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Actualités juridiques et conseils pratiques de nos experts en droit du travail, droit de la famille et médiation pour vous accompagner dans vos démarches.
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Droit Patrimonial
Le 1ᵉʳ décembre 2025, le Conseil des prélèvements obligatoires a publié son rapport sur la fiscalité du patrimoine, qui pointe...
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La forêt privée française couvre 12,6 millions d'hectares et appartient à 3,5 millions de propriétaires, selon les données publiées par...
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En février 2024, la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu deux décisions retentissantes dans les affaires Colombier et...
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Clause bénéficiaire, notaire, fiscalité avant et après 70 ans, primes exagérées : les droits et recours des héritiers face à...
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Avancement d'hoirie ou hors part successorale : rapport, réserve, clause à prévoir et dons à 6 % du PLF 2027....
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Vous apprenez qu'un proche décédé vous a désigné légataire dans son testament. Vous n'êtes pas automatiquement propriétaire du bien légué...
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Un fils condamné pour des violences graves sur son père. Une fille qui a tenté de falsifier le testament de...
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Au décès d'un parent, le logement familial, l'entreprise ou l'exploitation agricole peut être mis en vente aux enchères si les...
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Droit Patrimonial
Comment vendre un bien en indivision successorale quand les héritiers ne s'accordent pas. Licitation amiable ou judiciaire. Avocat Paris Versailles.
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En France, les maltraitances financières à l'égard des personnes âgées constituent un phénomène que le rapport publié par vie-publique.fr qualifie...









