Attribution préférentielle d’un bien successoral : obtenir ce que vous avez le droit de garder

Au décès d’un parent, le logement familial, l’entreprise ou l’exploitation agricole peut être mis en vente aux enchères si les cohéritiers ne s’entendent pas sur le partage. Pour l’enfant qui vivait avec le défunt, le dirigeant qui travaillait dans l’entreprise depuis quinze ans ou l’agriculteur qui exploitait les terres, cette issue brutale signifie la perte du bien essentiel de leur vie quotidienne. Le droit français prévoit pourtant un mécanisme précis pour l’éviter : l’attribution préférentielle. Encadré par les articles 831 à 834 du Code civil, ce dispositif permet à un héritier de recevoir en pleine propriété un bien indivis lors du partage, à charge de verser aux cohéritiers une soulte correspondant à leur part.

Ce droit est mal connu et souvent mal utilisé. Les demandes échouent rarement pour des raisons de fond : elles échouent parce que le dossier est incomplet, la preuve de résidence insuffisante ou la soulte sous-estimée. L’accompagnement d’un avocat en droit des successions dès l’ouverture de la succession change souvent l’issue du dossier. Cet article expose le fonctionnement de l’attribution préférentielle telle qu’elle se joue devant un notaire ou un tribunal, avec ses conditions, ses pièges et ses leviers.

Ce que recouvre concrètement l’attribution préférentielle

L’attribution préférentielle intervient au moment du partage d’une succession. Elle permet à un héritier de recevoir en pleine propriété un bien qui fait partie de la masse partageable, sans que ce bien soit vendu ou divisé entre tous les cohéritiers. Ce n’est ni un cadeau ni un privilège : c’est une modalité de répartition des biens entre héritiers, encadrée par les articles 831 à 834 du Code civil.

La confusion est fréquente avec d’autres notions du droit des successions. Un legs, une donation, un avantage matrimonial opèrent en dehors du partage de la succession. L’attribution préférentielle, elle, agit à l’intérieur du partage et ne modifie pas la valeur de ce que chaque héritier reçoit au total : elle modifie uniquement la forme. Un héritier obtient un bien, les autres reçoivent une compensation financière.

Un mécanisme de partage, pas un avantage successoral

Le malentendu le plus répandu en fratrie tient en une phrase : « Il va recevoir la maison, c’est injuste. » L’héritier qui obtient l’attribution préférentielle ne reçoit pas plus que les autres. La valeur du bien s’impute intégralement sur sa part d’héritage, et s’il la dépasse, il verse une soulte à ses cohéritiers pour rétablir l’équilibre. C’est souvent cette distinction qu’un avocat doit expliquer pour désamorcer les blocages familiaux.

Panorama des articles 831 à 834 du Code civil

Les dispositions applicables forment un ensemble cohérent de sept articles, entièrement réformés par la loi du 23 juin 2006 puis complétés par la loi du 16 février 2015. Le tableau ci-dessous présente la fonction de chacun.

Article	Fonction
831	Attribution des entreprises (agricoles, commerciales, industrielles, artisanales, libérales) — conditionnée à la participation effective à l’exploitation
831-2	Biens éligibles : logement servant d’habitation au demandeur, local professionnel, éléments mobiliers d’exploitation agricole
831-3	Attribution de droit pour le conjoint survivant sur le logement visé à l’article 831-2, 1° et sur le mobilier le garnissant
832	Exploitation agricole : attribution de droit pour les petites exploitations dans la limite des seuils fixés par le schéma directeur régional
832-3	Attribution conjointe demandée par plusieurs cohéritiers qui souhaitent conserver le bien en indivision entre eux
832-4	Estimation du bien au jour du partage, paiement comptant de la soulte, délai exceptionnel de 10 ans pour la moitié dans les cas 831-3 et 832
834	Transfert de propriété au jour du partage définitif (et non au jour de la décision d’attribution), conditions strictes de renonciation

Attribution préférentielle et réserve héréditaire

La réserve héréditaire protège la part minimale garantie aux héritiers réservataires face aux libéralités excessives du défunt. Ce mécanisme intervient en amont du partage. L’attribution préférentielle intervient au moment du partage entre cohéritiers : les deux dispositifs coexistent sans se substituer l’un à l’autre. La soulte générée par l’attribution peut toutefois affecter l’équilibre des parts réservataires lorsque le bien attribué représente une part très importante de la masse successorale, ce qui rend l’anticipation avec un professionnel indispensable.

