Paiement fractionné ou différé des droits de succession

Recevoir un héritage ne signifie pas disposer immédiatement des fonds nécessaires pour régler les droits de succession. Le 1ᵉʳ décembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires a publié son rapport sur la fiscalité du patrimoine, qui souligne le décalage récurrent entre la dette fiscale exigible et la trésorerie effectivement disponible des héritiers. La composition réelle des patrimoines transmis explique en partie cette difficulté : d’après l’enquête Histoire de vie et Patrimoine 2023-2024 de l’INSEE, 61,2 % des ménages français possèdent au moins un bien immobilier, dont 57,2 % au titre de leur résidence principale. Lorsque le patrimoine se compose essentiellement de biens immobiliers, de parts de société ou d’actifs démembrés, les héritiers se retrouvent souvent dans l’obligation de payer des sommes considérables sans liquidités suffisantes.

Le Code général des impôts prévoit deux mécanismes permettant de ne pas tout régler en une seule fois : le paiement fractionné et le paiement différé. Ces dispositifs, encadrés par les articles 1717 et suivants du CGI et précisés par les articles 396 à 404 GD de l’annexe III, offrent une marge de manœuvre réelle à condition de respecter des formalités précises et de présenter des garanties solides à l’administration fiscale. Le décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, applicable aux demandes formulées depuis le 1ᵉʳ février 2024, a récemment précisé plusieurs aspects de ce régime.

Pourquoi le paiement comptant des droits est souvent impossible

La question du règlement des droits de succession se pose dès l’ouverture de la succession. Le principe légal est clair, mais sa confrontation avec la réalité patrimoniale des familles révèle un décalage fréquent entre ce que l’administration attend et ce dont les héritiers disposent concrètement.

Le principe : paiement comptant dans les six mois suivant le décès

En France, les droits de succession doivent être acquittés au moment du dépôt de la déclaration de succession, soit dans un délai de six mois à compter du décès (article 641 du CGI). Ce délai est porté à douze mois lorsque le décès survient hors de France métropolitaine. Le règlement s’effectue en numéraire, par virement ou par chèque, directement auprès du service des impôts compétent.

Ce principe du paiement comptant repose sur l’idée que l’héritier, en recevant un patrimoine, dispose de la capacité financière d’assumer la charge fiscale correspondante. Dans les faits, cette présomption se heurte à la composition réelle des successions contemporaines. Pour comprendre les étapes qui précèdent ce paiement, il est utile d’avoir en tête le déroulement complet d’une succession.

Des montants qui dépassent les liquidités disponibles

Les droits de succession en ligne directe peuvent atteindre 45 % pour la fraction taxable excédant 1 805 677 euros. Même pour des patrimoines plus modestes, le montant dû représente souvent plusieurs dizaines de milliers d’euros, voire davantage lorsque la transmission s’effectue entre collatéraux ou entre personnes sans lien de parenté, avec des taux pouvant grimper jusqu’à 60 %.

Or, les héritiers ne perçoivent pas une somme d’argent au moment du décès. Ils reçoivent des biens, des droits, parfois des dettes. Les comptes bancaires du défunt sont bloqués, le notaire procède aux inventaires, et les délais de liquidation s’étirent sur plusieurs mois. L’écart entre la dette fiscale exigible et la trésorerie réellement disponible constitue le problème central que les dispositifs de paiement fractionné et de paiement différé visent à résoudre. Dans certaines situations, vendre la maison familiale pour payer les droits de succession peut sembler la seule issue, ce que ces mécanismes permettent justement d’éviter.

Quand l’actif successoral est immobilisé : immobilier, parts sociales, démembrement

La difficulté s’accentue lorsque le patrimoine successoral est composé de biens non liquides. Un appartement, un immeuble de rapport, des parts de SCI familiale ou des titres de société non cotée ne peuvent pas être convertis en espèces du jour au lendemain sans provoquer une perte de valeur ou une perturbation économique.

Le démembrement de propriété complique encore la situation. Lorsqu’un conjoint survivant conserve l’usufruit du logement familial, les enfants héritent de la nue-propriété. Ils sont imposés sur la valeur de cette nue-propriété, alors qu’ils ne peuvent ni occuper le bien, ni le vendre, ni en tirer un revenu. Le paiement immédiat des droits sur un actif dont on ne peut disposer librement est précisément la situation que le législateur a entendu corriger en instituant le paiement différé.

