour contester les libéralités excessives et faire valoir leur part de réserve. Les héritiers qui s’estiment lésés par des donations excessives peuvent agir en justice, et il existe des ressources permettant de comprendre les droits d’un héritier lésé en succession.

Ce mécanisme protège la réserve héréditaire, c’est-à-dire la part minimale du patrimoine du défunt qui revient obligatoirement à ses héritiers réservataires. La quotité disponible varie en fonction du nombre d’enfants : en présence d’un enfant, elle représente la moitié du patrimoine ; avec deux enfants, le tiers ; avec trois enfants ou plus, le quart. Ces fractions sont calculées sur la masse successorale reconstituée après réunion fictive. Pour en maîtriser le calcul exact, il est utile de se référer à la méthode de calcul de la réserve héréditaire. Toute donation hors part qui excèderait ce montant pourrait être réduite à la demande des héritiers réservataires lésés.

L’action en réduction : recours des héritiers lésés et ordre d’imputation

L’action en réduction se prescrit par cinq ans à compter de l’ouverture de la succession, ou par deux ans à compter du jour où les héritiers ont eu connaissance de l’atteinte portée à leur réserve, dans la limite de dix ans après le décès (article 921 du Code civil).

L’ordre d’imputation obéit à une logique chronologique inversée. Les legs et dispositions testamentaires sont réduits en premier, puis les donations entre vifs en remontant de la plus récente à la plus ancienne. Cette règle protège les donataires les plus anciens, dont la donation a été consentie à une époque où le donateur avait encore la capacité patrimoniale de disposer sans atteindre la réserve.

La réduction s’opère en principe en valeur et non en nature. Le gratifié verse aux héritiers réservataires une indemnité de réduction égale à la part excessive. S’il est lui-même héritier, cette indemnité s’impute en moins prenant sur sa part (article 924 du Code civil). Ce système évite de démembrer des actifs transmis de longue date. Pour aller plus loin, la page consacrée à l’action en réduction des libéralités excessives détaille la procédure.

Formalisme et acte notarié : ce que la loi impose

Le droit français soumet les donations à des règles de forme strictes dont le non-respect peut entraîner la nullité de l’acte. Ces exigences garantissent que le donateur a agi en pleine connaissance de cause et que les droits des tiers sont préservés.

Acte authentique obligatoire et règles d’acceptation (articles 931 et 932 du Code civil)

L’article 931 du Code civil dispose que les actes portant donation entre vifs doivent être passés devant notaire. L’article 932 ajoute que la donation doit être acceptée par le donataire en termes exprès. Le passage devant notaire est une condition de validité et non une simple formalité probatoire. Une donation immobilière réalisée sous seing privé est nulle, même si les parties sont d’accord. La jurisprudence admet toutefois le don manuel de sommes d’argent ou de meubles sans notaire, par simple remise. Pour les biens immobiliers, l’acte notarié est complété par une publicité foncière qui rend la donation opposable aux tiers.

Les clauses déterminantes à prévoir dans l’acte de donation

Plusieurs clauses peuvent modifier profondément les effets de la libéralité et doivent être rédigées avec une attention particulière à la situation familiale et patrimoniale du donateur.

La clause d’imputation détermine si la donation sera traitée comme une donation rapportable ou comme une libéralité hors part. En l’absence de clause, la présomption de l’article 843 s’applique. Le donateur qui souhaite avantager un héritier doit expressément stipuler que la donation s’impute sur la quotité disponible. Les tribunaux se montrent exigeants sur la clarté de cette volonté : une formulation maladroite peut alimenter un contentieux successoral que la clause était justement censée prévenir.

Avant de signer, le donateur gagne à vérifier quatre points avec son conseil :

• la qualification choisie, avancement d’hoirie ou hors part, écrite en toutes lettres ;
• l’usage prévu des fonds, car une somme qui sert à acheter un bien sera rapportée pour la valeur de ce bien ;
• la place disponible dans la quotité disponible, compte tenu des donations déjà consenties ;
• les clauses de protection, comme le droit de retour ou l’interdiction d’aliéner.

Le droit de retour conventionnel prévoit que le bien donné reviendra au donateur si le donataire décède avant lui. Selon l’article 952 du Code civil, le retour annule les ventes consenties par le donataire et le bien revient libre de toutes charges et hypothèques. Une seule exception est prévue : l’hypothèque légale des époux, lorsque la donation a été faite par contrat de mariage et que les autres biens du donataire ne suffisent pas.

Évaluation au moment du partage : quelle valeur retenir ?

La valeur retenue pour le rapport ou pour le calcul de la réserve ne correspond pas nécessairement au montant inscrit dans l’acte de donation initial. Le Code civil pose des règles précises qui tiennent compte à la fois de l’état du bien au jour de la donation et de sa valeur au jour du partage.

La règle de l’article 860 : état au jour de la donation, valeur au jour du partage

L’article 860 du Code civil établit un principe de double référence temporelle. Le bien donné est évalué en fonction de son état au jour où la donation a été consentie, mais à la valeur qu’il a au jour du partage. Cette règle vise à neutraliser les plus-values ou moins-values résultant de l’action du donataire, tout en tenant compte de l’évolution générale du marché.

