Avocat succession Portugal : gérer un héritage franco-portugais

Avec plus de 21 000 Français inscrits au registre consulaire au Portugal au 1er janvier 2025, et une communauté réelle estimée entre 30 000 et 50 000 personnes selon le ministère des Affaires étrangères, le Portugal est le pays européen qui a connu la plus forte hausse d’inscriptions consulaires françaises ces dernières années. Retraités ex-RNH, actifs installés à Lisbonne ou Porto, familles binationales : lorsqu’un proche décède dans ce contexte, les héritiers résidant en France se retrouvent face à deux systèmes juridiques, deux fiscalités et une absence de convention bilatérale sur les successions entre particuliers qui complique tout.

Un point surprend régulièrement les familles : le testament olographe, entièrement écrit et signé de la main du testateur, n’est pas reconnu comme valable en droit interne portugais. Un Français installé au Portugal qui rédige ses dernières volontés selon les habitudes françaises peut donc voir son testament contesté. Ce type de piège illustre à quel point une succession transfrontalière franco-portugaise ne s’improvise pas.

Quelle loi s’applique à une succession franco-portugaise ?

Depuis le 17 août 2015, le règlement (UE) n° 650/2012 harmonise les règles de conflit de lois en matière de succession internationale. La loi applicable à l’ensemble de la succession est celle de l’État dans lequel le défunt avait sa résidence habituelle au moment du décès. Ce principe s’applique à la totalité du patrimoine, biens meubles et immeubles confondus, en France comme au Portugal.

Si un Français résidait de manière stable au Portugal au moment de son décès, c’est le droit portugais qui régit l’intégralité de sa succession, y compris les biens situés en France. La résidence habituelle est appréciée globalement : centre des intérêts personnels, durée de séjour, inscription administrative, liens sociaux.

Le règlement offre toutefois une option : toute personne peut choisir, par testament, de soumettre sa succession à la loi de sa nationalité plutôt qu’à celle de sa résidence (professio juris, article 22 du règlement). Un Français installé au Portugal peut ainsi opter pour la loi française. Ce choix doit figurer expressément dans un testament et porter sur l’ensemble de la succession. S’il n’a pas été fait, la loi de la résidence habituelle s’applique par défaut.

La Cour de cassation a confirmé que la réserve héréditaire ne relève pas de l’ordre public international français (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-13.151). Un tribunal français appliquera donc le droit portugais sans le corriger si c’est la loi désignée par le règlement. Toutefois, depuis la loi du 24 août 2021, les héritiers réservataires français qui s’estiment lésés peuvent exercer un prélèvement compensatoire sur les biens situés en France (article 913 du Code civil).

La résidence habituelle : un point souvent litigieux

La détermination de la résidence habituelle est le point le plus contentieux de ces dossiers. Elle ne correspond pas nécessairement au domicile fiscal. Les tribunaux apprécient un faisceau d’indices concrets. La Cour de cassation l’a illustré dans un arrêt directement lié au Portugal : un homme s’installe au Portugal en juin 2016 et y décède en novembre de la même année, soit moins de cinq mois plus tard. Malgré l’achat d’un bien immobilier au Portugal et un domicile officiel sur place, la Cour a maintenu sa résidence habituelle en France au motif qu’il était toujours inscrit sur les listes électorales françaises, n’avait entrepris que tardivement d’apprendre le portugais, conservait une maison en France, et que l’essentiel de ses liens familiaux et sociaux restait en France (Cass. 1re civ., 12 juillet 2023, n° 21-10.905).

Cette décision a une portée pratique considérable : un déménagement récent au Portugal ne suffit pas à établir la résidence habituelle si les attaches essentielles restent en France. L’intervention d’un avocat en droit des successions est souvent déterminante pour établir ou contester la résidence du défunt.

Double nationalité et retraités ex-RNH

Les personnes ayant la double nationalité franco-portugaise ne peuvent choisir qu’une seule de leurs deux lois nationales dans le cadre de la professio juris. Les retraités français expatriés au Portugal dans le cadre de l’ancien statut de résident non habituel (RNH) constituent un profil fréquent. Leur succession relève en principe du droit portugais sauf choix contraire dans un testament.

Réserve héréditaire : ce qui distingue le droit portugais du droit français

Les deux pays protègent les héritiers proches par un mécanisme de réserve héréditaire, mais les modalités diffèrent sur plusieurs points essentiels.