Le paiement fractionné : étaler le règlement sur 1 à 3 ans

Le paiement fractionné, prévu à l’article 1717 du CGI et précisé aux articles 396 et 404 A à 404 F de l’annexe III, s’adresse à tous les héritiers quelle que soit la nature des biens reçus, à condition de remplir les conditions posées par l’administration. Il consiste à régler les droits de succession en plusieurs versements échelonnés dans le temps.

Durée et nombre de versements

Selon l’article 404 A de l’annexe III du CGI, le paiement fractionné de droit commun s’étale sur une durée maximale d’un an, avec un maximum de trois versements espacés de six mois. Le premier versement intervient lors du dépôt de la déclaration de succession, les suivants à intervalle de six mois maximum.

Lorsque l’actif successoral comprend au moins 50 % de biens non liquides, cette durée peut être portée à trois ans, avec un maximum de sept versements semestriels. La liste des biens non liquides énumérés à l’article 404 A annexe III comprend les immeubles, fonds de commerce, clientèle, parts dans des sociétés non cotées, valeurs mobilières non cotées, marchandises neuves, cheptel et instruments agricoles, ainsi que les objets d’antiquité, d’art ou de collection depuis le décret n° 2014-1565 du 22 décembre 2014.

Tout retard de paiement peut, en principe, entraîner l’exigibilité immédiate du solde et la déchéance du crédit de paiement. Il est donc essentiel de tenir un calendrier rigoureux et de provisionner les sommes à l’avance. Le notaire ou l’avocat en charge du dossier peut utilement signaler les échéances pour éviter un incident dont les conséquences peuvent être lourdes.

Conditions d’accès et garanties exigées par l’administration

Le paiement fractionné n’est pas un droit automatique. Il s’obtient par une demande expresse adressée au comptable public compétent, formulée dans la déclaration de succession ou y annexée, accompagnée de garanties suffisantes. L’accord exprès de tous les héritiers est nécessaire : la solidarité entre cohéritiers prévue à l’article 1709 du CGI signifie que les héritiers ayant payé comptant restent tenus solidairement des droits dont le paiement est différé ou fractionné par les autres. Cette exigence d’accord protège les premiers contre une éventuelle défaillance des seconds.

L’administration exige des sûretés propres à assurer le recouvrement de la créance fiscale. Parmi les garanties acceptées figurent l’hypothèque sur un immeuble dépendant ou non de la succession, le nantissement d’un portefeuille de valeurs mobilières, la caution solidaire d’un établissement bancaire, le nantissement d’un contrat d’assurance-vie ou encore l’engagement solidaire personnel d’un tiers solvable.

Le choix de la garantie dépend de la composition du patrimoine de l’héritier et de sa capacité à mobiliser rapidement une sûreté. L’hypothèque reste la plus courante, mais elle génère des frais qui alourdissent le coût global de l’opération : taxe de publicité foncière de 0,715 % sur le montant garanti, contribution de sécurité immobilière de 0,1 %, émoluments du notaire pour la rédaction de l’acte, sans oublier les frais de mainlevée à terme.

La valeur de la garantie proposée doit couvrir le montant total des droits restant dus, majoré des intérêts. L’administration procède à une évaluation de la sûreté et peut refuser une garantie qu’elle juge insuffisante. Dans ce cas, l’héritier dispose d’un délai pour proposer une garantie complémentaire ou substitutive, faute de quoi la demande de fractionné est rejetée. Un avocat fiscaliste peut intervenir à ce stade pour négocier avec le service de recouvrement et proposer un montage adapté, combinant par exemple hypothèque partielle et caution bancaire.

Le taux d’intérêt 2026 et son évolution

Le paiement fractionné génère des intérêts au profit du Trésor public. Pour les demandes formulées depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le taux applicable est fixé à 2 %, contre 2,3 % en 2025. Cette baisse de 0,3 point reflète la baisse du taux d’intérêt légal sur lequel le taux du fractionné est indexé. Le taux est fixé au moment de l’acceptation et reste inchangé pendant toute la durée du crédit.

