Don familial porté à 50 000 euros et taux réduit à 6 % : ce que le plan transmission 2027 permet de faire (et ses limites juridiques)

Le 12 septembre 2026, Sébastien Lecornu a publié sur X les grandes lignes d’un plan baptisé « transmissions 2027 », intégré au projet de loi de finances pour 2027. Deux mesures ont retenu l’attention : le plafond du don familial de sommes d’argent exonéré de droits passerait de 31 865 à 50 000 euros, et un taux unique de 6 % remplacerait le barème progressif sur les donations en pleine propriété, dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire majeur.

Le Premier ministre résume l’intention dans son message : « La France épargne beaucoup, mais transmet trop tard. Or, c’est au moment où l’on se loge, fonde une famille, investit ou entreprend que cet argent est le plus utile. » Le contexte lui donne raison : l’âge moyen auquel on hérite est passé de 42 ans en 1980 à 50 ans aujourd’hui, et pourrait atteindre 58 ans en 2050. En 2023, les droits de succession et de donation ont rapporté près de 21 milliards d’euros au Trésor public selon la DGFIP. La France figure parmi les pays de l’OCDE où ces droits pèsent le plus dans le PIB.

Pour les familles qui envisagent de transmettre, cette annonce ouvre une fenêtre potentiellement très avantageuse. Le texte n’est pas encore voté. Il s’agit d’un projet de loi qui devra être examiné par le Parlement à l’automne 2026. L’ensemble de cet article présente les mesures telles qu’annoncées par Matignon, sous réserve de leur adoption en l’état. L’accompagnement par un avocat spécialisé en droit des successions permet de sécuriser l’opération et d’anticiper les conséquences juridiques du don sur la succession future.

Les trois mesures du plan transmissions 2027

Le plan repose sur trois dispositifs distincts, tous temporaires et conditionnés à l’adoption du PLF 2027. Voici ce que contient chacun d’eux.

Sources : Ouest-France, 13 septembre 2026, Capital, 13 septembre 2026

Ces mesures complètent deux dispositifs existants. Le pacte Dutreil, qui allège la transmission familiale des entreprises, est maintenu. Le pacte Papin, annoncé quelques jours plus tôt par le ministre chargé des PME, vise à faciliter la reprise d’une entreprise par ses salariés par un mécanisme dédié.

Le plan s’inscrit aussi dans la continuité d’un dispositif temporaire déjà en vigueur. La loi de finances pour 2025 a créé une exonération pour les dons de sommes d’argent destinés à l’acquisition d’un logement neuf ou à la rénovation énergétique, dans la limite de 100 000 euros par donateur, applicable entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026. Le plan transmissions 2027 prendrait le relais avec un périmètre élargi, sans condition d’affectation à un logement.

Le don familial de l’article 790 G du CGI existe depuis la loi TEPA du 21 août 2007. Il porte exclusivement sur les sommes d’argent versées en pleine propriété. Le plan transmissions 2027 relèverait le plafond d’exonération de 31 865 à 50 000 euros, sans modifier les autres conditions d’éligibilité.

Pour en bénéficier, cinq conditions doivent être réunies :

• Le donateur doit avoir moins de 80 ans au jour du don
• Le bénéficiaire doit être majeur ou émancipé
• Le don porte exclusivement sur des sommes d’argent versées en pleine propriété
• Le lien de parenté requis : enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendance, neveu ou nièce
• La déclaration au fisc est obligatoire dans le mois (formulaire 2735, voie électronique depuis janvier 2026)

Un point mérite d’être clarifié : selon les annonces de Matignon, le plafond de 50 000 euros remplacerait celui de 31 865 euros, pas s’y ajouterait. Il ne s’agit pas d’un nouvel abattement qui se cumulerait avec l’ancien, mais d’un relèvement du plafond existant. Un donateur qui a déjà utilisé son abattement de 31 865 euros au cours des 15 dernières années ne pourrait donner que la différence (18 135 euros) en franchise supplémentaire, sous réserve du texte définitif.

Combien peut-on réellement transmettre en 2027 sans droits ou à taux réduit

Parent vers enfant : jusqu’à 150 000 euros sans droits

Le don familial de 50 000 euros se cumule avec l’abattement de droit commun de 100 000 euros applicable aux donations en ligne directe (art. 779 CGI). Si le texte est adopté, un parent pourra transmettre jusqu’à 150 000 euros en numéraire à chacun de ses enfants majeurs en franchise totale de droits en 2027.

Pour un couple, chaque parent dispose de ses propres abattements. Un couple avec deux enfants pourrait ainsi transmettre jusqu’à 600 000 euros (150 000 euros × 2 parents × 2 enfants) sans aucun droit de donation, à condition de disposer des liquidités nécessaires.

Grand-parent vers petit-enfant : un cumul souvent méconnu

Un grand-parent bénéficie d’un abattement spécifique de 31 865 euros par petit-enfant (art. 790 B CGI). Le don familial de 50 000 euros viendrait s’y ajouter, portant le total exonéré à 81 865 euros par petit-enfant et par grand-parent.