Quels biens peuvent faire l’objet d’une attribution préférentielle

Le législateur n’a pas ouvert l’attribution préférentielle à l’ensemble des biens composant une succession. Seules certaines catégories y sont éligibles, toutes rattachées au même objectif : éviter la rupture d’une continuité de vie ou d’activité — un logement dans lequel un héritier vit, une entreprise dans laquelle il travaille, une exploitation qu’il fait tourner. Le tableau ci-dessous synthétise les conditions principales selon le type de bien.

Bien concerné	Condition principale à remplir
Logement d’habitation	Résidence effective du demandeur à l’époque du décès (et au moment où le juge statue)
Mobilier garnissant le logement	Accessoire du logement attribué
Véhicule du défunt	Nécessité pour les besoins de la vie courante du conjoint survivant
Local professionnel	Exercice effectif de la profession par le demandeur
Entreprise, fonds de commerce	Participation effective à l’activité, aptitude à gérer
Exploitation agricole	Participation personnelle à l’exploitation ; attribution de droit si en dessous du seuil de superficie (art. 832)
Parts sociales	Participation à la société, sous réserve des clauses statutaires

Le logement familial, son mobilier et le véhicule du défunt

C’est le cas de figure le plus fréquent en pratique. Comme le rappelle le service public français dédié au partage des biens de la succession, l’attribution préférentielle peut concerner le logement, le véhicule et les entreprises. L’article 831-2, 1° du Code civil vise le local qui sert effectivement d’habitation au demandeur, dès lors qu’il y avait sa résidence à l’époque du décès. Peu importe que le défunt ait ou non occupé ce même logement : la condition porte sur la résidence du demandeur, pas sur celle du défunt. Le mobilier garnissant le logement peut également être attribué dans les mêmes conditions. Pour le conjoint survivant, le véhicule du défunt entre dans le périmètre de l’attribution préférentielle lorsqu’il est nécessaire aux besoins de la vie courante, comme le prévoit expressément l’article 831-2, 1°. La question des droits du conjoint survivant sur le logement familial est distincte de l’attribution préférentielle, même si les deux mécanismes peuvent se combiner.

L’entreprise, les locaux professionnels et l’exploitation agricole

L’article 831 du Code civil ouvre la demande d’attribution préférentielle à toute entreprise agricole, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou à une quote-part indivise d’une telle entreprise. La condition centrale est la participation effective du demandeur à l’exploitation : un héritier qui a simplement détenu des parts sans participer à l’activité ne remplit pas cette condition. Dans le cas d’un héritier, la loi admet cependant que la participation puisse avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants, ce qui élargit utilement le champ d’application. Lorsque plusieurs cohéritiers sont impliqués dans la société et souhaitent en conserver la propriété ensemble, l’article 832-3 du Code civil permet de formuler une demande d’attribution conjointe, particulièrement utile dans les cas de transmission d’entreprise en succession.

L’exploitation agricole bénéficie d’un régime propre. L’attribution de droit prévue à l’article 832 du Code civil est ouverte au conjoint survivant ou à tout héritier copropriétaire qui exploite effectivement les terres et remplit les conditions fixées par le schéma directeur régional des exploitations agricoles, en particulier un plafond de superficie. Au-delà de ce seuil, l’attribution reste possible mais relève du régime sur demande, ce qui signifie que les cohéritiers peuvent la contester devant le tribunal judiciaire. Avoir simplement hérité de terres louées à un fermier ne donne pas accès à ce dispositif : la participation personnelle et durable à l’exploitation, ainsi que l’aptitude à en assurer la continuité, sont exigées.

Qui peut demander l’attribution préférentielle

Le droit à l’attribution préférentielle n’est pas ouvert de la même façon à tous les héritiers. La loi distingue deux régimes fondamentaux résumés dans le tableau ci-dessous.

