Don familial porté à 50 000 euros et taux réduit à 6 % : ce que le plan transmission 2027 permet de faire (et ses limites juridiques)

Mis à jour le 2 octobre 2026, d’après le projet de loi déposé le 1er octobre 2026.

Le gouvernement veut que les familles transmettent plus tôt. Le projet de loi de finances pour 2027, présenté en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, allège fortement les dons d’argent consentis entre le 1er janvier et le 30 juin 2027. Son article 4 porte le don familial exonéré de 31 865 à 50 000 euros. Il crée aussi un taux unique de 6 % pour les dons aux enfants et petits-enfants de moins de 50 ans.

Le gouvernement justifie ce choix par l’âge auquel on hérite. Selon une étude de l’Insee publiée en avril 2026, 60 % des ménages qui ont hérité ont une personne de référence âgée de 60 ans ou plus. Seuls 3 % ont moins de 30 ans. L’argent arrive donc souvent trop tard pour financer un logement ou une entreprise. Matignon avait présenté les grandes lignes de ce « plan transmissions 2027 » le 12 septembre, comme l’a rapporté Ouest-France.

Ce texte n’est encore qu’un projet, que le Parlement examinera jusqu’en décembre. Ses conditions peuvent évoluer pendant les débats. Un don allégé fiscalement reste aussi une donation au sens civil, avec des effets sur la succession. Un avocat en droit des successions aide à mesurer ces effets avant de signer.

Les deux mesures de l’article 4 du PLF 2027

L’article 4 crée deux avantages distincts, réservés aux dons de sommes d’argent en pleine propriété. Les donations d’un bien immobilier, de titres ou d’une nue-propriété n’en bénéficient pas.

Le don familial passe de 31 865 à 50 000 euros

Le don familial de l’article 790 G du code général des impôts existe depuis la loi TEPA du 21 août 2007. Il exonère de droits les dons d’argent consentis par un parent, un grand-parent ou un arrière-grand-parent de moins de 80 ans à un descendant majeur. Le projet relève son plafond à 50 000 euros pour les dons du premier semestre 2027. Les autres conditions restent inchangées.

Le nouveau plafond remplace l’ancien, il ne s’y ajoute pas. Ce plafond se renouvelle tous les quinze ans. Un parent qui a donné 31 865 euros à son fils en 2018 pourrait donc lui donner 18 135 euros de plus en franchise, sous réserve du texte définitif.

Un taux unique de 6 % à la place du barème progressif

Les dons d’argent seraient taxés à 6 %, au lieu du barème progressif qui va de 5 % à 45 % en ligne directe. Ce taux s’appliquerait dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire. Le bénéficiaire doit avoir moins de 50 ans au jour du don. Aucune condition d’âge n’est en revanche exigée du donateur.

Lors de l’annonce du 12 septembre, Matignon a indiqué que le taux de 6 % porterait sur la part taxable, après les abattements. Son exemple : un parent qui a déjà utilisé son abattement et donne 100 000 euros de plus paierait 6 000 euros, contre environ 18 200 euros avec le barème actuel. Le texte déposé le 1er octobre ne reprend pas cette précision. Son exposé des motifs présente même la mesure comme indépendante des règles en vigueur. Les débats parlementaires devront trancher ce point.

Le taux tomberait à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % de la somme reçue à certaines associations. Sont visés les organismes d’aide aux personnes en difficulté mentionnés au 1 ter de l’article 200 du code général des impôts. Le versement doit intervenir avant la déclaration du don. Il n’ouvre droit à aucune réduction d’impôt sur le revenu.

Combien peut-on transmettre au premier semestre 2027 ?

Pour un parent, le gain le plus sûr vient du cumul entre l’abattement de 100 000 euros et le don familial de 50 000 euros. L’abattement en ligne directe n’est pas modifié par le projet. Un parent de moins de 80 ans pourrait ainsi donner 150 000 euros à un enfant majeur sans droits, s’il ne lui a rien donné depuis quinze ans. Au-delà, les droits de donation suivent le barème progressif, ou le taux de 6 % si le texte est adopté.

Chaque parent dispose de ses propres plafonds, et un couple peut donc doubler ces montants. Pour un grand-parent, l’abattement de 31 865 euros par petit-enfant s’ajoute au don familial, soit 81 865 euros sans droits. Le tableau compare les droits dus aujourd’hui et ceux prévus au premier semestre 2027.

Ces calculs supposent un donateur de moins de 80 ans, un bénéficiaire majeur et aucune donation depuis quinze ans. Entre oncle et neveu, le taux actuel est de 55 % (article 777 du CGI), après un abattement de 7 967 euros prévu à l’article 779. C’est dans ce cas que l’économie serait la plus forte. Elle suppose toutefois que l’oncle n’ait pas d’enfant. Dans le cas contraire, son neveu ne bénéficie ni du don familial ni du taux de 6 %.

Les beaux-enfants restent exclus

Le projet ne prévoit rien pour les beaux-enfants. Une donation à l’enfant de son conjoint reste taxée à 60 %, sans abattement. L’adoption simple de l’enfant de son époux ou de son épouse permet en revanche d’appliquer les règles fiscales de la ligne directe, selon l’article 786 du CGI. Le texte vise le conjoint marié, pas le partenaire de PACS. Les familles recomposées doivent donc organiser autrement la transmission au bel-enfant.

Faut-il donner maintenant ou attendre 2027 ?

Un don consenti en 2026 reste soumis aux règles de 2026. Il ne profiterait ni du plafond de 50 000 euros ni du taux de 6 %. C’est la date du don qui fixe le régime fiscal, et aucune clause de l’acte ne peut écarter cette règle.

