Pacte Dutreil et succession : exonération, conditions et cas après 70 ans

Le gouvernement a tranché, du moins pour l’instant. Le projet de loi de finances pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, s’engage à « préserver le pacte Dutreil ». Le dispositif sort pourtant d’une année agitée. En novembre 2025, la Cour des comptes a chiffré pour la première fois son coût et son efficacité. Puis la loi de finances pour 2026 en a durci les conditions. Le débat parlementaire de l’automne 2026 peut encore le modifier.

Lorsqu’un dirigeant d’entreprise décède, ses héritiers doivent prendre des décisions fiscales et patrimoniales dans des délais serrés. Le pacte Dutreil, prévu par l’article 787 B du Code général des impôts, permet de réduire de 75 % la base taxable des titres transmis lors d’une succession. Une facture de plusieurs centaines de milliers d’euros peut ainsi tomber à quelques dizaines de milliers. Encore faut-il remplir chacune de ses conditions dans un calendrier contraint. Selon le baromètre EY / For Talents / FBN France, 85 % des successeurs interrogés ont utilisé le pacte Dutreil, et 71 % des sociétés françaises sont à actionnariat familial. Cet article traite du pacte Dutreil dans le cadre d’une succession au décès. Il répond aussi à une question fréquente : que reste-t-il du dispositif lorsque le dirigeant a plus de 70 ans ?

En bref : après 70 ans, le pacte Dutreil s’applique toujours. L’exonération de 75 % est maintenue, par donation comme par succession. Seule la réduction de 50 % des droits de donation disparaît.

Pacte Dutreil et succession : le principe d’exonération de 75 % expliqué

Le pacte Dutreil repose sur une logique simple. L’État accorde un avantage fiscal aux héritiers qui s’engagent à conserver l’entreprise et à en poursuivre l’activité pendant une durée minimale. Le but est d’éviter que les droits de succession obligent la famille à vendre l’entreprise.

Un dispositif conçu pour la continuité des entreprises familiales

Introduit en 2000 puis renforcé en 2003, le pacte Dutreil vise à préserver la pérennité des PME et ETI françaises lors de la transmission intergénérationnelle. Sans ce dispositif, la valorisation d’une entreprise transmise par succession génère des droits de mutation potentiellement très élevés. Selon le rapport de la Cour des comptes publié en novembre 2025, entre 5 000 et 6 000 entreprises ont été transmises sous pacte Dutreil en 2024. En moyenne entre 2018 et 2024, les entreprises concernées employaient 523 000 salariés et généraient 45 milliards d’euros de valeur ajoutée annuelle.

Le dispositif s’applique aux sociétés comme aux entreprises individuelles relevant de l’article 787 C du CGI. Il concerne les titres de sociétés opérationnelles et les biens affectés à l’exploitation, sous réserve de conditions d’activité, de détention et de durée strictement encadrées. La page dédiée à la transmission d’entreprise sur impots.gouv.fr détaille les modalités déclaratives applicables.

Ce que le pacte Dutreil change concrètement sur les droits de succession

L’exonération de 75 % porte sur la valeur des titres transmis : seuls 25 % de la valeur de l’entreprise entrent dans l’assiette taxable. Les droits de succession sont ensuite calculés sur cette assiette réduite, selon le barème progressif habituel. Pour une entreprise valorisée à 800 000 euros, l’assiette tombe à 200 000 euros.

Selon la Cour des comptes, le taux moyen d’imposition des transmissions sous pacte Dutreil ressort à environ 8 %, contre 34 % dans le régime de droit commun. Le coût du dispositif pour les finances publiques a dépassé 5,5 milliards d’euros en 2024, contre 1,2 milliard par an en 2020-2021. Pour situer le Dutreil dans l’ensemble des règles applicables au décès d’un chef d’entreprise, la page consacrée à la succession et à la transmission d’entreprise présente les autres outils disponibles.