Critère	Attribution de droit	Attribution facultative
Qui en bénéficie ?	Conjoint survivant sur le logement et son mobilier ; attributaire d’une petite exploitation agricole	Tout héritier copropriétaire, légataire universel, partenaire de PACS sous conditions testamentaires
Fondement	Articles 831-3 et 832	Articles 831 et 831-2
Pouvoir du juge	Ne peut pas refuser si les conditions sont réunies	Apprécie au cas par cas selon les intérêts en présence
Délais de paiement de la soulte	Échelonnement possible de la moitié sur 10 ans maximum (art. 832-4)	Paiement comptant, sauf accord amiable

Le conjoint survivant et le partenaire de PACS

Le conjoint survivant occupe une place privilégiée dans le dispositif. L’article 831-3 du Code civil lui accorde un droit d’attribution préférentielle de plein droit sur le logement servant effectivement à son habitation à l’époque du décès et sur le mobilier qui le garnit. Ce droit est automatique dès lors que les conditions sont réunies : le juge ne peut pas le refuser.

Le partenaire de PACS bénéficie également de ce régime, mais uniquement si le défunt l’a expressément prévu par testament, comme le prévoit l’article 515-6 du Code civil combiné à l’article 831-3. L’omission du testament prive le partenaire survivant de toute possibilité d’obtenir le logement par voie d’attribution préférentielle, comme le précise la fiche du service public sur les droits du conjoint sur le logement du défunt.

Les tensions apparaissent quand la valeur du logement est élevée par rapport à la masse partageable, car la soulte due aux cohéritiers peut alors représenter une somme considérable. La quotité disponible et les droits successoraux du conjoint survivant doivent être calculés avant de formuler la demande pour anticiper le montant exact de cette compensation.

Les héritiers copropriétaires, cohéritiers exploitants et légataires universels

En dehors du conjoint survivant, plusieurs catégories de personnes peuvent demander l’attribution préférentielle. L’héritier copropriétaire qui détenait déjà une quote-part indivise du bien avec le défunt avant le décès dispose d’un argument fort : sa copropriété préexistante justifie naturellement qu’il conserve le bien plutôt que de le voir vendu ou attribué à un cohéritier étranger. Le cohéritier exploitant et le légataire universel disposent du même droit, sous réserve de justifier leur participation effective.

Dans tous ces cas, l’attribution n’est pas de plein droit. Lorsque plusieurs cohéritiers formulent des demandes concurrentes sur le même bien, le tribunal tranche en fonction de l’aptitude à gérer le bien et de l’utilité de l’attribution pour la continuité de l’exploitation ou de l’occupation, en tenant compte en particulier de la durée de la participation personnelle à l’activité (article 831, alinéa 3). Si le défunt avait exprimé une volonté dans un testament ou une institution contractuelle en faveur de l’un des demandeurs, cet élément sera pris en compte dans l’appréciation globale, sans toutefois lier le juge.

Les conditions que le juge ou le notaire vérifiera

Même lorsque le droit à l’attribution préférentielle existe en principe, son octroi passe par un contrôle des conditions légales. Ces conditions sont cumulatives : le non-respect d’une seule suffit à faire échouer la demande, quel que soit le mérite du demandeur sur les autres points. Quatre conditions centrales structurent cette vérification :

1. Qualité pour agir : être conjoint survivant, héritier copropriétaire, légataire universel ou partenaire de PACS sous condition testamentaire.
2. Appartenance du bien à l’indivision successorale au jour où le partage est envisagé.
3. Condition de résidence ou de participation effective selon le type de bien concerné.
4. Capacité financière de payer la soulte, qui conditionne l’examen même de la demande.

La résidence effective et la participation à l’exploitation

Pour le logement familial, la loi exige que l’héritier demandeur ait effectivement résidé dans le bien à l’époque du décès. Une occupation saisonnière, des séjours ponctuels ou le simple fait d’y recevoir son courrier ne constituent pas une résidence effective au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation. Le juge examine des éléments concrets : attestations de voisinage, factures d’eau et d’électricité, inscription sur les listes électorales. Un héritier qui vit principalement dans un autre logement mais occupe le bien le week-end ne remplira pas cette condition.

Pour les biens professionnels, la condition porte sur l’exercice effectif de l’activité. Une participation occasionnelle ou purement financière à l’entreprise familiale ne satisfait pas cette exigence : la durée de participation, sa nature et le caractère indispensable du demandeur à la continuité de l’exploitation sont évalués à partir de bulletins de salaire, déclarations fiscales, contrats de travail et attestations de clients ou fournisseurs.