Un parent qui donne un appartement vétuste verra ce bien réévalué au jour du partage dans son état d’origine, même si le donataire l’a entièrement rénové entre-temps. Les travaux réalisés par le donataire ne sont pas pris en compte, ce qui le protège contre une réévaluation injuste de sa libéralité.

Une somme d’argent qui a servi à acheter un bien : l’article 860-1

Une somme d’argent se rapporte en principe pour son montant nominal. L’article 860-1 du Code civil prévoit une exception importante. Si la somme a servi à acquérir un bien, le rapport est dû pour la valeur de ce bien au jour du partage, selon les règles de l’article 860.

Cette règle concerne la plupart des aides familiales à l’achat d’un logement. Un enfant qui a reçu 100 000 euros pour acheter un appartement valant 160 000 euros au partage rapportera donc 160 000 euros. À l’inverse, si le bien a perdu de la valeur, le rapport baisse d’autant. L’acte de donation peut prévoir un rapport limité au montant donné. L’écart profite alors au donataire, mais il est traité comme un avantage hors part.

Les difficultés pratiques d’évaluation selon la nature du bien donné

Reconstituer l’état d’un bien immobilier donné vingt ou trente ans avant le décès suppose de disposer de descriptions, photographies ou diagnostics anciens qui n’existent pas toujours. Le recours à une expertise judiciaire en matière de succession constitue alors une voie pour trancher les désaccords d’évaluation entre héritiers.

Pour les biens mobiliers, les parts sociales ou valeurs mobilières données des années avant le décès ont pu connaître des fluctuations considérables. Si le donataire a vendu les titres reçus et réinvesti le produit de la cession, c’est la valeur du bien subrogé au jour du partage qui est prise en compte, conformément à l’article 860.

Fiscalité : abattements, droits de donation et optimisation fiscale

La distinction entre donation en avancement d’hoirie et donation hors part successorale n’emporte pas de différence de régime fiscal. Les abattements et le barème s’appliquent de la même manière dans les deux cas. Chaque parent peut transmettre 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits, et cet abattement se reconstitue tous les quinze ans. Au-delà, le barème en ligne directe va de 5 % à 45 %.

Abattement	Montant	Renouvellement	Conditions
Abattement parent-enfant (art. 779-I CGI)	100 000 € par parent et par enfant	Tous les 15 ans	Aucune condition d’affectation
Exonération logement neuf ou rénovation (art. 790 A bis CGI, LF 2025)	100 000 € par donateur, plafond 300 000 € par bénéficiaire	Non renouvelable (valable jusqu’au 31/12/2026)	Achat d’un logement neuf ou en VEFA, ou rénovation énergétique de la résidence principale du donataire
Don familial de sommes d’argent (art. 790 G CGI)	31 865 € par donateur (50 000 € prévus au 1er semestre 2027 par le PLF)	Tous les 15 ans	Donateur de moins de 80 ans, donataire majeur ou émancipé
Exonération Dutreil (art. 787 B CGI)	75 % de la valeur des titres transmis	Possible à chaque transmission, si les conditions sont remplies	Engagements collectif puis individuel de conservation des titres, fonction de direction

L’exonération pour un logement neuf prend fin le 31 décembre 2026. Le ministère de la Transition écologique la présente comme un dispositif d’exonération pour soutenir les projets immobiliers. Les conditions du don de 100 000 euros pour un logement neuf sont strictes, notamment le délai d’utilisation des fonds.

Dons taxés à 6 % en 2027 : un avantage fiscal, pas une dispense de rapport

Le PLF 2027 prévoit deux mesures temporaires pour les dons d’argent consentis du 1er janvier au 30 juin 2027. Le plafond du don familial passerait à 50 000 euros. Un taux unique de 6 % s’appliquerait jusqu’à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire, pour un descendant, ou à défaut un neveu ou une nièce, âgé de 18 à moins de 50 ans. Le détail figure dans notre analyse du don familial de 50 000 euros et du taux de 6 %.

Ces dons ne seraient pas rappelés fiscalement, mais cela ne change rien au droit civil. Un don taxé à 6 % reste une donation au sens de l’article 843. Sans clause hors part, il sera rapporté à la succession et compté pour vérifier le respect de la réserve. Un parent qui aiderait un seul enfant pendant cette période doit donc choisir la qualification avec la même attention qu’en temps normal.

Ces règles sont celles du projet déposé le 1er octobre 2026 et peuvent changer à chaque étape :

• vers le 10 novembre 2026, fin du délai de 40 jours laissé à l’Assemblée nationale pour se prononcer en première lecture ;
• en novembre et décembre 2026, examen par le Sénat, puis commission mixte paritaire en cas de désaccord ;
• vers le 10 décembre 2026, fin du délai de 70 jours prévu par l’article 47 de la Constitution ;
• fin décembre 2026, décision éventuelle du Conseil constitutionnel, puis publication au Journal officiel.

Ce calendrier n’est pas toujours tenu. La loi de finances pour 2025 n’a été promulguée que le 14 février 2025. Les autres mesures du projet de loi de finances 2027 sur les successions suivront le même calendrier.

