Legs à une association : transmettre à une cause tout en protégeant fiscalement vos proches

En France, les associations et fondations reconnues d’utilité publique sont totalement exonérées de droits de succession sur les legs qu’elles reçoivent (art. 795 du CGI). 100 % de ce que vous leur transmettez par testament arrive intégralement à destination, sans prélèvement fiscal. C’est une exception dans un système où les droits de succession atteignent 45 % en ligne directe, 55 % pour un neveu et 60 % pour un ami ou un concubin.

Cette exonération a donné naissance à une technique méconnue mais parfaitement légale : le legs en duo. Le testateur désigne une association comme légataire universelle, avec la charge de reverser un montant net de droits à un proche. Le proche reçoit davantage que par un legs direct, l’association finance sa mission, et la facture fiscale globale diminue. Comme le relevait la Chambre des Notaires de Gironde : « lorsque le défunt souhaite léguer à un parent éloigné, il peut limiter les droits de succession en gratifiant une association caritative ».

L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit des successions permet de calibrer les montants, de choisir la bonne association et de rédiger un testament solide face à une contestation.

L’actualité renforce l’intérêt du sujet. Le plan transmissions 2027 annoncé par Matignon le 12 septembre 2026 prévoit un taux réduit à 5 % sur les donations accompagnées d’un versement simultané à une association caritative. Les legs aux associations sont au cœur des réflexions sur la transmission patrimoniale en France. Selon une enquête OpinionWay pour Testament solidaire réalisée en 2024, un Français sur dix envisage de faire un legs dans son testament.

Ce qu’est un legs et comment il fonctionne

Legs universel, à titre universel, particulier : trois formes à distinguer

Le legs est une disposition testamentaire par laquelle une personne transmet tout ou partie de ses biens après son décès. Le Code civil distingue trois formes, chacune avec ses propres conséquences juridiques.

Le legs universel donne vocation à recevoir l’ensemble de la succession, y compris les dettes. Le legs à titre universel porte sur une quote-part du patrimoine (la moitié, le quart) ou sur une catégorie de biens (tous les immeubles, tous les meubles). Le legs particulier vise un bien déterminé : une somme d’argent, un appartement, un portefeuille de titres.

Le legs ne produit ses effets qu’au décès du testateur. C’est la différence fondamentale avec la donation, qui opère un transfert immédiat et irrévocable. Le legs peut être modifié ou révoqué à tout moment par un nouveau testament, ce qui en fait un outil souple pour organiser sa transmission sans s’engager de manière définitive.

Quelles associations peuvent recevoir un legs

Toutes les associations ne sont pas habilitées à recevoir des libéralités testamentaires. L’article 795 du CGI accorde l’exonération totale de droits aux organismes suivants :

• Associations et fondations reconnues d’utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres d’assistance, de bienfaisance, de recherche scientifique, de défense de l’environnement ou de protection des animaux
• Établissements publics ou d’utilité publique à vocation scientifique, culturelle ou artistique
• Associations cultuelles et de bienfaisance autorisées à recevoir des libéralités
• Fonds de dotation répondant aux conditions de l’article 200 du CGI

Une association loi 1901 simplement déclarée, sans reconnaissance d’utilité publique, n’a en principe pas la capacité juridique de recevoir un legs. Il faut vérifier le statut de l’organisme avant de le désigner dans un testament. Les grandes fondations (Institut Pasteur, Fondation de France, Fondation ARC, FNH) disposent d’un service dédié qui confirme leur éligibilité par écrit.

La vérification du statut est une étape que l’avocat prend en charge systématiquement. Un legs à un organisme non éligible serait taxé à 60 %, ce qui anéantirait tout l’intérêt fiscal de l’opération.

L’avantage fiscal : 0 % de droits pour l’association

La différence de traitement fiscal entre un legs à un proche et un legs à une association RUP est considérable. Le tableau ci-dessous illustre l’écart sur un legs de 100 000 euros.

L’association reçoit l’intégralité du legs sans aucun prélèvement. C’est cette exonération qui rend possible le mécanisme du legs en duo.

Le mécanisme n’est pas marginal. En 2022, les legs, donations et assurances-vie collectés par les associations et fondations ont représenté 1,123 milliard d’euros selon le Panorama national des générosités publié par France générosités. La tendance est à la hausse, portée par le vieillissement de la population et la prise de conscience des avantages fiscaux.

L’écart est particulièrement frappant pour les proches éloignés. Sur 100 000 euros légués, un neveu ne reçoit que 49 382 euros nets après application des droits. La même somme léguée à une association arrive intégralement. C’est cette asymétrie fiscale que le legs en duo exploite au bénéfice de tous.