Le bien dans la masse partageable et l’attribution conjointe

L’attribution préférentielle ne peut porter que sur un bien qui fait partie de l’indivision successorale au moment où le partage intervient. Si le bien a été vendu avant le partage ou s’il appartenait au défunt via une SCI, la demande doit être requalifiée : ce sont les parts sociales qui font partie de la succession, non les murs, ce qui modifie les conditions d’éligibilité et le calcul de la soulte.

L’article 832-3 du Code civil prévoit par ailleurs qu’un héritier copropriétaire ou plusieurs cohéritiers peuvent demander ensemble l’attribution d’un même bien pour le conserver en indivision entre eux. Cette attribution préférentielle conjointe est particulièrement utile lorsque deux enfants souhaitent conserver le logement familial sans le partager avec les autres, ou lorsqu’un seul héritier ne peut pas assumer seul la soulte correspondante.

La soulte : ce que vous devrez verser pour équilibrer le partage

L’attribution préférentielle crée par définition une inégalité dans la répartition en nature des biens. La soulte est la somme d’argent qui rétablit l’égalité en valeur entre les parts de chaque cohéritier. Sa faisabilité financière détermine très souvent si la demande peut aboutir.

Calcul et modalités de paiement

La valeur du bien est fixée à la date la plus proche possible du partage définitif, par application de l’article 829 du Code civil auquel renvoie l’article 832-4. On en déduit la quote-part indivise de l’attributaire dans l’indivision successorale ; le solde constitue la soulte due aux autres cohéritiers, répartie proportionnellement à leurs droits successoraux. Utiliser la valeur au jour du décès plutôt qu’au jour du partage est une erreur courante qui fausse l’ensemble du calcul : dans un marché immobilier en hausse, la différence peut représenter plusieurs dizaines de milliers d’euros. C’est pourquoi une expertise judiciaire de la valeur des biens successoraux est souvent préférable à une estimation unilatérale, particulièrement dans les successions conflictuelles.

Le principe posé par l’article 832-4 est clair : sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte est payable comptant. Des intérêts au taux légal courent sur les sommes restant dues, sauf convention contraire. Les cohéritiers disposent d’un privilège sur le bien attribué pour garantir le paiement. Lorsque la soulte dépasse les capacités de l’attributaire, certains héritiers envisagent de vendre la maison familiale pour couvrir les obligations financières liées à la succession, ce qui rend l’anticipation d’autant plus nécessaire.

Le régime dérogatoire dans les cas 831-3 et 832

L’article 832-4 prévoit deux exceptions au paiement comptant. Dans les cas prévus aux articles 831-3 (conjoint survivant attributaire du logement de plein droit) et 832 (exploitation agricole), l’attributaire peut exiger de ses copartageants, pour le paiement d’une fraction de la soulte égale au plus à la moitié, des délais ne pouvant excéder dix ans. Ce régime favorable reconnaît la réalité économique du veuvage et la nécessité de ne pas compromettre la continuité d’une exploitation agricole. En cas de vente du bien attribué avant l’extinction des délais, la fraction de la soulte afférente devient immédiatement exigible. Les cohéritiers peuvent par ailleurs exiger des garanties sérieuses (hypothèque, caution, nantissement) pour sécuriser leur créance.

La procédure en cas de désaccord entre cohéritiers

Deux voies s’offrent aux héritiers pour organiser le règlement de la succession par attribution préférentielle. La voie amiable est l’étape normale du processus ; la voie judiciaire est la conséquence d’un blocage. Les confondre ou brûler les étapes affaiblit la position du demandeur.

Le partage amiable devant notaire

Dans la majorité des successions, le partage s’organise devant le notaire. L’héritier qui souhaite l’attribution préférentielle formule sa demande auprès du notaire en charge de la liquidation, qui la soumet aux autres cohéritiers. Si tous sont d’accord sur le principe, la valeur du bien et les modalités de la soulte, le partage est acté. L’avantage du partage amiable tient à sa souplesse : les parties peuvent convenir librement des modalités, intégrer l’attribution dans un accord global portant sur l’ensemble de la succession et prévoir des compensations croisées. La négociation d’un protocole d’accord successoral est souvent le meilleur cadre pour formaliser ces arrangements quand la famille parvient à trouver un consensus. Lorsque les relations sont tendues mais qu’un dialogue reste possible, une médiation successorale préalable permet fréquemment de débloquer la situation sans passer par le tribunal.

Si un seul cohéritier s’oppose, la voie amiable échoue et la procédure judiciaire devient nécessaire.

