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Pendant des décennies, une ombre juridique planait sur les alcôves matrimoniales françaises : le devoir conjugal. Ancrée dans une jurisprudence ancienne de la Cour de cassation, cette idée déduisait de l’obligation de communauté de vie un devoir implicite d’entretenir des relations intimes. Son refus prolongé, sans motif médical, pouvait coûter cher, jusqu’à un divorce prononcé aux torts exclusifs. C’est précisément ce qui est arrivé à une épouse qui avait cessé toute intimité avec son mari depuis 2004, condamnée à ses torts, dont l’affaire a fini devant les juges européens.
Le droit vit avec son temps. Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme a sanctionné la France dans l’arrêt H.W. c. France. Dans la foulée, l’Assemblée nationale a voté, le 28 janvier 2026, une proposition de loi qui supprime expressément ce devoir du Code civil. Le texte n’est pas encore promulgué, mais le cap est fixé : le lit conjugal n’est plus une zone de non-droit pour le consentement. Retour sur une mutation historique, vue depuis le quotidien de notre cabinet.
La fin de l’obligation sexuelle : le double mouvement
Dans notre pratique quotidienne en droit de la famille, nous voyons passer des dossiers où l’intimité devient une arme contentieuse. Il y a encore peu, un conjoint pouvait tenter de faire peser le silence de la chambre à coucher dans la balance du divorce pour faute. Ce temps est révolu, sous l’effet conjugué d’un arrêt européen et d’une réforme législative.
Deux forces ont convergé. La Cour européenne a d’abord posé le principe en condamnant la France, puis le législateur a entrepris de le graver dans la loi. Ces deux leviers n’ont ni la même portée ni le même calendrier, comme le résume le tableau suivant.
| Levier | Date | Portée |
| Arrêt CEDH H.W. c. France | 23 janvier 2025 | S’impose déjà aux juges français |
| Réforme du Code civil (article 215) | Vote de l’Assemblée nationale le 28 janvier 2026, navette en cours | Inscrira l’absence d’obligation sexuelle dans la loi, une fois promulguée |
L’arrêt H.W. c. France : le consentement d’abord
La CEDH a frappé un grand coup en jugeant que sanctionner civilement le refus de relations sexuelles par un divorce aux torts exclusifs violait l’article 8 de la Convention, qui protège le droit au respect de la vie privée. La Cour a soulevé une évidence moderne : l’ancien devoir conjugal à la française ne prend nullement en considération le consentement aux relations sexuelles. Or la liberté sexuelle et le droit de disposer de son corps sont des droits fondamentaux. Le mariage ne vaut pas consentement permanent.
Cette décision est consultable dans la base HUDOC de la Cour européenne. Sa force est immédiate : même sans loi nouvelle, elle contraint les juridictions françaises à écarter toute demande de divorce fondée sur ce seul motif, sous peine de voir la France à nouveau condamnée.
La réforme de 2026 : ce que la loi va graver dans le Code civil
Le législateur a souhaité ne plus laisser ce principe à la seule appréciation des juges. Portée par les députés Marie-Charlotte Garin et Paul Christophe, une proposition de loi transpartisane vise à faire disparaître du droit civil toute ambiguïté pouvant être lue comme une obligation sexuelle entre époux. Le texte complète l’article 215 du Code civil par une phrase sans équivoque : la communauté de vie ne crée aucune obligation, pour les époux, d’avoir des relations sexuelles.
La rédaction exacte adoptée en première lecture figure dans le texte voté par l’Assemblée nationale. Cette formulation transforme une construction prétorienne en règle écrite, et referme le débat sur l’existence même d’un devoir conjugal.
Où en est la loi aujourd’hui
La réforme suit son parcours parlementaire et n’est pas encore en vigueur. Le tableau ci-dessous récapitule les étapes franchies.
| Date | Étape |
| 2 décembre 2025 | Dépôt de la proposition de loi n° 2175 |
| 28 janvier 2026 | Adoption par l’Assemblée nationale en première lecture |
| 9 avril 2026 | Adoption par le Sénat avec modifications |
| En cours | Deuxième lecture à l’Assemblée nationale |
Le Sénat a conservé l’ajout à l’article 215 mais a supprimé la modification de l’article 242 qui était envisagée, estimant que la décision européenne contraint déjà les juges à écarter ce motif de faute. La position des sénateurs est détaillée dans le dossier législatif du Sénat et son décryptage officiel. La réforme produira son plein effet une fois le texte définitivement adopté et promulgué, mais la jurisprudence européenne s’applique d’ores et déjà.