Choisir la qualification selon sa situation patrimoniale et familiale

La donation-partage : figer la valeur pour sécuriser le partage

La donation simple et la donation-partage répondent à des logiques différentes. La donation-partage permet de répartir des biens entre plusieurs héritiers présomptifs de manière définitive. La valeur des biens transmis par donation-partage peut être figée au jour de l’acte, ce qui sécurise le partage futur et limite les sources de conflit entre héritiers. L’article 1078 du Code civil pose toutefois des conditions. Tous les héritiers réservataires vivants ou représentés au décès doivent avoir reçu un lot et l’avoir accepté. L’acte ne doit pas non plus prévoir de réserve d’usufruit sur une somme d’argent.

Famille recomposée : anticiper les tensions entre héritiers d’unions différentes

Les successions en famille recomposée présentent des enjeux spécifiques. Un parent qui a des enfants d’unions différentes doit composer avec les droits réservataires de chacun. La donation hors part successorale à un enfant du premier lit peut être perçue comme une rupture d’égalité par les enfants du second lit, même si elle respecte la quotité disponible. La donation entre époux au dernier vivant peut également modifier l’équilibre entre les enfants issus de lits différents et doit être articulée avec les donations antérieures.

Transmission d’entreprise : donation hors part et pacte Dutreil

Donner les parts sociales d’une société en avancement d’hoirie expose le donataire-repreneur au risque de devoir verser des soultes considérables si la valeur de l’entreprise a progressé entre la donation et le décès. La donation hors part successorale des titres, combinée à un pacte Dutreil permettant une exonération partielle des droits de mutation à hauteur de 75 % de la valeur transmise, offre une solution plus adaptée. Depuis la loi de finances pour 2026, l’engagement individuel de conservation dure six ans au lieu de quatre. Cette stratégie suppose cependant que le patrimoine hors entreprise soit suffisant pour couvrir la réserve des autres héritiers. Les règles applicables à la succession et à la transmission d’entreprise méritent d’être examinées avec soin.

Pour sécuriser une donation hors part qui risque d’excéder la quotité disponible, le donateur peut demander aux autres héritiers réservataires de souscrire une renonciation anticipée à l’action en réduction (RAAR), prévue aux articles 929 et suivants du Code civil. Cet acte doit être reçu par deux notaires, dont l’un est désigné par le président de la chambre des notaires. L’héritier renonce ainsi par avance à exercer l’action en réduction contre la donation visée. La RAAR est particulièrement utilisée dans les transmissions d’entreprise, lorsque la valeur des titres représente l’essentiel du patrimoine du donateur. Sans RAAR, l’action reste ouverte aux héritiers dans les délais de prescription en droit des successions.

Questions fréquentes sur la donation hors part et l’avancement d’hoirie

Parole d’avocat : une donation « pour aider » qui a coûté 100 000 euros à sa bénéficiaire

Le cabinet Maxey accompagne régulièrement des familles confrontées aux conséquences d’une qualification mal anticipée.

Un père de trois enfants donne 120 000 euros à sa fille aînée pour l’aider à acheter un studio à Lyon. L’acte notarié mentionne une « donation en avancement d’hoirie ». Le père souhaitait en réalité avantager sa fille, qui traversait une période difficile, mais n’a pas exprimé cette intention au notaire. Douze ans plus tard, le père décède sans testament. Son patrimoine s’élève à 450 000 euros et le studio vaut désormais 150 000 euros.

Au moment du partage, les deux frères demandent le rapport de la donation. L’argent a servi à acheter le studio. Le rapport porte donc sur sa valeur actuelle, 150 000 euros, et non sur la somme donnée (article 860-1). La masse à partager atteint 600 000 euros, soit 200 000 euros par enfant. La fille garde le studio et ne reçoit que 50 000 euros dans le partage. Ses frères obtiennent chacun 200 000 euros.

Le cabinet a examiné la possibilité de requalifier la donation en hors part successorale. En l’absence de clause expresse dans l’acte et de testament postérieur, la présomption de l’article 843 s’est appliquée. La donation est restée rapportable. Avec une clause hors part, la quotité disponible aurait été d’un quart de 600 000 euros, soit 150 000 euros. Le studio y tenait exactement. La fille aurait gardé le studio et reçu un tiers des 450 000 euros, soit 300 000 euros au total. Toute l’issue du dossier tenait à une clause absente, qu’un simple testament aurait encore pu ajouter.

[Cas à faire valider par Me Suella ou Me de la Bouillerie, puis retirer cette mention.]

Ce dossier illustre pourquoi la rédaction de l’acte de donation est un moment clé. Le choix entre avancement d’hoirie et hors part successorale doit être fait en pleine connaissance de ses conséquences. Lorsque le partage amiable échoue, la médiation successorale peut constituer une alternative. Depuis la réforme du 1er septembre 2025, le juge peut enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur, sous peine d’amende civile. Pour les familles qui souhaitent anticiper l’ensemble du processus, les étapes clés d’une succession constituent un point de départ utile.