La saisine du tribunal judiciaire

Lorsque le partage amiable est impossible, l’héritier demandeur saisit le tribunal judiciaire. Le tribunal judiciaire du lieu d’ouverture de la succession est compétent pour statuer sur cette demande dans le cadre d’un litige successoral. Il examine les conditions légales d’éligibilité, puis applique des critères de départage lorsque plusieurs cohéritiers formulent des demandes concurrentes : l’aptitude à gérer le bien, la durée de participation à l’exploitation, le caractère indispensable de l’attributaire à la continuité de l’activité.

La procédure judiciaire est plus longue, plus coûteuse et plus incertaine que la voie amiable. Elle implique des frais d’avocat, d’expertise et éventuellement de mesures d’instruction ordonnées par le juge. Dans un contentieux successoral portant sur un bien de valeur, les délais peuvent s’étirer sur plusieurs années. Cette voie reste cependant le seul recours lorsque le dialogue entre cohéritiers est définitivement rompu et que la clôture du partage ne peut être obtenue autrement. Les héritiers qui souhaitent contester la décision d’attribution peuvent, pour leur part, envisager un recours pour contester le partage successoral pour lésion.

Transfert de propriété et renonciation à l’attribution (article 834)

L’article 834 du Code civil pose deux règles essentielles souvent méconnues. En premier lieu, le bénéficiaire de l’attribution préférentielle ne devient propriétaire exclusif du bien qu’au jour du partage définitif. Tant que le partage n’est pas intervenu, le bien reste en indivision : l’attributaire ne peut pas le vendre seul, l’hypothéquer seul ou en exclure les autres indivisaires, même après une décision de justice lui accordant l’attribution.

En second lieu, l’article 834 encadre strictement la renonciation à l’attribution. L’attributaire ne peut renoncer à l’attribution que lorsque la valeur du bien a augmenté de plus d’un quart entre le jour de l’attribution et le jour du partage, indépendamment de son fait personnel. Cette condition protège les cohéritiers contre un demandeur opportuniste qui attendrait une hausse des prix pour se désister. La Cour de cassation a toutefois précisé (1re civ., 29 mai 2019, n° 18-18.823) que cette restriction ne joue qu’une fois la décision d’attribution passée en force de chose jugée : tant que le jugement est frappé d’un appel général, l’attributaire peut encore renoncer librement à sa demande.

Les erreurs qui font échouer la demande

L’attribution préférentielle est un droit précis que les tribunaux appliquent avec rigueur. Les dossiers qui échouent partagent presque toujours les mêmes faiblesses : une qualification juridique approximative, un manque de preuves ou une sous-estimation des implications financières.

Confondre occupation du bien et résidence effective

C’est l’erreur la plus fréquente. Vous occupez le logement de vos parents depuis des années, vous y avez vos habitudes. Pour le juge, ce n’est pas nécessairement votre résidence effective. La jurisprudence est stricte : la résidence effective suppose une occupation principale, permanente et exclusive de tout autre domicile principal. Un héritier inscrit sur les listes électorales d’une autre ville devra expliquer sa situation. Les juges croisent les éléments de preuve et détectent facilement les montages de circonstance.

Agir trop tard ou sans preuve suffisante

Le calendrier d’une succession n’attend pas. Certains héritiers laissent passer des mois après le décès sans formaliser leur demande, pensant que leur droit est acquis. Pendant ce temps, les autres cohéritiers peuvent engager une procédure de vente qui rendra la demande sans objet. La constitution du dossier de preuves doit commencer dès l’ouverture de la succession : factures, attestations, documents administratifs, tout ce qui démontre le lien effectif avec le bien doit être rassemblé sans attendre. Un héritier lésé dans une succession a par ailleurs intérêt à faire valoir ses droits dans les meilleurs délais, le temps jouant rarement en faveur de celui qui tarde à agir.

Sous-estimer le poids de la soulte

Trop de demandeurs se concentrent sur la légitimité de leur demande sans évaluer leur capacité à financer la soulte. Le juge peut légitimement rejeter une demande lorsque le requérant ne dispose pas des ressources nécessaires pour s’acquitter de la soulte due (Cass. 1re civ., 14 novembre 2007). Cette règle de bon sens vise à protéger les cohéritiers contre un attributaire insolvable qui bloquerait le partage. Une simulation financière préalable est indispensable avant toute demande d’attribution préférentielle : valeur du bien au jour probable du partage, quote-part héréditaire de l’attributaire, soulte résiduelle, capacités d’emprunt, délais de paiement envisageables. Pour mieux comprendre les méthodes de calcul de la réserve héréditaire et leur impact sur la soulte, une analyse préalable avec un avocat spécialisé est la première étape.