La différence la plus marquante concerne le conjoint survivant. En droit portugais, le conjoint est héritier réservataire même en présence d’enfants : il hérite à parts égales avec eux en l’absence de testament. En France, le conjoint n’est pas réservataire si des descendants existent, sans donation au dernier vivant ou testament, il se retrouve avec le seul quart en pleine propriété, ce qui est souvent source de tensions dans les successions entre époux.

L’autre piège concerne le régime matrimonial. Au Portugal, le régime légal par défaut est la communauté d’acquêts : la moitié des biens communs revient au conjoint avant même l’ouverture de la succession. Pour les couples franco-portugais mariés sans contrat, il faut d’abord déterminer quel régime matrimonial s’applique, une question distincte de celle de la succession, mais qui impacte directement le partage.

La méthode pour calculer la réserve héréditaire varie donc selon que la loi française ou portugaise s’applique, et l’écart peut se chiffrer en dizaines de milliers d’euros.

Fiscalité : un régime favorable au Portugal, des obligations strictes en France

L’imposto do selo : exonération pour les héritiers proches

Le Portugal ne dispose pas d’un impôt sur les successions au sens classique. Les transmissions à titre gratuit sont soumises à l’imposto do selo (droit de timbre) au taux de 10 %. Le conjoint, les descendants et les ascendants en ligne directe sont exonérés de cet impôt. Seuls les héritiers collatéraux (frères, sœurs, neveux) et les tiers sont redevables. Pour la grande majorité des successions familiales, la transmission au Portugal ne génère aucune fiscalité locale.

Les obligations déclaratives en France et le mécanisme de l’article 784 A du CGI

Un héritier domicilié fiscalement en France est tenu de déclarer l’ensemble des biens reçus par succession, y compris ceux situés à l’étranger. L’administration fiscale française applique les droits de succession sur la totalité du patrimoine transmis. La déclaration de succession portant sur un bien immobilier à l’étranger obéit à des règles spécifiques.

Le délai de déclaration est de douze mois lorsque le décès est survenu à l’étranger (source : impots.gouv.fr), contre six mois pour un décès en France. Le non-respect de ce délai entraîne des pénalités de retard. Les délais de prescription en droit des successions diffèrent entre les deux pays, ce qui impose de vérifier le régime applicable.

L’absence de convention bilatérale sur les successions entre particuliers

Un accord franco-portugais en matière de successions et donations a bien été signé le 3 juin 1994, mais sa portée se limite aux donations et legs consentis à des personnes publiques (État, collectivités territoriales, organismes de droit public à vocation scientifique, artistique, culturelle, éducative ou charitable). Il ne prévoit aucun mécanisme d’élimination de la double imposition pour les successions entre particuliers. La convention fiscale franco-portugaise en vigueur (14 janvier 1971) porte sur l’impôt sur le revenu, pas sur les droits de mutation à titre gratuit. Cette absence de convention pour les particuliers distingue la situation franco-portugaise de celle avec l’Espagne ou l’Italie, où des conventions dédiées aux successions existent. La situation est différente en Espagne, où une convention fiscale bilatérale existe et encadre la double imposition, un avantage absent dans les successions franco-espagnoles ne règle pas pour autant les écarts entre les 17 régimes fiscaux régionaux

En l’absence de convention, c’est l’article 784 A du Code général des impôts qui s’applique comme mécanisme unilatéral d’élimination de la double imposition. Les droits effectivement payés au Portugal sur des biens situés au Portugal sont imputables sur les droits dus en France, dans la limite de l’impôt français correspondant à ces mêmes biens. En pratique, le fait que le Portugal exonère les héritiers en ligne directe signifie qu’il n’y a aucun impôt portugais à imputer : l’héritier français paie intégralement les droits français sur le patrimoine portugais, sans crédit d’impôt.

Le sujet devient plus sensible pour les héritiers collatéraux ou les légataires non parents. Un frère héritier paie 10 % d’imposto do selo au Portugal, puis des droits de succession en France (35 % à 45 % entre frères et sœurs au-delà de l’abattement de 15 932 €). L’article 784 A permet d’imputer les 10 % portugais sur les droits français, mais l’écart reste considérable. L’assistance d’un avocat maîtrisant les deux systèmes est ici indispensable pour optimiser les déclarations.