Au-delà de ce seuil, la fraction taxable serait soumise au taux de 6 % au lieu du barème progressif habituel. Pour un grand-parent qui souhaite aider un petit-enfant à financer un premier achat immobilier, le gain fiscal par rapport au régime actuel est substantiel.

Oncle ou tante vers neveu ou nièce : le gain le plus fort

Aujourd’hui, les donations entre oncles/tantes et neveux/nièces sont taxées à 55 % après un abattement de 7 967 euros (art. 777 et 779 du CGI). Un oncle qui donne 50 000 euros à son neveu paie 23 118 euros de droits. Le taux de 6 % ramènerait ces droits à 2 522 euros sur la même opération.

C’est dans cette configuration que le plan transmissions 2027 produit l’économie la plus spectaculaire. Les personnes sans enfant qui souhaitent transmettre à leurs neveux et nièces seraient les principales bénéficiaires du dispositif.

Les points juridiques à vérifier avant de donner

Le don familial reste une donation au sens civil du terme

L’exonération fiscale ne fait pas disparaître le don du paysage successoral. Le don familial de l’article 790 G du CGI est une donation au sens du Code civil. À ce titre, il est en principe soumis au rapport successoral (art. 843 du Code civil) : au décès du donateur, la somme sera réintégrée dans la masse de calcul pour vérifier le respect de la réserve héréditaire.

Un donateur qui donne 50 000 euros à un seul enfant sur trois crée un déséquilibre entre ses héritiers. Au moment du partage, les cohéritiers pourront demander que ce don soit rapporté à la succession, sauf si le donateur l’a expressément qualifié de donation hors part successorale.

L’impact sur la réserve héréditaire quand le donateur a plusieurs enfants

Donner davantage à un enfant qu’à ses frères et sœurs n’est pas interdit, mais c’est encadré. Si le total des donations dépasse la quotité disponible, les héritiers réservataires pourront exercer une action en réduction après le décès du donateur. La qualification du don, en avancement d’hoirie ou hors part successorale, détermine ses effets sur le partage.

Ce choix doit être fait au moment du don. Le remettre à plus tard, c’est laisser les héritiers et le notaire le trancher dans un contexte souvent conflictuel. Un conseil juridique en amont du don permet d’éviter des contentieux qui coûtent bien plus que les droits économisés.

Le délai de rappel fiscal de 15 ans : un paramètre souvent oublié

Les abattements fiscaux en matière de donation se renouvellent tous les 15 ans (art. 784 du CGI). Un parent qui a déjà donné 100 000 euros à son enfant il y a 10 ans ne peut pas redonner 100 000 euros en franchise : il devra attendre encore 5 ans pour retrouver son abattement complet.

La même logique s’applique au don familial. Un donateur qui a utilisé ses 31 865 euros il y a 8 ans verra ce montant rappelé dans le calcul de son nouveau plafond. Sous le plan 2027, il ne pourrait donner en franchise que 50 000 moins 31 865, soit 18 135 euros supplémentaires. Ce mécanisme de rappel fiscal est l’un des points les plus mal compris par les familles qui planifient leurs donations sans accompagnement juridique.

Don manuel ou acte notarié : quand la forme protège le donateur

Un don de 50 000 euros en numéraire peut prendre la forme d’un simple virement bancaire (don manuel). C’est la solution la plus rapide. Mais l’absence d’acte notarié prive le donateur de la possibilité de qualifier précisément la donation, d’y attacher des conditions ou des charges, et d’en figer la date de manière incontestable.

Pour les patrimoines importants ou les familles où les relations sont fragiles, l’acte notarié sécurise l’opération. Un avocat spécialisé en testament et donation peut accompagner cette réflexion, notamment pour articuler le don familial avec une donation-partage qui fixe les valeurs de manière définitive.

Déclaration obligatoire au fisc : le formulaire à ne pas oublier

Même exonéré de droits, le don familial doit être déclaré à l’administration fiscale dans le mois suivant le don, via le formulaire 2735. Depuis le 1er janvier 2026, toutes les déclarations de dons manuels doivent être faites par voie électronique sur le téléservice dédié d’impots.gouv.fr, conformément au décret n° 2025-1082 du 17 novembre 2025. Cette formalité est obligatoire quel que soit le montant.

L’absence de déclaration n’annule pas l’exonération fiscale. Elle expose toutefois le donataire à des pénalités et complique la preuve du don en cas de contrôle fiscal ultérieur ou de contentieux successoral entre les héritiers.

Le risque d’un dispositif temporaire : ce qu’il faut anticiper

Un projet de loi, pas une loi en vigueur

Le plan transmissions 2027 est une annonce politique du 12 septembre 2026. Le texte devra être intégré au PLF 2027, examiné par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis promulgué pour entrer en application. Les débats houleux sur les lois de finances récentes rappellent que le calendrier parlementaire n’est jamais garanti.

Un contribuable qui anticiperait en donnant avant l’adoption de la loi resterait soumis au régime actuel (abattement de 31 865 euros, barème progressif). Agir avant la promulgation du texte n’est pas recommandé, sauf à structurer le don de sorte qu’il reste avantageux même sous le régime en vigueur.