Pacte Dutreil après 70 ans : l’exonération de 75 % reste acquise

L’âge du dirigeant ne change rien à l’exonération de 75 %. Elle s’applique de la même façon à 50, 75 ou 90 ans, par donation comme par succession. L’âge de 70 ans ne compte que pour un avantage supplémentaire, réservé aux donations : une réduction de 50 % des droits restant dus (article 790 du CGI). Elle suppose une donation en pleine propriété, consentie par un donateur de moins de 70 ans.

Après 70 ans, une donation sous pacte Dutreil coûte donc autant que la transmission au décès, à valeur égale. Reprenons la SARL de 1 million d’euros détaillée plus bas, donnée à deux enfants. Chaque enfant paie environ 3 194 euros de droits, comme en cas de succession. Avant 70 ans, la réduction de 50 % ramènerait ce montant à environ 1 597 euros.

Donner après 70 ans garde pourtant plusieurs intérêts :

• les droits sont calculés sur la valeur au jour de la donation, et la hausse future de l’entreprise n’est pas taxée ;
• l’abattement de 100 000 euros par enfant se reconstitue quinze ans après la donation ;
• une donation en nue-propriété, par démembrement de propriété, reste possible, et l’exonération de 75 % s’applique alors à la valeur de la nue-propriété ;
• le dirigeant choisit lui-même le repreneur et peut organiser l’équilibre entre ses enfants, par exemple dans une donation-partage.

Beaucoup de dirigeants âgés n’ont rien préparé. Selon Bpifrance Le Lab, 47 % des dirigeants d’entreprises familiales de 60 à 69 ans n’ont pas formalisé de plan de succession, et 36 % au-delà de 70 ans.

La donation en nue-propriété est souvent la plus efficace après 70 ans. Selon le barème de l’article 669 du CGI, la nue-propriété vaut 70 % de la pleine propriété lorsque l’usufruitier a entre 71 et 80 ans. Pour la SARL de 1 million d’euros, chaque enfant reçoit une nue-propriété de 350 000 euros. Après l’exonération de 75 %, il reste 87 500 euros, entièrement couverts par l’abattement de 100 000 euros : aucun droit n’est dû. L’article 787 B impose toutefois une condition. Les droits de vote de l’usufruitier doivent être limités, dans les statuts, aux décisions concernant l’affectation des bénéfices.

Les conditions d’éligibilité au pacte Dutreil en cas de succession

L’exonération de 75 % est subordonnée à un ensemble de conditions cumulatives. Détenir des parts ou des actions ne suffit pas. L’activité de la société, les engagements de conservation et la direction de l’entreprise doivent tous respecter la loi. La loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026) a par ailleurs durci plusieurs de ces conditions, applicables aux transmissions intervenant à compter du 21 février 2026.

Activités opérationnelles éligibles : industrielles, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles

Le pacte Dutreil est réservé aux entreprises ayant une activité opérationnelle au sens fiscal du terme : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. La gestion par une société de son propre patrimoine mobilier ou immobilier est exclue. Le caractère opérationnel s’apprécie au jour du décès, comme l’a rappelé la Cour de cassation (Cass. com., 17 décembre 2025, n° 24-17.415). Les héritiers ne peuvent donc pas « opérationnaliser » la société entre le décès et le dépôt de la déclaration.

Pour les sociétés exerçant une activité mixte, l’administration admet le Dutreil lorsque l’activité opérationnelle demeure prépondérante, appréciée notamment au regard du chiffre d’affaires et de la composition de l’actif.

Holding animatrice et pacte Dutreil : conditions et risque de requalification

L’article 787 B définit lui-même la holding animatrice. Il s’agit d’une société qui, outre la gestion d’un portefeuille de participations, a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe. Elle peut aussi rendre à ses filiales des services internes, administratifs, juridiques, comptables, financiers ou immobiliers. Si l’administration requalifie la holding en holding passive, l’exonération de 75 % tombe pour les titres de cette holding.

La jurisprudence s’est montrée exigeante ces dernières années. Il est recommandé de documenter le rôle d’animation par des procès-verbaux de comités stratégiques, des conventions de prestations et des preuves d’implication dans les décisions opérationnelles des filiales. En cas de doute sur la qualification, un rescrit fiscal auprès de l’administration permet de sécuriser la position avant toute transmission. Le choix et le fonctionnement d’une holding familiale de transmission se préparent donc bien avant le décès.

