Projet de loi de finances (PLF) 2027 et fiscalité des successions : ce qui est voté, ce qui ne l’est pas

La loi de finances pour 2026 a été promulguée le 19 février 2026. Elle n’a pas touché à l’architecture des transmissions, à une exception près : un abattement de 15 932 euros a été créé au profit des enfants du conjoint ou du partenaire de PACS, contre 1 594 euros auparavant. Depuis, les pistes de réforme circulent à nouveau en vue du budget suivant.

Le calendrier est connu. Le projet de loi de finances pour 2027 sera présenté en conseil des ministres à la fin septembre, avant un examen parlementaire à l’automne. Aucune des mesures évoquées pour ce texte n’est votée à ce jour, et les pistes qui circulent relèvent de rapports d’experts ou d’amendements dont l’issue reste incertaine. Voici ce qui relève du droit en vigueur et ce qui relève de l’hypothèse.

Les trois pistes qui reviennent dans les travaux préparatoires

Les abattements les plus exposés sont ceux qui pèsent le plus sur les recettes publiques. Celui de 100 000 euros en ligne directe et celui de 152 500 euros propre à l’assurance-vie concentrent l’essentiel des réflexions.

Un abattement en ligne directe abaissé

Chaque parent transmet aujourd’hui 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de mutation, en donation comme en succession. Plusieurs pistes envisagent d’abaisser ce seuil, sans montant stabilisé à ce stade, ce qui ferait entrer dans le barème des patrimoines moyens jusqu’ici épargnés.

Un délai de rappel allongé de quinze à vingt ou vingt-cinq ans

Le rappel fiscal réintègre les donations antérieures dans le calcul des droits. Ce délai est fixé à quinze ans, ce qui permet de reconstituer intégralement son abattement à chaque cycle. Une donation consentie en 2011 n’entre plus dans le calcul aujourd’hui.

Un allongement à vingt ou vingt-cinq ans reviendrait à espacer fortement les transmissions sans toucher au moindre taux. L’effet serait considérable pour les donateurs les plus âgés : un parent de soixante-cinq ans ne disposerait plus que d’un seul cycle complet, contre deux aujourd’hui.

Une fiscalité de l’assurance-vie durcie sur les gros contrats

Les capitaux issus de versements effectués avant soixante-dix ans relèvent de l’article 990 I du code général des impôts. Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 euros, suivi d’un prélèvement de 20 % puis de 31,25 % au-delà de 700 000 euros.

Le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, a publié le 1er décembre 2025 un rapport sur les distorsions de l’imposition du patrimoine. Sa recommandation numéro 6 consiste à appliquer aux capitaux transmis le barème des droits de mutation en ligne directe, à partir de la tranche marginale de 20 %, dont le taux le plus élevé atteint 45 %. Le rapport chiffre l’enjeu : sur un capital de deux millions d’euros transmis en ligne directe, le régime actuel divise le taux effectif d’imposition par 3,3. Une recommandation reste une recommandation, et celle-ci n’a été reprise dans aucun texte.

Le bel-enfant : une avancée réelle, un régime encore pénalisant

Le bel-enfant non adopté n’a aucun lien de parenté reconnu par le droit fiscal. Avant 2026, la part reçue subissait un abattement de 1 594 euros puis une taxation à 60 %, le taux applicable entre personnes non parentes.

L’abattement de 15 932 euros créé par la loi de finances pour 2026 aligne le bel-enfant sur le régime des frères et sœurs, mais il n’est pas automatique. Il suppose que le défunt ait apporté à cet enfant des secours et des soins non interrompus, au titre d’une prise en charge continue et principale, depuis le mariage ou la conclusion du PACS avec l’un de ses parents.

Le taux de 60 % continue de s’appliquer au-delà, ce qui laisse la transmission dans les familles recomposées largement pénalisée. Sur une transmission de 50 000 euros, l’économie approche 8 600 euros, ce qui reste sans commune mesure avec le régime de la ligne directe. Les outils civils, testament, clause bénéficiaire sur mesure ou adoption simple, conservent donc tout leur intérêt, à condition de vérifier qu’ils ne portent pas atteinte à la réserve héréditaire.