Ce que cela change devant le juge
Pour le conjoint insatisfait, la stratégie est à revoir. Si un client franchit la porte du cabinet en disant que son conjoint ne le touche plus et qu’il veut le faire condamner pour faute, notre réponse est désormais limpide. L’absence de relations sexuelles ne constitue plus une faute civile au sens de l’article 242 du Code civil, dès lors qu’elle relève d’un choix individuel et non d’une stratégie de maltraitance.
Trois points sont à retenir en pratique :
- Le refus de relations sexuelles ne peut plus, à lui seul, fonder un divorce pour faute.
- La voie utile devient le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 du Code civil), accessible dès que la communauté de vie a cessé depuis au moins un an.
- Les juges appliquent déjà cette règle, sans attendre la promulgation, sous l’effet de la jurisprudence européenne.
Le choix entre cette procédure et un divorce contentieux ou par consentement mutuel se décide au cas par cas, en fonction des enjeux financiers, du climat entre les époux et, lorsqu’il y a des enfants, des modalités de leur résidence.
Le noyau dur du mariage : ce qui reste
Que l’on ne s’y trompe pas : la disparition du devoir sexuel ne signifie pas que le mariage est devenu un simple pacte de colocation sans obligations. L’arsenal de l’article 212 du Code civil reste d’une redoutable efficacité. Les époux se doivent toujours respect, fidélité, secours et assistance.
Si la chambre à coucher est protégée par le droit à la vie privée, le comportement global des époux reste sous le regard du juge. Le tableau suivant résume la frontière nouvelle entre ce qui demeure sanctionné et ce qui ne l’est plus.
| Devoir matrimonial | Ce qui reste sanctionné | Ce qui ne l’est plus |
| Communauté de vie | L’abandon du domicile, le désintérêt total pour le conjoint | Le refus de relations sexuelles sous le toit commun |
| Respect | Les violences physiques et psychologiques, le viol conjugal | Le fait de disposer librement de son corps |
| Fidélité | L’adultère caractérisé et durable | L’abstinence sexuelle dans le couple |
Le respect et la sécurité : tolérance zéro
Les manquements graves aux devoirs du mariage continuent de justifier des divorces aux torts exclusifs, particulièrement lorsque l’intimité devient le théâtre de violences. La faute s’ancre alors dans la violation flagrante des devoirs de respect, de secours et d’assistance, et non dans une quelconque obligation sexuelle.
La logique d’ensemble se tient autour d’un seul mot. Le consentement est la clé : contraindre reste un crime, le viol entre époux ayant été inscrit dans le code pénal par la loi du 4 avril 2006, tandis que refuser est un droit. La réforme du devoir conjugal ne fait que mettre le droit de la famille en cohérence avec cette évolution du droit pénal.
La fidélité et la loyauté restent de mise
L’adultère n’est pas mort juridiquement. Une relation extraconjugale avérée et persistante constitue toujours une violation grave et renouvelée des devoirs du mariage, susceptible de fonder un divorce pour faute.
Mais attention à la manière de le prouver. En matière de divorce, la preuve est libre, et un époux peut produire des correspondances comme des messages ou des courriels, à la condition stricte qu’ils n’aient pas été obtenus par violence ou par fraude, conformément à l’article 259-1 du Code civil. La Cour de cassation l’a confirmé en jugeant que des SMS reçus sur le téléphone d’un époux ne peuvent être écartés des débats sans que soit caractérisée une telle violence ou fraude (Cass. 1re civ., 17 juin 2009, n° 07-21.796). Un piratage de messagerie ou un dispositif de surveillance clandestin reste, lui, irrecevable.
Annulation du mariage : un effet collatéral à anticiper
La réforme pourrait aussi produire une conséquence moins visible, sur le terrain de l’annulation du mariage. Un mariage peut être annulé pour défaut de consentement lorsqu’il a été contracté dans un but étranger à l’union matrimoniale, ce que la jurisprudence sanctionne sur le fondement de l’article 146 du Code civil depuis un arrêt de principe de la Cour de cassation du 20 novembre 1963, dont la portée est rappelée dans un commentaire du Conseil constitutionnel.
Parmi les indices parfois invoqués pour contester la sincérité d’une union figurait l’absence de relations intimes. En détachant la sexualité des obligations matrimoniales, la réforme pourrait fragiliser cet argument : si la communauté de vie ne suppose plus de relations sexuelles, leur absence deviendrait un indice plus faible. Les actions en nullité auraient alors intérêt à s’appuyer sur d’autres éléments, comme l’absence totale de vie commune ou des déclarations révélant un détournement de l’institution. Cette évolution reste toutefois à confirmer par les juridictions.
Vers un mariage de solidarité et de loyauté
Nous assistons en réalité à une profonde mutation philosophique de l’institution. Le mariage s’éloigne du modèle patriarcal historique, où le corps de l’épouse était perçu comme un attribut du lien civil, pour devenir un contrat de solidarité et de loyauté réciproque. Cette évolution n’appauvrit pas le statut des couples mariés, elle le recentre sur le consentement.
