Mettre sous tutelle un proche peut être difficile.

L’affect prend souvent toute la place…

C’est compliqué oralement mais aussi juridiquement. 

 S’en défaire aussi. Pas moins de 13 ans ont été nécessaires à l’avocat de Britney Spears pour l’aider à se libérer de sa tutelle.

Mais entre les deux c’est bien souvent une réflexion sur un changement de mesure ou un changement d’organe qui s’avère nécessaire. 

 Une démarche bien délicate qui nécessite un avocat pour éviter tout faux pas. 

Mais au delà de cette protection, de nombreuses questions sont entraînées par une mise sous tutelle. Le patrimoine de la personne s’en trouve affecté. 

Les récents remous concernant les assurances-vie en témoignent : ainsi il est possible qu’une personne souscrive un contrat puis que, par la suite, elle se retrouve placée sous un régime de protection. 

En outre, les organes de protection sont souvent tentés de se tourner vers l’assurance-vie lorsqu’il dispose de capitaux disponibles, par exemple pour placer des liquidités résultant de la vente d’un bien immobilier.

Ces exemples vous montrent ainsi que l’impact d’une mesure de tutelle peut avoir des répercussions importantes.

Quelles démarches pour une mise sous tutelle ? 

Avec le vieillissement de la population et l’augmentation des maladies dégénératives comme Alzheimer, la question de la protection juridique des majeurs devient un enjeu central. La mise sous tutelle permet d’assurer la gestion des intérêts d’une personne vulnérable tout en garantissant le respect de ses droits fondamentaux.

La réforme de la protection juridique des majeurs, entrée en vigueur en octobre 2007, a renforcé les garanties offertes aux personnes concernées. Le juge des tutelles désigne un tuteur après un examen rigoureux des critères légaux et de l’état de santé du majeur. Dans ce contexte, le rôle de l’avocat est essentiel pour défendre les intérêts du majeur ou accompagner les proches dans la procédure.

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I. Comprendre la mise sous tutelle : cadre juridique et principes

Qu’est-ce qu’une tutelle ?

La tutelle est une mesure de protection juridique destinée aux personnes majeures qui ne peuvent plus exercer leurs droits en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou physiques. Elle est plus contraignante que la curatelle, car elle retire au majeur la capacité de réaliser seul certains actes de la vie civile.

Cette mesure est encadrée par le Code civil, notamment par ses articles 440 à 494-12. Elle est décidée par le juge des contentieux de la protection, après un examen médical obligatoire et une audience devant le juge.

Qui peut demander la mise sous tutelle d’un majeur ?

La demande de mise sous tutelle peut être formulée par plusieurs personnes :

• Le majeur lui-même, s’il en a encore l’autonomie décisionnelle.
• Un membre de sa famille (conjoint, parent, enfant).
• Un proche ou un ami ayant un intérêt légitime.
• Le procureur de la République, après signalement d’un professionnel de santé ou d’un travailleur social.

Les critères légaux pour placer une personne sous tutelle

La mise sous tutelle suppose :

• Une altération médicalement constatée des facultés mentales ou physiques.
• Un certificat médical circonstancié rédigé par un médecin inscrit sur la liste des experts judiciaires.
• L’impossibilité pour la personne concernée d’assurer seule la gestion de ses biens et de sa vie civile.

Les conséquences juridiques et patrimoniales de la tutelle

Une personne sous tutelle ne peut plus signer de contrats ni gérer ses finances. Ces actes doivent être exercés par le tuteur, sous contrôle du juge des tutelles. Cependant, certains actes personnels, comme le choix du lieu de résidence, restent possibles sous conditions.

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II. Quels sont les types de tutelle ?

La tutelle familiale

Un tuteur familial est désigné parmi les proches du majeur. Il exerce la tutelle sous le contrôle du juge et doit rendre compte de sa gestion.

La tutelle avec conseil de famille

Plusieurs membres du conseil de tutelle prennent ensemble les décisions. Ce mode de gestion permet d’assurer une transparence accrue et d’éviter les conflits d’intérêts.

La tutelle avec tuteur professionnel ou associatif

Lorsqu’aucun proche ne peut assumer ce rôle, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) est désigné pour administrer les biens du majeur protégé.

La tutelle d’État

Si aucun tuteur n’est disponible, la tutelle administrative est confiée aux services publics, qui assurent la protection juridique de la personne.

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III. Qui peut être tuteur ?

Qui peut être nommé tuteur ?

Le tuteur légal est généralement un proche du majeur : conjoint, enfant ou parent. Toutefois, si aucun proche n’est en mesure d’assurer cette mission, le juge désigne un professionnel.