La seule échéance certaine : le 31 décembre 2026

Une fenêtre se referme, et elle ne dépend d’aucun arbitrage parlementaire. Le don familial exonéré jusqu’à 100 000 euros par donateur, prévu par l’article 790 A bis du code général des impôts, s’éteint le 31 décembre 2026.

Trois conditions restreignent sensiblement le dispositif :

• les fonds doivent financer un logement neuf ou en état futur d’achèvement, l’ancien étant exclu, ou des travaux de rénovation énergétique de la résidence principale du donataire ;
• le remploi doit intervenir dans les six mois suivant le don ;
• l’exonération est plafonnée à 100 000 euros par donateur et à 300 000 euros par bénéficiaire, et se cumule avec les abattements classiques.

Un acte n’existe qu’une fois signé et enregistré, et ce délai ne se comprime pas. Évaluation, rédaction et formalités demandent plusieurs semaines, dans des études qui saturent au dernier trimestre.

Parole d’avocat

Un couple de sexagénaires nous consulte au printemps, décidé à donner à ses deux enfants avant le vote du budget. La crainte est claire : voir l’abattement de 100 000 euros réduit à l’automne.

L’analyse a conduit à ralentir. Aucun texte ne menace cet abattement à ce jour, et la non-rétroactivité protège les actes déjà signés. En revanche, l’un des enfants préparait l’achat d’un appartement neuf, ce qui rendait le don de l’article 790 A bis immédiatement pertinent, avec une échéance certaine celle-là. Le second, en instance de séparation, avait tout intérêt à attendre : une donation reçue pendant une procédure de divorce crée des difficultés que l’économie fiscale ne compense pas.

Le dossier s’est réglé en deux temps, un don affecté au projet immobilier avant l’été, une donation-partage différée pour le second enfant. La leçon tient en une phrase : on ne transmet pas contre une réforme hypothétique, on transmet quand un projet familial le justifie. La fiscalité arbitre le calendrier, elle ne décide pas de l’opportunité.

Ce que la non-rétroactivité protège, et ce qu’elle ne protège pas

Une loi fiscale nouvelle ne remet pas en cause les libéralités déjà consenties. Un acte enregistré avant l’entrée en vigueur d’un texte reste soumis aux règles du jour de sa signature, quel que soit le sort du projet de loi de finances pour 2027.

Cette protection ne dispense pas d’une analyse civile. Une donation qui atteint son but fiscal mais rompt l’équilibre entre héritiers prépare une action en réduction ou en rapport, pour un coût sans commune mesure avec l’économie réalisée. Vérifier la quotité disponible, calculer la réserve et documenter l’intention libérale n’apparaissent dans aucune simulation fiscale, et relèvent du travail d’un avocat en droit des successions.

Les mêmes précautions valent pour les outils patrimoniaux souvent présentés comme des réponses à l’incertitude fiscale. Le démembrement de propriété réduit l’assiette taxable en fonction de l’âge du donateur, et la SCI familiale organise la gouvernance du patrimoine, mais l’un comme l’autre supposent des statuts et des actes rédigés pour durer. Une clause bénéficiaire d’assurance-vie mal rédigée se découvre au décès, quand plus rien n’est modifiable.

Rien n’est voté. La seule règle certaine reste celle qui s’applique aujourd’hui, avec ses abattements connus et son cycle de quinze ans. Faire le point avant l’automne laisse le temps de préparer un acte plutôt que de le précipiter, et un premier échange suffit à cadrer les options. Pour situer ce débat dans son contexte budgétaire, le rapport de la Cour des comptes rappelle que les droits de succession ont rapporté 16,6 milliards d’euros en 2023, contre 7 milliards en 2011 (Cour des comptes).