Ce que le projet de loi de finances (PLF) 2027 change pour les successions

Dons d'argent à 6 %, assurance-vie, holdings, bel-enfant : ce que prévoit le PLF 2027 présenté le 1er octobre, ce qui ne change pas et la seule échéance certaine de 2026.

Projet de loi de finances 2027 succession

Besoin de plus de renseignements ?

Le 1er octobre 2026, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de loi de finances pour 2027. Le texte a été déposé le même jour à l’Assemblée nationale. Il ne touche ni au barème des droits de succession, ni à l’abattement de 100 000 euros en ligne directe, ni au délai de rappel de quinze ans.

Le projet de loi de finances 2027 prévoit en revanche une baisse temporaire des droits sur les dons d’argent. Il durcirait aussi le régime de certains contrats d’assurance-vie et de certaines holdings. Aucune de ces mesures n’est votée à ce jour. Chacune peut encore être modifiée ou supprimée par amendement.

Où en est le texte au 18 novembre 2026 ? Le 4 novembre 2026, l’Assemblée nationale a rejeté le projet de loi de finances pour 2027 en première lecture. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat, à partir du 20 novembre selon son calendrier. Le Sénat repart de la version initiale du gouvernement : les amendements adoptés par les députés n’y figurent plus.

Mesure Statut au 18 novembre 2026
Abattement de 100 000 euros en ligne directe En vigueur, inchangé
Délai de rappel fiscal de quinze ans En vigueur, inchangé
Abattement de 152 500 euros en assurance-vie En vigueur, inchangé
Bel-enfant non adopté Abattement de 1 594 euros en succession seulement, puis 60 %, inchangé
Don familial exonéré jusqu’à 100 000 euros pour un logement neuf En vigueur, mais s’éteint le 31 décembre 2026
Taux de 6 % et don exonéré de 50 000 euros au premier semestre 2027 Proposé, non voté (rejeté en première lecture, Sénat à venir)
Assurance-vie non conforme, holdings, avoirs en déshérence Proposé, non voté (rejeté en première lecture, Sénat à venir)
Baisse de l’abattement, allongement du rappel, barème sur les gros contrats d’assurance-vie Non repris dans le projet

Ce que contient le projet de loi de finances 2027

Des dons d’argent moins taxés au premier semestre 2027, si le texte est adopté

L’article 4 du projet vise les dons de sommes d’argent en pleine propriété, consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Les donations d’immeubles, de titres ou en démembrement en sont exclues. Le dispositif reposerait sur les règles suivantes :

  • le don familial exonéré passerait de 31 865 à 50 000 euros, pour un donateur de moins de 80 ans ;
  • un taux unique de 6 % s’appliquerait jusqu’à 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire ;
  • ce taux viserait les bénéficiaires de 18 ans à moins de 50 ans, ou émancipés : enfants, petits-enfants et arrière-petits-enfants ;
  • les neveux et nièces, ou par représentation les petits-neveux et petites-nièces, n’en bénéficieraient que si le donateur n’a aucun descendant, et sous la même condition d’âge ;
  • le taux tomberait à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme à un organisme d’aide aux personnes en difficulté, avant de déclarer le don ; ce versement n’ouvrirait droit à aucune réduction d’impôt ;
  • le bénéficiaire devrait déclarer le don dans le mois qui suit ;
  • ces dons ne seraient rappelés ni pour les donations futures, ni dans la succession.

L’économie serait nette pour les familles qui ont déjà utilisé leurs abattements. Un don taxable de 100 000 euros à un enfant coûte aujourd’hui 18 194 euros de droits. Avec le taux de 6 %, il en coûterait 6 000. Le texte ne précise pas comment ce taux se combine avec l’abattement de 100 000 euros.

Les droits de succession ne changent pas

Le taux de 6 % concernerait uniquement les dons faits de son vivant. Un héritage reste taxé comme aujourd’hui, avec un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant, puis un barème progressif de 5 à 45 %. Le projet ne modifie pas le pacte Dutreil.

Les contrats d’assurance-vie non conformes visés

L’article 6 réserve la fiscalité de l’assurance-vie aux contrats qui respectent trois conditions. Les primes versées depuis le 1er octobre 2026 devraient l’être en numéraire, et non en titres. Les supports devraient présenter des caractéristiques similaires à ceux autorisés par le code des assurances. Un fonds dédié ne pourrait pas contenir de titres émis par le souscripteur, l’assuré, le bénéficiaire, leur famille proche ou leurs sociétés.

À défaut, les capitaux seraient soumis aux droits de succession classiques, selon le lien de parenté. La règle s’appliquerait aux décès survenus à partir du 1er juillet 2027. Selon l’évaluation préalable du projet, ces critères sont « déjà retenus dans les contrats souscrits par l’immense majorité des Français ».

Une taxation prévue de la plus-value d’apport-cession lors de la transmission

L’article 5 vise tous ceux dont la plus-value d’apport de titres à une société qu’ils contrôlent, souvent une holding familiale, est en report d’imposition. Il n’est pas nécessaire d’en être dirigeant. Ce report s’efface aujourd’hui au décès et, sous conditions, après une donation. Le projet supprime cet effacement : l’impôt deviendrait exigible au moment de la transmission, avec un paiement possible sur cinq ans contre garanties. La mesure viserait les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, avant même le vote du texte.

