Besoin de plus de renseignements ?
Voilà ce que MAXEY vous répond sur la base des références principales suivantes:
- Code du travail, articles L. 2312-5, L. 2312-9, L. 2312-25, L. 2312-27, L. 2315-68, L. 4121-3, L. 4121-3-1
- Ordonnance 2023-1142 du 6 décembre 2023
- Loi n°2021-1018 du 2 août 2021
Un objectif aller vers plus de transparence et de prévention
L’année 2025 marque une nouvelle étape dans l’évolution du rôle du Comité social et économique (CSE). Ses missions se renforcent à la fois sur le terrain de la prévention des risques professionnels, mais aussi sur celui de la transparence financière et de l’information économique.
Ces avancées sont le fruit de plusieurs textes : la loi « Santé au travail » du 2 août 2021, l’ordonnance du 6 décembre 2023 transposant la directive CSRD, ainsi que l’évolution des règles comptables applicables aux CSE.
L’objectif est clair : placer les élus au cœur du dialogue social et leur donner les moyens de suivre, comprendre et agir sur les enjeux économiques, sociaux et environnementaux de l’entreprise.
1. Transparence accrue sur la situation de l’entreprise
A. Extension du droit d’information du CSE
À compter du 1er janvier 2025, l’article L. 2312-25 du Code du travail, modifié par l’ordonnance n° 2023-1142 du 6 décembre 2023, élargit les documents que l’employeur doit transmettre lors de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise.
Les nouveaux apports concernent notamment :
- le rapport de certification des informations en matière de durabilité,
- le rapport sur les enjeux de durabilité (C. com., art. L. 232-6-4 et L. 233-28-5),
- la disparition progressive de la référence à la déclaration de performance extra-financière (C. com., art. L. 225-102-1).
En pratique, cela signifie que les élus devront se familiariser avec des données ESG (environnement, social, gouvernance) qui, hier encore, n’entraient pas dans leur champ d’information.
B. Rôle du commissaire aux comptes
Dans le cadre de cette consultation annuelle, le commissaire aux comptes voit également son rôle clarifié. Il est délié du secret professionnel vis-à-vis du CSE, mais uniquement dans les limites légales. Il doit donc partager les éléments prévus par le Code du travail, sans pour autant divulguer des informations confidentielles qui excéderaient ce périmètre.
2. Santé, sécurité et prévention : un rôle central pour le CSE
A. Contribution à l’évaluation des risques professionnels
Depuis la loi du 2 août 2021, la mission du CSE en matière de santé et sécurité s’est considérablement renforcée. Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il doit :
- participer à l’analyse des risques professionnels (y compris pour les femmes enceintes ou les personnes en situation de handicap),
- être consulté sur le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour,
- proposer des actions de prévention du harcèlement moral, sexuel et des agissements sexistes.
B. Le programme annuel de prévention
Les résultats de l’évaluation des risques consignés dans le DUERP doivent déboucher sur un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT).
Ce document, obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés, doit :
- lister les mesures prévues,
- préciser leur coût, leurs indicateurs de suivi et leur calendrier de mise en œuvre,
- être présenté en même temps que le rapport annuel sur la santé, sécurité et conditions de travail, lors de la consultation du CSE.
3. Un dialogue social renforcé
A. Consultation sur le DUERP et le PAPRIPACT
Le CSE ne se limite plus à un simple rôle de « validation » : il doit être associé à l’élaboration et à la mise à jour du DUERP et du programme annuel de prévention. L’objectif est d’impliquer davantage les élus dans la définition des mesures de prévention et d’en faire de véritables partenaires de la politique de santé au travail.
B. Réunions spécifiques sur la santé et la sécurité
Le Code du travail impose désormais au moins 4 réunions par an du CSE consacrées en tout ou partie à la santé, la sécurité et les conditions de travail (C. trav., art. L. 2315-27). Dans certains secteurs à risques, ce rythme doit être adapté à la réalité des besoins.
4. Transparence et contrôle renforcés sur la gestion du CSE
A. Approbation des comptes
Le CSE lui-même est soumis à des obligations accrues de transparence. Ses comptes annuels doivent être arrêtés et approuvés en séance plénière, dans un délai de six mois après la clôture de l’exercice. Cette réunion doit porter exclusivement sur ce point et donner lieu à un procès-verbal spécifique (C. trav., art. L. 2315-68).
B. Information des salariés
Les salariés doivent être informés de la gestion financière du CSE. Cela passe par la communication des comptes annuels et du rapport d’activité et de gestion, par affichage, intranet ou diffusion électronique. Cette transparence contribue à renforcer la légitimité des élus et la confiance des salariés dans leurs représentants.
MÉDIATION ENCORE PLUS DE MÉDIATION !
Pourquoi le CSE doit-il s’entourer d’un médiateur ?
Les nouvelles obligations de 2025 élargissent le champ d’action du CSE : santé au travail, transparence financière, enjeux environnementaux… autant de sujets complexes, parfois sensibles, qui peuvent générer incompréhensions ou tensions entre les élus, les salariés et l’employeur.
La solution miracle pour
- Prévenir les conflits avant qu’ils ne bloquent le dialogue social ;
- Faciliter la concertation lors des consultations sensibles (DUERP, rapport de durabilité, réorganisations, etc.) ;
- Traduire le droit et la technique en solutions concrètes, compréhensibles par tous ;
- Renforcer la confiance mutuelle et donner plus de légitimité aux décisions du CSE.
Un CSE bien accompagné est un CSE plus serein, plus efficace et mieux préparé aux défis que 2025 met désormais entre ses mains.
POUR CONCLURE !
En 2025, le CSE devient plus que jamais un acteur central du dialogue social :
- L’outil médiation au cœur de la vie des CSE pour que ces évolutions ouvrent en réalité la voie à un dialogue social plus complet, mieux outillé et plus en phase avec les défis contemporains.
- Ses missions de prévention et de santé au travail se renforcent,
- Son rôle de contrôle et d’information économique s’élargit aux enjeux environnementaux et de durabilité,
- Ses propres règles de gestion et de transparence se professionnalisent.