Le rôle du juge des contentieux de la protection

Le juge judiciaire supervise la mesure, nomme un subrogé tuteur si nécessaire et peut révoquer un tuteur en cas de manquement à ses obligations.

Possibilité de contester la nomination d’un tuteur

Un membre de la famille peut saisir le tribunal judiciaire pour contester la décision du juge et demander la désignation d’un autre tuteur.

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IV. Les droits et restrictions d’une personne sous tutelle

Une protection sans privation totale des droits

La tutelle vise à protéger le majeur sans le priver totalement de son autonomie. Elle distingue les actes que le majeur peut faire seul et ceux qui nécessitent l’accord du juge ou du tuteur.

Les droits fondamentaux maintenus

• Droit à la dignité et au respect de la vie privée.
• Droit de vote, sous certaines conditions.
• Droit de choisir son lieu de résidence, sauf si l’état de santé exige une institutionnalisation.
• Droit à un recours judiciaire, en cas de désaccord avec une décision prise par le tuteur.

Les actes nécessitant l’accord du tuteur

• La gestion des finances et la signature de contrats.
• Les actes de disposition (vente d’un bien immobilier).
• Les donations et la rédaction d’un testament.

Les recours en cas d’abus ou de mauvaise gestion

Un compte de gestion annuel est exigé pour vérifier l’administration des biens. En cas d’anomalie, une saisine du greffe du tribunal permet d’ouvrir une enquête.

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V. Le rôle de l’avocat dans la procédure de mise sous tutelle

Conseil et accompagnement des proches

Un avocat spécialisé aide les familles à remplir le formulaire demande de protection et à constituer un dossier à fournir auprès du tribunal.

Aide à la constitution du dossier

L’avocat vérifie les documents nécessaires, dont le jugement de tutelle, et assiste dans les démarches administratives.

Défense des intérêts du majeur concerné

Lors d’une audience devant le juge, l’avocat défend l’intérêt de la personne et peut contester une mesure de tutelle excessive. 

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VI. Après la mise sous tutelle : suivi et contrôle juridique

Une fois la mesure de tutelle mise en place, un suivi rigoureux est essentiel pour garantir la protection de la personne majeure et le respect de ses intérêts. L’avocat joue un rôle clé en accompagnant le tuteur, en s’assurant du respect des obligations légales et en intervenant en cas de litige ou de demande de révision.

Accompagnement du tuteur

Le tuteur désigné a des responsabilités importantes dans la gestion des biens et des décisions concernant la vie civile du majeur protégé. Il doit notamment :

• Réaliser un compte de gestion annuel, détaillant les finances de la personne sous tutelle.
• Obtenir l’accord du juge pour certains actes de disposition (vente d’un bien immobilier, donation).
• Assurer la bonne administration des ressources et des dépenses du majeur.
  L’avocat assiste le tuteur dans ces démarches et veille à la conformité des actes avec les exigences du juge des contentieux de la protection.

Révision ou levée de la tutelle

La durée d’une mesure de tutelle peut être limitée dans le temps et réexaminée périodiquement. Si l’état de santé du majeur s’améliore et lui permet de retrouver une certaine autonomie, une demande de révision peut être formulée.
L’avocat intervient pour :

• Monter un dossier à fournir avec les documents nécessaires attestant de l’évolution du degré d’incapacité.
• Assister le majeur lors de l’audience devant le juge.
• Requérir une modification du code de protection pour alléger la tutelle vers une curatelle renforcée ou simple.

Contestations en cas d’abus

Si des soupçons d’abus ou de mauvaise gestion émergent, un recours judiciaire peut être engagé. L’avocat peut demander :

• Un retrait de la tutelle si elle n’est plus justifiée.
• La nomination d’un subrogé tuteur pour contrôler les décisions du tuteur principal.
• Une saisine du greffe du tribunal judiciaire en cas de détournement de fonds ou de négligence dans l’administration légale du majeur.

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Les différents conflits familiaux autour de la mise sous tutelle

La mise sous tutelle est souvent source de tensions familiales. Le choix du tuteur, la gestion des biens ou la nécessité même de cette mesure sont autant de points qui peuvent entraîner des litiges. Il est essentiel d’anticiper ces conflits pour préserver l’intérêt de la personne protégée.

Divergences sur la nécessité de la tutelle

Tous les proches ne partagent pas la même vision sur la mise sous tutelle. Certains estiment qu’une curatelle simple suffirait, tandis que d’autres jugent la tutelle nécessaire pour assurer la protection juridique du majeur.
Le juge des tutelles doit alors examiner :

• Le degré d’altération des facultés mentales ou physiques.
• Les justifications médicales fournies dans le formulaire de demande de mise sous tutelle.
• Les objections des proches et les propositions d’alternatives.