Parole d’avocat

Deux sœurs, reçues séparément au cabinet à six mois d’intervalle. L’aînée, la quarantaine, kinésithérapeute libérale. La cadette, un peu plus jeune, installée aux Pays-Bas pour son travail dans une entreprise pharmaceutique. Entre elles, la maison familiale de la mère, achetée par leurs parents au début des années 1980, dans une petite commune de l’Ouest parisien. Quatre ans avant le décès, l’aînée était revenue y vivre pour s’occuper de leur mère, atteinte d’une maladie neurodégénérative. La cadette n’était pas rentrée en France pendant cette période, à l’exception de quelques week-ends par an.

Au décès de la mère, la cadette a pris position en quinze jours : elle voulait la vente de la maison, un partage à 50/50 du prix, et pouvoir passer à autre chose. Elle a refusé toute discussion sur une attribution préférentielle. Son argument tenait en une phrase qu’elle a répétée : « Je ne peux pas attendre dix ans pour récupérer ma part. » La maison représentait environ 80 % du patrimoine de leur mère, et l’aînée, malgré des revenus stables, n’avait pas sur son compte les cent et quelques milliers d’euros nécessaires à la soulte.

Juridiquement, l’aînée remplissait les conditions de l’article 831-2, 1°. Résidence effective à la date du décès, occupation permanente depuis quatre ans, preuves solides : avis d’imposition domicilié à l’adresse, factures d’énergie, attestations de voisinage, inscription sur les listes électorales de la commune. Sur ce terrain, elle tenait. Le nœud n’était pas juridique, il était financier et humain. Financier parce que le plan de soulte ne tenait pas sans délai de paiement. Humain parce que la cadette, à des milliers de kilomètres, avait l’impression que sa sœur avait profité des dernières années de la mère pour préparer une prise de possession de la maison — ce qui, dans le dossier, ne tenait pas une minute mais restait, dans sa tête, une conviction intime.

Nous avons travaillé en trois étapes. Un audit précis de la capacité financière de l’aînée, qui a révélé qu’elle pouvait mobiliser environ 60 % de la soulte au moment du partage, avec une capacité d’emprunt pour une partie du solde. Une proposition écrite faite à la cadette, par l’intermédiaire de son propre conseil : attribution préférentielle à l’aînée, soulte payée à hauteur de 60 % au partage, solde échelonné sur cinq ans avec intérêts au taux légal et hypothèque conventionnelle sur la maison en garantie. Nous avons également suggéré une médiation pour lever le malentendu sur les conditions des dernières années de leur mère, qui parasitait chaque échange. La cadette a refusé la médiation mais a accepté la proposition financière, après deux mois de négociation tendue, essentiellement parce que l’alternative était une procédure judiciaire dont elle comprenait qu’elle durerait plusieurs années.

L’aînée conserve aujourd’hui la maison. Les deux sœurs ne se parlent plus. C’est souvent l’issue réelle de ces dossiers : la technique juridique permet de sauver un bien, elle ne sauve pas toujours la relation entre les personnes qui se battent autour.

Faire appel à un avocat en droit des successions

La réussite d’une demande d’attribution préférentielle se joue moins sur le principe du droit que sur l’exécution : qualification juridique correcte du bien et de la situation du demandeur, constitution rigoureuse du dossier probatoire, simulation financière de la soulte, négociation avec les cohéritiers et, si nécessaire, stratégie contentieuse devant le tribunal judiciaire. Une erreur à l’une de ces étapes peut compromettre l’ensemble. Le cabinet Maxey, à la fois cabinet d’avocats et de médiateurs, accompagne ses clients sur chacune de ces phases et privilégie les solutions négociées chaque fois qu’elles sont envisageables. Les délais de partage courent dès l’ouverture de la succession : plus la demande d’attribution préférentielle est construite tôt, plus elle a de chances d’aboutir. Pour prendre rendez-vous avec l’un de nos avocats en droit des successions et évaluer la solidité de votre dossier, contactez-nous via le formulaire du site ou par téléphone.