Comment être en conformité vis à vis des nouvelles sanctions administratives du DUERP en 2026 ?

Depuis le 27 juin 2026, un employeur qui ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques professionnels peut recevoir une amende administrative de 4 000 euros par salarié concerné, prononcée directement par l’inspection du travail. Pour une entreprise de 20 salariés, le risque financier atteint 80 000 euros. La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales a créé cette nouvelle voie de sanction qui change la donne. Jusqu’ici, les poursuites pénales pour défaut de DUERP étaient rares. La sanction administrative, elle, est rapide, calibrée et ne nécessite pas de passer devant un juge.

Pour les dirigeants, les DRH et les élus CSE, cette réforme impose de vérifier immédiatement l’état de son document unique. Un cabinet d’avocats spécialisé en droit du travail peut accompagner cette mise en conformité et sécuriser la démarche en cas de contrôle.

Ce qui a changé le 27 juin 2026

Avant : une contravention pénale que personne ne poursuivait

L’absence de DUERP était déjà sanctionnée pénalement. Une contravention de 5e classe pouvait théoriquement être prononcée : jusqu’à 1 500 euros pour une personne physique (3 000 euros en récidive) et 7 500 euros pour une personne morale (15 000 euros en récidive). En pratique, ces poursuites étaient exceptionnelles. L’inspection du travail privilégiait les mises en demeure, rarement suivies d’effets.

Après : l’inspection du travail sanctionne directement

L’article 48 de la loi du 25 juin 2026 introduit une procédure administrative autonome. L’agent de contrôle de l’inspection du travail constate le manquement, rédige un rapport, et l’autorité administrative prononce la sanction. Pas de tribunal, pas de juge, pas de délai de plusieurs mois. La sanction administrative ne peut toutefois pas se cumuler avec des poursuites pénales pour le même manquement.

Les montants des sanctions

Source : SPSTI 23/87, août 2026

Le calcul se fait par salarié concerné par le manquement, pas par entreprise. Une PME de 50 salariés sans DUERP s’expose à une amende théorique de 200 000 euros dès le premier constat.

Votre DUERP est-il conforme ? Les 5 erreurs qui déclenchent un redressement

La question n’est pas seulement « est-ce que j’ai un DUERP ? » mais « est-ce qu’il est réellement à jour et exploitable ? » Voici les situations les plus fréquentes qui exposent l’employeur :

• Pas de DUERP du tout. L’obligation existe dès le premier salarié, quel que soit le secteur ou la taille. Beaucoup de TPE l’ignorent encore.
• Un DUERP rédigé il y a trois ou cinq ans, jamais actualisé. La mise à jour est obligatoire au moins une fois par an pour les entreprises de 11 salariés et plus, et à chaque changement significatif pour les autres (art. R.4121-2 du Code du travail).
• Un modèle générique trouvé en ligne, sans adaptation aux risques réels de l’entreprise. L’inspection du travail repère immédiatement un document copié-collé.
• Des risques psychosociaux absents ou traités en une ligne. Le Plan santé travail 2026-2030 fait des RPS une priorité nationale. Un DUERP qui n’évalue pas le harcèlement moral, le stress ou les conflits interpersonnels est incomplet.
• Aucune trace de consultation du CSE lors de la rédaction ou de la mise à jour. Le comité doit être associé à la démarche (art. L.2312-8 du Code du travail).

Ce que l’inspection du travail vérifie lors d’un contrôle

Le contrôle peut être inopiné (art. L.8113-1 du Code du travail). L’agent vérifie l’existence du document, sa date de dernière mise à jour, la cohérence entre les risques identifiés et l’activité réelle de l’entreprise, et les preuves de consultation du CSE. Il peut interroger des salariés pour vérifier que les mesures de prévention mentionnées sont effectivement appliquées.

Le déroulement suit un enchaînement précis : constat du manquement par l’agent → rédaction d’un rapport transmis à l’autorité administrative → notification à l’employeur avec un délai pour présenter ses observations → décision (avertissement ou amende). En cas d’avertissement, l’employeur dispose d’un délai pour régulariser. Un contrôle de suivi peut intervenir pour vérifier la mise en conformité.

