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Actualités juridiques et conseils pratiques de nos experts en droit du travail, droit de la famille et médiation pour vous accompagner dans vos démarches.
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Examinée par le Conseil constitutionnel le 21 mai 2026, qui en a censuré plusieurs dispositions intéressant le droit des sociétés,...
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Dons d'argent à 6 %, assurance-vie, holdings, bel-enfant : ce que prévoit le PLF 2027 présenté le 1er octobre, ce...
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Indemnité d'occupation en indivision successorale : conditions, calcul, prescription de 5 ans et recours. Ce que le Code civil prévoit...
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Conflits entre frères et sœurs lors d'une succession : causes fréquentes, donations cachées, recel successoral, indemnité d'occupation, médiation, partage judiciaire....
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Sortir de l'indivision successorale en 2026 : partage amiable, vente à la majorité des 2/3, partage judiciaire. Ce que change...
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Plus-value immobilière sur un bien hérité : calcul, abattements pour durée de détention, forfaits 7,5 % et 15 %, exonérations,...
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Communauté universelle et clause d'attribution intégrale : effets successoraux, fiscalité, action en retranchement et alternatives. Ce que ce régime matrimonial...
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Renonciation à succession : qui hérite à votre place ? Représentation successorale, accroissement, saut de génération, fiscalité, procédure au greffe....
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Habilitation familiale 2026 : définition, conditions, procédure, effets successoraux et limites. La mesure de protection la plus prononcée en France,...
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Succession vacante : définition, procédure de déclaration de vacance, rôle du curateur DNID, délais pour revendiquer ses droits, pétition d'hérédité....