Yachts, voitures de luxe, résidences : les biens somptuaires désormais exclus

Pour les transmissions intervenant à compter du 21 février 2026, certains actifs détenus par la société sont exclus de l’assiette éligible à l’exonération de 75 %. L’exclusion vise les biens qui ne sont pas affectés exclusivement à l’activité professionnelle pendant au moins trois ans avant la transmission, ou depuis leur acquisition. Cette affectation doit en outre durer jusqu’à la fin de l’engagement individuel. La loi en dresse la liste : biens affectés à la chasse ou à la pêche, véhicules de tourisme, yachts, bateaux de plaisance, aéronefs, bijoux, métaux précieux, objets d’art ou d’antiquité, chevaux de course ou de concours, vins et alcools, logements et résidences. La règle s’étend également aux actifs détenus par les filiales contrôlées.

Concrètement, lorsqu’un de ces biens figure au bilan, seule la fraction de la valeur des titres représentative des actifs strictement professionnels bénéficie de l’exonération. Prenons une société valorisée 5 millions d’euros, dont 800 000 euros correspondent à un logement non affecté à l’activité. L’exonération portera sur 4,2 millions d’euros, et le reste sera taxé normalement. La preuve de l’affectation exclusive (carnet de bord, contrats, assurance professionnelle) doit être conservée sur toute la durée des engagements.

L’engagement collectif de conservation : 2 ans, seuils et associés signataires

L’engagement collectif de conservation impose de conserver les titres pendant une durée minimale de deux ans. Il peut être conclu entre plusieurs associés ou, depuis 2019, par une personne seule. Les titres engagés doivent représenter au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote pour une société non cotée (10 % et 20 % pour une cotée). L’engagement doit être en cours au jour du décès et formalisé par un acte enregistré.

L’engagement réputé acquis : une tolérance prévue en cas de décès du dirigeant

Lorsque le défunt n’avait pas souscrit d’engagement collectif de son vivant, l’engagement est considéré comme rempli de plein droit dans deux conditions. Le défunt détenait les seuils requis depuis au moins deux ans, seul ou avec son conjoint, son partenaire de PACS ou son concubin notoire. L’un d’eux exerçait aussi dans la société, depuis au moins deux ans, son activité principale ou une fonction de direction.

Ce mécanisme compte beaucoup en cas de succession non anticipée. Il permet aux héritiers de bénéficier du pacte Dutreil alors même que le dirigeant n’avait signé aucun document préparatoire. Les conditions de détention et de direction doivent toutefois être prouvées sur la période de deux ans, à partir des statuts, des procès-verbaux et des déclarations fiscales. Après la transmission, la direction doit alors être exercée par un héritier, un donataire ou un légataire. La Cour de cassation l’a confirmé pour une donation : le donateur ne peut pas remplir seul cette condition (Cass. com., 24 janvier 2024, n° 22-10.413).

L’engagement individuel : conservation prolongée et obligation de direction

Chaque héritier ou légataire qui souhaite bénéficier de l’exonération doit souscrire un engagement individuel de conservation, courant à compter de l’expiration de l’engagement collectif. La loi de finances pour 2026 a porté la durée de cet engagement de quatre à six ans pour les transmissions intervenant à compter du 21 février 2026. Avec l’engagement collectif, la conservation dure donc au moins huit ans.

L’obligation de direction suit une autre règle. Elle court pendant l’engagement collectif, puis pendant les trois ans qui suivent la transmission. Elle ne couvre pas tout l’engagement individuel. Elle peut être assurée par un signataire de l’engagement collectif ou par l’un des héritiers, donataires ou légataires.

Les fonctions de direction éligibles au sens de l’article 975 du CGI

Le texte renvoie à l’énumération du 1° du 1 du III de l’article 975 du CGI. Dans une société soumise à l’impôt sur les sociétés, plusieurs fonctions sont éligibles :

• le gérant nommé conformément aux statuts d’une SARL ou d’une SCA ;
• le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou un membre du directoire d’une société par actions ;
• l’associé en nom d’une société de personnes.