Un prélèvement de 17 % sur les comptes et contrats oubliés

L’article 23 prévoit un prélèvement exceptionnel de 17 % sur les sommes non réclamées détenues par la Caisse des dépôts au 31 décembre 2026. Les héritiers qui les réclameraient ensuite les récupéreraient en totalité, intérêts compris. Une recherche sur Ciclade reste utile à l’ouverture de chaque succession.

Les trois pistes écartées par le projet de loi

Les abattements les plus exposés sont ceux qui pèsent le plus sur les recettes publiques. Celui de 100 000 euros en ligne directe et celui de 152 500 euros propre à l’assurance-vie concentraient l’essentiel des réflexions. Aucune des trois pistes qui circulaient avant l’été ne figure dans le projet déposé, mais elles pourraient revenir par amendement.

Un abattement en ligne directe abaissé

Chaque parent transmet aujourd’hui 100 000 euros à chacun de ses enfants sans droits de mutation, en donation comme en succession. Plusieurs pistes envisageaient d’abaisser ce seuil, sans montant stabilisé, ce qui ferait entrer dans le barème des patrimoines moyens jusqu’ici épargnés. Le projet ne le modifie pas.

Un délai de rappel allongé de quinze à vingt ou vingt-cinq ans

Le rappel fiscal réintègre les donations antérieures dans le calcul des droits. Ce délai est fixé à quinze ans, ce qui permet de reconstituer intégralement son abattement à chaque cycle. Une donation consentie il y a plus de quinze ans n’entre plus dans le calcul.

Un allongement à vingt ou vingt-cinq ans espacerait fortement les transmissions sans toucher au moindre taux. Un parent de soixante-cinq ans ne pourrait renouveler son abattement qu’à quatre-vingt-cinq ou quatre-vingt-dix ans, contre quatre-vingts ans aujourd’hui. Le projet va dans l’autre sens pour les dons du premier semestre 2027, qui échapperaient au rappel.

Une fiscalité de l’assurance-vie durcie sur les gros contrats

Les capitaux issus de versements effectués avant soixante-dix ans relèvent de l’article 990 I du code général des impôts. Chaque bénéficiaire dispose d’un abattement de 152 500 euros, suivi d’un prélèvement de 20 % jusqu’à 700 000 euros taxables, puis de 31,25 % au-delà.

Le Conseil des prélèvements obligatoires, rattaché à la Cour des comptes, a publié le 1er décembre 2025 un rapport sur les distorsions de l’imposition du patrimoine. Sa recommandation numéro 6 consiste à appliquer aux capitaux transmis le barème des droits de mutation en ligne directe, à partir de la tranche de 20 %, dont le taux le plus élevé atteint 45 %. Selon le rapport, sur deux millions d’euros transmis en ligne directe, le régime actuel peut diviser le taux effectif d’imposition par environ 3,3. Le projet de loi de finances 2027 ne reprend pas cette recommandation.

Le bel-enfant : toujours 60 % de droits

Le bel-enfant non adopté n’a aucun lien de parenté reconnu par le droit fiscal. Dans une succession, la part qu’il reçoit subit un abattement de 1 594 euros, puis une taxation à 60 %, le taux applicable entre personnes non parentes.

Le Gouvernement avait proposé un abattement de 15 932 euros pour les enfants du conjoint, par l’amendement n° I-3924 au projet de loi de finances pour 2026. Adopté par l’Assemblée nationale le 3 novembre 2025, il ne figure pas dans la loi de finances pour 2026. L’article 788 du code général des impôts n’a pas été modifié depuis 2020, et le projet de loi de finances 2027 ne reprend pas cette mesure.

Sur un héritage de 50 000 euros, un bel-enfant paie donc 29 044 euros de droits. Sur une donation, l’abattement de 1 594 euros ne s’applique pas. Le taux de 6 % ne le concernerait pas non plus, puisqu’il n’est ni descendant ni neveu. La transmission dans les familles recomposées reste largement pénalisée. Les outils civils (testament, clause bénéficiaire sur mesure, adoption simple) conservent donc tout leur intérêt, à condition de vérifier qu’ils ne portent pas atteinte à la réserve héréditaire.

La seule échéance certaine : le 31 décembre 2026

Une fenêtre se referme, et elle ne dépend d’aucun arbitrage parlementaire. Le don familial exonéré jusqu’à 100 000 euros par donateur, prévu par l’article 790 A bis du code général des impôts, s’éteint le 31 décembre 2026. Le projet de loi de finances 2027 ne le proroge pas.

