Succession et Alzheimer : nous avons obtenu l’autorisation du juge pour une donation de 100 000€

« Ma mère a 1,3 million d’euros. Elle voulait me donner 100 000 € avant qu’Alzheimer ne lui vole sa mémoire. Le premier juge a refusé. Nous avons fait appel. Et nous avons gagné. » Voici l’histoire vraie d’une famille confrontée à une succession rendue complexe par la maladie d’Alzheimer, et comment nous avons réussi à faire respecter la volonté d’une mère envers son fils unique.

L’essentiel en 30 secondes

• Une donation reste possible malgré la tutelle, même lorsque la personne est atteinte d’Alzheimer, si le juge l’autorise
• Depuis l’avis de la Cour de cassation du 15 décembre 2021, le juge doit rechercher la volonté présumée de la personne protégée
• Il faut prouver : intention libérale passée + lien affectif + patrimoine suffisant
• Le Cabinet Maxey vient d’obtenir gain de cause pour une donation de 100 000 €
• L’anticipation avant la maladie reste toujours préférable

Le lien affectif, au cœur des questions de succession liées à Alzheimer

Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES), 9,3 millions de personnes déclarent apporter une aide régulière à un proche en situation de handicap ou de perte d’autonomie en France. Parmi eux, environ 3 millions d’aidants accompagnent quotidiennement un proche touché par la maladie d’Alzheimer. Lorsque cette maladie progresse, le juge nomme souvent un tuteur ou met en place une habilitation familiale pour protéger la personne vulnérable. Conséquence directe : la personne malade ne peut plus faire de donation elle-même. La question de la transmission du patrimoine se pose alors pour toutes les familles confrontées à Alzheimer.

Mais cela signifie-t-il que toute transmission du vivant devient impossible ? Non. Dans certains cas exceptionnels, le juge des tutelles peut autoriser une donation au nom de la personne protégée. Le Cabinet Maxey vient d’obtenir gain de cause dans une affaire particulièrement complexe où Alzheimer avait rendu impossible toute expression directe de la volonté. Retour sur ce dossier et sur les conditions à réunir pour réussir.

Le blocage habituel : tutelle et transmission patrimoniale en cas d’Alzheimer

Rappelons d’abord le principe de base : une personne sous tutelle ou sous habilitation familiale ne peut plus faire de donation. Pourquoi ? Parce qu’une donation exige un consentement libre et éclairé, comme le précise l’article 894 du Code civil. Or, la maladie d’Alzheimer altère durablement les capacités de discernement.

Le tuteur, même s’il est l’enfant de la personne protégée, ne peut pas décider seul de réaliser une donation. Il doit obtenir l’autorisation du juge des contentieux de la protection. Et dans l’immense majorité des cas impliquant une personne sous tutelle, cette autorisation est refusée.

Pourquoi les juges refusent-ils généralement ?

Les magistrats appliquent un principe de précaution strict :

• Ils considèrent que le patrimoine doit être préservé pour les besoins futurs de la personne malade (EHPAD, soins coûteux, évolution imprévisible de la maladie)
• Ils estiment qu’en l’absence de consentement valable, toute donation constitue un risque
• Ils craignent les abus ou les pressions familiales

Résultat : même quand le patrimoine est conséquent, même quand il n’y a qu’un seul héritier, même quand toute la famille est d’accord, la réponse est souvent non.

Le rôle central du juge des tutelles dans l’autorisation des donations

Le revirement de 2021 : l’avis majeur de la Cour de cassation

Mais en décembre 2021, la Cour de cassation a publié un avis majeur (n° 21-70.022) qui change la donne pour les familles dont un proche est atteint d’Alzheimer. Elle affirme que le juge peut autoriser une donation même en l’absence d’intention libérale clairement exprimée par la personne protégée, à deux conditions :

• Que la donation corresponde à ce qu’aurait voulu la personne si elle avait pu consentir elle-même (volonté présumée)
• Que la donation soit conforme à ses intérêts personnels et patrimoniaux

Cet avis impose au juge de mener une recherche active pour reconstituer la volonté probable de la personne malade, en examinant :

• Les donations passées, même anciennes et de faible montant
• Les liens affectifs familiaux
• Les valeurs personnelles de la personne
• Le contexte patrimonial global
• L’intérêt de la personne protégée (pas seulement financier, mais aussi affectif et moral)

Autrement dit : même si la personne atteinte d’Alzheimer ne peut plus l’exprimer, on peut démontrer qu’elle aurait voulu donner.