Pour une société relevant de l’impôt sur le revenu, c’est l’exercice de l’activité professionnelle principale qui compte. Une fonction de directeur général adjoint salarié ou une direction de fait ne suffisent pas. Cette exigence est l’une des conditions les plus fréquemment sous-estimées par les familles.

Quand l’héritier ne peut pas exercer la direction : options et contraintes

Tous les héritiers ne sont pas en mesure de diriger une entreprise. L’obligation de direction peut être remplie par un seul des héritiers, ce qui permet aux autres de bénéficier tout de même de l’exonération.

Lorsqu’aucun héritier n’est en capacité de prendre la direction, la situation devient critique. La nomination d’un repreneur extérieur ou d’un mandataire ne suffit pas à satisfaire l’exigence légale, car le texte vise spécifiquement un héritier, un légataire ou un associé signataire de l’engagement collectif. Tant que les parts restent indivises, les héritiers votent par un mandataire unique (article 1844 du Code civil), et un désaccord peut retarder la nomination du dirigeant. Les règles de l’indivision successorale pèsent donc sur le calendrier du Dutreil.

Ce qui se passe au moment du décès

Le décès du dirigeant ouvre une fenêtre d’action contrainte. Les héritiers disposent de six mois à compter du décès en France métropolitaine pour déposer la déclaration de succession, formaliser les engagements et produire les justificatifs nécessaires.

Quand un pacte Dutreil avait été signé avant le décès

Lorsqu’un engagement collectif avait été formalisé du vivant du dirigeant, les héritiers doivent néanmoins accomplir des démarches précises pour que l’exonération soit appliquée.

Chaque héritier doit souscrire individuellement un engagement de conservation dans la déclaration de succession et désigner celui qui exercera la direction. Si l’engagement collectif n’est pas arrivé à son terme, l’engagement individuel ne débute qu’à son expiration. Le paiement différé et fractionné des droits de succession peut ensuite alléger la trésorerie. Les droits peuvent être différés cinq ans, en ne payant que les intérêts, puis étalés sur dix ans.

Les pièces justificatives à produire auprès de l’administration fiscale

Parmi les pièces essentielles figurent la copie de l’engagement collectif enregistré, l’attestation de la société certifiant que les conditions de détention sont remplies, et l’engagement individuel de chaque héritier. Une attestation de fin d’engagement doit ensuite être fournie dans les trois mois qui suivent le terme de l’engagement individuel. Le défaut de production peut entraîner la remise en cause de l’exonération. L’administration peut contrôler le dossier pendant plusieurs années, et le délai ne court en pratique qu’à partir du moment où un manquement lui est révélé. Les délais de prescription en droit de succession constituent un point de vigilance sur toute la durée des engagements.

Pacte Dutreil post mortem : engager le dispositif après le décès du dirigeant

Lorsque rien n’avait été anticipé, deux mécanismes permettent malgré tout de bénéficier du pacte Dutreil. Ce scénario est fréquent : beaucoup de chefs d’entreprise n’ont pas formalisé d’engagement collectif de leur vivant.

Le premier, l’engagement réputé acquis, ne nécessite aucune démarche supplémentaire dès lors que le défunt remplissait les conditions de détention et de direction depuis au moins deux ans avant le décès. Le second est l’engagement collectif post mortem. Les héritiers ou légataires signent un engagement collectif dans les six mois suivant le décès, entre eux ou avec d’autres associés. Il sert lorsque les conditions du réputé acquis ne sont pas réunies.

Pour le réputé acquis, il faut prouver deux choses. Le défunt détenait les seuils requis depuis au moins deux ans, et il dirigeait la société sur la même période. La preuve repose sur les statuts, les procès-verbaux d’assemblées générales et les déclarations fiscales antérieures. L’évaluation des titres transmis doit être cohérente avec les données comptables, toute sous-évaluation constituant un risque supplémentaire lors du contrôle fiscal.

Les héritiers doivent souscrire leur engagement individuel dans la déclaration de succession et désigner rapidement le dirigeant, cette fonction devant être effective dès la transmission. Le délai de six mois ne laisse que peu de marge pour organiser la gouvernance, réunir les preuves et constituer un dossier complet.