Pour les transmissions d’entreprises, un taux réduit à 0,6 % s’applique en 2026 (contre 0,7 % en 2025). Ce taux ne concerne toutefois pas le fractionné de droit commun mais le régime spécifique aux transmissions d’entreprises individuelles ou de parts de sociétés non cotées (voir section dédiée).

Le fractionné répond aux situations où l’héritier peut payer, mais pas immédiatement. Le différé vise une autre configuration, celle où le paiement est structurellement impossible tant que certaines conditions ne sont pas réunies.

Le paiement différé : reporter le règlement jusqu’à un événement futur

Le paiement différé permet de repousser intégralement le règlement des droits de succession à une date ultérieure. Contrairement au fractionné qui étale la charge dans le temps, le différé suspend purement et simplement l’obligation de payer jusqu’à la survenance d’un événement déterminé. L’article 397 de l’annexe III CGI, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023, identifie trois cas d’ouverture du différé.

Premier cas : héritage en nue-propriété

La situation la plus fréquente concerne l’héritier qui reçoit des biens en nue-propriété, parce que le conjoint survivant a opté pour l’usufruit du conjoint survivant universel ou que le testament prévoit un démembrement. L’héritier nu-propriétaire est imposé sur la valeur de sa part, mais ne dispose d’aucun revenu ni d’aucune jouissance du bien. Le différé lui permet de reporter le paiement des droits jusqu’à la réunion de l’usufruit, c’est-à-dire au décès de l’usufruitier ou à la cession du bien.

Ce mécanisme est particulièrement adapté aux successions familiales dans lesquelles le conjoint survivant reste dans le logement. Les enfants héritent de la nue-propriété de la résidence principale, sont taxés sur cette valeur, mais ne disposent d’aucun moyen de payer sans vendre le bien sous les pieds du parent survivant.

Deuxième cas : droits viagers d’habitation du conjoint survivant

Depuis la réforme du décret n° 2023-1324, l’article 397 annexe III CGI ouvre explicitement le différé au cas où le conjoint survivant a manifesté sa volonté de bénéficier des droits viagers d’habitation et d’usage prévus à l’article 764 du Code civil. Le différé est alors limité à la fraction des droits correspondant à la valeur imposable de l’immeuble grevé du droit viager d’habitation.

Cette extension récente, applicable depuis le 1ᵉʳ février 2024, vise à protéger les conjoints survivants qui exercent leur droit légal d’occuper le logement familial sans en avoir la pleine propriété. Le mécanisme est particulièrement utile pour les successions modestes où le conjoint ne dispose pas des liquidités nécessaires pour racheter la part des autres héritiers ni pour payer immédiatement les droits.

Troisième cas : attribution préférentielle (articles 832 et 924-3 du Code civil)

Le différé peut également être accordé lorsque la succession donne lieu à une attribution préférentielle prévue à l’article 832 du Code civil ou à une réduction au sens de l’article 924-3 du même code, dans les conditions fixées par l’article 1722 bis du CGI. En pratique, ce cas concerne principalement les exploitations agricoles : c’est l’hypothèse explicitement visée par le BOFiP et par service-public.fr lorsqu’ils décrivent ce cas de différé. Le texte de l’article 832 du Code civil ouvre techniquement l’attribution préférentielle à un champ plus large (entreprise commerciale, artisanale ou libérale, local d’habitation occupé par l’attributaire, local professionnel servant à son activité), mais la pratique fiscale se concentre largement sur les transmissions agricoles.

Dans ces situations, l’attribution préférentielle d’un bien successoral ralentit la liquidation de la succession, ce qui justifie un différé permettant à l’attributaire de réunir les sommes dues à ses cohéritiers et au Trésor public.

Le terme du différé et l’option à taux 0 %

Le terme du différé varie selon la situation qui l’a fondé. Pour les héritiers nus-propriétaires, le paiement devient exigible dans les six mois suivant la réunion de la pleine propriété sur la tête de l’héritier, que cette réunion résulte du décès de l’usufruitier, d’une renonciation à l’usufruit ou d’une cession du bien. En cas de cession partielle ou totale de la nue-propriété avant le décès de l’usufruitier, le différé prend fin et les droits, majorés des intérêts, deviennent immédiatement exigibles.