Un cas réel : Madame Y et la donation à son fils unique

La situation de départ

Madame Y, atteinte d’Alzheimer, est placée sous habilitation familiale. Son patrimoine s’élève à 1,35 million d’euros. Elle vit en EHPAD et son état ne lui permet plus de gérer ses affaires.

Elle a un fils unique, Monsieur X, qui lui rend visite régulièrement. Avant la maladie, elle avait clairement exprimé son souhait de l’aider financièrement. Mais aujourd’hui, elle ne peut plus le formuler juridiquement.

Le tuteur ad hoc demande au juge l’autorisation de réaliser une donation de 100 000 € au profit de ce fils unique. C’est une somme significative, mais elle représente moins de 8 % du patrimoine total.

Le premier refus du juge

En mai 2025, le juge des tutelles rejette la demande. Ses motifs :

• « Aucun élément ne permet de caractériser l’intention libérale de la majeure »
• « Il n’est pas fait état de donations passées ni même de dons d’usage habituels »

Ce raisonnement est classique mais incomplet au regard de l’avis de 2021. Le Cabinet Maxey décide de faire appel.

Les éléments que le juge n’avait pas examinés

En appel, nous avons produit un dossier complet démontrant la volonté présumée de Madame Y :

1. Une donation antérieure de 5 000 €

Il y a neuf ans, Madame Y avait déjà fait une donation de 5 000 € à son fils. Certes, c’est une somme modeste, mais cela prouve une intention libérale passée. Le premier juge n’en avait pas tenu compte.

2. Les attestations familiales

Les deux sœurs de Madame Y ont attesté par écrit que leur sœur :

• N’avait qu’un seul enfant
• Entretenait avec lui des relations extrêmement étroites et affectueuses
• L’avait toujours soutenu
• Aurait souhaité lui transmettre une partie de son patrimoine

3. Les témoignages de l’EHPAD

Deux attestations du personnel soignant décrivent le fils comme « le soleil de sa mère ». Elles confirment :

• Des visites régulières et attentionnées
• Des signes de réconfort manifestes en sa présence
• Un lien affectif profond et constant

4. L’attestation du père de Monsieur X

Elle précise l’importance du soutien du fils et la force du lien mère-fils.

5. La situation personnelle du fils

Monsieur X traverse une période difficile :

• Il est en reconversion professionnelle après avoir quitté son métier de journaliste
• Ses revenus ont considérablement diminué
• Il attend un troisième enfant

6. Le contexte patrimonial

Même après une donation de 100 000 €, il resterait à Madame Y plus de 1,25 million d’euros. À raison de 3 000 € par mois en EHPAD (36 000 € par an), ce patrimoine suffirait pour plus de 30 ans de soins.

L’intérêt de la personne protégée : bien au-delà de l’argent

C’est l’un des apports majeurs de l’avis de 2021 : l’intérêt de la personne protégée ne se limite pas à son intérêt patrimonial.

L’article 415 du Code civil impose que toute mesure de protection soit exercée « dans l’intérêt de la personne ». Selon le ministère des Solidarités, cet intérêt peut être :

• Affectif : respecter les liens familiaux qui comptaient pour elle
• Moral : honorer ses valeurs et ses convictions
• Familial : soutenir son enfant unique dans un moment difficile

Dans le cas de Madame Y :

• Son fils est son unique proche véritable
• Il constitue pour elle un repère affectif essentiel
• La donation permettrait de respecter la continuité de sa volonté de mère aimante
• Elle ne met absolument pas en péril sa sécurité financière

Refuser cette donation reviendrait à priver Madame Y de la possibilité de voir respectée sa volonté présumée, pourtant clairement démontrée.

Comment reconstituer la volonté présumée lorsqu’Alzheimer empêche toute expression directe ?

L’enseignement de ce dossier est clair : pour obtenir l’autorisation du juge, il faut constituer un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes.