Le rôle de l’avocat pour sécuriser la transmission dans l’urgence

L’intervention d’un avocat spécialisé en succession devient alors déterminante. Réunir les justificatifs et rédiger les engagements en six mois demande une méthode précise. Le travail porte sur la preuve de l’activité opérationnelle, la vérification du caractère animateur d’une éventuelle holding, et la conformité des conditions de détention. Les points faibles du dossier doivent être repérés avant le dépôt de la déclaration, pour éviter un redressement.

Pacte Dutreil et succession : combien d’économie sur une SARL de 1 M€

Une SARL familiale transmise à deux enfants permet d’illustrer la portée réelle du dispositif.

L’exonération de 75 % sur l’assiette taxable : mécanisme et limites

L’exonération de 75 % s’applique sans plafond. Pour une entreprise valorisée à 1 000 000 euros, l’assiette taxable se trouve ramenée à 250 000 euros, répartis entre les héritiers au prorata de leurs droits. L’exonération porte sur la pleine propriété comme sur la nue-propriété des titres, par exemple lorsque le conjoint survivant choisit l’usufruit de la succession. En revanche, elle ne concerne que les titres couverts par l’engagement, et non l’ensemble du patrimoine du défunt. Lorsque la succession comprend des biens mixtes, une soulte peut être nécessaire pour équilibrer les parts, en tenant compte de la réserve héréditaire. L’héritier qui reprend l’entreprise peut aussi en demander l’attribution préférentielle, à charge de soulte.

Le cumul possible avec les abattements successoraux en ligne directe

L’exonération Dutreil se cumule avec l’abattement personnel de 100 000 euros dont bénéficie chaque enfant en ligne directe. Sur l’assiette déjà réduite de 75 %, l’abattement vient diminuer encore la base soumise au barème progressif des droits de mutation. La réduction de 50 % applicable avant 70 ans n’entre pas en jeu dans le cadre d’une succession, mais le gain fiscal reste considérable par rapport à une transmission non préparée. Pour les successions portant sur un patrimoine important, les droits de succession sur les gros héritages illustrent l’écart de charge fiscale selon que le dispositif Dutreil est ou non mobilisé.

Simulation chiffrée : deux enfants héritent d’une SARL valorisée à 1 M€

SARL détenue en totalité par le défunt, valorisée à 1 000 000 euros, transmise à parts égales à ses deux enfants.

Étape du calcul	Sans pacte Dutreil	Avec pacte Dutreil
Valeur transmise par enfant	500 000 €	500 000 €
Exonération de 75 %	non applicable	– 375 000 €
Assiette après exonération	500 000 €	125 000 €
Abattement ligne directe (par enfant)	– 100 000 €	– 100 000 €
Base taxable par enfant	400 000 €	25 000 €
Droits de succession par enfant	≈ 78 194 €	≈ 3 194 €
Total des droits pour les deux enfants	≈ 156 388 €	≈ 6 388 €

L’économie réalisée grâce au pacte Dutreil atteint environ 150 000 euros sur cette seule transmission, à valeur d’entreprise constante.

Les risques de remise en cause et les cas de déchéance

L’exonération Dutreil n’est jamais définitivement acquise. L’administration fiscale peut la remettre en cause pendant toute la durée des engagements de conservation, et au-delà dans le cadre de son droit de reprise.

Cession anticipée, perte de la fonction de direction, restructuration

Toute cession de titres avant l’expiration de l’engagement individuel entraîne la perte de l’exonération sur les titres concernés. La loi prévoit des exceptions, notamment l’apport à une holding sous conditions ou la donation à un descendant qui reprend l’engagement. Si l’héritier désigné comme dirigeant quitte ses fonctions avant la fin des trois années qui suivent la transmission, l’exonération peut être remise en cause pour l’ensemble des bénéficiaires. Certaines restructurations, comme les fusions ou apports partiels d’actifs, posent aussi difficulté si elles ne respectent pas les conditions de maintien prévues par la loi.