Ce consentement irrigue désormais tout l’édifice, de manière systémique :
- À la formation de l’union, le mariage exige un consentement libre et éclairé (article 146 du Code civil).
- Pendant l’union, le consentement aux relations intimes doit être renouvelé à chaque instant et ne se présume jamais.
- À la dissolution, qu’il s’agisse d’un divorce par consentement mutuel (articles 229-1 et suivants) ou d’une rupture conflictuelle, le droit encadre rigoureusement les conséquences.
Car les enjeux financiers restent majeurs. Un divorce pour altération du lien conjugal ou pour faute soulève toujours des questions techniques sur la date d’effet du divorce quant aux biens (article 262-1), sur l’attribution d’une prestation compensatoire ou sur d’éventuels dommages-intérêts (articles 266 et 1240) destinés à réparer un préjudice. Le changement de fondement impose d’anticiper soigneusement les effets patrimoniaux dès l’ouverture du dossier, car le régime matrimonial et la date retenue pèsent lourd sur le partage.
Parole d’avocat : quand le motif invoqué s’effondre
Monsieur L. nous consulte avec une idée fixe. Marié depuis dix-huit ans, il vit sous le même toit que son épouse mais sans aucune relation intime depuis près de six ans. Il veut un divorce aux torts exclusifs de sa femme, persuadé que cette abstention prolongée constitue une faute. Il a même chiffré son attente d’une prestation compensatoire à plus de 40 000 euros, qu’il espère renforcer par le prononcé de torts.
Nous lui expliquons que ce raisonnement n’a plus de prise. Depuis l’arrêt de 2025 et la réforme en cours, le refus de relations ne peut plus fonder une faute, et insister exposerait à un rejet, avec des frais de procédure engagés en pure perte. Nous réorientons son dossier vers un divorce pour altération définitive du lien conjugal, en sécurisant la date de cessation de la communauté de vie et en bâtissant la demande de prestation compensatoire sur les bons critères, à savoir la durée du mariage, l’écart de revenus et les droits à la retraite. Là où il voyait un combat sur la faute, la solution passait par une stratégie patrimoniale solide. Dans bien des cas, l’intervention de nos médiateurs familiaux permet en outre de désamorcer le conflit avant l’audience, dans la logique de la médiation encouragée par la justice civile, et de réduire la facture finale.
Questions fréquentes
Le devoir conjugal existe-t-il encore en 2026 ? Le devoir conjugal n’a jamais été inscrit dans la loi. Il résultait d’une interprétation des juges. La Cour européenne l’a écarté en janvier 2025 et le législateur le supprime expressément. En pratique, il ne peut plus fonder une condamnation.
Est-on obligé d’avoir des relations sexuelles quand on est marié ? Non. Le texte voté précise que la communauté de vie ne crée aucune obligation, pour les époux, d’avoir des relations sexuelles. Le mariage n’emporte aucun consentement permanent.
Peut-on encore divorcer pour faute en cas de refus de relations ? Non, ce seul refus ne peut plus justifier un divorce pour faute. Le conjoint insatisfait peut en revanche demander un divorce pour altération définitive du lien conjugal.
La loi est-elle déjà entrée en vigueur ? Pas encore. Adoptée par l’Assemblée nationale puis par le Sénat avec modifications, elle est repartie en deuxième lecture et n’a pas été promulguée. La jurisprudence européenne s’applique néanmoins déjà aux juges français.
La réforme supprime-t-elle les autres devoirs du mariage ? Non. La fidélité, le respect, le secours, l’assistance et la communauté de vie restent inchangés. Seule l’obligation implicite de relations sexuelles disparaît.
Conclusion : la fin d’un anachronisme
En excluant le devoir conjugal de la sphère des obligations civiles exigibles, le droit européen et le législateur français nettoient le Code civil de l’un de ses derniers relents d’un autre siècle. La réforme n’invente rien : elle met le mariage en accord avec une vérité simple, celle du consentement libre et renouvelé.
Le mariage de 2026 n’est pas vidé de sa substance, il est moralisé. Il protège toujours les conjoints contre l’infidélité, contre la violence et contre l’abandon matériel. Mais il s’arrête là où commence le droit fondamental de dire non. Pour les praticiens du droit que nous sommes, c’est une clarification bienvenue : le contentieux familial y gagne en dignité ce qu’il perd en intrusions indiscrètes. Si vous vous interrogez sur l’impact de cette évolution sur votre situation, notre cabinet d’avocats et de médiateurs définit avec vous la stratégie adaptée.