Les éléments à rassembler

Preuves de l’intention libérale passée :

• Donations antérieures (même anciennes, même modestes)
• Dons d’usage réguliers (anniversaires, fêtes)
• Discussions ou écrits mentionnant le souhait de transmettre
• Testament rédigé avant la maladie

Preuves du lien affectif :

• Attestations de membres de la famille
• Témoignages du personnel soignant
• Preuves de visites régulières
• Photos, correspondances, témoignages d’amis

Contexte patrimonial :

• État détaillé du patrimoine
• Calcul des besoins futurs (EHPAD, soins)
• Démonstration que le patrimoine résiduel reste largement suffisant
• Respect des limites fiscales (abattements)

Situation du bénéficiaire :

• Justificatifs de revenus
• Éléments démontrant un besoin réel
• Cohérence avec le soutien qu’apportait la personne avant la maladie

La stratégie juridique : plaider l’avis de 2021

Dans nos écritures d’appel, nous avons démontré que le premier juge avait commis une double erreur :

Erreur de fait

Le juge a affirmé qu’il n’y avait « aucune donation passée ». C’est faux : la donation de 5 000 € prouvait une intention libérale antérieure.

Erreur de droit

Le juge s’est contenté de constater l’absence d’éléments, sans mener la recherche active imposée par l’avis de 2021. Il n’a pas examiné :

• Le lien mère-fils
• Les valeurs personnelles de la majeure
• Les attestations familiales
• L’intérêt patrimonial et affectif

Cette insuffisance de motivation justifiait l’infirmation de l’ordonnance.

D’autres situations rencontrées au cabinet

Le dossier Madame Y n’est pas un cas isolé. Chaque année, le cabinet accompagne plusieurs familles confrontées à des configurations différentes autour de la donation d’un majeur protégé. Voici trois autres situations représentatives des dossiers que nous traitons.

La pérennisation des cadeaux d’usage

Une grand-mère placée sous habilitation familiale avait pour habitude, depuis vingt ans, d’offrir une somme fixe à chacun de ses petits-enfants pour leur installation ou leurs réussites scolaires. Elle tombe gravement malade et ne peut plus signer elle-même l’acte de donation.

Dans ce type de dossier, le faisceau d’indices est simple à établir. La répétition régulière des dons antérieurs prouve une volonté constante et documentée, conformément à la liberté de la preuve reconnue par la Cour de cassation dans son arrêt de la première chambre civile du 19 mars 2014. Si la situation patrimoniale le permet, l’avocat sollicite l’autorisation du juge en invoquant la continuité de la volonté présumée, et l’acte est généralement autorisé sans difficulté majeure.

La transmission anticipée d’une résidence secondaire

Un père protégé possède une maison de campagne qu’il n’utilise plus depuis plusieurs années. Ses enfants souhaitent la recevoir en donation-partage pour alléger les futurs droits de succession.

Le juge sera ici particulièrement vigilant. Il faut démontrer que le père dispose par ailleurs de liquidités suffisantes pour couvrir son entretien personnel et ses frais d’hébergement. Si la vente de cette maison constituait la principale réserve financière pour payer l’EHPAD, la donation serait refusée, car elle porterait atteinte à l’intérêt patrimonial immédiat du majeur. Cette analyse croisée entre intention libérale et calcul de la réserve héréditaire doit être conduite avant toute saisine du juge.

Le conflit d’intérêts et le tuteur ad hoc

Un fils tuteur de son père souhaite réaliser une donation à son propre profit. La situation présente un conflit d’intérêts manifeste entre la fonction de représentation du tuteur et son intérêt personnel de bénéficiaire.

Pour que l’acte soit valable, le cabinet demande la nomination d’un tuteur ad hoc, c’est-à-dire un tiers indépendant désigné spécifiquement pour cet acte. Ce dernier examine alors si la donation est réellement conforme à l’intérêt du père, ce qui garantit la neutralité de la procédure et sécurise juridiquement l’opération contre toute contestation ultérieure sur le fondement du vice du consentement.

Quelles perspectives pour votre propre situation ?

Ce dossier montre qu’il existe une voie, étroite mais réelle, pour obtenir l’autorisation d’une donation malgré une tutelle liée à Alzheimer. Contrairement à ce que beaucoup pensent, la transmission du patrimoine d’une personne atteinte d’Alzheimer n’est pas toujours bloquée de manière définitive.