Contrôle fiscal et Dutreil : les points de vigilance de l’administration

L’administration fiscale porte une attention particulière aux dossiers Dutreil, comme le montrent les règles du contrôle fiscal d’une succession. Les positions publiées au Bofip détaillent les critères d’appréciation, mais leur interprétation reste source de contentieux. Deux axes concentrent l’essentiel des redressements.

Requalification de la holding animatrice

L’administration vérifie que la holding ne se contente pas de détenir des participations mais participe effectivement à la gestion stratégique de ses filiales. L’absence de conventions de prestations ou de procès-verbaux documentant les décisions d’animation suffit souvent à fonder une requalification. Le contentieux sur ce point est abondant devant les juridictions. En cas de litige sur la valorisation des titres transmis, une expertise judiciaire en succession peut permettre d’établir contradictoirement la valeur des parts concernées.

Non-respect des engagements de conservation ou de direction

Les attestations produites par la société permettent un suivi dans le temps. Tout manquement, même involontaire, peut déclencher la reprise de l’exonération avec intérêts de retard et majorations. La vente de quelques titres, le changement de dirigeant non anticipé pendant la période sensible ou la transformation de l’activité sont autant de situations qui nécessitent une analyse préalable avant toute décision.

Sécuriser le pacte Dutreil en cas de succession : le rôle de l’avocat

Le pacte Dutreil fait économiser beaucoup, mais un seul document manquant peut tout faire perdre.

La complexité des conditions justifie un audit préalable à la déclaration

Un audit complet du dossier permet de vérifier point par point chaque condition d’éligibilité avant de formaliser les engagements. L’avocat analyse la nature de l’activité, les conditions de détention, la qualification de la holding et la capacité des héritiers à remplir l’obligation de direction. Il identifie aussi les zones grises : mieux vaut renoncer au Dutreil sur certains titres si le risque de redressement dépasse l’économie espérée plutôt que subir une déchéance totale avec pénalités. La loi de finances pour 2026 rend cet audit plus utile encore. L’engagement individuel dure désormais six ans, et les biens somptuaires doivent être repérés et chiffrés.

Ce que l’avocat traite que le notaire ne couvre pas sur le pacte Dutreil

Le notaire rédige l’acte de notoriété, liquide le régime matrimonial et établit la déclaration de succession. Sur le Dutreil, son rôle consiste principalement à intégrer les engagements dans la déclaration et appliquer l’exonération sur l’assiette taxable. L’avocat traite ce que le notaire ne couvre généralement pas. Il analyse l’éligibilité d’une holding animatrice et gère les situations post mortem où rien n’a été préparé. Il anticipe aussi les risques de redressement et défend la famille en cas de contrôle. Les deux interventions se complètent. Dans les successions complexes impliquant plusieurs héritiers, une médiation successorale peut également faciliter la prise de décision collective sur la reprise de l’entreprise et les modalités de conservation des titres.

Projet de loi de finances 2027 : ce qui change autour du pacte Dutreil

Les informations de cette section sont à jour au 2 octobre 2026 et peuvent changer pendant le vote. Le PLF 2027, tel que déposé, ne modifie pas l’article 787 B. Le gouvernement s’y engage à préserver le pacte Dutreil pour soutenir les transmissions familiales. La Cour des comptes recommandait pourtant de le recentrer : selon son rapport de novembre 2025, 1 % des bénéficiaires captent 65 % de la dépense fiscale. Des députés ou sénateurs pourraient reprendre ses pistes par amendement : baisse du taux d’exonération, progressivité ou limites pour certains secteurs.

Le projet crée aussi un « pacte Papin » pour les reprises par les salariés, lorsque aucun membre de la famille ne reprend l’entreprise. En cas de cession à des salariés, le cédant qui part à la retraite profiterait d’un abattement porté à 1 000 000 euros sur sa plus-value. Les entreprises reprises entre 2027 et 2029 pourraient aussi déduire une partie de leurs nouveaux investissements. Les autres mesures du projet de loi de finances 2027 sur les successions touchent l’apport-cession et l’assurance-vie. Le taux de 6 % prévu pour les donations du premier semestre 2027 ne vise que les dons de sommes d’argent, pas les titres de société : le don familial de 50 000 euros ne remplace donc pas le Dutreil.