Désaccord sur le choix du tuteur

Le tuteur familial est parfois contesté par d’autres membres de la famille, qui doutent de sa capacité à exercer cette mission. Les motifs de contestation incluent :

• Un manque de disponibilité ou de compétences du tuteur désigné.
• Un conflit d’intérêts, notamment si le tuteur bénéficie d’une gestion favorable des biens du majeur.
• L’absence de transparence dans les décisions prises.

Si le désaccord persiste, le juge peut décider de nommer un tuteur professionnel, afin de préserver l’impartialité de la gestion.

Soupçons d’abus ou d’intérêts personnels dans la demande

Dans certains cas, la demande de mise sous tutelle peut être motivée par des intérêts financiers plutôt que par une réelle préoccupation pour la protection du majeur. Par exemple :

• Un héritier cherche à prendre le contrôle du patrimoine.
• Un proche veut évincer d’autres membres de la famille de la gestion des biens.
  L’avocat joue un rôle clé pour vérifier la légitimité de la demande et assurer un cadre juridique transparent.

Problème de médiation familiale pour trouver un compromis

Lorsque la tutelle concerne plusieurs parties prenantes, une médiation familiale peut être mise en place pour éviter un conflit long et complexe. Un médiateur professionnel peut aider à :

• Clarifier les attentes et préoccupations de chaque membre de la famille.
• Trouver un accord équitable sur le rôle du tuteur et la gestion des biens.
• Désamorcer les litiges liés aux décisions du tuteur.

Litige entre la personne sous tutelle et son tuteur

Le majeur sous tutelle peut ne pas être d’accord avec certaines décisions prises en son nom. Il peut alors :

• Saisir le tribunal judiciaire pour demander une modification de la tutelle.
• Contester une décision prise par le tuteur, en prouvant qu’elle va à l’encontre de son intérêt personnel.
• Demander une révision du dossier si la mesure semble excessive.

Litige lié à un acte passé avant la mise sous tutelle : la période suspecte ouverte l’article 464 du Code civil:

Les transactions conclues avant la mise sous tutelle peuvent être remises en question si elles ont été réalisées alors que la personne n’était plus en état de comprendre les conséquences.
Le juge peut alors :

• Annuler un acte nul, notamment en cas d’abus de faiblesse.
• Exiger la restitution des biens si un tiers a profité de la vulnérabilité du majeur.

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Différences avec les autres régimes de protection (curatelle, sauvegarde de justice, habilitation familiale)

Tous les majeurs vulnérables ne relèvent pas automatiquement de la tutelle. Le droit français prévoit plusieurs mesures de protection juridique, adaptées au degré de perte d’autonomie.

Curatelle

Moins contraignante que la tutelle, la curatelle permet à la personne protégée d’effectuer des actes de la vie courante seule, tout en étant assistée pour les décisions importantes. Elle se décline en curatelle simple et curatelle renforcée, en fonction du niveau de protection nécessaire.

Sauvegarde de justice

Mesure temporaire, elle protège un majeur lorsque son état de santé nécessite une protection immédiate. Elle peut évoluer vers une curatelle ou une tutelle, selon la situation.

Habilitation familiale

Introduite en octobre 2015, cette mesure permet à un proche d’agir au nom du majeur, sans contrôle systématique du juge des tutelles. Elle offre une alternative plus souple et rapide que la tutelle ou la curatelle.

Questions fréquentes sur la tutelle

Où va l’argent d’une personne sous tutelle ?

Les ressources financières sont gérées par le tuteur sous le contrôle du juge, qui s’assure du respect des intérêts du majeur.

Comment définir le montant de l’argent de poche d’une personne sous tutelle ?

Le tuteur doit prévoir une somme adaptée aux besoins du majeur, en respectant ses habitudes de vie et les décisions du juge.

Que faire en cas de décès d’une personne sous tutelle ?

La tutelle prend fin automatiquement et l’héritage est géré selon les règles de succession.

Un majeur sous tutelle peut-il rédiger un testament ?

Oui, mais uniquement avec l’autorisation du juge des contentieux de la protection.

Comment contester une mise sous tutelle ?

Toute personne intéressée peut former un recours devant le juge en apportant des éléments médicaux ou juridiques nouveaux.

Peut-on mettre une personne sous tutelle sans son accord ?

Oui, si elle est médicalement déclarée incapable de comprendre les conséquences de ses actes.