Mesures limitées à 2027 : une fenêtre à ne pas manquer si le texte est adopté

Si le PLF est voté, les dispositifs ne s’appliqueront que pendant l’année 2027. Toute donation réalisée après le 31 décembre 2027 retomberait sous le régime de droit commun. Les familles qui souhaitent en bénéficier devront agir dans l’année, ce qui suppose d’avoir anticipé la stratégie patrimoniale en amont.

Familles recomposées : ce que le plan change et ce qu’il ne change pas

Le taux de 6 % s’appliquerait aux donations dans le cercle familial, incluant la famille élargie (oncles, tantes, neveux, nièces). Mais les beaux-enfants restent taxés à 60 % sans abattement en l’état actuel du droit, sauf en cas d’adoption simple qui crée un lien successoral et ouvre potentiellement le barème en ligne directe.

Pour les familles recomposées, la transmission au beau-enfant reste un angle mort fiscal. Le plan transmissions 2027, tel qu’annoncé, ne prévoit pas de dispositif spécifique pour les beaux-enfants. Les discussions parlementaires pourraient introduire des amendements sur ce point, mais rien n’est acquis à ce stade.

Quand la donation crée un conflit familial : anticiper plutôt que subir

Le déséquilibre entre frères et sœurs, première source de conflit

Donner 50 000 euros à un enfant qui en a besoin pour acheter son logement, c’est une décision légitime. Mais les frères et sœurs qui n’ont rien reçu peuvent vivre cette donation comme une injustice, surtout s’ils la découvrent au moment de la succession et non au moment du don. Le don familial, même exonéré de droits, nourrit les conflits entre frères et sœurs quand il n’est pas accompagné d’une communication claire au sein de la famille.

La qualification du don (hors part ou en avancement d’hoirie) et sa documentation précise sont les deux piliers d’une transmission sereine. Un avocat en droit des successions vérifie l’impact du don sur la réserve héréditaire, rédige l’acte si nécessaire et documente l’intention du donateur pour éviter toute contestation ultérieure.

La médiation quand le conflit éclate après le décès

Quand le désaccord survient malgré les précautions, la médiation successorale permet de reconstruire un accord familial sans passer par des années de procédure. Depuis la réforme du 1er septembre 2025, le juge peut orienter les parties vers un médiateur avant toute décision.

La médiation est particulièrement adaptée aux litiges liés aux donations inégales, car elle permet de traiter la dimension affective du conflit (le sentiment d’injustice, la perception de favoritisme) que le juge ne peut pas résoudre.

Parole d’avocat : une stratégie de donation familiale structurée pour trois enfants

Le cabinet a accompagné un couple marié sous le régime de la communauté (lui 72 ans, elle 68 ans) qui disposait de 240 000 euros de liquidités et souhaitait les transmettre à ses trois enfants majeurs en anticipant l’entrée en vigueur du plan transmissions 2027.

L’aîné avait besoin d’un apport pour acheter un appartement. Le cadet finançait la création de son entreprise. La cadette n’avait pas de projet immédiat mais ne voulait pas être lésée. Le couple souhaitait donner 80 000 euros à chacun, soit 240 000 euros au total.

Sous le régime 2026, chaque parent peut donner 31 865 euros par enfant en don familial exonéré, soit 63 730 euros par enfant pour le couple. La fraction restante (80 000 – 63 730 = 16 270 euros par enfant) s’impute sur l’abattement de 100 000 euros en ligne directe. Aucun droit n’est dû, mais le couple consomme une partie de l’abattement qui ne se renouvelle que dans 15 ans.

Sous le plan 2027, chaque parent pourrait donner 50 000 euros par enfant en don familial exonéré, soit 100 000 euros par enfant pour le couple. Les 80 000 euros par enfant seraient intégralement couverts par le don familial, sans entamer l’abattement de 100 000 euros en ligne directe. Le couple conserverait cet abattement intact pour une éventuelle donation future (bien immobilier, parts de SCI familiale).

Le cabinet a identifié un point de vigilance. La cadette, sans projet immédiat, risquait de contester l’égalité de la donation si ses frères utilisaient leur part pour des investissements qui prenaient de la valeur. L’avocat a recommandé une donation-partage incluant les trois enfants avec des lots de valeur égale, figeant les valeurs au jour de l’acte (art. 1078 du Code civil). L’acte a été préparé sous réserve de l’adoption du PLF 2027, avec une clause prévoyant l’application du régime en vigueur au jour de la signature. Le cabinet a également pris en charge le dépôt des déclarations 2735 par voie électronique sur impots.gouv.fr pour chacun des trois donataires.

Le dispositif actuel du don familial exonéré est détaillé sur Service-public.fr. Pour comprendre les enjeux structurels de la fiscalité des transmissions en France, le rapport de la Cour des comptes sur les droits de succession, publié en septembre 2024, analyse en profondeur le système actuel et ses perspectives d’évolution.