Pendant toute la durée du report, des intérêts courent au taux de 2 % en 2026 (contre 2,3 % en 2025). Toutefois, une option permet de s’acquitter des droits sans intérêt en contrepartie d’un élargissement de l’assiette taxable (article 404 B alinéa 5 de l’annexe III CGI). Cette option, réservée au cas du différé sur nue-propriété, consiste à payer les droits calculés sur la valeur de la pleine propriété des biens (et non sur la seule nue-propriété). Le gain sur les intérêts compense parfois la base taxable plus élevée, selon la durée prévisible du démembrement et l’âge de l’usufruitier.

L’option est irrévocable : une fois exercée, elle empêche définitivement l’héritier de revenir au régime du différé avec intérêts, même si la cession des biens intervient peu de temps après l’option (RM Mesmin n° 39432, JO AN du 29 juillet 1991).

Logique de l’arbitrage. Pour illustrer l’arbitrage entre les deux options, prenons l’hypothèse d’un héritier qui reçoit la nue-propriété d’une maison familiale de 400 000 € (usufruitier âgé de 75 ans). Selon le barème de l’article 669 CGI, la nue-propriété d’un usufruitier de cette tranche d’âge représente 70 %, soit 280 000 €.

Avec l’option 1 (différé avec intérêts), les droits sont calculés sur les 280 000 € de la nue-propriété et restent dus en l’état, mais des intérêts au taux de 2 % par an courent pendant toute la durée du report. Plus l’usufruitier vit longtemps, plus le coût des intérêts s’accumule.

Avec l’option 2 (différé sans intérêts), les droits sont calculés sur la pleine propriété (400 000 €), donc sur une assiette élargie d’environ 43 % par rapport à l’option 1, mais aucun intérêt ne court pendant le report.

L’arbitrage dépend de la durée prévisible du différé et de l’écart entre le taux d’intérêt applicable et le coût marginal de l’élargissement de l’assiette. Plus la durée prévisible est longue, plus l’option 2 devient avantageuse. Ces calculs nécessitent une simulation chiffrée précise au cas par cas, intégrant le nombre d’héritiers, les abattements applicables et le barème par tranches ; ils ne peuvent pas être réduits à une formule simple et doivent être validés par un fiscaliste ou un notaire au regard de la situation réelle de la succession.

Le régime spécifique des transmissions d’entreprises : 5 ans de différé puis 10 ans de fractionné

Les transmissions d’entreprises bénéficient d’un régime de faveur prévu à l’article 397 A de l’annexe III du CGI, distinct du fractionné de droit commun et du différé sur nue-propriété. Ce dispositif s’applique aux droits dus sur les transmissions à titre gratuit (successions ou donations) portant sur une entreprise individuelle ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, sur des parts de sociétés non cotées exerçant l’une de ces activités, ou encore, sous certaines conditions, sur des parts de sociétés holding animatrices effectives de leur groupe.

Le paiement des droits peut être différé pendant cinq ans à compter de la date d’exigibilité (pendant lesquels seuls les intérêts sont dus), puis fractionné sur dix ans. Le fractionnement s’effectue par paiement d’un vingtième tous les six mois, soit 21 versements semestriels majorés des intérêts. L’étalement total peut donc atteindre 15 ans.

Le taux d’intérêt applicable est de 2 % en 2026 (taux de base), réduit à 0,6 % lorsque chaque héritier reçoit plus de 10 % de la valeur de l’entreprise ou du capital social, ou si plus du tiers du capital social est transmis. Ce taux réduit renforce considérablement l’attractivité du dispositif pour les PME et les entreprises familiales.

Le régime se combine avec l’exonération partielle de 75 % prévue par le pacte Dutreil, pour la transmission d’une entreprise dans le cadre d’une succession, permettant un allègement fiscal cumulé considérable. La cession des biens reçus avant le terme du différé entraîne en principe l’exigibilité immédiate des droits restant dus.

Fractionné, différé, régime entreprise : tableau comparatif

Le tableau ci-dessous récapitule les principales différences entre les trois mécanismes de paiement échelonné, pour faciliter le choix selon la situation des héritiers.