Un point souvent ignoré : les salariés ont le droit de consulter le DUERP (art. R.4121-4 du Code du travail). L’employeur doit le tenir à disposition des travailleurs, des anciens travailleurs et de toute personne justifiant d’un intérêt à agir. Un salarié qui constate l’absence de DUERP peut alerter le CSE, qui dispose d’un droit d’alerte en matière de santé et sécurité.

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’absence de DUERP ou son caractère obsolète aggrave considérablement la situation de l’employeur. La responsabilité de l’employeur est engagée au titre de l’obligation de sécurité (art. L.4121-1 du Code du travail). La Cour de cassation a jugé que le manquement à l’obligation d’évaluer les risques dans le DUERP caractérise la faute inexcusable de l’employeur (Cass. civ. 2e, 12 octobre 2017, n° 16-19.412). La faute inexcusable entraîne la majoration de la rente versée au salarié victime et ouvre droit à l’indemnisation de l’ensemble des préjudices subis, au-delà de la réparation forfaitaire de la sécurité sociale.

Ce que le PST5 impose d’ajouter dans votre DUERP dès maintenant

Le Plan santé travail 2026-2030, lancé par le ministère du Travail le 5 juin 2026, définit de nouvelles priorités de prévention que l’employeur a intérêt à intégrer dans son DUERP :

Source : INRS, lancement du PST5, AIST

Un DUERP qui ignore ces priorités en 2026 paraîtra obsolète aux yeux d’un inspecteur du travail, même s’il a été mis à jour récemment sur d’autres points.

DUERP et CSE : la consultation n’est pas optionnelle

Le CSE doit être consulté lors de chaque mise à jour du DUERP (art. L.2312-8 du Code du travail). L’absence de consultation constitue un manquement distinct qui peut être sanctionné indépendamment. Les obligations du CSE en matière de santé et sécurité prennent ici tout leur sens : le comité dispose d’un droit d’alerte si l’employeur ne met pas à jour le document.

L’audit de climat social : ce que le DUERP seul ne détecte pas

Le DUERP recense les risques identifiés. Il ne détecte pas les tensions latentes, les conflits interpersonnels ou les situations de souffrance au travail qui ne se traduisent pas encore en indicateurs visibles. Un audit de climat social conduit par un tiers extérieur complète le DUERP sur la dimension humaine. Il croise les données quantitatives (absentéisme, turnover) et les entretiens qualitatifs pour identifier les signaux faibles avant qu’ils ne dégénèrent en contentieux.

Quand l’audit révèle des tensions, la médiation en entreprise permet de les traiter avant qu’elles ne se transforment en procédure prud’homale. Depuis la réforme du 1er septembre 2025, le juge peut orienter les parties vers un médiateur avant toute décision.

Parole d’avocat

Le cabinet a accompagné une PME industrielle de 35 salariés qui n’avait jamais formalisé de DUERP depuis sa création, huit ans plus tôt.

Un contrôle de l’inspection du travail, déclenché à la suite d’un accident de travail bénin (chute de plain-pied dans l’atelier), avait mis en lumière l’absence totale de document unique. L’inspecteur avait émis un avertissement assorti d’un délai de trois mois pour régulariser. Le dirigeant, convaincu qu’un simple fichier Excel suffirait, avait rempli un modèle trouvé en ligne sans y intégrer les risques psychosociaux ni les risques spécifiques à son activité.

Le cabinet est intervenu pour reprendre le dossier. Il a conduit un audit des risques en associant le CSE (3 élus) et le médecin du travail, identifié 14 risques non couverts par le document initial (dont le bruit, les postures contraignantes, le travail isolé et les RPS), et rédigé un DUERP conforme avec un plan d’actions daté. Le procès-verbal de consultation du CSE a été annexé. L’inspection du travail a constaté la mise en conformité lors du contrôle de suivi et n’a pas prononcé d’amende. Le coût de l’intervention (3 800 euros) a évité une exposition théorique de 140 000 euros d’amende (35 salariés × 4 000 euros).

La DREETS Bourgogne-Franche-Comté met à disposition un guide pratique pour les employeurs souhaitant structurer leur démarche d’évaluation des risques.