Cinq conditions restreignent sensiblement le dispositif :

  • le bénéficiaire doit être un enfant, un petit-enfant, un arrière-petit-enfant ou, à défaut de descendance, un neveu ou une nièce ;
  • les fonds doivent financer un logement neuf ou en état futur d’achèvement, l’ancien étant exclu, ou des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans un logement dont le donataire est propriétaire et qu’il affecte à sa résidence principale ;
  • le bénéficiaire doit affecter les fonds au projet au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement ;
  • le logement doit rester la résidence principale du donataire, ou être loué à usage d’habitation principale, pendant cinq ans à compter de l’acquisition ou de l’achèvement ; le bail ne peut pas être conclu avec un membre du foyer fiscal du donataire ;
  • l’exonération est plafonnée à 100 000 euros par donateur et à 300 000 euros par bénéficiaire, et se cumule avec les abattements classiques.

Les fonds doivent être versés au plus tard le 31 décembre 2026. Les dépenses déjà financées par MaPrimeRénov’, par un crédit d’impôt ou par une déduction de charges sont exclues. Faute de pouvoir prouver la date du versement, celle portée sur la déclaration fait foi si la déclaration est déposée avant le 31 janvier 2027.

Le calendrier ci-dessous est mis à jour après chaque vote. Les autres articles du cabinet sur le projet de loi de finances 2027 y renvoient.

Étape Date
Dépôt du projet à l’Assemblée nationale 1er octobre 2026
Rejet en première lecture à l’Assemblée nationale 4 novembre 2026
Examen par le Sénat À partir du 20 novembre 2026, selon le calendrier du Sénat
Commission mixte paritaire, puis vote définitif Après le vote du Sénat, en cas de désaccord entre les deux assemblées
Fin de l’examen par le Parlement Vers le 10 décembre 2026 : 70 jours, délais suspendus hors session ; au-delà, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance
Décision éventuelle du Conseil constitutionnel, puis publication au Journal officiel Fin décembre 2026 en principe, mais la loi de finances pour 2025 n’a été promulguée que le 14 février 2025
Fin du don exonéré pour un logement neuf 31 décembre 2026
Dons à 6 % et don exonéré de 50 000 euros Du 1er janvier au 30 juin 2027, si le texte est adopté
Assurance-vie non conforme Décès à partir du 1er juillet 2027, si le texte est adopté

Parole d’avocat

Exemple construit à partir de situations rencontrées en pratique successorale, à titre illustratif.

Un couple de sexagénaires nous consulte au printemps, décidé à donner à ses deux enfants avant le vote du budget. Il craint de voir l’abattement de 100 000 euros réduit à l’automne.

L’analyse a conduit à ralentir. Aucun texte ne menaçait cet abattement, et le projet déposé le 1er octobre l’a confirmé. En revanche, l’un des enfants préparait l’achat d’un appartement neuf, ce qui rendait le don de l’article 790 A bis immédiatement pertinent, avec une échéance certaine. Le second, en instance de séparation, avait tout intérêt à attendre. Une somme reçue par donation lui serait restée propre, mais son emploi dans un bien commun aurait compliqué la liquidation.

Le dossier s’est réglé en deux temps : un don affecté au projet immobilier avant l’été, une donation-partage différée, qui pourra réintégrer le premier don. Ce calendrier a été dicté par les projets des enfants. Si le texte est adopté, le second enfant pourra peut-être profiter du taux de 6 % pour un don en argent au premier semestre 2027.

Ce que la non-rétroactivité protège, et ce qu’elle ne protège pas

Une loi fiscale nouvelle ne remet en principe pas en cause les libéralités déjà consenties. Un acte enregistré avant l’entrée en vigueur d’un texte reste soumis aux règles du jour de sa signature. Le législateur peut toutefois fixer une date d’effet antérieure au vote : le projet le fait pour les titres de holding issus d’un apport, qui seraient visés dès le 1er octobre 2026.

Cette protection ne dispense pas d’une analyse civile. Une donation qui atteint son but fiscal mais rompt l’équilibre entre héritiers prépare une action en réduction ou en rapport. Les dons à 6 % n’y échapperaient pas : sortir du rappel fiscal ne les fait pas disparaître du partage civil. Un grand-parent qui en profite doit aussi savoir donner à ses petits-enfants sans créer de conflit avec ses enfants.

Vérifier la quotité disponible, calculer la réserve et documenter l’intention libérale n’apparaissent dans aucune simulation fiscale. Ces étapes relèvent du travail d’un avocat en droit des successions.

Les mêmes précautions valent pour les outils patrimoniaux souvent présentés comme des réponses à l’incertitude fiscale. Le démembrement de propriété réduit l’assiette taxable en fonction de l’âge du donateur, et la SCI familiale organise la gouvernance du patrimoine, mais l’un comme l’autre supposent des statuts et des actes rédigés pour durer. Une clause bénéficiaire d’assurance-vie mal rédigée se découvre au décès, quand plus rien n’est modifiable.

Rien n’est voté. La seule règle certaine reste celle qui s’applique aujourd’hui, avec ses abattements connus et son cycle de quinze ans. Faire le point avant la fin de l’année laisse le temps de préparer un acte plutôt que de le précipiter, et un premier échange suffit à cadrer les options. Pour élargir le débat, la Cour des comptes a consacré un rapport aux droits de succession en septembre 2024.

Détails
Date
7 août 2026
Catégorie
Droit Patrimonial
Temps de lecture
13 minutes
Auteurs