Caractéristique	Paiement fractionné	Paiement différé	Régime entreprise (différé + fractionné)
Fondement	Art. 1717 CGI, art. 396 et 404 A annexe III	Art. 1717 CGI, art. 397 annexe III	Art. 397 A annexe III
Conditions	Toutes successions, garanties suffisantes	Nue-propriété, droits viagers conjoint, attribution préférentielle	Transmission d’entreprise individuelle ou parts non cotées
Durée	1 an (3 versements) ou 3 ans (7 versements max) si ≥ 50 % de biens non liquides	Jusqu’à la réunion de l’usufruit ou cession + 6 mois	5 ans de différé puis 10 ans de fractionné, soit 15 ans au total
Versements	Égaux, espacés de 6 mois maximum	Aucun pendant le différé	21 versements semestriels après les 5 ans
Taux d’intérêt 2026	2 %	2 % ou option à taux 0 %	2 % ou taux réduit à 0,6 % sous conditions
Garanties	Hypothèque, caution, nantissement	Hypothèque, caution, nantissement	Hypothèque, caution, nantissement
Accord cohéritiers	Exprès de tous les héritiers	Exprès de tous les héritiers	Exprès de tous les héritiers

Les trois mécanismes peuvent, sous certaines conditions, se combiner ou se cumuler. Par exemple, un héritier peut bénéficier d’un différé sur la nue-propriété d’un bien immobilier et d’un fractionné sur les droits dus au titre des autres biens.

Déchéance du crédit : causes, exceptions et conséquences

Le bénéfice du paiement fractionné ou différé n’est jamais acquis de manière définitive. L’article 404 B de l’annexe III CGI prévoit que l’administration peut prononcer la déchéance du crédit à tout moment si les conditions ne sont plus respectées, avec des conséquences financières immédiates.

Les situations qui entraînent la révocation du crédit

La déchéance intervient principalement dans trois cas : le non-paiement d’une échéance à la date prévue, la diminution ou la disparition des garanties sans remplacement, et la cession du bien ayant justifié le différé sans règlement des droits dans le délai imparti. Le retard d’un versement fractionné est susceptible de déclencher la procédure de déchéance, sans mise en demeure préalable obligatoire. Le BOFiP (BOI-ENR-DG-50-20-30) admet toutefois, par mesure de tempérament et par analogie avec les dispositions prévues pour le règlement de chaque terme ou fraction, que le débiteur dispose d’un délai d’un mois à compter de la cession pour s’acquitter de son obligation, faute de quoi il est déchu du bénéfice du crédit.

Les héritiers sont solidaires du paiement des droits de succession en application de l’article 1709 du CGI. La déchéance prononcée à l’encontre de l’un peut entraîner des poursuites contre les autres pour le recouvrement de la totalité de la dette fiscale. Cette exposition partagée rend d’autant plus important le suivi rigoureux des échéances par chacun des bénéficiaires.

Les exceptions à la déchéance

La jurisprudence et la doctrine ont admis plusieurs exceptions au principe de déchéance par cession :

• Cession de l’usufruit au nu-propriétaire : la doctrine considère qu’il ne s’agit pas d’une cession au sens de la déchéance, puisqu’elle conduit à la réunion de la pleine propriété sur la tête de l’héritier. Le différé prend simplement fin selon les règles normales.
• Réinvestissement du produit de la cession de valeurs mobilières : le BOFiP (BOI-ENR-DG-50-20-30) admet que le bénéfice du paiement différé peut, en principe, être conservé lorsque le produit de la cession de valeurs mobilières est destiné à être réinvesti dans d’autres valeurs.
• Cession partielle avant la demande de différé : la demande reste recevable pour le surplus des biens recueillis en nue-propriété, dès lors que les droits afférents aux biens cédés ont été payés au comptant.
• Apport à un GFA : l’apport des biens à un groupement foncier agricole est admis sous certaines conditions sans déclencher la déchéance.

Pénalités de retard et frais de recouvrement

Lorsque la déchéance est prononcée, le solde intégral des droits restant dus devient immédiatement exigible. S’y ajoutent un intérêt de retard de 0,20 % par mois (article 1727 du CGI), soit 2,4 %/an, et une majoration de 5 % du montant dû prévue à l’article 1731 du CGI, applicable au retard de paiement lorsque les droits ne sont pas acquittés à la date prévue. Cette majoration de 5 % se distingue de la majoration de 10 % de l’article 1728 du CGI, qui sanctionne quant à elle le retard de dépôt de la déclaration de succession (et non le retard de paiement). En cas de manquement délibéré établi par l’administration, une majoration de 40 % s’ajoute aux droits rappelés sur le fondement de l’article 1729 du CGI.