Le legs en duo : transmettre à un proche éloigné en réduisant les droits

Le problème fiscal des personnes sans enfant

Un testateur sans enfant qui souhaite transmettre à un neveu ou à un ami se heurte à une fiscalité qui absorbe plus de la moitié du patrimoine. À 55 % pour un neveu et 60 % pour un tiers, les droits de succession découragent souvent toute tentative de planification successorale. Beaucoup de personnes renoncent à organiser leur transmission, faute de connaître les outils qui permettent de la réduire.

Ce renoncement a un coût. Sans testament, la dévolution légale s’applique : le patrimoine suit les étapes classiques de la succession et revient aux héritiers dans l’ordre prévu par la loi, sans tenir compte des volontés du défunt. Les proches que l’on souhaitait protéger ne reçoivent rien, et les héritiers légaux éloignés paient le taux plein. Si personne ne se manifeste, la succession est déclarée vacante et le patrimoine revient à l’État.

Le mécanisme du legs en duo

Le testateur rédige un testament dans lequel il désigne une association reconnue d’utilité publique comme légataire universelle. Il prévoit dans ce même testament un legs particulier « net de frais et droits » en faveur d’un proche désigné (neveu, ami, concubin).

L’association recueille l’ensemble du patrimoine à l’ouverture de la succession. Elle procède à la délivrance du legs particulier au proche en lui reversant le montant prévu par le testament. Elle acquitte elle-même les droits de succession dus par le proche sur ce montant reversé. Elle conserve le solde, totalement exonéré de droits, pour financer sa mission.

Le proche reçoit un montant net supérieur à ce qu’il aurait obtenu par un legs direct, sans avoir à avancer les droits. L’association obtient une ressource pour ses projets. Le testateur atteint ses deux objectifs : protéger un proche et soutenir une cause.

Simulation sur 200 000 euros transmis à un neveu

Le tableau ci-dessous compare les deux scénarios pour un patrimoine de 200 000 euros.

Le neveu reçoit 25 618 euros de plus grâce au legs en duo. L’association conserve 18 382 euros pour sa mission. L’intégralité du patrimoine est distribuée entre le proche et l’association au lieu d’être en partie absorbée par le fisc.

Pour un ami ou un concubin taxé à 60 % après un abattement de 1 594 euros, le gain est encore plus marqué. Le legs en duo prend tout son sens quand le bénéficiaire est lourdement taxé.

Les conditions pour que le legs en duo tienne juridiquement

L’association doit accepter la charge

L’association n’est pas obligée d’accepter un legs. Si la charge de reversement est trop lourde par rapport au solde qu’elle conserve, elle peut renoncer. Dans ce cas, le legs en duo s’effondre et le patrimoine revient aux héritiers légaux. La rédaction du testament doit prévoir cette hypothèse en désignant un légataire universel subsidiaire.

En pratique, les grandes fondations acceptent les legs en duo lorsque le solde conservé reste significatif. Prendre contact avec l’association avant de rédiger le testament est une précaution indispensable. L’organisme confirmera sa capacité et sa volonté d’accepter la charge, ce qui sécurise le montage dès l’origine.

Le solde conservé par l’association doit justifier l’opération

L’administration fiscale peut requalifier le montage si elle considère que l’association n’a joué qu’un rôle d’intermédiaire fiscal. Le solde conservé par l’association doit être suffisant pour que l’opération ait un intérêt réel pour elle. Si la charge de reversement et le paiement des droits absorbent la quasi-totalité du patrimoine, l’administration peut contester l’exonération.

Aucun texte ne fixe de seuil minimum. La viabilité de l’opération s’apprécie au cas par cas, en fonction du patrimoine total, du montant reversé au proche et des droits à acquitter. C’est précisément ce calibrage que l’avocat réalise avant la rédaction du testament.

La rédaction du testament doit être irréprochable

Le testament doit contenir plusieurs éléments pour que le legs en duo produise ses effets :

• La désignation claire de l’association comme légataire universelle
• Le montant ou la quote-part à reverser au proche, avec la mention « net de frais et droits »
• L’identité précise du bénéficiaire du legs particulier
• Une clause subsidiaire en cas de renonciation de l’association

Un testament olographe (rédigé à la main) est valable, mais un testament authentique (devant notaire) sécurise l’opération. Le coût réglementé d’un testament authentique est de 135,83 euros TTC, identique dans toutes les études notariales de France, auxquels s’ajoutent 12,88 euros pour l’inscription au FCDDV. Des honoraires de conseil peuvent compléter cette somme si la situation patrimoniale est complexe. Rapporté à l’économie fiscale d’un legs en duo (plusieurs dizaines de milliers d’euros), ce coût est négligeable. Un avocat spécialisé en testament et donation peut rédiger le projet d’acte et accompagner le testateur chez le notaire pour s’assurer que les clauses sont précises et que le calcul est viable.

Le testament doit ensuite être déposé au fichier central des dispositions de dernières volontés (FCDDV). Ce dépôt garantit que le testament sera retrouvé au décès, quel que soit le notaire chargé de la succession.