La période prévue est courte, du 1er janvier au 30 juin 2027. Les familles auraient six mois pour agir, si le texte est voté en l’état. Pour un achat dans le neuf, le don de 100 000 euros pour un logement neuf reste ouvert jusqu’au 31 décembre 2026 et ne dépend d’aucun vote. Le projet de loi de finances 2027 contient aussi d’autres mesures qui touchent les successions.

Les échéances à suivre d’ici l’adoption du texte

Le contenu de cet article peut devenir inexact à chaque étape du débat parlementaire. Un seul amendement suffirait à modifier le taux de 6 %, l’âge maximal du bénéficiaire ou la date du 30 juin 2027. Les règles présentées ici sont celles du projet déposé le 1er octobre 2026. Avant de signer, il faut donc vérifier la version finale du texte.

Voici le calendrier à surveiller :

• vers le 10 novembre 2026, fin du délai de 40 jours laissé à l’Assemblée nationale pour voter le texte en première lecture ;
• en novembre et décembre 2026, examen par le Sénat, puis commission mixte paritaire en cas de désaccord ;
• vers le 10 décembre 2026, fin du délai de 70 jours laissé au Parlement par l’article 47 de la Constitution ;
• fin décembre 2026, décision éventuelle du Conseil constitutionnel, puis publication de la loi au Journal officiel ;
• 1er janvier 2027, ouverture de la période prévue, si les mesures sont adoptées.

Ce calendrier n’est pas toujours tenu. La loi de finances pour 2025 n’a été promulguée que le 14 février 2025. Un retard comparable réduirait d’autant la période utile pour donner.

Les effets du don sur la succession

Un don d’argent à un enfant reste une donation au sens du code civil, même exonéré de droits. Il est présumé fait en avancement de part successorale. Au décès du donateur, il sera rapporté à la succession, sauf dispense expresse. La distinction entre donation hors part successorale et avancement d’hoirie doit donc être tranchée au moment du don.

Si l’argent sert à acheter un bien, la valeur rapportée peut dépasser la somme donnée. Selon l’article 860-1 du code civil, l’enfant rapporte alors la valeur du bien au jour du partage. Si le don n’a financé qu’une partie du prix, seule la part correspondante est retenue. Un don de 50 000 euros qui finance un appartement suivra donc l’évolution de son prix.

Un don ne doit pas non plus entamer la part réservée aux autres enfants. Dans ce cas, les héritiers réservataires peuvent agir en réduction des libéralités excessives après le décès. Le calcul de la réserve héréditaire tient compte de tous les dons, même exonérés.

Avant de donner, quatre points méritent d’être vérifiés :

• l’âge du donateur et celui du bénéficiaire au jour du don ;
• les donations déjà consenties depuis quinze ans ;
• la qualification du don, en avancement de part ou hors part successorale ;
• l’usage prévu de la somme, qui peut modifier la valeur rapportée.

Même exonéré, le don doit être déclaré par le bénéficiaire dans le mois qui suit. Depuis le 1er janvier 2026, la déclaration d’un don manuel se fait en principe en ligne, depuis l’espace particulier sur impots.gouv.fr. Un oubli complique la preuve du don en cas de contrôle ou de litige entre héritiers.

Un virement suffit, mais un acte notarié protège mieux la famille. Il fixe la date du don, sa qualification et ses éventuelles conditions. Un avocat spécialisé en testament et donation vérifie aussi que le don s’accorde avec un testament existant ou une future donation-partage.

Parole d’avocat

En septembre 2026, un couple marié sous le régime de la communauté nous consulte. Il souhaite donner 80 000 euros à chacun de ses trois enfants majeurs. Monsieur a 72 ans et Madame 68 ans. L’aîné prépare l’achat d’un appartement, le cadet crée son entreprise et la benjamine n’a pas de projet immédiat.

Nous avons d’abord comparé les deux calendriers. En 2026, chaque don de 80 000 euros serait couvert en partie par deux dons familiaux de 31 865 euros, un par parent. Les 16 270 euros restants entameraient les abattements de 100 000 euros, sans droits à payer. Au premier semestre 2027, si le texte est adopté, le don tiendrait entièrement dans les deux dons familiaux de 50 000 euros. Les abattements resteraient intacts pour une transmission future.

Nous avons ensuite signalé un risque d’inégalité au partage. L’aîné utilisera son don pour acheter un appartement. Sans précaution, il devrait rapporter la valeur de la part du bien financée par le don au jour du partage, et non 80 000 euros. Les trois dons ne pèseraient plus le même poids dans la succession.

Les parents ont choisi trois actes notariés identiques, qualifiés en avancement de part successorale. Chaque acte prévoit que le don sera rapporté pour son montant nominal, comme l’autorise l’article 860 du code civil. Si l’appartement prend de la valeur, l’écart formera un avantage hors part successorale pour l’aîné, imputé sur la quotité disponible. La signature est prévue en janvier 2027 si la loi est adoptée en l’état. À défaut, les dons resteront possibles sans droits avec les plafonds actuels. [Cas à faire valider par Me Suella ou Me de la Bouillerie, puis retirer cette mention.]

Questions fréquentes sur le don familial de 50 000 euros et le taux de 6 %

Ce qu’il faut retenir

Le projet de budget 2027 offrirait six mois pour transmettre de l’argent à ses enfants avec une fiscalité très allégée. Rien n’est encore voté, et l’articulation du taux de 6 % avec les abattements reste à préciser. Les effets civils du don, eux, ne dépendent d’aucun vote.

Le débat sur la fiscalité des transmissions dépasse ce seul projet de loi. Le rapport de la Cour des comptes sur les droits de succession, publié en septembre 2024, dresse un état des lieux complet de ces droits.