Les frais de poursuites engagés par le comptable public s’ajoutent à ces pénalités, portant le coût total du défaut de paiement bien au-delà de la simple dette initiale. L’administration dispose en outre de la possibilité de faire jouer les garanties consenties, hypothèque ou caution bancaire, pour récupérer les sommes dues.

Prescription fiscale : 3 ou 6 ans selon les cas

Le bénéfice du paiement fractionné ou différé n’efface pas la possibilité, pour l’administration, d’engager un contrôle ultérieur. Le délai de prescription dépend des circonstances. Lorsque la déclaration de succession permet à l’administration de constater l’exigibilité des droits sans recherches ultérieures, la prescription est de trois ans à compter du dépôt (article L.180 du Livre des procédures fiscales). Si la déclaration n’a pas été faite, ou si elle comporte des omissions de biens nécessitant des recherches, le délai passe à six ans à compter du décès (article L.186 du LPF).

Cette prescription, dite sexennale, n’est pas liée à un manquement délibéré : elle s’applique automatiquement dès lors que les conditions de la prescription abrégée ne sont pas remplies. La majoration de 40 % de l’article 1729 CGI est, quant à elle, une sanction distincte qui suppose la démonstration par l’administration d’une intention frauduleuse. Le délai de prescription en droit des successions suit donc deux régimes parallèles, qu’il convient de bien distinguer pour anticiper les risques.

Coûts globaux du fractionné : intérêts et frais de garantie

Le fractionné a un coût qu’il convient de comparer à celui d’un emprunt bancaire avant de s’engager. Au-delà du taux d’intérêt de 2 % en 2026, le coût global comprend les frais de constitution des garanties, qui peuvent représenter une part non négligeable du montant total.

Pour une hypothèque de 50 000 €, les frais comprennent généralement la taxe de publicité foncière calculée à 0,715 % du montant garanti (357,50 €), la contribution de sécurité immobilière à 0,1 % (50 €) et les émoluments du notaire pour la rédaction de l’acte d’affectation hypothécaire. À cela s’ajoutent les frais de mainlevée à l’extinction de la garantie, eux-mêmes soumis à des émoluments réglementés. Le coût exact dépend du montant garanti et de la complexité de l’acte ; il est préférable de demander un devis au notaire en amont.

Pour une caution bancaire, le coût varie selon les établissements (généralement entre 1 % et 2 % du montant garanti, plus une commission annuelle). Le nantissement d’un contrat d’assurance-vie ou d’un portefeuille titres reste généralement la solution la moins onéreuse.

Alternatives au fractionné et au différé

Le fractionné et le différé ne couvrent pas toutes les situations. Certains héritiers ne remplissent pas les conditions d’accès, d’autres ne parviennent pas à constituer les garanties requises. L’arbitrage entre les différents modes de paiement nécessite de comparer les coûts globaux de chaque option.

Les autres mécanismes de paiement de la dette fiscale

Au-delà du fractionné et du différé, plusieurs alternatives existent :

• Le prélèvement sur les comptes bancaires du défunt : en application de l’article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier et de l’arrêté du 3 décembre 2024 (entré en vigueur le 1ᵉʳ janvier 2025, abrogeant l’arrêté du 7 mai 2015), les héritiers peuvent obtenir le débit sur les comptes du défunt, dans la limite de 5 910 €, pour régler les frais funéraires ou les actes conservatoires au sens du 1° de l’article 784 du Code civil (impôts du défunt, loyers, frais de dernière maladie). Ce mécanisme ne couvre pas directement le paiement des droits de succession, sauf à les rattacher à la qualification d’actes conservatoires lorsque les comptes contiennent les liquidités nécessaires.
• La dation en paiement (article 1716 bis CGI) : remise à l’État d’œuvres d’art, livres, objets de collection, documents de haute valeur artistique ou historique, immeubles situés dans les zones d’intervention du Conservatoire du littoral, bois et forêts ou espaces naturels pouvant être incorporés au domaine forestier de l’État. Cette procédure suppose un agrément ministériel et un montant minimal de droits de 10 000 €. Voir l’article sur l’évaluation du mobilier et des œuvres d’art en succession.
• Le don à l’État (article 1131 CGI) : exonération totale des droits sur l’œuvre transmise, en contrepartie d’un don à l’État avec agrément ministériel.