Les conditions de réussite

• Un patrimoine suffisant permettant de couvrir largement les besoins futurs
• Des preuves documentées de l’intention libérale passée
• Un lien affectif fort et démontré
• Une cohérence entre le projet de donation et les valeurs de la personne
• Un intérêt personnel et patrimonial caractérisé
• Une argumentation juridique solide fondée sur l’avis de 2021

Les pièges à éviter

• Ne pas préparer suffisamment le dossier avant la saisine du juge
• Se contenter d’affirmations générales sans preuves concrètes
• Ne pas anticiper l’argument du « patrimoine à préserver »
• Ignorer la dimension affective et morale de l’intérêt de la personne

Anticiper reste toujours la meilleure solution

Même si ce dossier montre qu’une issue favorable est possible, il faut être lucide : ces procédures restent longues, coûteuses et incertaines. La véritable solution se situe en amont.

Dès les premiers signes de la maladie, ou même en prévention, il faut mettre en place les outils de transmission adaptés :

• La donation-partage pour transmettre de son vivant
• Le mandat de protection future pour organiser sa protection à l’avance
• La compréhension des règles de la réserve héréditaire
• Le calcul précis de la réserve héréditaire pour éviter les litiges

Ce mandat pour soi-même ne couvre qu’une partie du problème. Quand les parents ont un enfant en situation de handicap, il faut y ajouter un mandat « pour autrui » rédigé par acte notarié, qui désigne le protecteur de l’enfant pour le jour où les parents ne seront plus en capacité de s’en occuper. Les conditions de validité, les clauses indispensables et les pièges à éviter sont détaillés dans notre guide sur le mandat de protection future destiné à un enfant handicapé.

Une fois la maladie installée et la tutelle en place, ces portes se ferment. Il reste alors la voie judiciaire, avec toutes ses incertitudes.

Vous êtes dans une situation similaire ?

Le Cabinet Maxey a déjà gagné ce combat juridique. Nous pouvons vous aider.

Notre expertise en droit des successions nous permet de :

• Évaluer gratuitement vos chances d’obtenir l’autorisation du juge
• Rassembler toutes les preuves nécessaires (attestations, donations passées, contexte familial)
• Constituer un dossier juridique solide basé sur l’avis de 2021
• Rédiger des écritures convaincantes pour le juge des tutelles
• Vous représenter en première instance et en appel si nécessaire
• Obtenir l’autorisation de donation que le premier juge pourrait refuser

Ne laissez pas un refus initial vous décourager. Comme pour Madame Y, une issue favorable est possible.

Prenez rendez-vous dès aujourd’hui : chaque mois compte lorsqu’un proche est atteint d’Alzheimer et que la question de la succession se pose.

Ce qu’il faut absolument retenir

• La tutelle n’empêche pas toute donation : une autorisation du juge reste possible même lorsque la personne est atteinte d’Alzheimer, mais les conditions sont strictes
• L’avis de 2021 change tout : la Cour de cassation impose au juge de rechercher activement la volonté présumée de la personne
• Trois preuves essentielles : intention libérale passée + lien affectif démontré + intérêt de la personne protégée
• L’intérêt va au-delà du financier : il inclut les dimensions affective, morale et familiale
• La qualité du dossier fait la différence : attestations solides, preuves de donations passées et calcul patrimonial précis augmentent considérablement vos chances
• Anticiper avant la maladie reste idéal : donation-partage et mandat de protection future évitent ces procédures judiciaires
• Un refus initial n’est pas définitif : l’appel peut renverser la décision si le dossier est bien construit

La maladie d’Alzheimer ne doit pas nécessairement empêcher toute transmission du vivant. Avec un accompagnement juridique expert et un dossier solidement constitué, il est possible de faire respecter la volonté présumée de la personne protégée. Le cas de Madame Y le prouve.

Cette anticipation est d’autant plus cruciale lorsque le proche concerné est en situation de handicap. Le droit français prévoit des dispositifs spécifiques, comme l’abattement successoral renforcé de 159 325 €, le contrat d’épargne handicap ou la rente survie, qui permettent de protéger l’avenir financier d’un proche vulnérable tout en préservant ses aides sociales. Ces outils doivent toutefois être mis en place bien avant que la perte d’autonomie ne complique les démarches.

Pour aller plus loin sur la protection des proches aidants, consultez les ressources de France Alzheimer sur la formation des aidants.

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Article rédigé par le Cabinet Maxey Avocats spécialisés en droit de la famille et des successions Pour plus d’informations : contactez-nous