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Conclusion

La mise sous tutelle est une décision importante qui nécessite une réflexion approfondie. Elle doit être proportionnée aux besoins du majeur, tout en garantissant sa protection et son autonomie.

Parole de l’avocat :

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Les textes de lois importants autour de la tutelle

Code Civil : Les Règles Fondamentales de la Tutelle

Cette section présente les articles essentiels qui répondent aux questions les plus fréquentes : Qui peut être protégé? Qui peut être tuteur? Quels sont les droits conservés?

Article 425 : Définition et but de la protection

Pose le principe que toute mesure doit être dans l’intérêt de la personne et favoriser son autonomie.

Article 440 : Conditions d’ouverture de la tutelle

La tutelle n’est ouverte que si une altération des facultés est constatée et si les autres mesures sont insuffisantes.

Article 448 : Désignation anticipée de son tuteur

Permet à toute personne de choisir à l’avance qui sera son tuteur par acte notarié ou testament.

Article 449 : Choix du tuteur par le juge

Établit la priorité familiale pour le choix du tuteur et l’obligation de tenir compte de l’avis du majeur.

Article 459 : Maintien des droits personnels

Garantit que la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa propre personne.

Article 460 : Mariage

Simplifie les démarches pour le mariage, qui ne nécessite plus l’autorisation du juge.

Article 462 : PACS

La personne protégée est assistée par son tuteur pour la signature de la convention de PACS.

Article 473 : Rôle du tuteur (gestion des biens)

Définit le rôle de représentation du tuteur pour les actes de gestion du patrimoine.

Article 505 : Actes de disposition importants

Impose l’autorisation du juge pour les actes qui engagent lourdement le patrimoine.

Code de Procédure Civile : Le Déroulement

Cette section explique les étapes clés de la procédure de mise sous tutelle devant le juge.

Article 1218 : Contenu de la requête

Liste les informations que doit contenir la requête adressée au juge.

Article 1219 : Certificat médical

Rend obligatoire le certificat médical circonstancié pour que la demande soit recevable.

Article 1221 : Droit à l’audition

Affirme le droit fondamental de la personne à être entendue par le juge.

Article 1220-1 : Modalités de l’audition

Précise que l’audition peut avoir lieu au tribunal, à la résidence ou dans un établissement.

Article 1254 : Inventaire et compte de gestion

Définit l’obligation pour le tuteur de réaliser un inventaire des biens et un compte annuel.

Code de la Santé Publique : Droits du Patient

Ce code encadre les décisions médicales, un sujet de préoccupation majeur pour les familles.

Article L1111-4 : Consentement aux soins

Garantit que le consentement aux soins du majeur apte doit toujours être recherché.

Article L1111-6 : Personne de confiance

Permet la désignation d’une personne de confiance pour témoigner de la volonté du patient.

Code de l’Action Sociale et des Familles

Ce code réglemente l’activité des professionnels désignés lorsqu’aucun proche ne peut être tuteur.

Article L471-1 : Mandataire Judiciaire (MJPM)

Définit et encadre la profession réglementée de mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Lois et Décrets Clés

Ces textes structurent et précisent l’application de la protection juridique en France.

Loi n° 2007-308 du 5 mars 2007

Texte fondateur qui a modernisé la protection juridique en plaçant la personne au centre.

Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019

Renforce les droits des majeurs protégés (droit de vote, mariage, etc.).

Décret n° 2008-1484 du 22 déc. 2008

Liste les actes d’administration et de disposition pour guider le tuteur.

Arrêts Marquants de la Jurisprudence

Découvrez des décisions de justice clés qui précisent l’application de la loi dans des cas concrets.

Cour de cassation, 2 mars 2022

Garantie de procédure : certificat médical

Pour passer d’une curatelle simple à une curatelle renforcée, il est obligatoire de fournir au juge un nouveau certificat médical circonstancié.

Cour de cassation, 27 mars 2024

Un handicap physique seul ne suffit pas

Un handicap physique grave ne justifie pas à lui seul une curatelle si la personne conserve toutes ses facultés intellectuelles et peut exprimer ses choix.

Cour de cassation, 7 février 2024

Le rôle du curateur : assistance

Même en curatelle renforcée, le rôle du curateur est d’assister, son pouvoir de représentation étant strictement limité à la gestion des revenus et dépenses.

Cour de cassation, 5 février 2025

La curatelle renforcée doit être justifiée

Le juge doit prouver spécifiquement que la personne est inapte à gérer ses revenus pour imposer une curatelle ‘renforcée’, une simple difficulté ne suffit pas.