Ce qui peut mal tourner : les risques à anticiper

La contestation par les héritiers légaux

Les héritiers réservataires (enfants) ne peuvent pas être écartés au-delà de la quotité disponible. Si le testateur a des enfants, le legs en duo ne peut porter que sur la fraction du patrimoine qui excède la réserve héréditaire. Les héritiers peuvent contester le testament pour atteinte à la réserve ou pour insanité d’esprit.

En l’absence d’enfant, la réserve héréditaire ne protège que le conjoint survivant (un quart en propriété, art. 914-1 du Code civil). Le testateur sans enfant et sans conjoint dispose de la totalité de son patrimoine en quotité disponible, ce qui rend le legs en duo particulièrement adapté à cette configuration familiale.

La requalification par l’administration fiscale

Le risque existe si le montage est manifestement déséquilibré. L’administration peut considérer que l’association n’a joué qu’un rôle d’intermédiaire fiscal et imposer les droits directement au proche bénéficiaire, comme si le legs lui avait été consenti directement.

La jurisprudence sur ce point reste rare. Les décisions existantes portent sur des cas où le solde conservé par l’association était dérisoire. Un legs en duo correctement calibré, dans lequel l’association conserve une part réelle du patrimoine, n’a jamais été requalifié par les tribunaux à notre connaissance. La prudence commande toutefois de faire vérifier les proportions par un professionnel du droit.

L’association qui renonce au legs

Si l’association renonce, le legs universel devient caduc. Les biens reviennent aux héritiers légaux selon l’ordre de dévolution prévu par la loi, et le legs particulier « net de frais et droits » ne peut pas être délivré. Le proche désigné ne reçoit rien.

C’est pourquoi le testament doit impérativement prévoir une clause subsidiaire désignant un autre légataire universel (une seconde association, par exemple). Cette clause de sécurité évite que la renonciation d’une association ne fasse tomber l’ensemble du dispositif.

Le rôle de l’avocat : trois volets d’intervention

Le legs en duo est un montage juridique qui exige de la précision. Un cabinet d’avocats spécialisé en droit des successions intervient sur trois volets complémentaires.

Premier volet : le calibrage des montants. L’avocat simule le legs direct et le legs en duo pour déterminer le point d’équilibre entre le montant net reçu par le proche, les droits à acquitter et le solde conservé par l’association. Ce calcul conditionne la viabilité de l’opération.

Deuxième volet : la rédaction du testament. Les clauses doivent être précises, anticiper les hypothèses de renonciation et respecter les formes légales. L’avocat prépare le projet d’acte en coordination avec le notaire.

Troisième volet : la sécurisation du montage. L’avocat vérifie l’éligibilité de l’association, anticipe les risques de contestation et s’assure que le testament respecte la réserve héréditaire si le testateur a des héritiers réservataires.

Quand un désaccord éclate entre les héritiers légaux et le légataire universel après le décès, la médiation successorale permet de trouver un accord sans passer par des années de procédure. Depuis la réforme du 1er septembre 2025, le juge peut orienter les parties vers un médiateur avant toute décision.

Parole d’avocat : 350 000 euros transmis à deux nièces grâce au legs en duo

Le cabinet a accompagné une femme de 78 ans, sans enfant ni conjoint, propriétaire d’un appartement estimé à 280 000 euros et disposant de 70 000 euros de liquidités. Elle souhaitait transmettre à ses deux nièces.

Sans optimisation, chaque nièce aurait reçu 175 000 euros bruts. Après abattement de 7 967 euros et application du taux de 55 %, les droits se seraient élevés à 91 868 euros par nièce. Chaque nièce aurait reçu 83 132 euros nets, soit moins de la moitié du patrimoine.

Le cabinet a structuré un legs en duo. La testatrice a désigné une fondation de recherche médicale comme légataire universelle, avec la charge de reverser 110 000 euros nets de frais et droits à chacune de ses deux nièces. L’association a acquitté les droits de chaque nièce, soit 56 118 euros par nièce (calculés sur 110 000 – 7 967 = 102 033 × 55 %). Le solde conservé par la fondation s’élevait à 17 764 euros (350 000 – 220 000 – 112 236).

Chaque nièce a reçu 110 000 euros nets au lieu de 83 132 euros, soit 26 868 euros de plus. La fondation a obtenu 17 764 euros pour financer ses programmes de recherche. Le cabinet a rédigé le testament authentique, vérifié l’acceptation préalable de la fondation et déposé l’acte au FCDDV. Le coût de l’accompagnement juridique (2 800 euros) représentait moins de 1 % du patrimoine transmis.

L’exonération des legs aux associations et fondations RUP est prévue par l’article 795 du Code général des impôts. Le baromètre de la générosité 2024, publié par le ministère chargé de la vie associative, analyse les tendances de la collecte et les perspectives pour les associations face à la baisse des financements publics.