Les démarches concrètes pour régler une succession au Portugal

Le règlement d’une succession portugaise suit un cheminement précis. Le tableau ci-dessous récapitule les étapes, documents et délais :

Le rôle du cabeça-de-casal

En droit portugais, le cabeça-de-casal est l’héritier chargé d’administrer les biens de la succession jusqu’au partage. Ce rôle revient en principe au conjoint survivant ou, à défaut, à l’héritier qui vivait avec le défunt, puis à l’aîné des héritiers. Le cabeça-de-casal dresse l’inventaire des biens, conserve et gère le patrimoine successoral, représente la succession auprès des tiers et convoque les héritiers pour le partage. Il ne s’agit pas d’un simple mandataire : ses actes engagent la succession et sa responsabilité peut être recherchée en cas de mauvaise gestion. Pour un héritier français qui ne réside pas au Portugal, accepter ce rôle implique de pouvoir gérer à distance les affaires courantes du patrimoine portugais.

Transfert de propriété et déblocage des comptes

Le transfert de propriété d’un bien immobilier au Portugal nécessite une inscription au conservatória do registo predial (registre foncier). Cette inscription suppose de présenter l’habilitação de herdeiros ou le certificat successoral européen, accompagnés des documents traduits et apostillés.

Les banques portugaises bloquent automatiquement les comptes du défunt. Pour obtenir le déblocage, les héritiers doivent fournir la preuve de leur qualité via le CSE ou l’habilitação de herdeiros. Certains établissements exigent la comparution physique d’un héritier ou de son mandataire.

Les héritiers résidant en France qui ne peuvent pas se déplacer devront constituer une procuration notariée en faveur d’un mandataire local. Comme pour les successions en Espagne ou en Italie, la procuration doit être suffisamment détaillée pour couvrir tous les actes nécessaires. Un avocat basé en France sert de point d’entrée unique pour coordonner les échanges avec les notaires et administrations portugaises. Une succession franco-portugaise sans difficulté particulière prend rarement moins de six à douze mois. Le suivi rigoureux de chaque étape clé de la succession est ce qui évite les blocages.

Parole d’avocat : un retraité en Algarve et des enfants en France

Le cabinet Maxey accompagne les familles confrontées à des successions franco-portugaises. Voici le déroulement d’un dossier type.

Un retraité français installé en Algarve depuis trois ans dans le cadre du statut RNH décède sans avoir rédigé de testament mentionnant un choix de loi. Il laisse un appartement au Portugal évalué à 280 000 euros, un studio à Lyon estimé à 180 000 euros et des comptes bancaires dans les deux pays. Ses deux enfants, résidant en France, découvrent que la loi portugaise s’applique à l’ensemble de la succession du fait de la résidence habituelle du défunt.

Premier problème : le testament olographe. Le défunt avait rédigé un testament olographe en France quelques années avant son départ, léguant l’usufruit de ses biens à sa compagne. Ce testament, valable en droit français, est contestable en droit portugais où le testament olographe n’est pas reconnu en droit interne. L’articulation entre le règlement européen (qui peut valider un testament conforme à la loi du pays où il a été établi) et le droit portugais interne nécessite une analyse juridique spécifique.

Second problème : la fiscalité. Les enfants pensaient que la succession serait exonérée de droits puisque le père vivait au Portugal. Or les héritiers résidant en France restent soumis aux droits de succession français sur l’ensemble du patrimoine reçu. Après application de l’abattement de 100 000 euros par enfant, les droits à payer sur le studio lyonnais et la quote-part du patrimoine portugais représentent un montant significatif. L’imposto do selo portugais étant nul pour les enfants, aucun crédit d’impôt ne vient en déduction des droits français.

Troisième problème : un désaccord entre les deux enfants sur le sort de l’appartement portugais. L’un souhaitait le vendre, l’autre le conserver. Lorsque la valeur d’un bien est contestée entre héritiers, une expertise judiciaire en matière de succession peut être nécessaire. Ici, une estimation indépendante a suffi.

L’intervention de l’avocat a permis d’analyser la validité du testament au regard des deux droits, de coordonner les démarches entre le notaire portugais et l’administration fiscale française, et de négocier un protocole d’accord entre les héritiers pour organiser le partage. Sans cette coordination, le dossier s’orientait vers un blocage de plusieurs mois. La succession a été réglée en neuf mois.

Testament : les pièges de la reconnaissance entre les deux pays

Le fait que le testament olographe ne soit pas reconnu en droit interne portugais mérite un développement spécifique. Contrairement à la France, le Portugal n’admet que le testament public (reçu par un notaire portugais) et le testament cerrado (remis sous pli scellé).