Voici les échéances à suivre :

• vers le 10 novembre 2026, fin du délai de 40 jours laissé à l’Assemblée nationale pour se prononcer en première lecture ;
• en novembre et décembre 2026, examen par le Sénat, puis commission mixte paritaire en cas de désaccord ;
• vers le 10 décembre 2026, fin du délai de 70 jours prévu par l’article 47 de la Constitution ;
• fin décembre 2026, décision éventuelle du Conseil constitutionnel, puis publication au Journal officiel.

Ce calendrier n’est pas toujours tenu. La loi de finances pour 2025 n’a été promulguée que le 14 février 2025. Tant que la loi n’est pas publiée, les règles en vigueur restent celles de la loi de finances pour 2026. Cet article sera mis à jour après chaque étape.

Parole d’avocat : un gendre gérant ne suffit pas pour le pacte Dutreil

Le cabinet Maxey est consulté par une mère de 69 ans, seule associée d’une SARL de fabrication de mobilier qu’elle dirige depuis quinze ans. La société vaut environ 1,5 million d’euros. Elle détient aussi une résidence secondaire et une berline de luxe utilisées par la famille, pour environ 250 000 euros.

Elle a trois enfants. Les deux aînés travaillent dans l’entreprise, sans mandat social. Son gendre, mari de l’aînée, en est cogérant salarié depuis cinq ans. Le troisième enfant exerce une profession indépendante, sans lien avec la société.

Sa question : « Si je décède, mon gendre pourra-t-il assurer la direction pour que mes enfants profitent du pacte Dutreil ? » Aucun engagement collectif n’a été signé.

Notre réponse : non, et c’est le principal risque du dossier. À son décès, l’engagement serait réputé acquis : elle détient 100 % des parts et dirige la société depuis plus de deux ans. Mais la direction devrait ensuite être exercée, pendant trois ans, par un héritier ou un signataire de l’engagement. Le gendre n’est ni l’un ni l’autre. Les trois enfants perdraient l’exonération.

Le cabinet a proposé trois mesures :

• nommer dès maintenant l’un des deux aînés cogérant, aux côtés de sa mère et de son gendre ;
• signer seule un engagement collectif de conservation, comme la loi le permet : en cas de donation, elle pourra alors rester gérante pendant les trois ans requis, ce que le réputé acquis ne permet pas ;
• donner les parts aux trois enfants avant ses 70 ans, en pleine propriété, pour obtenir la réduction de 50 % en plus de l’exonération de 75 %.

La résidence secondaire et la berline sortiraient de l’exonération, puisqu’elles ne sont pas affectées exclusivement à l’activité. Sur 1,25 million d’euros d’actifs professionnels, seuls 25 % seraient taxés. Avec les 250 000 euros d’actifs exclus, chaque enfant paierait environ 15 700 euros de droits avant la réduction de 50 %, contre environ 78 200 euros sans pacte Dutreil.

Le troisième enfant bénéficie lui aussi de l’exonération, à condition de conserver ses parts six ans. Pour ne pas le bloquer six ans dans une société où il ne travaille pas, la mère envisage plutôt de lui donner d’autres biens. Il faudra alors choisir entre donation hors part successorale ou en avancement d’hoirie.

[Cas à faire valider par Me Suella ou Me de la Bouillerie, puis retirer cette mention.]

Questions fréquentes sur le pacte Dutreil en cas de succession

Le pacte Dutreil règle la question fiscale, pas toutes les autres. Lorsque le décès survient sans préparation, le délai de six mois devient la contrainte principale pour préserver l’exonération de 75 % et éviter un redressement. Le cabinet Maxey accompagne les héritiers pour constituer le dossier Dutreil et les défend en cas de contrôle, aux côtés du notaire chargé de la déclaration. Lorsque aucun héritier ne souhaite reprendre l’entreprise, d’autres solutions existent, présentées dans la page sur la transmission d’entreprise au décès du dirigeant.