Cession d’actif et emprunt bancaire

Lorsqu’aucun dispositif fiscal ne convient, deux pistes méritent d’être comparées. La première est l’emprunt bancaire : contracter un prêt pour régler les droits peut s’avérer compétitif lorsque le taux du marché est inférieur au taux de l’administration. L’avantage du crédit bancaire réside dans la souplesse des remboursements et dans l’absence de risque de déchéance administrative, même si la banque exigera elle aussi des garanties.

La seconde est la cession d’un actif successoral, solution directe mais contrainte par les délais de vente, notamment en immobilier, et par la fiscalité de la plus-value éventuelle. Dans les situations d’indivision bloquée, la licitation d’un bien indivis en succession peut constituer une sortie organisée.

L’anticipation reste la meilleure réponse. Un fiscaliste ou un notaire consulté en amont du décès peut orienter vers des outils de transmission adaptés comme la donation-partage ou la donation simple, le démembrement volontaire ou le pacte Dutreil, qui réduisent le choc fiscal au moment de la succession. Préparer sa succession en amont reste la manière la plus efficace d’éviter que les héritiers ne se trouvent dans une situation de blocage.

Dans tous les cas, l’intervention d’un avocat spécialisé en droit des successions permet de structurer la réponse la plus cohérente avec la situation patrimoniale globale de l’héritier. Il choisit entre fractionné et différé selon la nature des biens reçus, monte le dossier de garanties pour le service des impôts et, si la déchéance menace, intervient rapidement pour obtenir le rétablissement du crédit ou engager un recours gracieux. Face à la complexité des régimes (article 1717 du CGI, articles 396 à 404 GD de l’annexe III, décret n° 2023-1324 du 28 décembre 2023 et taux 2026 fixés à 2 % et 0,6 %), l’accompagnement par un avocat spécialisé en succession est souvent décisif pour sécuriser une demande de crédit de paiement et défendre les droits des héritiers en cas de litige avec l’administration fiscale.

Questions fréquentes sur le paiement fractionné et différé

Quel est le délai pour demander un paiement fractionné ou différé ?

La demande doit être formulée dans la déclaration de succession ou dans une lettre annexée, donc dans le délai légal de six mois à compter du décès (douze mois si le décès est survenu hors de France métropolitaine). Une demande postérieure au dépôt de la déclaration n’est en principe pas recevable.

Tous les héritiers doivent-ils être d’accord ?

Oui. L’accord exprès de tous les héritiers est nécessaire en raison de la solidarité fiscale prévue à l’article 1709 du CGI. Les héritiers ayant payé comptant restent solidairement tenus du paiement des droits différés ou fractionnés par les autres, ce qui justifie cette exigence d’accord.

Quel est le taux d’intérêt applicable en 2026 ?

Pour les demandes formulées depuis le 1ᵉʳ janvier 2026, le taux est de 2 % en taux de base, contre 2,3 % en 2025. Pour les transmissions d’entreprises remplissant certaines conditions, un taux réduit de 0,6 % s’applique (contre 0,7 % en 2025). Le taux est fixé au moment de l’acceptation et reste inchangé pendant toute la durée du crédit.

Que se passe-t-il en cas de cession du bien pendant le différé ?

La cession du bien ayant justifié le différé entraîne en principe l’exigibilité immédiate des droits restant dus. Le débiteur dispose toutefois, par mesure de tempérament admise par le BOFiP, d’un délai d’un mois à compter de la cession pour s’acquitter de son obligation. Certaines exceptions permettent de conserver le bénéfice du différé, notamment la cession de l’usufruit au nu-propriétaire ou le réinvestissement du produit de la cession de valeurs mobilières.

Le paiement fractionné est-il toujours moins cher qu’un emprunt bancaire ?

Pas nécessairement. Au taux de 2 % en 2026, le fractionné est compétitif par rapport à un crédit consommation classique, mais il faut intégrer le coût des garanties (taxe de publicité foncière de 0,715 %, contribution de sécurité immobilière de 0,1 %, émoluments du notaire pour l’acte d’hypothèque, frais de mainlevée). Un emprunt bancaire peut s’avérer plus avantageux selon les taux du marché et la nature des garanties exigées par la banque, sans compter qu’il évite le risque de déchéance administrative.