Toutefois, le règlement européen 650/2012 prévoit qu’un testament valable selon la loi du pays où il a été établi est en principe reconnu dans les autres États membres. L’articulation entre ces deux niveaux de règles nécessite une analyse au cas par cas. Un héritier qui découvre un testament olographe rédigé en France devra le faire examiner par un avocat avant de le produire devant les autorités portugaises.

La solution la plus sûre consiste à disposer de deux testaments complémentaires, comme pour une succession franco-espagnole : l’un en France pour les biens français (olographe ou authentique), l’autre au Portugal sous forme de testament public. Les deux documents doivent être coordonnés pour éviter qu’un testament ne révoque involontairement l’autre. Le testament portugais permet aussi d’exercer la professio juris en optant pour la loi française.

Le certificat successoral européen (CSE), instauré par le même règlement, permet de prouver la qualité d’héritier dans n’importe quel État membre. Il est particulièrement utile pour débloquer les comptes bancaires du défunt au Portugal ou pour les démarches de transfert de propriété immobilière.

Anticiper sa succession au Portugal : donation, démembrement et alternatives

L’anticipation est d’autant plus cruciale dans un contexte franco-portugais que l’absence de convention bilatérale sur les successions entre particuliers ne laisse aucune marge d’erreur sur la planification fiscale.

Donation avec réserve d’usufruit

Le droit portugais permet la donation avec réserve d’usufruit (doação com reserva de usufruto). Un parent peut donner la nue-propriété d’un bien portugais à ses enfants tout en conservant le droit d’y habiter ou d’en percevoir les revenus. Au décès du donateur, la pleine propriété se reconstitue automatiquement sans droits de succession sur la part démembrée, puisque les héritiers en ligne directe sont exonérés d’imposto do selo. Ce mécanisme est fiscalement avantageux au Portugal, mais il faut impérativement vérifier les conséquences en France : la donation devra être déclarée à l’administration fiscale française et les droits de donation français s’appliqueront.

L’absence de donation-partage au Portugal

Le droit portugais ne connaît pas d’équivalent à la donation-partage française. La distinction entre donation simple et donation-partage n’existe pas en droit civil portugais. Un parent souhaitant répartir son patrimoine entre ses enfants de manière définitive devra utiliser la loi française via la professio juris s’il veut bénéficier de la fixité des valeurs propre à la donation-partage. Sans cela, les biens donnés seront réévalués au jour du décès pour le calcul de la réserve, ce qui peut créer des déséquilibres importants entre héritiers. La question du recel successoral se pose aussi lorsqu’un héritier dissimule une donation antérieure reçue du vivant du défunt.

L’assurance vie dans un contexte franco-portugais

L’assurance vie souscrite en France bénéficie d’un régime dérogatoire avantageux : les capitaux transmis au bénéficiaire désigné sont soumis à un prélèvement spécifique (article 990 I du CGI), avec un abattement de 152 500 euros par bénéficiaire, et non aux droits de succession classiques. Au Portugal, les capitaux d’assurance vie ne sont pas soumis à l’imposto do selo pour les héritiers en ligne directe. Ce double avantage fait de l’assurance vie un outil particulièrement adapté à la transmission patrimoniale franco-portugaise, à condition que la clause bénéficiaire soit rédigée en cohérence avec les deux droits.

Médiation : éviter un contentieux dans deux pays

Lorsque les héritiers ne s’entendent pas sur le partage d’une succession franco-portugaise, désaccord sur la valeur d’un bien, sur la validité d’un testament, sur la répartition entre conjoint et enfants, le contentieux judiciaire implique potentiellement des procédures dans deux pays, avec des avocats, des traductions et des délais qui s’accumulent.

La médiation successorale offre une alternative structurée. Un médiateur accompagne les héritiers dans la recherche d’un accord global couvrant les biens dans les deux pays. L’accord peut ensuite être formalisé dans un protocole d’accord successoral opposable, puis intégré aux actes notariés en France et au Portugal.

L’avantage est triple : le coût est maîtrisé, le délai est compressé, et les relations familiales sont préservées. Depuis la réforme du 1er septembre 2025, le juge peut orienter les parties vers une médiation avant toute décision, ce qui renforce l’intérêt de s’y engager volontairement en amont.